Court declares pregnancy-related dismissal null and orders reinstatement under Luxembourg Labor Code Article L.337-1.

Rép.no 4042/2025

(rôle L-TRAV-696/25)

ORDONNANCE

rendue le mardi, 9 décembre 2025

par Nous, Béatrice SCHAFFNER, juge de paix, siégeant comme Présidente du Tribunal du

Travail de et à Luxembourg, assistée du greffier Timothé BERTANIER

en application de l’article L.337-1 du code du travail

DANS LA CAUSE

ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Stéphane BOHR, avocat à la

Cour, demeurant à L-1611 Luxembourg, 63, avenue de la Gare,

PARTIE DEMANDERESSE,

comparant par Maître Stéphane BOHR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET:

PERSONNE2.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

PARTIE DEFENDERESSE,

comparant par

Maître Nathalie BORON, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Marisa

ROBERTO, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

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FAITS:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de

Paix de Luxembourg en date du 4 novembre 2025.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience du 18 novembre 2025.

Après refixation, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du 25 novembre 2025.

A l’audience de ce jour, la partie demanderesse fut représentée par Maître Stéphane BOHR, tandis

que la partie défenderesse fut représentée par Maître Nathalie BORON.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement

explications.

L’affaire fut prise en délibéré par la Présidente du Tribunal du Travail et elle rendit à l'audience

publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé l’

ORDONNANCE QUI SUIT:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 4 novembre 2025,

PERSONNE1.) a fait convoquer son employeur, PERSONNE2.), devant le Président du Tribunal du

Travail pour voir déclarer nul et sans effet le licenciement qu’il a prononcé à son encontre par courrier

daté du 21 octobre 2025 et pour voir ordonner sa réintégration auprès de la partie défenderesse, le cas

échéant principalement sous peine d’astreinte de 300.- € par jour de retard, sans plafond, à compter

de la notification de la décision à intervenir, subsidiairement sous peine d’astreinte contraignante à

fixer par le tribunal.

La requérante demande ensuite à voir ordonner le maintien de son salaire.

La requérante demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 500.-

€ au titre du préjudice moral qu’elle aurait subi.

La requérante demande encore une indemnité de procédure d’un montant de 1.000.- € sur base de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

La requérante demande finalement la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de

l’instance, ainsi que l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours, sans caution, sur minute et avant enregistrement.

A l’audience du 25 novembre 2025, la partie défenderesse a en premier lieu fait valoir que la demande

de la requérante est sans objet alors qu’elle aurait par courrier du 18 novembre 2025 annulé le

licenciement qu’elle a prononcé à l’encontre de sa salariée par courrier daté du 21 octobre 2025.

La partie défenderesse a cependant demandé acte qu’elle acceptait que la présente juridiction prononce

la nullité du licenciement de la requérante, ainsi que la réintégration de cette dernière dans ses

fonctions.

Acte lui en est donné.

La requérante, qui a exposé sa demande dans sa requête, a à la même audience fait valoir que sa

demande a bel et bien un objet.

La requérante a finalement fait valoir qu’étant donné que la partie défenderesse accepte sa demande,

elle renonçait à toute demande pécuniaire entourant la demande en nullité de son licenciement.

Il échet également de lui en donner acte.

La partie défenderesse fait en premier lieu valoir qu’elle a par courrier du 18 novembre 2025 annulé

le licenciement de la requérante, de sorte que la demande de cette dernière serait sans objet.

Elle fait ainsi valoir que la requérante n’a plus intérêt à agir.

Or, l’intérêt à agir doit exister au jour de la demande en justice.

Etant donné qu’à la date du 4 novembre 2025, date du dépôt de la requête au greffe de la Justice de

Paix de et à Luxembourg, la partie défenderesse n’avait pas encore annulé le licenciement qu’elle a

prononcé à l’encontre de la requérante par courrier daté du 21 octobre 2025, la requérante a un intérêt

à agir.

Sa demande ayant été introduite dans les forme et délai de la loi, la requérante a partant le droit

d’obtenir un jugement dans la présente affaire.

Aux termes de l’article L.337-1(1) du code du travail :

« Il est interdit à l’employeur de notifier la rupture de la relation de travail ou, le cas échéant, la

convocation à l’entretien préalable d’une femme salariée lorsqu’elle est en état de grossesse

médicalement constaté et pendant une période de douze semaines suivant l’accouchement.

En cas de notification de la rupture avant la constatation médicale de la grossesse, la femme salariée

peut, dans un délai de huit jours à compter de la notification du congé, justifier de son état par la

production d’un certificat par lettre recommandée.

Tout licenciement notifié en violation de l’interdiction de licenciement telle que visée dans les deux

alinéas précédents, et, le cas échéant, la convocation à l’entretien préalable, sont nuls et sans effet.

Dans les quinze jours qui suivent la résiliation du contrat, la femme salariée peut demander, par

simple requête, au président de la juridiction du travail, qui statue d’urgence et comme en matière

sommaire, les parties entendues ou dûment convoquées, de constater la nullité du licenciement et

d’ordonner son maintien, le cas échéant, sa réintégration conformément aux dispositions de l’article

L.124-12, paragraphe (4).

L’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision… ».

Il résulte des pièces versées que la partie défenderesse a licencié la requérante avec préavis par courrier

daté du 21 octobre 2025.

Il résulte encore du certificat médical du docteur PERSONNE3.) du 24 octobre 2025 que la requérante

est enceinte.

Il résulte finalement des éléments du dossier que la partie défenderesse a reçu ce certificat médical

endéans les huit jours à compter de la notification du licenciement.

Il y a partant au vu de l’article L.337-1 du code du travail et des plaidoiries des parties au litige lieu

de constater la nullité du licenciement de la requérante et d’ordonner sa réintégration dans la fonction

qu’elle a occupée auprès de la partie défenderesse avant le licenciement daté du 21 octobre 2025, ces

deux mesures comportant nécessairement le maintien de son salaire.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de paix, Béatrice SCHAFFNER, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail de et à

Luxembourg, statuant dans la matière réglée par l’article L.337-1 du code du travail,

contradictoirement et en premier ressort ;

reçoit la demande de PERSONNE1.) en la forme ;

donne acte à PERSONNE2.) qu’il ne s’oppose pas à la demande de PERSONNE1.) ;

donne finalement acte à PERSONNE1.) qu’elle renonce à toute demande pécuniaire entourant la

demande en nullité de son licenciement ;

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) ;

partant constate la nullité du licenciement que PERSONNE2.) a prononcé à l’encontre de

PERSONNE1.) par courrier daté du 21 octobre 2025 ;

ordonne la réintégration de PERSONNE1.) au service de PERSONNE2.) ;

ordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans

caution ;

condamne PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et prononcé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme

Présidente du Tribunal du Travail, assistée du greffier Timothé BERTANIER, qui ont signé la présente

ordonnance, date qu’en tête,

s. Béatrice SCHAFFNER s. Timothé BERTANIER