Labor court orders employee to pay outstanding salary balance and legal costs to employer.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Labor Court of Luxembourg ordered the employee to pay the employer the remaining salary balance of 5,489.33 euros plus legal interest. Although the employer failed to prove the National Social Security Fund covered the sick pay, the employee admitted the debt at the hearing. The court rejected the employer's claim for procedural costs due to the employee's admission of liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode du travail; Code de procédure civile: Where an employee admits the debt of unpaid wages at the hearing, the court may order payment of the outstanding balance and legal interest, while dismissing claims for procedural costs if the admission precludes a dispute on the main obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
REPERTOIRE NR.: 4037/2025
L-TRAV-463/25
TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG
AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 DÉCEMBRE 2025
Le Tribunal du Travail de la circonscription de Luxembourg
dans la composition :
Patricia HEMMEN
juge de paix, siégeant comme présidente
du Tribunal du Travail de et à Luxembourg
Terence BUTLER
assesseur-employeur
Patrick JUCHEM
assesseur-salarié
Jill LEJEUNE
greffière
a rendu le jugement qui suit, dans la cause
entre
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l, établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Olivier WIES, avocat à la Cour,
L-1660 Luxembourg, 70, Grand-Rue,
partie demanderesse, comparant
par
Maître Jamila BOUAYSS, avocat,
en
remplacement de Maître Olivier WIES, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg,
et
PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE2.),
partie défenderesse, comparant en personne.
Faits
Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu
entre parties par le Tribunal du Travail de et à Luxembourg en date du 14 octobre
2025, répertoire no 3163/2025, qui a refixé l’affaire au 25 novembre 2025 pour
continuation des débats.
Après refixation, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 25 novembre
2025. A l’audience de ce jour, la partie demanderesse fut représentée par Maître
Jamila BOUAYSS, tandis que PERSONNE1.) comparut en personne.
Le mandataire de la partie demanderesse et PERSONNE1.) furent entendus en leurs
moyens et conclusions, respectivement explications.
L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour,
audience à laquelle le prononcé avait été fixé, le
J u g e m e n t q u i s u i t :
Revu le jugement no 3163/2025 rendu par le Tribunal du Travail de ce siège en date
du 14 octobre 2025 qui a refixé l’affaire à une audience ultérieure pour permettre à la
société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. de verser une preuve du paiement
à PERSONNE1.) de ses salaires pour la période de mars à mai 2025, ainsi qu’une
preuve attestant du paiement d’indemnités par la SOCIETE2.) (CNS).
PERSONNE1.), qui s’est présentée à l’audience du 25 novembre 2025, y a reconnu
redevoir encore le montant réclamé de 5.489,33 euros à la requérante, correspondant
au solde à rembourser après un premier remboursement de sa part à hauteur de 2.500
euros.
Il résulte encore des pièces versées par la société SOCIETE1.) que pendant la
période de mars, avril et mai 2025, elle a versé à la partie défenderesse l’intégralité
de son salaire, soit le montant de 7.989,33 euros.
La CNS a informé l’employeur par courrier daté du 10 avril 2024 de ce que le paiement
de l’indemnité pécuniaire de maladie des salariés mentionnés en annexe est à charge
de la CNS à partir du mois d’avril 2025.
La liste des salariés mentionnés en annexe ne figurant néanmoins pas parmi les
pièces versées et le courrier visant la période à partir d’avril 2025, la partie requérante
reste en défaut d’établir que l’indemnité pécuniaire de maladie de PERSONNE1.) a
été prise en charge par la CNS à partir du 4 mars 2025.
Au vu néanmoins de l’accord de PERSONNE1.) par rapport au montant réclamé par
la société SOCIETE1.), il y a lieu de retenir que la demande est fondée et de
condamner la partie défenderesse à payer à la requérante le montant réclamé de
(7.989,33 – 2.500 =) 5.489,33 euros avec les intérêts légaux à partir du 21 juillet 2025,
date du dépôt de la requête, jusqu’à solde.
Eu égard aux circonstances dans le cadre desquelles les faits s’inscrivent, il y a lieu
de débouter la société SOCIETE1.) de sa demande en paiement d’une indemnité de
procédure d’un montant de 1.800 euros.
PAR CES MOTIFS:
le Tribunal du Travail de et à Luxembourg statuant contradictoirement entre
parties et en premier ressort,
revu le jugement no 3163/2025 rendu par le Tribunal du Travail de ce siège en date
du 14 octobre 2025 ;
condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)
S.à r.l. le montant de 5.489,33 euros avec les intérêts légaux à partir du 21 juillet
2025, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde ;
déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. de sa demande en
paiement d’une indemnité de procédure ;
condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Patricia HEMMEN, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant
comme Présidente du Tribunal du Travail, et les assesseurs prédits et prononcé par
la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Jill LEJEUNE, en audience
publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont
signé le présent jugement.
s. Patricia HEMMEN
s. Jill LEJEUNE