Court dismisses opposition to payment order, upholding irrefragable presumption of debt acceptance via invoice.

Rép. n° 4051/25

du 09.12.2025

Dossier n° L-OPA2-5083/25

Audience publique du neuf décembre deux mille vingt-cinq

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, a rendu le jugement qui

suit :

dans la cause entre

la société anonyme SOCIETE1.) S.A.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse sur contredit,

comparant par Maître Sylvain L’HOTE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse sur contredit,

comparant par son gérant, PERSONNE1.).

Faits

Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l., contre l’ordonnance conditionnelle de

paiement n° L-OPA2-5083/25 délivrée le 12 mai 2025 et lui ayant été notifiée le 14 mai

2025, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du lundi, 22

septembre 2025 à 15 heures, salle JP 0.15.

Après une remise par la partie défenderesse originaire, l’affaire fut utilement retenue

à l’audience publique du mardi, 11 novembre 2025 à 15 heures, salle JP 0.15.

La partie demanderesse originaire et défenderesse sur contredit, la société anonyme

SOCIETE1.) S.A., comparut par Maître Sylvain L’HOTE, avocat à la Cour, tandis que

la partie défenderesse originaire et demanderesse sur contredit, la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l., comparut par son gérant, PERSONNE1.).

Le mandataire de la partie demanderesse originaire et défenderesse sur contredit ainsi

que le représentant de la partie défenderesse originaire et demanderesse sur contredit

furent entendus en leurs explications et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-5083/25 du 12 mai 2025,

il a été ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l. de payer à la

société anonyme SOCIETE1.) S.A., outre une indemnité de procédure de 70,- euros,

le montant de 821,52 euros du chef de deux factures n°NUMERO3.) du 24 octobre

2024 et n°NUMERO4.) du 31 décembre 2024.

Par courrier entré entrée au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg en date

du 2 juin 2025, la société SOCIETE2.) s.à r.l. a fait former contredit à l’encontre de la

prédite ordonnance conditionnelle de paiement aux motifs suivants :

«

-

La facture a été refusée,

-

Aucune pièce justificative complémentaire (contrat, preuve de commande,

détails des prestations) n’a été transmise malgré plusieurs relances,

-

La créance n’est pas établie de manière certaine. »

A l’audience du 11 novembre 2025, la société SOCIETE1.) S.A. conclut au rejet du

contredit. Elle rappelle que sur base de huit bons de livraison dûment signés, deux

factures ont été émises en date du 24 octobre 2024 et du 31 décembre 2024 et qu’un

rappel a été envoyé le 12 mars 2025, suivi d’une mise en demeure du 25 mars 2025.

Ce n’est qu’en date du 28 mai 2025 que la société SOCIETE2.) s.à r.l. aurait pour la

première fois contesté les factures, soit deux mois après la mise en demeure du 25

mars 2025. Elle estime que ces contestations n’ont pas été émises dans un délai

raisonnable alors qu’il s’agit de factures ordinaires de livraison de matériel de chantier.

En s’appuyant sur le principe de la facture acceptée, elle demande à voir dire sa

demande en paiement fondée pour le montant réclamé de 821,52 euros, avec les

intérêts légaux, et elle réclame une indemnité de procédure de 500,- euros sur base

de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Face aux moyens adverses, la société SOCIETE1.) S.A. conteste que les factures

aient été « refusées » à défaut d’une quelconque contestation suite à l’émission des

factures.

A l’appui de son contredit, la société SOCIETE2.) s.à r.l. explique qu’il y a souvent des

confusions avec des entités ayant des dénominations similaires. Elle affirme avoir

oralement refusé les factures lors d’entretiens téléphoniques. Elle donne encore à

considérer qu’elle ne reconnaît ni les signatures figurant sur les bons de commande ni

les adresses des chantiers y figurant. Elle affirme n’avoir jamais vu ces bons de

commande avant la communication des pièces dans le cadre de la présente

procédure. Elle est d’avis que ces factures ont été adressées erronément à son

encontre et que vu ses contestations tant orales qu’écrites, son contredit est à déclarer

fondé. Elle précise finalement n’avoir donné mandat à personne pour signer ces bons

de commande.

La société SOCIETE1.) S.A. conteste formellement qu’il y ait eu des contestations

orales et pour autant que de besoin, elle se prévaut de la théorie du mandat apparent

concernant les signatures apposées par les ouvriers de la société SOCIETE2.) s.à r.l.

sur les bons de commande pour la livraison de matériel sur les différents chantiers.

Appréciation

Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation

doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement

ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il incombe dès lors en premier lieu à la société SOCIETE1.) S.A. de prouver sa créance

à l’égard de la société SOCIETE2.) s.à r.l..

En vertu de l’article 109 du code de commerce, les achats et les ventes se constatent

par une facture acceptée. Cette acceptation peut être expresse ou tacite.

Ce texte instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance

affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente ; pour les autres

contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de

l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de

la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour

de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

L'acceptation d’une facture constitue une manifestation d’accord au sujet de

l’existence et des modalités d’un marché et, de plus, une manifestation d’accord sur la

créance affirmée par le fournisseur en exécution de ce marché.

Le silence gardé au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la

facture, pour contrôler ses mentions ainsi que les fournitures auxquelles elle se

rapporte, fait présumer que l’acheteur a accepté cette facture. Il est toutefois loisible à

l’acheteur de renverser cette présomption en établissant, soit qu’il a protesté en temps

utile, soit que son silence s’explique autrement que par une acceptation.

Les protestations du client peuvent non seulement être écrites, mais également

verbales (A. Cloquet, La facture, n° 566).

Or, elles ne peuvent présenter de valeur que si elles sont dirigées contre une facture

déterminée et si elles sont précises. Lorsqu’elles sont vagues, elles n’empêchent pas

les présomptions d’acceptation de sortir leurs effets (A. Cloquet, ibid. cité, n° 566 et

suivants ; CA 16 juin 1996, n° du rôle 13841).

En l’espèce, et sur base des pièces versées en cause, il y a lieu de retenir que la

défenderesse reste en défaut d’établir qu’elle a émis des protestations orales suite à

l’émission des factures dont elle ne conteste pas la réception.

Ce n’est qu’en date du 28 mai 2025, soit après l’émission de l’ordonnance de paiement

notifiée à la défenderesse en date du 14 mai 2025, que cette dernière a, par courriel

adressé au mandataire de la requérante, émis des contestations au sujet des

montants réclamés.

Dans la mesure où elle reste également en défaut d’établir avoir émis de contestations

en ce qui concerne la réception de la facture (et des courriers de rappels), il y a encore

lieu de retenir que les factures sont considérées avoir été reçues par son destinataire

dans les jours qui ont suivi la date d’émission figurant sur les factures, soit le soit le 24

octobre 2024 et le 31 décembre 2024.

Dès lors, en l’absence de contestations précises formulées dans un bref délai par la

société SOCIETE2.) s.à r.l. à l’encontre des factures litigieuses, il y a facture acceptée.

L’article 109 du code de commerce instaurant, pour le contrat de vente, une

présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture

acceptée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre), il y a lieu de retenir

que le contredit est à rejeter et que la demande de la société SOCIETE1.) S.A. est à

déclarer fondée pour le montant réclamé de 821,52 euros, avec les intérêts légaux à

partir du 14 mai 2025, jusqu’à solde.

La société SOCIETE1.) S.A. demande encore de se voir allouer une indemnité de

procédure de 500,- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure

civile.

Le tribunal considère qu’il serait en l’espèce inéquitable de laisser à sa charge

l’entièreté des frais non compris dans les dépens, de sorte que sa demande est fondée

en principe.

Eu égard à l’envergure de l’affaire, aux difficultés qu’elle comporte et aux soins qu’elle

requiert, le tribunal évalue à 250,- euros l’indemnité redue de ce chef.

La contredisante succombant à l’instance doit supporter les frais et dépens

conformément à l’article 238 du nouveau code de procédure civile.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en matière

de contredit, statuant contradictoirement et en dernier ressort,

reçoit le contredit en la forme,

le déclare non fondé,

dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. fondée et condamne la

société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l. à payer à la société anonyme

SOCIETE1.) S.A. la somme de 821,52 euros, avec les intérêts légaux à compter du

14 mai 2025, jusqu’à solde,

dit encore la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. sur base de l’article

240 du nouveau code de procédure civile fondée jusqu’à concurrence de 250,- euros

et déboute pour le surplus,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l. à payer à la société

anonyme SOCIETE1.) S.A. une indemnité de procédure de 250,- euros,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l. aux frais et dépens

de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg,

par Michèle HANSEN, juge de paix, assistée du greffier Tom BAUER, avec lequel le

présent jugement a été signé, le tout date qu’en tête.

Michèle HANSEN

Juge de paix

Tom BAUER

Greffier