Court dismisses defendant's objection due to absence and upholds plaintiff's insurance claim for 982.10 euros.

Rép. n° 4050/25 du 09.12.2025 Dossier n° L-OPA2-5121/25 Audience publique du neuf décembre deux mille vingt-cinq

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur contredit, comparant par Maître Jessica PAILLER, avocat, en remplacement de Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, et PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse originaire, partie demanderesse sur contredit, ayant initialement comparu en personne, faisant défaut par la suite.

Faits Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, PERSONNE1.), contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-5121/25 délivrée le 6 mai 2025 et lui ayant été notifiée le 14 mai 2025, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du lundi, 22 septembre 2025 à 15 heures, salle JP 0.15. Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mardi, 11 novembre 2025 à 15 heures, salle JP 0.15. La partie demanderesse originaire et défenderesse sur contredit, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., comparut par Maître Jessica PAILLER, avocat, en remplacement de Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, tandis que la partie défenderesse originaire et demanderesse sur contredit, PERSONNE1.), ayant initialement comparu en personne à l’audience publique du 22 septembre 2025, fit défaut.

La mandataire de la partie demanderesse originaire et défenderesse sur contredit fut entendue en ses explications et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-5121/25 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 6 mai 2025, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme 1.636,50 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance, jusqu’à solde.

Par courrier daté du 27 mai 2025, PERSONNE1.) a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement lui notifiée le 14 mai 2025. A l’audience du 11 novembre 2025, la demanderesse originaire a expliqué que la demande porte sur des primes d’assurances et que suivant décompte actualisé, elle réduit sa demande en condamnation dirigée contre PERSONNE1.) au montant de 982,10 euros en tenant compte des paiements intervenus entretemps, ce montant à augmenter des intérêts légaux à compter du 17 mai 2024, date de la première mise en demeure.

Elle expose que dans le contredit, PERSONNE1.) ne conteste pas le principe de la créance. La partie défenderesse, bien que régulièrement informée, ne s’est pas présentée à l’audience du 11 novembre 2025 pour soutenir son contredit. Ayant initialement comparu en personne à l’audience du 22 septembre 2025, il convient de statuer par un jugement contradictoire en application des dispositions de l’article 76 du nouveau code de procédure civile. Par son attitude de ne pas se présenter à l’audience pour développer les moyens à la base de son contredit, PERSONNE1.) est censé avoir renoncé à ses moyens et contestations.

En effet, dans le cadre d’une procédure orale, les observations écrites sont irrecevables à défaut de comparution. L’oralité de la procédure impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier. A défaut de comparaître ou de se faire représenter, les conclusions écrites de la partie contredisante ne peuvent être retenues, faute d’avoir été exposées oralement à la barre. Le contredit est partant à rejeter. Au vu des renseignements fournis à l’audience, des pièces versées en cause (dont notamment le contrat d’assurance, la facture n° NUMERO2.) du 23 novembre 2023 et le décompte actualisé au 23 octobre 2025), la demande de la SOCIETE2.) est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 982,10 euros.

Il y a lieu d’allouer les intérêts légaux à partir du 14 mai 2025, date de notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement. Les frais de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement ainsi que ceux de la présente instance de contredit sont à mettre à charge d’PERSONNE1.).

Par ces motifs : Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, statuant contradictoirement et en dernier ressort, reçoit le contredit en la forme, le dit non fondé, donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de la diminution de sa demande, dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. fondée, condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 982,10 euros, avec les intérêts légaux à partir du 14 mai 2025, jusqu’à solde, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, par Michèle HANSEN, juge de paix, assistée du greffier Tom BAUER, avec lequel le présent jugement a été signé, le tout date qu’en tête. Michèle HANSEN Juge de paix Tom BAUER Greffier