Court dismisses penalty order and imposes fines for three parking ticket violations after opposition.

1 | 5

Jugement n°: 265/2025

Not.: 610/25/DC

PRO JUSTITIA

Audience publique du 9 décembre 2025

Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu

le jugement qui suit:

Dans la cause entre le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de

Diekirch, partie poursuivante suivant la citation du 3 octobre 2025, et

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)), demeurant à L-

ADRESSE3.),

prévenu, comparant en personne.

Procédure:

Par ordonnance pénale n° 512/2025, not. 610/25/DC/ du tribunal de police de céans

en date du 1er juillet 2025, le prévenu PERSONNE1.) a été condamné du chef

d’infractions au code de la route au paiement de trois amendes d'un montant total de

210.- euros.

Cette ordonnance pénale a été notifiée à la personne du prévenu PERSONNE1.)

en date du 2 juillet 2025.

Par lettre du 4 juillet 2025, le prévenu PERSONNE1.) a formé opposition contre

cette ordonnance pénale.

A l’appel à l’audience publique du 2 décembre 2025, le prévenu PERSONNE1.) a

comparu en personne.

2 | 5

Le juge de police a vérifié l’identité du prévenu, lui a donné connaissance de l’acte

qui a saisi le tribunal et l’a informé de son droit de garder le silence, ainsi que de son

droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu a exprimé sa volonté de faire des déclarations quant aux faits qui lui

sont reprochés.

Le prévenu a été entendu en ses explications et moyens de défense.

Le ministère public représenté par Alyssa LUTGEN, substitut du procureur d'Etat

à Diekirch, a été entendue en ses réquisitions.

PERSONNE1.) a eu la parole en dernier.

Sur ce le tribunal a pris l'affaire en délibéré et rend à l'audience publique de ce jour,

le

jugement

qui suit:

Vu le procès-verbal n° 1233/2025 dressé le 26 mai 2025 par le commissariat

Mersch (C3R) de la police grand-ducale.

Vu ordonnance pénale n° 512/ 2025, not. 610/25/DC/ du tribunal de police de

céans en date du 1er juillet 2025 qui a été notifiée à la personne du prévenu

PERSONNE1.) en date du 2 juillet 2025.

Par lettre du 4 juillet 2025, le prévenu PERSONNE1.) a formé opposition contre

cette ordonnance pénale.

L’opposition est recevable pour avoir été faite dans les forme et délais de la loi.

Cette ordonnance pénale est à mettre à néant et il y a lieu de statuer à nouveau sur

les infractions.

Vu la citation du 3 octobre 2025 notifiée à la personne du prévenu PERSONNE1.)

le 8 octobre 2025.

Le ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir commis trois

contraventions au code de la route, à savoir :

« étant propriétaire d'une voiture automobile à personnes,

3 | 5

1) le 23/01/2025 à 11:05 heures à ADRESSE4.)

2) le 19/03/2025 à 14:25 heures à ADRESSE5.)

inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement

derrière le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets

3) le 05/02/2025 à 15:42 heures à ADRESSE4.)

défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à

distribution de tickets: -le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe

excédant 30 minutes ».

Le prévenu, PERSONNE1.), ne conteste pas la matérialité des faits. Il expose qu’il

n’a pas été en mesure de régler les amendes dans les délais en raison de difficultés

financières. Il indique avoir procédé, le 4 juin 2025, à un virement de 72 euros

correspondant à trois amendes de 24 euros chacune. Toutefois, ce montant lui a été

recrédité, le paiement étant intervenu tardivement, le procès-verbal ayant déjà été

transmis par le service de police au ministère public. Le prévenu sollicite la clémence

du tribunal et demande que l’amende soit fixée au minimum légal.

En l’absence de contestations de la part du prévenu, les faits à la base des

infractions libellées ci-dessus sont établis au vu des éléments du dossier répressif, et

notamment du procès-verbal de police ainsi que des débats menés à l’audience, et

notamment des aveux du prévenu.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

étant propriétaire d'une voiture automobile à personnes,

1) le 23 janvier 2025 à 11:05 heures à ADRESSE4.)

2) le 19 mars 2025 à 14:25 heures à ADRESSE5.)

de ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de

stationnement derrière le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à

distribution de tickets

3) le 05/02/2025 à 15:42 heures à ADRESSE4.)

de ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à

distribution de tickets: -le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe

excédant 30 minutes.

Quant à la peine:

Depuis le 24 octobre 2023 les contraventions au code de la route sont sanctionnées

par des amendes de 25.- euros à 1.000.- euros, à l’exception des contraventions graves

4 | 5

visées à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de

la circulation sur toutes les voies publiques qui sanctionne ces contraventions graves

d’une amende de 25.- euros à 2.000.- euros.

Les infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer

l’article 58 du code pénal qui prévoit que « tout individu convaincu de plusieurs

contraventions encourra la peine de chacune d'elles ».

En application des dispositions de l’article 28 du code pénal, le montant de

l’amende est déterminé, dans les limites fixées par la loi, en tenant compte des

circonstances de l’infraction ainsi que des ressources et des charges du prévenu.

Le tribunal de police prononce trois amendes proportionnées à la gravité des faits

et aux capacités du prévenu PERSONNE1.).

Par ces motifs

le tribunal de police, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses

explications et moyens de défense et le représentant du ministère public entendu en son

réquisitoire,

reçoit l’opposition contre l'ordonnance pénale n° 512/2025, not. 610/25/DC en

date du 1er juillet 2025 en la forme,

déclare l'opposition recevable,

met à néant cette ordonnance pénale,

statuant à nouveau:

déclare l'opposition partiellement fondée,

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef

de l’infraction retenue à sa charge sub 1) à une amende de 25.- euros,

de l’infraction retenue à sa charge sub 2) à une amende de 25.- euros,

de l’infraction retenue à sa charge sub 3) à une amende de 25.- euros,

ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 16.- euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement des amendes à 1 +

1 + 1 jours,

5 | 5

Le tout par application des articles 1, 7 et 14bis de la loi modifiée du 14 février

1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; des

articles 1, 2 et 107 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant

règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29,

30 et 58 du code pénal; des articles 1, 138, 139, 145, 146, 151, 152, 153, 154, 161, 162,

163, 164, 382, 386, 400, 401 et 402 du code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du ministère public, en l'audience

publique dudit tribunal de police à Diekirch, date qu'en tête, par Patricia FONSECA

DA COSTA, juge de paix, siégeant comme juge de police, assistée du greffier Cristina

DA COSTA, qui ont signé le présent jugement.

Information à l’attention du prévenu/de la prévenue concernant les voies de recours

Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du

code de procédure pénale et il doit être formé dans les 40 jours suivant la date du

prononcé du présent jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du tribunal de police de

Diekirch pour signer l’acte d’appel ou en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en

adressant, personnellement ou moyennant mandat donné à un avocat, un courrier

électronique au greffe du tribunal de police de Diekirch à l’adresse électronique

guichet.jpd@justice.etat.lu.

Si le prévenu/la prévenue est détenu(e), il/elle peut déclarer son appel au greffe du centre

pénitentiaire.

L’appel sera porté devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch siégeant en matière

correctionnelle.