Court orders defendant to pay civil damages to two private parties for traffic violations under Luxembourg traffic laws.

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Jugement n°: 260/2025

Not.: 339/25/DC

Rép. n°: 1769/2025

PRO JUSTITIA

Audience publique du 9 décembre 2025

Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu

le jugement qui suit:

Dans la cause entre le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de

Diekirch, partie poursuivante suivant les citations du 12 mai 2025, du 11 juillet 2025 et

du 30 septembre 2025, et

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)), demeurant à

L-ADRESSE3.),

prévenue et défenderesse au civil, comparant en personne,

en présence de:

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE4.) (ADRESSE5.)), demeurant à B-

ADRESSE6.), comparant en personne, assisté par, Maître Louise WELTER, avocat

en remplacement de Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

partie civile constituée contre la prévenue et défenderesse au civil PERSONNE1.),

et

PERSONNE3.), née le DATE3.), demeurant à B-ADRESSE6.), comparant par,

Maître Louise WELTER, avocat en remplacement de Maître François PRUM, avocat

à la Cour, demeurant à Luxembourg,

partie civile constituée contre la prévenue et défenderesse au civil PERSONNE1.).

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Procédure:

L’affaire fixée à l’audience publique du 17 juin 2025 a été décommandée par les

soins du parquet.

A l’audience publique du 23 septembre 2025 l’affaire a été remise sine die.

A l’appel à l’audience publique du 2 décembre 2025, la prévenue et défenderesse

au civil PERSONNE1.) a comparu en personne.

Le juge de police a vérifié l’identité de la prévenue et défenderesse au civil, lui a

donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’a informée de son droit de garder

le silence, ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

La prévenue et défenderesse au civil a exprimé sa volonté de faire des déclarations

quant aux faits qui lui sont reprochés.

Les témoins PERSONNE4.), née le DATE4.) à ADRESSE7.), demeurant à

ADRESSE8.), et PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE4.), demeurant à

ADRESSE9.), ont été entendus en leurs dépositions orales, après avoir prêté le serment

de dire la vérité et rien que la vérité avec l’ajoute : « Je le jure ! » et déclaré nom,

prénom, âge, profession et demeure.

Maître Louise WELTER, en remplacement de Maître François PRUM a demandé

acte qu’elle se constitue partie civile pour PERSONNE2.) et PERSONNE3.) contre la

prévenue et défenderesse au civil PERSONNE1.). Elle a donné lecture des conclusions

écrites de ces constitutions de partie civile, annexées au présent jugement, et elle a été

entendue en ses explications.

La prévenue et défenderesse au civil a été entendue en ses explications et moyens

de défense.

Le ministère public représenté par Alyssa LUTGEN, substitut du procureur d'Etat

à Diekirch, a été entendue en ses réquisitions.

PERSONNE1.) a eu la parole en dernier.

Sur ce le tribunal a pris l'affaire en délibéré et rend à l'audience publique de ce jour,

le

jugement

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qui suit:

Vu le procès-verbal n° 80406/2024 dressé le 25 juillet 2024 par le commissariat

Ourdall (C2R) de la police grand-ducale.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 11/25 de la chambre du conseil du tribunal

d'arrondissement de Diekirch en date du 9 janvier 2025, renvoyant la prévenue et

défenderesse au civil PERSONNE1.)

moyennant application de circonstances

atténuantes devant le tribunal de police.

Vu la citation du 30 septembre 2025 notifiée à la personne de la prévenue et

défenderesse au civil PERSONNE1.) le 7 octobre 2025.

Vu les informations données par courriers du 30 septembre 2025 à PERSONNE2.),

à PERSONNE3.), à la Caisse Nationale de Santé et à l’Association d’Assurance

Accident en application des dispositions de l’article 453 du code de la sécurité sociale.

Au pénal:

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y

jointe, le ministère public reproche à la prévenue et défenderesse au civil

PERSONNE1.) le 25 juillet 2024 vers 16h48 à L-ADRESSE10.), à hauteur de la station

d’essence SOCIETE1.) et de la société SOCIETE2.) SA en infraction à l’article 9bis de

la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur

toutes les voies publiques, d'avoir par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans

intention d'attenter à la personne d'autrui, partant involontairement, causé des coups ou

fait des blessures à PERSONNE2.).

Le ministère public reproche encore à la prévenue et défenderesse au civil d’avoir

commis, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, plusieurs contraventions au

code de la route, à savoir :

1) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas

causer un dommage aux personnes,

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas

causer un dommage aux propriétés publiques ou privées,

3) freinage soudain non exigé par des raisons de sécurité, empêchant la marche

normale des autres véhicules,

4) défaut d'indiquer son intention d'effectuer un changement de direction

clairement et suffisamment à temps au moyen d'un signal qui doit cesser dès que la

manœuvre est accomplie.

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Quant aux faits :

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et de l’instruction à l’audience

peuvent se résumer comme suit :

Le 25 juillet 2024, vers 16 h 48, un accident de la circulation s’est produit sur la

route nationale ADRESSE11.) à ADRESSE12.), à l’intersection avec la ADRESSE13.).

Les véhicules impliqués étaient un ENSEIGNE1.) conduit par PERSONNE1.), ainsi

qu’une moto ENSEIGNE2.) conduite par PERSONNE2.). Les deux véhicules

circulaient dans le même sens, venant de ADRESSE14.) en direction de la

ADRESSE5.). À l’intersection, la prévenue et défenderesse au civil a entrepris de

tourner à gauche pour s’engager dans la ADRESSE13.), tandis que PERSONNE2.)

poursuivait sa route tout droit. Il s’en est suivi une collision par l’arrière entre la moto

et le véhicule, la moto ayant percuté la voiture conduite par la prévenue et défenderesse

au civil.

Les blessures subies par PERSONNE2.) sont documentées par ses déclarations,

les constatations des agents verbalisants et les certificats médicaux figurant au dossier.

La prévenue et défenderesse au civil PERSONNE1.) conteste l’ensemble des faits

qui lui sont reprochés en invoquant qu’elle a actionné son clignotant et a freiné

doucement. Elle conteste avoir freiné brusquement.

Le code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve

par le juge, qui forme sa conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que

par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction

(FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, p. 764).

Le juge ne doit fonder sa conviction que sur des éléments de preuve admissibles

prévus par la loi, tels que témoignages, attestations et/ou autres indices matériels.

Il est de jurisprudence constante que le juge répressif apprécie souverainement, en

fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass.

Belge 31 décembre 1985, P. 1986, I, 549; Cass. Belge 28 mai 1986, P. 1986, I, 1186).

Il en est de même en ce qui concerne la crédibilité de certains témoignages. En

effet, le témoignage est le mode de preuve le plus fréquent à l’audience, mais il faut

accueillir ces dépositions avec une grande prudence. Il en résulte que dans ce domaine,

se développe pleinement le principe de l’intime conviction des juges (cf. Thiry, Précis

d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, no 423, p. 239).

Le juge a un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits:

il n’est lié ni par le nombre, ni par la qualité des témoins produits. C’est en toute liberté

qu’il apprécie le résultat de l’enquête à laquelle il a été procédé à son audience et la Cour

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de cassation n’exerce à cet égard aucun contrôle (Le POITTEVIN, Code d’instruction

criminelle, article 154, no 25 et 26).

En effet, la preuve en procédure pénale dépend, en grande partie, des témoignages

humains, qui sont, par nature, d’une appréciation délicate et d’un degré d’exactitude

extrêmement variables.

En matière répressive, lorsque la loi n’établit pas un mode spécial de preuve, le

juge du fond apprécie souverainement la valeur probante des dépositions des témoins

dès lors qu’il n’en méconnaît pas les termes. Cette liberté du juge dans l’appréciation du

témoignage est la conséquence de la fragilité et de l’incertitude de ce mode de preuve;

non seulement le témoin peut mentir par intérêt, par haine ou par sympathie, mais encore

il peut tout simplement se tromper. (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p.

1052).

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au

ministère public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction qu’il reproche au

prévenu, tant en fait qu’en droit.

Le prévenu peut se limiter à un rôle purement passif et ne pas démontrer son

innocence. La charge de preuve pèse sur la partie poursuivante.

Si toutefois le prévenu entend sortir de son rôle passif et prouver son innocence, il

n’est pas tenu de prouver son innocence par des preuves complètes, mais il suffit qu’il

crée un doute suffisant qui empêche le juge de parvenir à la certitude de sa culpabilité.

Au vu des constatations et des déclarations recueillies, il ressort que l’accident

s’est produit lorsque la prévenue et défenderesse au civil PERSONNE1.) a entrepris de

tourner à gauche pour s’engager dans la ADRESSE13.), alors que PERSONNE2.)

circulait derrière elle sur la ADRESSE11.). Bien que la prévenue et défenderesse au

civil PERSONNE1.) affirme avoir signalé son intention par le clignotant et freiné

progressivement, les déclarations concordantes de PERSONNE2.) et de la témoin

PERSONNE4.) indiquent un freinage brusque et l’absence de signalisation visible. Ce

comportement a créé une situation imprévisible pour le conducteur suiveur et constitue

un manquement aux règles de prudence imposées par le Code de la route. Il y a lieu de

retenir la responsabilité de PERSONNE1.) dans la survenance de l’accident.

Les contestations de la prévenue et défenderesse au civil ne sont pas de nature à

emporter la conviction du tribunal.

Les faits à la base des infractions libellées sub I) et II) ci-dessus sont établis.

Quant aux infractions :

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Au vu de l’instruction menée à l’audience et des éléments du dossier, le tribunal

retient que les infractions libellées par le ministère public à l’égard de la prévenue et

défenderesse au civil sont toutes établies.

Dans ce contexte, il convient de rappeler ce qui suit :

- Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions

involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de

prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

Ladite infraction est punie d’un emprisonnement de 8 jours à 2 mois et d’une

amende de 500.- euros à 5.000.- euros ou d’une de ces peines seulement.

- L’article 9bis, alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques incrimine les coups et

blessures résultant d’un défaut de prévoyance et de précaution commises en relation

avec une ou plusieurs infractions prévues par la législation sur la circulation routière

moyennant un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et d’une amende de 500.- euros à

12.500.- euros ou d’une de ces peines seulement.

Les éléments constitutifs de l’infraction de coups et blessures involontaires sont

donc les suivants :

1)

Des coups ou des blessures :

Il résulte à suffisance de droit du dossier répressif ainsi que des témoignages

recueillis en cause, des certificats médicaux versés en cause que PERSONNE2.) a subi

des blessures lors de l’accident actuellement en cause, de sorte que la première condition

est remplie en l’espèce.

2)

Une faute :

La jurisprudence admet que la faute la plus légère suffit pour entraîner la

condamnation sur base des articles 418 et 420 du code pénal et donc, a fortiori, de

l’article 9 bis de la loi modifiée précitée du 14 février 1955.

En effet, ces articles réprimant les coups et blessures causés involontairement par

défaut de prévoyance ou de précaution, il s'ensuit que le législateur a entendu punir

toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20,

432 ; Tribunal de police Luxembourg, 14 juillet 2015, jugement numéro 244/15).

Ainsi, une telle faute peut être constituée par toute maladresse, imprudence,

inattention ou négligence, une abstention devant même être retenue comme faute-cause

de lésions si elle constitue la violation d’une obligation légale, réglementaire ou

conventionnelle.

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Toute infraction à la loi pénale et, notamment, à la réglementation sur la circulation

constitue une telle faute.

Comme il l’a déjà été dit ci-dessus, PERSONNE1.) a enfreint la législation sur la

circulation routière en commettant les contraventions plus amplement exposées ci-

dessus, de sorte que la seconde condition est également remplie en l’espèce.

3)

Un lien de causalité :

La poursuite pénale ne peut réussir que si l'on démontre un lien de cause à effet

entre le comportement reproché au prévenu et l'atteinte à l'intégralité corporelle subie

par la victime.

Dans ce contexte, il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même

pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TAL, 16 février 2006, n°

723/2006).

En l’espèce, il y a lieu de retenir qu’au cas où PERSONNE1.) avait respecté toutes

les règles du code de la route et, notamment, en indiquant sa volonté de tourner à gauche

par l’activation de son clignotant et en évitant de freiner brusquement, l’accident en

cause ne se serait pas produit et PERSONNE2.) n’aurait pas été blessé.

Il y a dès lors un lien de cause à effet entre lesdites infractions au code de la route

et la survenance de l’accident.

Par conséquent, la prévenue et défenderesse au civil est également à retenir dans

les liens de la prévention de coups et blessures involontaires.

La prévenue et défenderesse au civil PERSONNE1.) est partant convaincue au vu

des éléments du dossier répressif, et notamment du procès-verbal de police, des photos

et des certificats médicaux ainsi que des débats menés à l’audience, et notamment des

déclarations des témoins sous la foi du serment:

comme conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 25 juillet 2024 vers 16.48 heures, à L-ADRESSE10.), à hauteur de la station

d’essence SOCIETE1.) et de la société SOCIETE2.) SA,

I)en infraction à l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d'avoir par défaut de

prévoyance ou de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui,

partant involontairement, causé des coups ou fait des blessures à PERSONNE2.), né le

DATE2.) par l'effet des préventions suivantes :

II)

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- de ne pas s’être comportée raisonnablement et prudemment de façon à ne pas

causer un dommage aux personnes

- de ne pas s’être comportée raisonnablement et prudemment de façon à ne pas

causer un dommage aux propriétés publiques ou privées,

- d’avoir freiné de soudainement de façon non exigée par des raisons de sécurité,

empêchant la marche normale des autres véhicules,

- de ne pas avoir indiqué son intention d'effectuer un changement de direction

clairement et suffisamment à temps au moyen d'un signal qui doit cesser dès que la

manœuvre est accomplie.

Quant à la peine:

L’infraction de coups et blessures involontaires retenue à charge de la prévenue et

défenderesse au civil PERSONNE1.) constitue un délit et est, du moins en principe,

susceptible d’être sanctionnée par des peines correctionnelles.

Cependant, par suite du renvoi de la prévenue et défenderesse au civil devant le

tribunal de police moyennant application de circonstances atténuantes, elle n’est plus

passible que de peines de police.

En matière de police, l’infraction retenue est punie par une amende entre 25.- et

250.- euros.

Depuis le 24 octobre 2023 les contraventions au code de la route sont sanctionnées

par des amendes de 25.- euros à 1.000.- euros, à l’exception des contraventions graves

visées à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de

la circulation sur toutes les voies publiques qui sanctionne ces contraventions graves

d’une amende de 25.- euros à 2.000.- euros.

Ces infractions se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu

d’appliquer l’article 65 du code pénal qui prévoit que « lorsque le même fait constitue

plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée ».

En application des dispositions de l’article 28 du code pénal, le montant de

l’amende est déterminé, dans les limites fixées par la loi, en tenant compte des

circonstances de l’infraction ainsi que des ressources et des charges de la prévenue et

défenderesse au civil.

Le tribunal de police prononce une amende proportionnée à la gravité des faits et

aux capacités de la prévenue et défenderesse au civil PERSONNE1.).

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Au civil :

Partie civile de PERSONNE2.)

A l’audience Maître Louise WELTER, en remplacement de Maître François

PRUM s’est constituée partie civile pour PERSONNE2.) contre la prévenue et

défenderesse au civil PERSONNE1.).

Cette partie civile est conçue comme suit :

« PARTIE CIVILE”

Il y a lieu de lui en donner acte.

Eu égard à la condamnation au pénal à intervenir à l’encontre de la prévenue et

défenderesse au civil PERSONNE1.), le tribunal est compétent pour connaître de cette

demande civile.

Elle est régulière en la forme et recevable.

Elle est fondée en principe eu égard aux développements ci-dessus.

Le tribunal dispose des éléments d’appréciation suffisants pour fixer ex aequo et

bono le montant devant revenir à PERSONNE2.), toutes causes confondues, à titre de

réparation du préjudice matériel, moral et corporel lui accru en relation avec les

infractions pénales commises par la prévenue et défenderesse au civil PERSONNE1.) à

3.000.- euros.

Il y a par conséquent lieu de condamner la prévenue et défenderesse au civil

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) ladite somme de 3.000.- euros, avec les

intérêts légaux à partir du 25 juillet 2024 jusqu’à solde.

Le mandataire de la partie civile demande à se voir attribuer le montant de 500.-

euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 162-1 du code de procédure

pénale.

La demande en allocation d'une indemnité de procédure sur base de l’article 162-

1 du code de procédure pénale est à déclarer non fondée, alors que la partie civile n'a

pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser des frais non compris dans les dépens à

sa charge.

Partie civile de PERSONNE3.)

A l’audience Maître Louise WELTER, en remplacement de Maître François

PRUM s’est constituée partie civile pour PERSONNE3.) contre la prévenue et

défenderesse au civil PERSONNE1.).

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Cette partie civile est conçue comme suit :

« PARTIE CIVILE »

Il y a lieu de lui en donner acte.

Eu égard à la condamnation au pénal à intervenir à l’encontre de la prévenue et

défenderesse au civil PERSONNE1.), le tribunal est compétent pour connaître de cette

demande civile.

Elle est régulière en la forme et recevable.

Elle est fondée en principe eu égard aux développements ci-dessus.

Le tribunal dispose des éléments d’appréciation suffisants pour fixer ex aequo et

bono le montant devant revenir à PERSONNE3.), toutes causes confondues, à titre de

réparation du préjudice matériel lui accru en relation avec les infractions pénales

commises par la prévenue et défenderesse au civil PERSONNE1.) à 1.713,92 euros.

Il y a par conséquent lieu de condamner la prévenue et défenderesse au civil

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) ladite somme de 1.713,92.- euros, avec les

intérêts légaux à partir du 25 juillet 2024 jusqu’à solde.

Le mandataire de la partie civile demande à se voir attribuer le montant de 1.000.-

euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 162-1 du code de procédure

pénale.

La demande en allocation d'une indemnité de procédure sur base de l’article 162-

1 du code de procédure pénale est à déclarer non fondée, alors que la partie civile n'a

pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser des frais non compris dans les dépens à

sa charge.

Par ces motifs

le tribunal de police, statuant contradictoirement, la prévenue et défenderesse au

civil entendue en ses explications et moyens de défense,, les témoins entendus en leurs

dépositions, le mandataire des parties civiles entendu en ses conclusions et le

représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

statuant au pénal:

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condamne la prévenue et défenderesse au civil PERSONNE1.) du chef

des infractions retenues à sa charge et qui se trouvent en concours idéal entre elles

à une amende de 250.- euros,

ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 162,33 euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 2

jours.

statuant au civil:

Partie civile de PERSONNE2.)

donne acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile formulée à

l’encontre de la prévenue et défenderesse au civil PERSONNE1.) à concurrence de la

somme totale de 13.925,49 euros,

se déclare compétent pour en connaître,

dit cette demande civile régulière en la forme et recevable,

la dit fondée en principe,

fixe ex aequo et bono le préjudice matériel, corporel et moral toutes causes

confondues, subi par PERSONNE2.) à la somme de 3.000.- euros,

partant, condamne la prévenue et défenderesse au civil PERSONNE1.) à payer à

PERSONNE2.) la somme de 3.000.- euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des

faits, le 25 juillet 2024, jusqu’à solde,

condamne la prévenue et défenderesse au civil PERSONNE1.) encore aux frais

de la demande civile dirigée contre elle.

donne acte à PERSONNE2.) de sa demande en obtention d’une indemnité de

procédure de 500.- euros,

dit la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure non

fondée, partant en déboute,

Partie civile de PERSONNE3.)

donne acte à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile formulée à

l’encontre de la prévenue et défenderesse au civil PERSONNE1.) à concurrence de la

somme totale de 1.713,95 euros,

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se déclare compétent pour en connaître,

dit cette demande civile régulière en la forme et recevable,

la dit fondée en principe,

fixe ex aequo et bono le préjudice matériel, moral et corporel toutes causes

confondues, subi par PERSONNE3.) à la somme de 1.713,95 euros,

partant, condamne la prévenue et défenderesse au civil PERSONNE1.) à payer à

PERSONNE3.) la somme de 1.713,95.- euros, avec les intérêts légaux à partir du jour

des faits, le 25 juillet 2024, jusqu’à solde,

condamne la prévenue et défenderesse au civil PERSONNE1.) encore aux frais

de la demande civile dirigée contre elle.

donne acte à PERSONNE3.) de sa demande en obtention d’une indemnité de

procédure de 1.000.- euros,

dit la demande de PERSONNE3.) en obtention d’une indemnité de procédure non

fondée, partant en déboute.

Le tout par application des articles 1, 7, 9bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14

février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques; des articles 1, 2, 134, et 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre

1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25,

26, 27, 28, 29, 30, 65 et 66 du code pénal; des articles 1, 2, 3, 132-1, 138, 139, 145, 146,

152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 162-1, 163, 164, 382 et 386 du code de procédure

pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du ministère public, en l'audience

publique dudit tribunal de police à Diekirch, date qu'en tête, par Patricia FONSECA

DA COSTA, juge de paix, siégeant comme juge de police, assistée du greffier Cristina

DA COSTA, qui ont signé le présent jugement.

Information à l’attention du prévenu/de la prévenue concernant les voies de recours

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Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du

code de procédure pénale et il doit être formé dans les 40 jours suivant la date du

prononcé du présent jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du tribunal de police de

Diekirch pour signer l’acte d’appel ou en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en

adressant, personnellement ou moyennant mandat donné à un avocat, un courrier

électronique au greffe du tribunal de police de Diekirch à l’adresse électronique

guichet.jpd@justice.etat.lu.

Si le prévenu/la prévenue est détenu(e), il/elle peut déclarer son appel au greffe du centre

pénitentiaire.

L’appel sera porté devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch siégeant en matière

correctionnelle.