Court dismisses appeal against conviction for fraud and misappropriation, confirming four-year prison sentence.

Arrêt N° 538/25 V.

du 9 décembre 2025

(Not. 43713/24/CD, Not. 2962/25/CD et Not. 6745/25/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du neuf décembre deux

mille vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) au Portugal, actuellement détenu au

Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

prévenu et appelant.

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement

rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 9 juillet 2025,

sous le numéro 2176/2025, dont les considérants et le dispositif sont conçus

comme suit :

« JUGEMENT »

Contre ce jugement, appel fut interjeté par courrier électronique adressé au greffe

du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 21 juillet 2025, au pénal, par le

mandataire du prévenu PERSONNE1.), ainsi que par déclaration du 22 juillet 2025,

au pénal, par le ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 22 septembre 2025, le prévenu

PERSONNE1.) fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 14

novembre 2025, devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre,

siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels

interjetés.

A cette audience, le prévenu PERSONNE1.), après avoir été averti de son droit de

se taire et de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu en ses explications et

déclarations personnelles.

Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa

plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu PERSONNE1.).

Madame l’avocat général Marianna LEAL ALVES, assumant les fonctions de

ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 9 décembre 2025, à

laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit :

Par message électronique du 21 juillet 2025 au greffe du tribunal d'arrondissement

de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait relever appel au pénal d’un jugement

correctionnel rendu à son égard le 9 juillet 2025 dont la motivation et le dispositif

sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration du 21 juillet 2025, déposée au même greffe le 22 juillet 2025, le

procureur d'Etat de Luxembourg, à son tour, a fait interjeter appel contre ce

jugement.

PERSONNE1.) a été condamné, d’une part, du chef d’abus de confiance pour avoir,

le 11 août 2024, détourné au préjudice de PERSONNE2.) une trottinette électrique

et d’autre part, du chef d’escroquerie pour, le 17 août 2024, s’être fait remettre divers

objets en se présentant comme le titulaire légitime de la carte bancaire au nom de

PERSONNE3.) et de la carte bancaire de PERSONNE4.) et pour avoir tenté de

commettre une escroquerie en tentant de se faire remettre des marchandises en se

présentant comme titulaire légitime d’une carte bancaire de PERSONNE3.).

L’infraction d’abus de confiance a encore été retenue à son encontre pour avoir, le

17 janvier 2024, détourné le téléphone portable de PERSONNE5.) qui lui avait été

remis pour faire un appel téléphonique. Finalement, il a été condamné du chef

d’extorsion pour avoir extorqué au préjudice de la même personne le code secret

de sa carte bancaire et la somme de 155 euros à l’aide d’un couteau et pour avoir

menacé PERSONNE5.) de le poignarder.

Le prévenu a été acquitté de l’infraction de vol de la carte bancaire de

PERSONNE5.).

A l’audience de la Cour, le prévenu a estimé que la peine prononcée en première

instance est trop importante.

Tout en présentant ses excuses pour les faits commis, il a maintenu ne pas avoir

su que la carte bancaire avec laquelle il faisait des achats était volée. Il l’aurait

empruntée à un ami. Il a également maintenu ne pas avoir voulu voler la trottinette

qu’il avait empruntée et avoir eu l’intention de la restituer. Lorsqu’il l’aurait laissée

pour quelque temps dans la rue, elle aurait cependant été volée. Il a reconnu avoir

porté un couteau qu’il aurait montré à PERSONNE5.) même s’il n’aurait pas eu

l’intention de le menacer.

Il a indiqué être actuellement suivi par le service « Suchthëllef », étant toxicomane.

Il y a cinq années, il aurait suivi une thérapie à ADRESSE2.) qui aurait duré deux

mois et trois semaines.

Sa mandataire a conclu, par réformation de la décision entreprise, à la réduction de

la peine d’emprisonnement prononcée par la juridiction de première instance.

Le prévenu serait en aveu sur la majeure partie des faits.

Concernant l’abus de confiance en rapport avec la trottinette, il resterait cependant

à sa version selon laquelle il avait eu l’intention de la restituer. Le fait qu’il aurait fait

un tour plus important que prévu, ne signifierait pas qu’il ne voulait pas la rendre.

Par réformation de la décision déférée, il y aurait partant lieu d’acquitter le prévenu

de cette infraction.

L’acquittement de l’infraction de vol de la carte bancaire de PERSONNE5.) serait à

confirmer.

Concernant les infractions d’escroqueries commises à l’aide des cartes bancaires

volées à PERSONNE3.) et PERSONNE4.), le mandataire du prévenu s’est rapporté

à la sagesse de la Cour, arguant que le prévenu ne savait pas qu’il payait avec des

cartes bancaires volées.

Il reconnaîtrait cependant avoir détourné frauduleusement le téléphone portable de

PERSONNE5.) et lui avoir extorqué la remise du code secret de sa carte bancaire

en exhibant un couteau. Il n’aurait cependant pas menacé verbalement cette

personne de la poignarder.

La mandataire du prévenu a mis en avant les regrets exprimés et les excuses

présentées par le prévenu, qui aurait eu un parcours difficile, du fait que, depuis sa

majorité, il aurait fait des séjours en prison. Il aurait l’intention de poursuivre une

thérapie au Portugal.

La représentante du ministère public a requis la confirmation de la décision

entreprise.

Il résulterait notamment des dires de PERSONNE2.) que le prévenu n’avait aucune

intention de restituer la trottinette empruntée alors que la remise de la trottinette

était conditionnée par le retour de celle-ci endéans les cinq minutes. Or, une tierce

personne se serait présentée une heure plus tard pour informer PERSONNE2.) de

ce que la trottinette avait été volée.

Concernant les escroqueries retenues, il aurait d’abord lieu de procéder à une

rectification à la page 8 du jugement dont appel. Il y aurait lieu de lire que les

paiements avec la carte de débit de la banque « SOCIETE1.) » ont commencé à

12.51 heures et non pas à 13.02 heures.

Le vol du portefeuille de PERSONNE3.) contenant des cartes bancaires n’aurait à

bon droit pas été retenu en considération du temps qui s’est écoulé entre le vol et

les premiers paiements avec lesdites cartes bancaires.

Au vu des éléments du dossier et plus particulièrement de ceux résultant des

procès-verbaux, la culpabilité du prévenu quant aux faits qualifiés d’escroqueries et

de tentative d’escroquerie aurait cependant été retenue à bon droit. Les

contestations du prévenu à ce sujet consistant à dire que le prévenu ne savait pas

que les cartes bancaires avec lesquelles il payait étaient volées seraient à écarter

dans la mesure où il résulterait des photos jointes aux procès-verbaux que le

prévenu a payé à divers endroits lui-même avec des cartes bancaires au nom de

PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) sachant partant que ni lui, ni sa connaissance

n’étaient les détenteurs légitimes de ces cartes bancaires.

La représentante du ministère public requiert également la rectification des erreurs

matérielles concernant les faits du 17 janvier 2025, qui avaient été référencées aux

pages 12, 17 et 18 du jugement comme datant du 17 janvier 2024.

La remise du code secret de la carte bancaire de PERSONNE5.) et de la somme

de 155 euros aurait été à juste titre requalifiée en extorsion au vu des déclarations

de la victime.

Les faits seraient graves dès lors que le prévenu aurait menacé par geste une

personne avec un couteau et verbalement de la piquer. Elle aurait eu peur pour sa

vie à l’époque et serait toujours affectée. Les images de la caméra de

vidéosurveillance de la victime au moment des faits seraient révélatrices à cet

égard.

Les règles du concours d’infractions auraient été correctement appliquées et la

peine d’emprisonnement serait légale et adéquate.

La représentante du parquet général a noté qu’en première instance, le

représentant du ministère public avait requis une peine d’emprisonnement de cinq

années au vu du casier judiciaire du prévenu très fourni qui renseigne des

condamnations intervenues entre 2012 et 2024. Le dernier fait de la présente affaire

daterait de janvier 2025 et ce ne serait qu’en mai 2025 que le prévenu aurait songé

à un suivi thérapeutique. Il ne fournirait pas la preuve d’une vraie intention de faire

une thérapie contre ses addictions. Il serait par ailleurs une personne agressive. La

peine prendrait en compte que l’affaire réunit trois séries de faits différents et serait

proportionnelle. Le sursis à l’exécution de la peine d'emprisonnement serait

légalement exclu.

Appréciation de la Cour

Ces appels sont recevables pour avoir été régulièrement interjetés dans les forme

et délai de la loi.

Les faits tels que retenus par la juridiction de première instance sont restés les

mêmes, aucun élément nouveau ne s’étant présenté en instance d’appel et la Cour

y renvoie.

Concernant la notice 6745/25/CD, c’est à juste titre que la juridiction de première

instance a retenu que le prévenu a frauduleusement détourné la trottinette de

PERSONNE2.) qui la lui avait été remise à condition de la rendre, au sens de l’article

491 du Code pénal, la Cour se ralliant tant en fait qu’en droit aux développements

de la juridiction de première instance qu’elle adopte.

Tout comme la juridiction de première instance, la Cour n’accorde aucun crédit aux

contestations du prévenu qui soutient avoir voulu restituer l’objet lui remis, mais

selon lequel celui-ci lui aurait été volé quand il est allé aux toilettes. PERSONNE2.)

était formel pour dire, que se trouvant devant la gare, il avait prêté sa trottinette au

prévenu pour qu’il puisse aller s’acheter un kebab, sous condition qu’il revienne

dans cinq minutes. Il résulte des dires de la victime dans sa déposition devant les

agents de police que dix minutes après ce prêt, une amie du prévenu s’est

présentée disant que la trottinette avait été volée. Les images des caméras de

surveillance de la gare montrent que le prévenu avait menti en disant vouloir aller

chercher un kebab, mais qu’il avait fait un tour avec la trottinette. Après une heure,

le prévenu est revenu sur un vélo sans parler d’un vol.

La juridiction de première instance est encore à confirmer en ce qu’elle a acquitté

le prévenu de l’infraction du vol de portefeuille commis au préjudice de

PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) comportant diverses cartes, la preuve n’ayant

pas pu être rapportée de ce que le prévenu en serait à l’origine.

Le prévenu ne conteste pas avoir payé des achats avec les cartes bancaires de

PERSONNE3.) et PERSONNE4.), soutenant comme en première instance ne pas

avoir su qu’elles étaient volées, mais disant les avoir reçues d’autres personnes.

Lorsque cinquante-et-une minutes après le vol du portemonnaie dans le véhicule

de PERSONNE3.), la carte a commencé à être utilisée, les détenteurs ne pouvaient

ignorer, au vu du fait que les noms des titulaires se trouvaient sur les cartes

bancaires, qu’il ne s’agissait pas de leurs cartes. En payant partant à l’aide des

cartes volées deux heures après leur vol de nombreux achats, le prévenu est mal

venu de soutenir qu’il n’avait pas idée de ce qu’il s’agissait de cartes volées.

Fréquentant le milieu des consommateurs de stupéfiants qui ne disposent souvent

que de peu de ressources, il était peu probable qu’une connaissance lui fournisse

une carte avec laquelle il pouvait faire, en un court laps de temps, de nombreux

achats.

En payant à l’aide des cartes volées, le prévenu a fait croire être le titulaire légitime

de ces cartes et a partant utilisé des manœuvres frauduleuses pour persuader d’un

crédit imaginaire, dans le but de s’approprier divers articles choisis dans des

commerces, de sorte que c’est à bon droit que les préventions d’escroqueries

libellées sous la notice 43713/24/CD ont été retenues, sauf à corriger à la page 8

du jugement entrepris que les paiement avec la carte de débit de la SOCIETE1.)

ont commencé à 12.51 heures et non pas à 13.02 heures.

Concernant la notice 2962/25/CD, il ressort du dossier que PERSONNE5.) a été

abordé par le prévenu qui lui réclamait son téléphone sous prétexte de vouloir faire

un appel. Le prévenu a finalement gardé le téléphone, a demandé le code de la

carte bancaire de ce dernier et lui a demandé de retirer 155 euros en sortant un

couteau et l’a suivi par après en la menaçant de le poignarder.

La Cour rejoint les juges de première instance en ce qu’ils ont qualifié le fait de ne

plus rendre le téléphone à la victime qui le lui avait remis pour faire un appel (cf.

dépostions de la victime sous la foi du serment en audience de première instance),

d’abus de confiance au sens de l’article 491 du Code pénal et en ce qu’ils ont retenu

le prévenu dans les liens des préventions d’extorsion telle que prévue à l’article 470

du Code pénal, la remise par la victime du code secret de sa carte bancaire et de

la somme de 155 euros s’étant faite, selon les dires de cette dernière, sous la

menace d’un couteau. Il y a lieu de noter que le prévenu ne conteste pas lesdits

faits.

En sortant un couteau au moment où il demandait à sa victime de lui procurer son

code secret et en lui demandant de l’argent, le prévenu a nécessairement agi dans

une intention frauduleuse de soustraire une chose à autrui. La victime était intimidée

tel que cela résulte de ses dépositions et des images de vidéosurveillance, de sorte

que c’est à bon droit que la juridiction de première instance a retenu le prévenu dans

les liens de l’infraction d’extorsion sous la menace d’un couteau (p-v no JDA

172245-11 /2025 du 15 février 2025 et JDA 2015/172245-12 du 6 février 2015 de la

police

grand-ducale, région

capitale

(C3R) L-3R-LU).

Les images de

vidéosurveillance permettent de constater l’attitude agressive du prévenu et la

crainte de sa victime (images 18, 19, 20 et 21 du procès-verbal no JDA

2015/172245-12 du 6 février 2015 de la police grand-ducale, région capitale (C3R)

L-3R-LU).

Il résulte encore des dires de PERSONNE5.) auprès de la police que suite aux faits,

PERSONNE1.) l’a suivi et a dit « en hätt keng Angscht mech mam Messer ze

picken ». En audience de première instance PERSONNE5.) a précisé « hee sot en

geing mech picken, hien haat eng Zaang an e Messer derbaï ». Aucun élément du

dossier ne permet de mettre en doute les déclarations constantes de

PERSONNE5.), le prévenu admettant lui-même avoir tenu un couteau en arborant

une attitude agressive. La victime a, au vu de l’attitude du prévenu nécessairement

dû prendre la menace au sérieux.

La menace verbale d’attentat a, à bon droit été retenue.

Les infractions libellées sous la notice 2962/25 CD ont partant été retenues à bon

droit par une motivation que la Cour rejoint, la requalification du vol du portable en

abus de confiance ayant été effectuée à juste titre à défaut de soustraction

frauduleuse et l’infraction de vol libellée à l’aide de fausse clé du montant de 155

euros n’ayant a bon escient pas été retenue, ce fait ayant été commis dans la même

intention que l’extorsion du code secret.

Il y a cependant lieu de corriger au libellé de l’infraction retenue à la page 18 du

jugement entrepris que les faits ont été commis « le 17 janvier 2025 » et non pas le

« 17 janvier 2024 ».

La culpabilité du prévenu dans les faits lui reprochés a dés lors été retenue à juste

titre, la Cour renvoyant à la motivation exhaustive de la juridiction de première

instance qu’elle fait sienne, avec les précisions apportées ci-avant.

La peine

Les règles du concours d’infractions ont été correctement énoncées et appliquées.

Le prévenu encourt partant la peine la plus forte qui est celle comminée par l’article

496 du Code pénal qui est de quatre mois à cinq ans et une amende de 251 euros

à 30.000 euros.

En application des articles 60 et 65 du Code pénal elle pourra même être élevée au

double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues

pour les différents délits.

Au vu de la gravité et de la multiplicité des faits, de la personnalité du prévenu, qui

étant toxicomane et délinquant depuis de nombreuses années, fait preuve d’une

attitude très agressive envers ses victimes et perturbe partant gravement l’ordre

public, et qui ne témoigne d’aucun effort sérieux de réinsertion dans la société, la

peine d’emprisonnement de quatre ans est adéquate et doit être confirmée.

Le casier judiciaire très fourni du prévenu exclut tout aménagement de la peine de

privation de liberté.

C’est à juste titre au regard de la situation financière obérée du prévenu, qu’il a été

fait abstraction d’une amende en application de l’article 20 du Code pénal.

P A R C E S

M O T I F S :

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) et sa mandataire entendus en leurs

explications et moyens de défense, et la représentante du ministère public entendue

en son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme,

les dit non fondés,

corrige les erreurs matérielles dans la motivation de la décision entreprise tel que

repris dans le corps de l’arrêt,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel,

ces frais liquidés à 6,75 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et des

articles 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Nathalie

JUNG, président de chambre, de Madame Tessie LINSTER, conseiller, et de

Madame Sonja STREICHER, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec Madame

Linda SERVATY, greffière.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment

CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Nathalie JUNG, président de chambre, en

présence de Madame Joëlle NEIS, avocat général, et de Madame Linda SERVATY,

greffière.