Labor dispute dismissed as plaintiff validly withdrew the lawsuit, bearing all costs under civil procedure rules.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe labor tribunal declared the plaintiff's request admissible before the plaintiff voluntarily withdrew the lawsuit on November 24, 2025. The defendant accepted this withdrawal, and the court formally recorded the extinction of the legal action and the instance. Consequently, the court ruled that the plaintiff is deemed to have lost and must bear all litigation costs pursuant to the Civil Procedure Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 546 and 238 of the Civil Procedure Code: A valid withdrawal of action extinguishes the right to sue and the instance itself; the withdrawing party is deemed to have lost and must pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire n° 2749/2025
E-TRAV-116/25
Audience publique du 8 décembre 2025
Le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et
Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :
Dans la cause entre :
PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),
- partie demanderesse - comparant par Maître Melissa PENA PIRES,
en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, avocats à
Luxembourg,
et :
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et
des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.),
représentée par son gérant actuellement en fonctions,
- partie défenderesse - comparant par Maître Melissa CHITO, en
remplacement de Maître Renaud LE SQUEREN, avocats
à
Luxembourg.
Faits
L’affaire fut introduite suivant requête déposée au greffe du tribunal du
travail d’Esch-sur-Alzette en date du 20 mai 2025, laquelle requête
demeure annexée au présent jugement.
Les parties ont été convoquées à l’audience publique du 3 juin 2025,
date à laquelle l’affaire fut refixée au 27 octobre 2025.
A l’audience publique du 27 octobre 2025, l’affaire fut refixée au 24
novembre 2025, date à laquelle elle fut utilement retenue.
A cette dernière audience, les mandataires des parties furent
entendus en leurs explications et conclusions.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience
publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,
le jugement
qui suit :
Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette
en date du 20 mai 2025, PERSONNE1.) demanda la convocation de
son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.),
à comparaître devant le tribunal du travail de céans, siégeant en
matière de contestations entre employeurs et salariés, aux fins d’y voir
statuer conformément au dispositif de sa requête introductive
d’instance annexée au présent jugement.
La requête, déposée dans les formes et délais de la loi, est à déclarer
recevable à cet égard.
A l’audience publique du 24 novembre 2025, à laquelle l’affaire a été
utilement retenue, le requérant a déclaré se désister purement et
simplement de l'instance et de l’action introduites par la susdite
requête.
Un document intitulé « Désistement d’instance et d’action » portant la
mention manuscrite « bon pour désistement d’instance et d’action »
ainsi que les signatures de PERSONNE1.) ainsi que de son
mandataire est versé en cause.
La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s’est déclaré d’accord
avec ledit désistement d’instance et d’action.
Il y a lieu de donner acte à la partie requérante de son désistement
d’instance et d’action et à la partie défenderesse de son acceptation
dudit désistement.
Le désistement d’action, fait valablement sous la forme d’un écrit sous
seing privé et n’ayant pas à être accepté de l’adversaire parce qu’étant
parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur, entraîne
l’extinction du droit d’agir relativement aux prétentions en litige et,
accessoirement, l’extinction de l’instance (Cour d’appel, 28 mars
1996, n° 17640 du rôle).
Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de faire droit
aux conclusions du requérant et de déclarer éteinte l’instance et
l’action introduites par PERSONNE1.) à l’encontre de la société à
responsabilité limitée SOCIETE1.) suivant requête déposée au greffe
du tribunal du travail en date du 20 mai 2025, inscrite au rôle sous le
n° E-TRAV-116/25.
En application de l’article 546 du Nouveau code de procédure civile,
la partie qui se désiste est réputée succomber et doit, en
conséquence, supporter les frais conformément au principe général
de l’article 238 du même code.
Par ces motifs
le tribunal du travail de et à Esch-sur-Alzette,
siégeant en matière de contestations entre employeurs et
salariés, statuant contradictoirement et en premier ressort;
donne
acte PERSONNE1.) de
son désistement d’instance et
d’action ;
donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de son
acceptation du prédit désistement ;
constate que le désistement d’instance et d'action est régulier et
valable ;
constate que suite audit désistement, l'action et l’instance introduites
par
PERSONNE1.)
contre
la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) suivant requête déposée au greffe du tribunal du travail
en date du 20 mai 2025, inscrite au registre sous le numéro E-TRAV-
116/25, sont éteintes ;
condamne
PERSONNE1.)
aux frais et dépens de l’instance
abandonnée.
Ainsi fait et jugé à Esch sur Alzette par le tribunal du travail d’Esch sur
Alzette composé de :
Frank NEU, juge de paix, président,
Romain LALLEMANG, assesseur patron,
Joël SCHWINNINGER, assesseur salarié,
Dominique SCHEID, greffière,
et prononcé en audience publique à Esch sur Alzette par Frank NEU,
juge de paix, président,
et ont le président et le greffier signé le présent jugement.