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JPETRAV_2749 Généré par l'IA

Labor dispute dismissed as plaintiff validly withdrew the lawsuit, bearing all costs under civil procedure rules.

Numéro de cause JPETRAV_2749
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The labor tribunal declared the plaintiff's request admissible before the plaintiff voluntarily withdrew the lawsuit on November 24, 2025. The defendant accepted this withdrawal, and the court formally recorded the extinction of the legal action and the instance. Consequently, the court ruled that the plaintiff is deemed to have lost and must bear all litigation costs pursuant to the Civil Procedure Code.

Regeste Legislator

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Articles 546 and 238 of the Civil Procedure Code: A valid withdrawal of action extinguishes the right to sue and the instance itself; the withdrawing party is deemed to have lost and must pay the costs.

Mots-clés

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withdrawal of action extinction of instance litigation costs labor dispute Civil Procedure Code désistement d'action renonciation à des prétentions de salaire licenciement économique

Dispositions légales citées

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Article 546 of the Civil Procedure Code
En application de l’article 546 du Nouveau code de procédure civile,
Article 238 of the Civil Procedure Code
de l’article 238 du même code.

Jurisprudence citée

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Court of Appeal, March 28, 1996, no. 17640 of the roll
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Texte complet

Répertoire n° 2749/2025

E-TRAV-116/25

Audience publique du 8 décembre 2025

Le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et

Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

- partie demanderesse - comparant par Maître Melissa PENA PIRES,

en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, avocats à

Luxembourg,

et :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et

des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

représentée par son gérant actuellement en fonctions,

- partie défenderesse - comparant par Maître Melissa CHITO, en

remplacement de Maître Renaud LE SQUEREN, avocats

à

Luxembourg.

Faits

L’affaire fut introduite suivant requête déposée au greffe du tribunal du

travail d’Esch-sur-Alzette en date du 20 mai 2025, laquelle requête

demeure annexée au présent jugement.

Les parties ont été convoquées à l’audience publique du 3 juin 2025,

date à laquelle l’affaire fut refixée au 27 octobre 2025.

A l’audience publique du 27 octobre 2025, l’affaire fut refixée au 24

novembre 2025, date à laquelle elle fut utilement retenue.

A cette dernière audience, les mandataires des parties furent

entendus en leurs explications et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience

publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit :

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette

en date du 20 mai 2025, PERSONNE1.) demanda la convocation de

son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.),

à comparaître devant le tribunal du travail de céans, siégeant en

matière de contestations entre employeurs et salariés, aux fins d’y voir

statuer conformément au dispositif de sa requête introductive

d’instance annexée au présent jugement.

La requête, déposée dans les formes et délais de la loi, est à déclarer

recevable à cet égard.

A l’audience publique du 24 novembre 2025, à laquelle l’affaire a été

utilement retenue, le requérant a déclaré se désister purement et

simplement de l'instance et de l’action introduites par la susdite

requête.

Un document intitulé « Désistement d’instance et d’action » portant la

mention manuscrite « bon pour désistement d’instance et d’action »

ainsi que les signatures de PERSONNE1.) ainsi que de son

mandataire est versé en cause.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s’est déclaré d’accord

avec ledit désistement d’instance et d’action.

Il y a lieu de donner acte à la partie requérante de son désistement

d’instance et d’action et à la partie défenderesse de son acceptation

dudit désistement.

Le désistement d’action, fait valablement sous la forme d’un écrit sous

seing privé et n’ayant pas à être accepté de l’adversaire parce qu’étant

parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur, entraîne

l’extinction du droit d’agir relativement aux prétentions en litige et,

accessoirement, l’extinction de l’instance (Cour d’appel, 28 mars

1996, n° 17640 du rôle).

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de faire droit

aux conclusions du requérant et de déclarer éteinte l’instance et

l’action introduites par PERSONNE1.) à l’encontre de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) suivant requête déposée au greffe

du tribunal du travail en date du 20 mai 2025, inscrite au rôle sous le

n° E-TRAV-116/25.

En application de l’article 546 du Nouveau code de procédure civile,

la partie qui se désiste est réputée succomber et doit, en

conséquence, supporter les frais conformément au principe général

de l’article 238 du même code.

Par ces motifs

le tribunal du travail de et à Esch-sur-Alzette,

siégeant en matière de contestations entre employeurs et

salariés, statuant contradictoirement et en premier ressort;

donne

acte PERSONNE1.) de

son désistement d’instance et

d’action ;

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de son

acceptation du prédit désistement ;

constate que le désistement d’instance et d'action est régulier et

valable ;

constate que suite audit désistement, l'action et l’instance introduites

par

PERSONNE1.)

contre

la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) suivant requête déposée au greffe du tribunal du travail

en date du 20 mai 2025, inscrite au registre sous le numéro E-TRAV-

116/25, sont éteintes ;

condamne

PERSONNE1.)

aux frais et dépens de l’instance

abandonnée.

Ainsi fait et jugé à Esch sur Alzette par le tribunal du travail d’Esch sur

Alzette composé de :

Frank NEU, juge de paix, président,

Romain LALLEMANG, assesseur patron,

Joël SCHWINNINGER, assesseur salarié,

Dominique SCHEID, greffière,

et prononcé en audience publique à Esch sur Alzette par Frank NEU,

juge de paix, président,

et ont le président et le greffier signé le présent jugement.