Small claims court allows partial payment of invoice, late fees, and procedure costs against defendant.

Répertoire fiscal

n° 1767/2023

RPL 74/25

JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH

Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch

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DECISION

du huit décembre mille vingt-cinq

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société de droit polonais SOCIETE1.), établie à PL-65-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie à ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Les indications de procédure

Par formulaire de demande entré au greffe de la Justice de paix de et à

Diekirch en date du 5 septembre 2025, la société SOCIETE1.) a introduit une

procédure européenne de règlement de petits litiges par laquelle elle a requis

la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à lui payer

la somme de 700.- euros au titre d’une facture NUMERO1.) établie en date

du 30 avril 2025, avec les intérêts à partir du 26 août 2025 jusqu’à solde, la

somme de 40.- euros au titre du dédommagement pour paiement tardif de la

dite facture, ainsi que la somme de 670.-euros au titre d’indemnité de

procédure.

En date du 10 septembre 2025, le formulaire de rectification B a été envoyé

à la SOCIETE1.). Ce formulaire a été notifié en date du 22 septembre 2025

à la partie demanderesse.

Le formulaire rectifié par lequel la partie demanderesse a diminué sa

demande au titre de l’indemnité de procédure à 300.-euros, a été réceptionné

le 6 octobre 2025 par le greffe de la Justice de paix de et à Diekirch.

Le 8 octobre 2025, le formulaire de demande, le formulaire C et les pièces

justificatives ont été notifiés à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.).

Par courriel du 16 octobre 2025, la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) a accepté les revendications de la partie demanderesse.

La prise de position de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) a été

envoyée le même jour à la partie SOCIETE1.).

Par courrier du 29 octobre 2025, entré au greffe de la Justice de paix de et à

Diekirch le 7 novembre 2025, la SOCIETE1.) a informé le tribunal que le

montant principal à hauteur de 700.-euros a été payé le 28 octobre 2025 par

la partie défenderesse. Elle maintient cependant sa demande au titre des

intérêts, du dédommagement pour paiement tardif et au titre de l’indemnité

de procédure.

Les parties s’accordent pour dire qu’il n’y a pas lieu de tenir une audience, il

convient de statuer sur le bien-fondé de la demande formulée.

Appréciation

La demande relève du champ d’application du règlement modifié (CE) n°

861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instaurant

une procédure de règlement des petits litiges, dans la mesure où l’action

actuelle est une action basée sur le droit commercial. La demande ne

dépasse par ailleurs pas le montant de 5.000.-euros, et répond aux formes

prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.

La partie défenderesse, domiciliée au Luxembourg a pris position par rapport

à la demande. Par application de l’article 5 du règlement (UE) n° 1215/2012

du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la

compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en

matière civile et commerciale, le tribunal saisi se déclare compétent pour

connaître de la demande.

La SOCIETE1.) réclame actuellement encore les intérêts légaux à partir du

26 août 2025 jusqu’au 28 octobre 2025, sur le montant principal de 700.-

euros réglé le 28 octobre 2025.

Le tribunal constate que la partie défenderesse a reconnu par courriel du 16

octobre 2025 être débitrice de la somme de 700.-euros. Ce montant a par

ailleurs été réglé en date du 28 octobre 2025.

Il y a en principe lieu de faire droit à la demande de la partie requérante sur

base de l’article 3 de la loi du 18 avril 2004 telle que modifiée à partir de la

date d’échéance de la facture jusqu’à solde. Dans la mesure où la requérante

sollicite cependant seulement les intérêts de retard à partir du 26 août 2025,

et que le tribunal ne saura statuer « ultra petita », la demande relative aux

intérêts est en final à déclarer fondée à partir du 26 août 2025 jusqu’au 28

octobre 2025.

La SOCIETE1.) réclame ensuite la somme de 40.-euros au titre du

dédommagement pour paiement tardif.

La loi du 18 avril 2004 telle que modifiée dispose dans son article 5 (1) que

lorsque des intérêts pour retard de paiement sont exigibles dans des

transactions commerciales conformément à l’article 3 ou à l’article 4, le

créancier est en droit d’obtenir du débiteur le paiement d’un montant

forfaitaire de 40.- euros.

La demande y relative est partant à déclarer fondée.

La partie demanderesse requiert finalement la condamnation de la société à

responsabilité limitée

SOCIETE2.)

au paiement d’une indemnité de

procédure à hauteur de 300.-euros.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire droit à cette demande et de lui

allouer à titre d’indemnité de procédure, la somme fixée ex aequo et bono à

100.-euros.

Il y a par ailleurs lieu de condamner la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière de règlement de

petits litiges, statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

la dit fondée ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à payer à la

société SOCIETE1.), les intérêts légaux sur le montant principal de 700.-

euros à partir du 26 août 2025 jusqu’au 28 octobre 2025 ;

dit la demande de la société SOCIETE1.), en paiement d’une indemnité

forfaitaire de 40,- euros sur base de l’article 5 (1) de la loi du 18 avril 2004

relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard telle que modifiée

fondée ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à payer à la

société SOCIETE1.) la somme de 40.-euros de ce chef ;

dit la demande de la société SOCIETE1.) SP. Z O. O., en paiement d’une

indemnité de procédure fondée à hauteur de la somme de 100.-euros ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à payer à la

société SOCIETE1.) la somme de 100.-euros de ce chef ;

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) aux frais et

dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Nous Claude METZLER, Juge de Paix à Diekirch,

assistée du greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date

qu’en tête.

Claude METZLER

Gilles GARSON