Court dismisses consumer's challenge to boiler repair invoice, upholding reasonable hourly rate and travel time.

N° 1764/25

du 8 décembre 2025

Audience publique du lundi, huit décembre deux mille vingt-cinq

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue

pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu

le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

comparant par Maître William PENNING, avocat, en remplacement de Maître

Philippe PENNING, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse,

comparant en personne.

F A I T S :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-1949/25 rendue par un

des juges de paix de Diekirch en date du 1er juillet 2025, PERSONNE1.) a été

sommé de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) la somme de

205,92.- euros.

Ladite ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à la partie

défenderesse en date du 4 juillet 2025.

Par lettre entrée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 23 juillet 2025,

PERSONNE1.) a formé contredit contre ladite ordonnance de paiement.

Par lettre du greffier du 16 septembre 2025, les parties furent convoquées à

l’audience publique du lundi, 24 novembre 2025, pour y entendre statuer sur le

mérite des prétentions réciproques des parties.

L’affaire a été utilement retenue à cette audience publique.

Le représentant de la partie demanderesse a exposé le sujet de l'affaire et a conclu

à l'adjudication de la demande sous débouté du contredit.

La partie défenderesse a été entendue en ses explications et moyens de défense.

Sur ce le tribunal a pris l'affaire en délibéré pour rendre à l'audience publique de

ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-1949/25 du 1er juillet

2025, il a été enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) la somme de 205,92.- euros redue en vertu d’une facture n°

NUMERO1.) du 31 janvier 2025 restée impayée.

Contre cette ordonnance de paiement PERSONNE1.) a régulièrement formé

contredit parvenu au greffe du présent tribunal en date du 23 juillet 2025.

A la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), les parties ont

été convoquées à l’audience publique.

PERSONNE1.) conteste le bien-fondé de la facture établie par la SOCIETE1.) en

date du 31 janvier 2025 et se rapportant à l’intervention de dépannage sur sa

chaudière. Il estime que la somme exigée serait exagérée par rapport aux services

fournis. Aucune fiche de travail n’aurait été signée et une facture détaillée ferait

défaut. Par ailleurs, l’intervention sur place n’aurait duré que 10 minutes et aucun

matériel n’aurait été remplacé ou échangé. PERSONNE1.) aurait encore préféré

voir effectuer la révision annuelle ensemble avec cette intervention, or la

requérante aurait opposé son refus.

La SOCIETE1.) expose qu’elle serait intervenue en date du 14 janvier 2025 sur

la chaudière du défendeur et que la panne aurait été réparée par le technicien après

20 minutes sur place. Comme le trajet à effectuer entre ADRESSE1.) et

ADRESSE2.) prendrait chaque fois 50 minutes, ce serait à bon droit qu’un temps

presté de 2 heures aurait été mis en compte.

Le contredit introduit dans les forme et délai de la loi est recevable en la pure

forme.

Suivant facture du 31 janvier 2025, la SOCIETE1.) a effectué en date du 14

janvier 2025 le dépannage suivant chez

PERSONNE1.) :

« OELTANK

VERSCHRAUBUNG

ÜBERPRÜFT,

WIEDER

NACHGEZOGEN,

UND

ANLAGE WIEDER IN BETRIEB GENOMMEN ». PERSONNE1.) n’a contesté

ni l’intervention au niveau de la chaudière à son domicile à ADRESSE2.) ni qu’il

a été mis fin à la panne dans un bref lapse de temps.

Le tribunal retient que le tarif horaire de 88.- euros htva pour un technicien mis

en compte par la SOCIETE1.) ne paraît pas exagéré par rapport aux prix usuels

du marché.

Comme il n’est pas rare que les commerçants facturent même un tarif spécial

pour les déplacements, supérieur au taux horaire de la main d’œuvre, ce qui n’est

pas le cas en l’espèce, la méthode de facturation de la requérante ne parait pas

critiquable.

De même, compte tenu des explications fournies de part et d’autre, le temps total

de travail et de déplacement de l’installateur mis en compte n’est pas excessif.

Au vu des développements faits ci-avant, le contredit de PERSONNE1.) est à

rejeter et la demande de la SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant de

205,92.- euros.

Comme la valeur du litige est inférieure à la somme de 2.000.- euros, le présent

jugement est rendu en dernier ressort.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile,

statuant

contradictoirement et en dernier ressort,

reçoit le contredit de PERSONNE1.) en la forme ;

le déclare non fondé ;

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) la somme de 205,92.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour

de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement – 4 juillet 2025 –

jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix directeur

adjoint, assisté du greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la

salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date

qu’en tête et avons signé avec le greffier.