Peace court validates special salary garnishment based on recognized court judgment without examining merits.

Rép. n°4007/25

du 5 décembre 2025

Dossier n° L-SA-977/25

Audience publique du vendredi, 5 décembre 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant

en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie créancière-saisissante,

comparant par Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en

remplacement de Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

et

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie,

comparant par Maître Nour Elyakine HELLAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

en présence de

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie tierce-saisie.

Faits

Sur demande de la partie créancière-saisissante du 18 août 2025, les parties furent

convoquées par voie du greffe, à comparaître à l'audience publique du vendredi, 3 octobre

2025.

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du vendredi, 21

novembre 2025.

La partie créancière-saisissante, PERSONNE1.), était représentée par Maître Mathieu

FETTIG tandis que la partie débitrice-saisie, PERSONNE2.), était représentée par Maître Nour

Elyakine HELLAL.

Les mandataires des parties créancière-saisissante et débitrice-saisie furent entendus en leurs

explications et déclarations.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle

le prononcé avait été fixé,

Le jugement qui suit

Suivant ordonnance rendue le 3 juillet 2025 par le juge de paix de Luxembourg,

PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires et

traitements perçus par PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société anonyme

SOCIETE1.) SA, partie tierce saisie, afin d’obtenir paiement de la somme de 1.500,- EUR avec

les intérêts légaux sur la somme de 1.000,- EUR à partir du 14 février 2024 jusqu’à solde.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie tierce saisie

le 6 juillet 2024.

Par lettre, entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 17 juillet 2024 la

partie tierce saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

A l’audience, la partie saisissante a sollicité la validation de la saisie-arrêt pour le montant de

1.500,- EUR avec les intérêts légaux sur la somme de 1.000,- EUR à partir du 14 février 2024

jusqu’à solde.

Le mandataire de la partie saisie a déclaré qu’il ne s’oppose pas à la validation sollicitée tout

en précisant qu’il renonce à une signification du jugement du tribunal correctionnel.

La demande en validation de la saisie-arrêt spéciale est fondée, eu égard au jugement rendu

par le tribunal correctionnel de Luxembourg le 3 avril 2025, duquel il n’a pas été relevé appel

au civil.

En effet, en présence d’un titre reconnu, le juge de paix peut et doit se borner à valider la

saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant ou du saisi. Le seul

pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité de la procédure elle-même,

est celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est présenté.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence

du montant réclamé et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément aux règles de

procédure régissant la matière, il y a lieu de la valider à concurrence du prédit montant.

Vu le titre reconnu, il y a lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant

contradictoirement et en dernier ressort,

donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) SA, partie tierce saisie, de sa déclaration

affirmative ;

dit la demande fondée ;

déclare bonne et valable ;

partant valide la saisie-arrêt n° L-SA-977/25 pratiquée par PERSONNE1.) sur les salaires et

traitements perçus de PERSONNE2.) entre les mains de société anonyme SOCIETE1.) SA,

pour la somme de 1.500,- EUR avec les intérêts légaux sur la somme de 1.000,- EUR à partir

du 14 février 2024 jusqu’à solde ;

ordonne à la partie tierce saisie de verser entre les mains de la partie saisissante les retenues

légales qu’elle était tenue d’opérer sur la pension perçue par la partie saisie à partir du 6 juillet

2024, jour de la notification de la saisie-arrêt ;

ordonne en outre à la partie tierce saisie de faire les retenues légales venant à échéance et

de les verser à la partie saisissante jusqu’à concurrence de la somme redue ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de recours et sans

caution ;

condamne PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Steve KOENIG, juge de paix à

Luxembourg, assisté de la greffière Véronique JANIN, avec laquelle Nous avons signé le

présent jugement, le tout, date qu’en tête.

Steve KOENIG

Véronique JANIN

Juge de Paix

Greffière