Leasing contract terminated by tenant; court awards rent arrears and procedural costs to landlord.

No. 1749 /25

du 5 décembre 2025

Audience publique du vendredi, 5 décembre 2025

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civil, a rendu le jugement qui

suit dans la cause

e n t r e :

la société anonyme SOCIETE1.) S.A, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.),

partie demanderesse, suivant un exploit de l’huissier de justice Gilbert

RUKAVINA de Diekirch du 29 septembre 2025,

comparant par Maître Ralph PEPIN, avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

comparant pour la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats GROSS et

Associés, établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78,

Mühlenweg, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau

de Luxembourg, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro B250053,

et :

1. PERSONNE1.), sans état connu, né le DATE1.), et

2. PERSONNE2.), sans état connu, née le DATE2.), les deux demeurant

ensemble à L-ADRESSE2.),

parties défenderesses, aux fins du prédit exploit RUKAVINA,

comparant en personne.

FAITS

Par exploit ci-annexé du ministère de l’huissier de justice Gilbert

RUKAVINA de Diekirch du 29 septembre 2025, la partie demanderesse fit

citer les parties défenderesses à comparaître à l’audience publique du

vendredi, 17 octobre 2025 à 09.30 heures, pour y entendre statuer sur le bien-

fondé des causes énoncées dans le prédit exploit.

À l’appel de la cause à l’audience publique du 17 octobre 2025, l’affaire fut

retenue, de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

Maître Lucie WOLTER, en remplacement de Maître Laurent LIMPACH

comparant pour la partie demanderesse, donna lecture de la citation

introductive de l’instance et exposa le sujet de l’affaire.

Les parties défenderesses, ne comparurent pas à l’audience, ni en personne,

ni par mandataire.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré dont il ordonna la rupture et

l’affaire fut refixée au 21 novembre 2025 pour plaidoiries.

À l’appel de la cause à l’audience publique du 21 novembre 2025, l’affaire

fut utilement retenue, de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

Maître Ralph PEPIN, en remplacement de Maître Laurent LIMPACH,

comparant pour la partie demanderesse, fut entendu en ses moyens et

explications.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), comparant en personne, furent entendus

en leurs explications et moyens.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

JUGEMENT

qui suit:

Par exploit d’huissier du 29 septembre 2025, la société anonyme

SOCIETE1.) SA (ci-après la société SOCIETE1.)) a fait donner citation à

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix

de Diekirch aux fins de :

-

voir constater que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont résilié

unilatéralement le contrat de leasing des parties avec effet au 7 avril

2025 en restituant le véhicule en faisant l’objet,

-

sinon, voir prononcer la résiliation judicaire du contrat de leasing avec

effet au 7 avril 2025 pour non-respect de ses termes,

-

voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement et

indivisiblement au paiement du montant de 1.537,32 euros, avec les

intérêts conventionnels de 1,5 % par mois, sinon légaux à compter de

la date d’exigibilité des différentes factures, jusqu’à solde,

-

voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement et

indivisiblement au paiement du montant de 153,73 euros à titre de

clause pénale, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande

en justice, jusqu’à solde,

-

voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement et

indivisiblement au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000.-

euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance,

-

voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

-

se voir réserver tous autres droits, dus, moyens et actions.

À l’audience, Maître Ralph PEPIN a versé un nouveau décompte relatif au

calcul du montant de 1.537,32 euros et a quant au surplus, réitéré la demande

de la société SOCIETE1.) telle que formulée dans la citation.

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) quant à eux, ont contesté la demande

adverse et demandé à voir condamner la société SOCIETE1.) à titre

reconventionnel au paiement d’une indemnité forfaitaire de 350.- euros en

raison du défaut de remplacement du véhicule litigieux dès le premier jour

par suite d’une panne, et de dommages et intérêts à hauteur de 1.000.- euros

à titre de réparation du préjudice moral et financier subi.

En sus, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont demandé à voir enjoindre à la

société SOCIETE1.) de produire le « relevé de l’ordinateur de bord » du

véhicule litigieux.

Appréciation

La demande de la société SOCIETE1.) est à déclarer recevable pour avoir été

introduite dans les forme et délai de la loi.

Il est constant en cause, que suivant un contrat signé entre parties en date du

8 août 2023, la société SOCIETE1.) a donné en leasing à PERSONNE2.) et

PERSONNE1.) un véhicule de marque ENSEIGNE1.), pour une durée de 24

mois, un kilométrage limité à 10.000 kilomètres par an, et un prix de 391.-

euros par mois.

Le contrat de leasing a débuté avec la remise du véhicule à PERSONNE2.)

et PERSONNE1.) en date du 21 octobre 2023 et devait donc en principe

courir jusqu’au 21 octobre 2025.

Cependant, il n’est pas contesté que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont

restitué le véhicule en date du 7 avril 2025 avec un kilométrage de 26.338

kilomètres et en présentant certains dégâts.

Selon les dires de PERSONNE2.) et PERSONNE1.), cette restitution serait

intervenue en raison de pannes ayant affecté le véhicule en cours de leasing

et de la perte de confiance subséquente de PERSONNE2.) l’empêchant de le

conduire.

Il ne résulte d’aucune pièce, ni autre élément objectif du dossier que le

véhicule de marque ENSEIGNE1.) conduit par PERSONNE2.) au courant

du leasing a eu des pannes en raison de l’existence d’un défaut de conformité

ou autre désordre.

En sus, la réalité de la panne ayant « causé l’arrêt forcé sur autoroute » n’est

pas démontrée à suffisance de droit.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’enjoindre à la société SOCIETE1.) la

communication du « relevé de l’ordinateur de bord » du véhicule litigieux,

le caractère utile dudit document pour la solution du présent litige laissant

d’être établi.

Partant, il échet de constater que c’est de manière injustifiée que

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont restitué le véhicule litigieux avant

l’échéance du terme du contrat de leasing du 21 octobre 2023.

Il convient donc de prononcer la résolution du contrat de leasing des parties

du 21 octobre 2023 aux torts de PERSONNE2.) et PERSONNE1.) avec effet

au 7 avril 2025.

Concernant le montant de 1.537,32 euros tel que réclamé par la société

SOCIETE1.), il résulte des pièces et renseignements fournis, qu’il est justifié.

En revanche, l’article 3, 2e alinéa des conditions générales tel qu’invoqué par

la société SOCIETE1.) ne visant en réalité que les différents montants

payables mensuellement par les locataires, il n’y a pas lieu d’assortir le

montant de 1.537,32 euros d’intérêts conventionnels, ni d’allouer le montant

de 153,73 euros à titre de clause pénale.

Par conséquent, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) et PERSONNE1.)

solidairement et indivisiblement à payer à la société SOCIETE1.) le montant

de 1.537,32 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en

justice, jusqu’à solde.

Par rapport à la demande reconventionnelle de

PERSONNE2.)

et

PERSONNE1.), il échet de constater qu’une note de crédit de 1.090,50 euros

a été émise par la société SOCIETE1.) en leur faveur à titre de

remboursement des loyers d’avril, mai et juin 2025.

Compte tenu de cette circonstance, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ne

sauraient réclamer une indemnité pour non mise à disposition d’un véhicule

de remplacement en avril 2025.

Par ailleurs, au vu du sort réservé à la demande de la société SOCIETE1.) ci-

dessus, la demande de PERSONNE2.) et PERSONNE1.) en obtention de

dommages et intérêts est à déclarer non fondée.

Finalement, la demande de la société SOCIETE1.) basée sur l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée à hauteur de 250.-

euros, dans la mesure où il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais

non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits

en justice.

Il y a donc lieu de condamner PERSONNE2.) et PERSONNE1.)

solidairement et indivisiblement à payer à la société SOCIETE1.) une

indemnité de procédure de 250.- euros.

Les conditions prévues par l’article 115 du Nouveau Code de procédure

civile n’étant pas remplies, il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent

jugement.

P A R C E S M O T I F S

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

la dit partiellement fondée,

prononce la résolution du contrat de leasing des parties du 21 octobre 2023

aux torts de PERSONNE2.) et PERSONNE1.) avec effet au 7 avril 2025,

condamne

PERSONNE2.)

et

PERSONNE1.)

solidairement

et

indivisiblement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de

1.537,32 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en

justice, jusqu’à solde,

dit non fondée la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) et

PERSONNE1.),

partant, en déboute,

dit fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA basée sur

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à hauteur de 250.- euros,

partant, condamne PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement et

indivisiblement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA une indemnité

de procédure de 250.- euros,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,

condamne

PERSONNE2.)

et

PERSONNE1.)

solidairement

et

indivisiblement aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix à Diekirch,

assistée du greffier assumé Carole FRIEDERES, en notre audience publique

en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler

Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.