Court convicts defendant for involuntary injuries and drunk driving, ordering civil compensation to victim.

Jugt no 3336/2025

Not.: 14173/25/CC

2x ic (s)

Audience publique du 4 décembre 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement

qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE2.) ;

– prévenu –

en présence de

PERSONNE2.),

né le DATE2.) à ADRESSE3.) (France),

demeurant ADRESSE4.) à L-ADRESSE5.),

comparant par Maître Sophie PIERINI, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié ;

FAITS :

Par citation du 1er octobre 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement

de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 10

novembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur

les préventions suivantes :

circulation - coups ou blessures involontaires ; ivresse (0,80 mg/l) ; contraventions.

A l'appel de la cause à cette audience publique, le vice-président constata l'identité du

prévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits

de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut ensuite entendu en ses explications.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le

serment prévu par la loi.

Maître Sophie PIERINI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie

civile au nom et pour compte de PERSONNE2.), contre le prévenu PERSONNE1.),

préqualifié.

Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa sur le bureau du Tribunal et

qui furent signées par le vice-président et le greffier et jointes au présent jugement.

Maître Sophie PIERINI développa ensuite ses moyens à l'appui de sa demande civile.

La représentante du Ministère Public, Martine MERTEN, premier substitut du

Procureur d’Etat, fut entendue en son réquisitoire.

Maître Emmanuel HUMMEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa

ensuite plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.), tant au

pénal qu’au civil.

Maître Sophie PIERINI répliqua.

Maître Emmanuel HUMMEL répliqua.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 1er octobre 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’information donnée par courrier du 1er octobre 2025 la Caisse Nationale de Santé

et à l’Association d’Assurance Accidents en application de l’article 453 du Code des

assurances sociales.

Vu le procès-verbal JDA 176912-1/2025 du 30 mars 2025, dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

Au pénal

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 30 mars 2025 vers 20.45

heures à L-ADRESSE6.), comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie

publique, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à

la personne d’autrui, partant involontairement causé des coups ou des blessures à

PERSONNE2.), né le DATE2.), circulé avec un taux d’alcool de 0,80 mg par litre d’air

expiré ainsi que d’avoir transgressé plusieurs dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23

novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

A l’audience publique du 10 novembre 2025, le prévenu n’a pas autrement contesté les

infractions libellées à son encontre. Il a encore présenté ses excuses et a sollicité la

clémence du Tribunal.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l'audience, de

ses aveux, ainsi que le résultat de l’examen de l’air expiré, PERSONNE1.) est partant

convaincu :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 30 mars 2025 vers 20.45 heures à L-ADRESSE6.),

1) d'avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d'attenter

à la personne d'autrui, partant involontairement, causé des coups et des blessures à

PERSONNE3.), né le DATE2.) notamment par l'effet des préventions suivantes :

2) d’avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux

d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré en l'espèce de 0,80 mg par litre

d'air expiré ;

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas

constituer un danger pour la circulation ;

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer

un dommage aux personnes ;

5) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer

un dommage aux propriétés privées ;

6) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre

elles, de sorte qu'il convient d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal.

L’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la

circulation sur toutes les voies publiques dispose que le coupable sera puni d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 12.500 euros ou

d’une de ces peines seulement, s’il n’est résulté du défaut de prévoyance ou de

précaution que des coups ou blessures.

L’infraction retenue sub 2) à charge de PERSONNE1.) est punie d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à

10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 12 de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes

les voies publiques.

L’article 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la

circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs

infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de

délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de

conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans

en matière de délits ou de crimes.

L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la

juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue

pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en

matière de circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre

un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue

encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la

circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le

Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un

conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.

En circulant sur la voie publique en état d’imprégnation alcoolique, le prévenu a

gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à

une amende correctionnelle de 1.000 euros et à une interdiction de conduire de 24 mois

pour les infractions retenues à sa charge.

PERSONNE1.) demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre

assortie du sursis, sinon d’exceptions pour les trajets effectués dans l’intérêt de son

emploi.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux

peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule

automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera

sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le

condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation

irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois

et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de

liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances

médicamenteuses. »

Le prévenu PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation

excluant le sursis à l’exécution des peines et il n’est pas indigne de la clémence du

Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à

l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

Au civil

A l’audience publique du 10 novembre 2025, Maître Sophie PIERINI, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de

PERSONNE2.), contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Cette partie civile est annexée au présent jugement.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal

à l’égard de PERSONNE1.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

PERSONNE2.) réclame indemnisation comme suit :

Dommage moral pour douleurs endurées

1.500,00 Euros

+ PM

Dommage corporel

+PM

Déficit fonctionnel temporaire

(résultant d'une ITT de 33 jours)

1.650,00 Euros

+ PM

(gêne importante : notamment port d'une minerve pendant 20 jours au moins, Fortes

douleurs consécutives à l'accident, perte d'autonomie résultant des douleurs) Base de

calcul :

50 € / jour

Frais médicaux

Pretium doloris provisoire :

943,94 Euros

+PM

(sous réserve d'expertise et d'évolution de l'état de santé)

1.000,00 Euros

+PM

Frais d'avocat évalués sous toutes réserves

2.500 Euros

+PM

TOTAL

7.593,94 Euros

+PM

Les sommes p.m. sont évalués provisoirement et sous réserve d’augmentation en cours

d’instance à la somme de 7.593,94 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour

de l’infraction, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Au vu des pièces et des explications fournies, la demande est à déclarer fondée dans son

principe. En effet, le dommage dont la partie demanderesse entend obtenir réparation

est en relation causale directe avec les fautes commises par le prévenu, défendeur au

civil.

Le Tribunal ne dispose cependant pas de renseignements nécessaires pour procéder à

une évaluation des différents préjudices subis par PERSONNE2.), de sorte qu’il y a lieu

d’ordonner, avant tout progrès en cause, une expertise avec la mission plus amplement

définie au dispositif du présent jugement.

PERSONNE2.) demande encore une provision de 4.500 €, à valoir sur l'indemnisation

définitive.

Au vu de l’ampleur des blessures subies par ce dernier, le Tribunal retient que la

demande d’une provision est fondée pour la somme de 2.000 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant

de 2.000 euros à titre de provision.

PERSONNE2.) réclame encore une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de

l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale.

Au vu de l’expertise à ordonner, l’indemnité de procédure est à réserver.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, composée de son

vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la

partie demanderesse au civil entendu en ses conclusions, la représentante du Ministère

Public entendue en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire

entendus en leurs explications et moyens de défense, tant au pénal qu’au civil, et le

prévenu ayant eu la parole en dernier,

Au pénal

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à

38,22 euros ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10)

jours ;

prononce contre PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge pour la

durée de vingt-quatre (24) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des

catégories A - F sur la voie publique ;

dit qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative

de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies

publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans

confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront

encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.

Au civil

donne acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ;

se déclare compétent pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

déclare la demande civile fondée en son principe en ce qui concerne le préjudice

réclamé ;

avant tout autre progrès en cause, nomme



expert-médical le docteur Marc KAYSER, médecin spécialiste en orthopédie,

exerçant à L-1130 Luxembourg, 46-48, rue d’Anvers,



expert-calculateur, Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, exerçant à L-1331

Luxembourg, 11-13, boulevard Grande-Duchesse Charlotte,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un

rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction sur le dommage

matériel, moral, corporel et d’agrément accru au demandeur au civil PERSONNE2.), à

la suite de l’accident de la circulation du 30 mars 2025, et sur la relation causale entre

cet accident et les blessures constatées sur PERSONNE2.), et de fixer les indemnités

lui revenant de ces chefs, en tenant compte tant des prestations que des recours éventuels

d’un ou de plusieurs organismes de sécurité sociale ;

dit que dans l’accomplissement de leur mission, les experts sont autorisés de s’entourer

de tous renseignements utiles et d’entendre même des tierces personnes ;

dit qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement des experts ou de l'un d'eux, il(s)

sera (seront) remplacé(s) sur simple requête à adresser au président du Tribunal de ce

siège et par simple note au plumitif ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une provision d’un montant de deux

mille (2.000) euros ;

réserve l’indemnité de procédure ;

réserve les frais de cette demande civile ;

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, des articles 1, 2,

3, 154, 179, 182, 183-1 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de

procédure pénale, des articles 1, 2, 7, 9bis, 12, 13 et 14 de la loi modifiée du 14 février

1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des

articles 1, 2 et 140 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la

circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par le vice-

président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Marc THILL, vice-président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Charlotte MARC, substitut

du Procureur d’État, et de Anne THIRY, greffier, qui, à l'exception de la représentante

du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour

d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé

de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.