Court rejects creditor claims in bankruptcy proceedings after labor tribunal dismissed their objections.

Jugement commercial n°2025TALCH06/00566

Débat sur contestations

Audience publique du jeudi, quatre décembre deux mille vingt-cinq.

Faillite F-649/2023

Composition :

Nadège ANEN, vice-présidente ;

Muriel WANDERSCHEID, premier juge ;

Julie CORREIA, juge ;

Claude ROSENFELD, greffier.

Entre :

la masse des créanciers de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL, avec siège social à L-ADRESSE1.), déclarée en état de faillite par jugement du 8

août 2023, cette masse représentée par son curateur Maître Alain RUKAVINA, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg ;

comparant par Maître Claire PFEIFFENSCHNEIDER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, en remplacement de Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, susdit,

et :

1) Monsieur PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.),

créancier ayant produit sous le numéro 7 du tableau des créanciers tenu au greffe du

tribunal de commerce de Luxembourg,

ayant initialement comparu par Maître Joëlle CHOUCROUN, actuellement défaillant,

2) Madame PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE3.),

créancière ayant produit sous le numéro 8 du tableau des créanciers tenu au greffe du

tribunal de commerce de Luxembourg,

ayant initialement comparu par Maître Joëlle CHOUCROUN, actuellement défaillante.

_______________________________________________________________________

Faits :

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants

du jugement 2023TALCH06/01200 rendu par le tribunal de ce siège en date du 26 octobre

2023 et dont le dispositif est conçu comme suit :

« renvoie devant le tribunal du travail le surplus contesté de la déclaration de créance n°7

de PERSONNE1.),

enjoint au curateur de notifier le présent jugement par courrier recommandé au créancier

déclarant,

dit que le déclarant devra saisir le tribunal du travail compétent endéans un délai de trois

mois à compter de la date de la notification du présent jugement,

invite le déclarant à y mettre en intervention l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en

sa qualité de gestionnaire de l’Administration de l’Agence pour le développement de l’emploi

et du Fonds pour l’Emploi,

dit qu’à défaut pour le déclarant de saisir le tribunal du travail, le curateur sera autorisé à

poursuivre les opérations de faillite en vue de la clôture,

renvoie devant le tribunal du travail le surplus contesté de la déclaration de créance n°8 de

PERSONNE2.),

enjoint au curateur de notifier le présent jugement par courrier recommandé à la créancière

déclarante,

dit que la déclarante devra saisir le tribunal du travail compétent endéans un délai de trois

mois à compter de la date de la notification du présent jugement,

invite la déclarante à y mettre en intervention l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris

en sa qualité de gestionnaire de l’Administration de l’Agence pour le développement de

l’emploi et du Fonds pour l’Emploi,

dit qu’à défaut pour la déclarante de saisir le tribunal du travail, le curateur sera autorisé à

poursuivre les opérations de faillite en vue de la clôture,

refixe l’affaire à l’audience publique du 18 avril 2024, à 9.00 heures, salle CO.1.02, Cité

judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage,

réserve les frais relatifs aux déclarations de créance n°7 et n°8. »

A l'audience publique du 23 octobre 2025, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent

lieu comme suit :

Maître Claire PFEIFFENSCHNEIDER, en remplacement de Maître Alain RUKAVINA,

exposa ses moyens.

Les parties défenderesses firent défaut.

Madame le juge-commissaire Nadège ANEN fit son rapport oral au tribunal.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le

jugement qui suit :

Déclaration de créance n°7 de PERSONNE1.)

Par jugement rendu le 26 octobre 2023, le tribunal de ce siège a renvoyé devant le tribunal

du travail compétent les contestations relatives à la déclaration de créance n°7 de

PERSONNE1.).

Le tribunal a enjoint au curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de

notifier ce jugement au déclarant par courrier recommandé, a dit que le déclarant devra

saisir le tribunal du travail compétent endéans un délai de trois mois à compter de la date

de la notification dudit jugement et a refixé l’affaire à l’audience du 18 avril 2024.

PERSONNE1.) a saisi le tribunal du travail de Luxembourg par requête déposée en date

du 9 février 2024.

Par jugement du 18 mars 2025, le tribunal du travail de Luxembourg a dit la demande de

PERSONNE1.) non fondée.

Lors de l’audience du 23 octobre 2025, le curateur conclut au rejet du surplus contesté de

la déclaration de créance du passif de la faillite au vu de la teneur du jugement précité du

tribunal du travail de Luxembourg.

Le déclarant, dûment convoqué à l’audience du 23 octobre 2025, ne s’est pas présenté à

l’audience.

Au vu du jugement du tribunal du travail de Luxembourg et conformément aux conclusions

du curateur, il y a partant lieu de rejeter du passif de la faillite le surplus contesté de la

déclaration de créance n°7 de PERSONNE1.) pour le montant de 39.230,11 EUR.

Déclaration de créance n°8 de PERSONNE2.)

Par jugement rendu le 26 octobre 2023, le tribunal de ce siège a renvoyé devant le tribunal

du travail compétent les contestations relatives à la déclaration de créance n°8 de

PERSONNE2.).

Le tribunal a enjoint au curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de

notifier ce jugement à la déclarante par courrier recommandé, a dit que la déclarante devra

saisir le tribunal du travail compétent endéans un délai de trois mois à compter de la date

de la notification dudit jugement et a refixé l’affaire à l’audience du 18 avril 2024.

PERSONNE2.) a saisi le tribunal du travail de Luxembourg par requête déposée en date

du 9 février 2024.

Par jugement du 18 mars 2025, le tribunal du travail de Luxembourg a dit la demande de

PERSONNE2.) non fondée.

Lors de l’audience du 23 octobre 2025, le curateur conclut au rejet du surplus contesté de

la déclaration de créance du passif de la faillite au vu de la teneur du jugement précité du

tribunal du travail de Luxembourg.

La déclarante, dûment convoquée à l’audience du 23 octobre 2025, ne s’est pas présentée

à l’audience.

Au vu du jugement du tribunal du travail de Luxembourg et conformément aux conclusions

du curateur, il y a partant lieu de rejeter du passif de la faillite le surplus contesté de la

déclaration de créance n°8 de PERSONNE2.) pour le montant de 12.932,- EUR.

Par ces motifs :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière

commerciale, après avoir entendu le juge-commissaire en son rapport oral,

rejette du passif de la faillite le surplus contesté de la déclaration de créance n° 7 de

PERSONNE1.) de 39.230,11 EUR,

rejette du passif de la faillite le surplus contesté de la déclaration de créance n° 8 de

PERSONNE2.) de 12.932,- EUR,

autorise le curateur à poursuivre les opérations de faillite en vue de la clôture,

laisse les frais à charge des déclarants.