Unemployment benefit provision denied due to failure to register as job seeker before filing the main claim.

No. 1745/25

du 04.12.2025

ORDONNANCE

rendue en date du quatre décembre deux mille vingt-cinq, en matière

d'indemnité de chômage, en application de l'article L.521-4 du Code du

travail, par Anne-Laure SEDRANI, président du tribunal du travail de

Diekirch, assistée du greffier Monique GLESENER

sur requête introduite par

PERSONNE1.), employé, demeurant à L-ADRESSE1.),

demandeur, comparant par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour,

demeurant à Bettendorf,

et

PERSONNE2.), notaire, demeurant professionnellement à L-ADRESSE2.),

défendeur, comparant par Maître Natalia ZUVAK, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

ainsi que

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre d'Etat, 4, rue de

la Congrégation, à L-1352 Luxembourg,

partie intervenante, comparant par Maître Constantin LUBE, avocat, en

remplacement de Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, les deux

demeurant à Diekirch.

Procédure :

Sur la base d'une requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en

date du 4 novembre 2025 et adressée au président du tribunal du travail de la

circonscription de Diekirch, les parties ont été convoquées par la voie du greffe à

comparaître devant le tribunal du travail de Diekirch, à l'audience publique du

lundi, 24 novembre 2025 à 9.00 heures du matin, en la salle des audiences de la

justice de paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », pour y entendre statuer sur le

mérite des causes énoncées dans ladite requête.

A l'appel à l'audience publique du 24 novembre 2025, l’affaire a paru utilement

avec les débats qui ont eu lieu comme suit :

Maître Pascale HANSEN, comparant pour la partie demanderesse, a exposé le

sujet de l'affaire et ses moyens.

Maître Natalia ZUVAK, représentant la partie défenderesse, et Maître Constantin

LUBE, en remplacement de Maître Christian BILTGEN, pour le Fonds pour

l'Emploi, se sont rapportés à prudence de justice.

Sur quoi le tribunal a pris l'affaire en délibéré et rend à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l ' o r d o n n a n c e q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe le 4 novembre 2025, PERSONNE1.) a demandé à

se voir autoriser l’attribution provisionnelle de l’indemnité de chômage complet

pour une durée de 182 jours en attendant la décision judiciaire définitive du litige

concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement.

A l’audience des plaidoiries du 24 novembre 2025, PERSONNE1.) maintient sa

demande telle que formulée dans la requête susvisée.

Tant PERSONNE2.) que l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, se rapportent à prudence

de justice.

Motifs de la décision

En ce qui concerne la recevabilité de la demande de PERSONNE1.), il y a lieu de

relever que les parties n’ont pas explicitement pris position.

Or, le fait de se rapporter à prudence de justice équivaut à une contestation.

Aux termes de l’article L.521-4 (2) du Code du travail, « Dans les cas d’un

licenciement pour motif grave, d’une démission motivée par un acte de

harcèlement sexuel, ou moral ou par des motifs graves procédant du fait ou de la

faute de l’employeur, le demandeur d’emploi peut, par voie de simple requête,

demander au président de la juridiction du travail compétente d’autoriser

l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant la

décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de

son licenciement ou de sa démission. (…)

La demande visée au premier alinéa n’est recevable qu’à condition que le

demandeur d’emploi ait suffi aux conditions visées à l’article L.521-7 et qu’il ait

porté préalablement le litige concernant son licenciement devant la juridiction du

travail compétente. ».

Le contrôle judiciaire du président du tribunal du travail, siégeant en matière

d’attribution de l’indemnité de chômage complet, porte uniquement sur les

conditions fixées par l’article L.521-4 (2) in fine du Code du travail, ensemble

l’article L.521-7 du même code auquel l’article L.521-4 (2) renvoie.

L’article L.521-7 du Code du travail prévoit que « Pour bénéficier de l’indemnité

de chômage complet, le salarié sans emploi est tenu de s’inscrire comme

demandeur d’emploi auprès des bureaux de placement publics et d’y introduire sa

demande d’indemnisation. ».

Les articles L.521-4. (2) et L.521-7 du Code du travail imposent ainsi à la partie

demanderesse de remplir trois conditions cumulatives préalables à l’examen d’une

demande d’autorisation d’attribution de l’indemnité de chômage complet par

provision:

(1)

le salarié doit avoir, préalablement à la demande d’autorisation relative aux

indemnités de chômage complet, déposé une requête au fond devant le tribunal du

travail siégeant en formation collégiale,

(2)

il doit s’être inscrit comme demandeur d’emploi avant le dépôt de la

demande d’autorisation et

(3)

il doit avoir demandé des indemnités de chômage complet (cf. CA, ord. prés.,

30 juillet 2020, n° CAL-2020-00525).

En l’occurrence, PERSONNE1.) a été licencié avec effet immédiat en date du 22

septembre 2025.

Il se dégage des pièces versées en cause que PERSONNE1.) a porté le litige

concernant le mérite et le bien-fondé de son licenciement devant la juridiction de

travail compétente par une requête déposée au greffe de la justice de paix de et à

Diekirch en date du 4 novembre 2025.

S’il est vrai que la requête au fond et la présente requête sont entrées au greffe de

la juridiction le même jour, sans qu’il ait été précisé par le greffier laquelle a été

déposée en premier lieu, toujours est-il qu’il faut présumer que les requêtes ont été

remises au greffe et reçues par le greffier dans l'ordre exigé par la loi, c'est-à-dire

que la requête au fond a été déposée avant la requête tendant à l'autorisation

d'attribution par provision de l'indemnité de chômage complet en attendant la

décision définitive du litige sur la démission. L'admission d'une telle présomption

s'impose au regard du but de l'exigence par l'article L.521-4 (2) du Code du travail,

de l'introduction préalable d'une demande au fond, but qui est de permettre au

Fonds pour l'Emploi d'obtenir le remboursement des indemnités de chômage

conformément aux points 5, 6 et 7 de l’article 521-4 du Code du travail.

PERSONNE1.) a dès lors établi à suffisance de droit qu’il a satisfait à la condition

de l’introduction préalable de la demande au fond de l’article L.521-4 (2) du Code

du travail.

Il s’avère encore que l’affaire au fond ne soit pas encore vidée.

Pour autant qu’il peut être déduit de la convocation du 3 novembre 2025 auprès de

l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI (ci-après

« l’ADEM ») pour un rendez-vous en date du 20 novembre 2025 afin

d’accompagner PERSONNE1.) dans sa recherche d’emploi que ce dernier est

inscrit comme demandeur d’emploi, toujours est-il que PERSONNE1.) ne rapporte

pas la preuve d’avoir introduit une demande d’octroi de l’indemnité de chômage

auprès de l’ADEM.

PERSONNE1.) n’ayant dès lors pas rempli les trois conditions cumulatives

prévues par les articles L.521-4. (2) et L.521-7 du Code du travail, sa demande est

partant à déclarer irrecevable.

P a r c e s

m o t i f s :

Nous, Anne-Laure SEDRANI, juge de paix, siégeant comme président du

tribunal du travail de et à Diekirch, statuant contradictoirement et en premier

ressort,

recevons la requête en la forme,

déclarons irrecevable la demande de PERSONNE1.) en attribution par provision

de l’indemnité de chômage complet pendant une durée de cent quatre-vingt-deux

(182) jours de calendrier en attendant la décision judiciaire définitive du litige

concernant la régularité ou le bien-fondé de la résiliation du contrat de travail,

condamnons PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi prononcé à l'audience publique, en la salle des audiences de la justice de paix

de Diekirch, "Bei der Aler Kiirch", date qu'en tête et ont le président et le greffier

signé l'ordonnance.