Tenant without right to stay ordered to vacate; state awarded procedural costs; provisional execution denied.

N° 1743/2025

du 04.12.2025

Audience publique du jeudi, 4 décembre 2025

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de contrat d’accueil ou d’hébergement,

a rendu le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG – OFFICE NATIONAL

DE L’ACCUEIL, établi à L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer, représenté

par son Premier Ministre,

partie demanderesse, comparant par Maître Saïkou DRAMÉ, en remplacement de

Maître Marc THEWES, les deux avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie défenderesse, comparant par Maître Mathieu WERNOTH, avocat, en

remplacement de Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg.

F A I T S :

Suivant une requête déposée en date du 18 septembre 2025 au greffe de la Justice

de Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal

de paix de Diekirch à l'audience publique du jeudi, 23 octobre 2025 à 14.30 heures

à la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", salle 1, pour y entendre statuer

sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

Après une remise de l’affaire, celle-ci fut retenue utilement à l’audience publique

du jeudi, 20 novembre 2025 à 14.30 heures et les débats eurent lieu comme suit :

Le mandataire de la partie demanderesse, Maître Saïkou DRAMÉ, fut entendu en

ses prétentions.

Le mandataire de la partie défenderesse, Maître Mathieu WERNOTH, fut entendu

en ses explications et moyens.

Sur ce le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à laquelle

le prononcé avait été fixé

l e

j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe le 18 septembre 2025, l’ETAT DU GRAND-DUCHE

DE LUXEMBOURG

–

OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL (ci-après

« l’ONA ») a fait convoquer PERSONNE1.) à se présenter devant le tribunal de

paix de et à Diekirch pour constater que l’engagement signé le 16 février 2023 est

venu à échéance et qu’PERSONNE1.) est à considérer comme occupant sans droit

ni titre.

L’ONA a dès lors demandé le déguerpissement d’PERSONNE1.) des lieux occupés.

Elle a, en outre, réclamé une indemnité de procédure de 250.- euros.

A l’audience des plaidoiries du 20 novembre 2025, l’ONA maintient ses demandes

telles que formulées dans la requête susvisée.

PERSONNE1.) ne s’oppose pas à la demande tendant à son déguerpissement, mais

sollicite un délai de déguerpissement de six mois, sinon de trois mois.

Motifs de la décision

Suivant engagement unilatéral signé le

16 février 2023, PERSONNE1.),

bénéficiaire de la protection internationale depuis le 1er février 2023, a accepté de

quitter le logement, qui lui a été temporairement mis à disposition, pour le 1er février

2024 au plus tard.

En date du 14 août 2025, PERSONNE1.) a été mis en demeure par l’ONA de quitter

les lieux occupés pour le 15 septembre 2025 au plus tard.

Il est constant qu’PERSONNE1.) occupe actuellement toujours le logement.

Eu égard aux stipulations de l’engagement signé en date du 16 février 2023,

prévoyant une mise à disposition du logement jusqu’au 1er février 2024, et à défaut

de tout nouvelle convention conclue entre parties, il y a lieu de retenir

qu’PERSONNE1.) est à considérer comme occupant sans droit ni titre depuis le 1er

février 2024, date à laquelle la mise à disposition temporaire du logement est venue

à échéance.

PERSONNE1.) étant occupant sans droit ni titre du logement lui temporairement

mis à disposition, la demande en déguerpissement de ce dernier des lieux occupés

est à déclarer fondée.

En ce qui concerne le délai de déguerpissement, PERSONNE1.) sollicite un délai

de déguerpissement de six mois, sinon de trois mois.

Il fait exposer qu’il ne disposerait pas d’emploi et que la recherche d’un emploi lui

causerait des difficultés, au motif qu’il ne maîtriserait pas la langue française.

Actuellement, il serait à la recherche d’un nouveau logement.

L’ONA s’oppose à un délai de déguerpissement de six mois, sinon de trois mois.

En l’occurrence, PERSONNE1.) avait signé un engagement de quitter les lieux pour

le 1er février 2024 au plus tard. Il occupe dès lors les lieux sans droit ni titre depuis

plus d’un an et demi.

Bien qu’PERSONNE1.) verse des recherches en vue de trouver un nouveau

logement, il y a lieu de relever que celles-ci datent des mois d’octobre et novembre

2024, soit neuf mois après l’échéance de l’engagement unilatéral du 16 février 2023.

Depuis lesdites recherches, il ne résulte d’aucun élément du dossier

qu’PERSONNE1.) a encore effectué de nouvelles recherches en vue de trouver un

logement.

Dans ces circonstances et en l’absence d’arriérés d’indemnités d’occupation, le

tribunal ne fait pas droit à la demande d’PERSONNE1.) en obtention d’un délai de

déguerpissement de six mois, mais décide de lui allouer un délai de trois mois à

partir de la notification du présent jugement.

L’ONA réclame une indemnité de procédure de 250.- euros.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le

montant qu’il détermine.

Étant donné que le fait d’allouer une indemnité de procédure à une partie litigante

relève de l’iniquité requise par loi, soumise à l’appréciation souveraine du juge, il

n’importe pas que l’ONA demande une telle indemnité de procédure dans le cadre

d’une procédure orale où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire et ce

contrairement à la position d’PERSONNE1.).

Le moyen laisse dès lors d’être fondé.

Le fait qu’PERSONNE1.) se trouve dans une situation financière précaire ne porte

pas à conséquence. Il en est de même en ce qui concerne le fait que l’ONA constitue

une institution étatique et ne soit pas un particulier ; l’allocation d’une indemnité de

procédure n’est aucunement liée au fait que celui qui la demande soit un particulier.

Lesdits moyens laissent partant également d’être fondés.

Étant donné que l’ONA était obligée d’engager une procédure judiciaire afin

d’obtenir le déguerpissement d’PERSONNE1.) alors même que ce dernier s’est

engagé de quitter les lieux occupés pour le 1er février 2024 au plus tard, soit il y a

plus d’un an et demi, le tribunal considère qu’il serait inéquitable de laisser

l’entièreté des frais non compris dans les dépens à la charge de l’ONA. Il y a dès

lors lieu de lui allouer le montant de 250.- euros.

Aux termes de l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution

provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a

titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement

dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra

être ordonnée avec ou sans caution.

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire hors les cas où elle est obligatoire n’est

pas laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de

l’urgence ou du péril en la demeure.

La demande requiert un rejet, au motif qu’il n’y a ni titre authentique, ni promesse

reconnue, ni condamnation précédente par jugement non entrepris rendant

l’exécution provisoire obligatoire et il n'existe pas non plus de motif justifié pour

ordonner l’exécution provisoire facultative.

Conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de

condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de contrat d’accueil ou

d’hébergement, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la requête en la forme,

dit qu’PERSONNE1.) est à considérer comme étant occupant sans droit ni titre

depuis le 1er février 2024,

condamne PERSONNE1.) à déguerpir des lieux occupés avec tous ceux qui s’y

trouvent de son chef dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la notification du

présent jugement,

au besoin, autorise l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG – OFFICE

NATIONAL DE L’ACCUEIL à faire expulser PERSONNE1.) dans la forme légale

et aux frais de ce dernier, ces frais récupérables sur simple présentation des

quittances des ouvriers y employés,

déclare recevable et fondée la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG – OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL en allocation d’une

indemnité de procédure,

condamne PERSONNE1.) à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG – OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL le montant de 250.-

euros,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne-Laure SEDRANI, juge de paix à

Diekirch, assistée du greffier en chef Alex KREMER, en notre audience publique

en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch »,

date qu'en tête et avons signé avec le greffier.