Court convicts four individuals of fraud and forgery, ordering civil compensation to victims.

Jugt n° LCRI 110/2025

Not.: 27945/23/CD

3x récl. (sp)

1x ex.p (sp)

3x art. 11

1x confisc./restit.

Audience publique du 3 décembre 2025

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième

chambre, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

1) PERSONNE1.),

né le DATE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

2) PERSONNE2.),

né le DATE2.) à ADRESSE2.),

demeurant à L-ADRESSE3.),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

3) PERSONNE3.),

né le DATE3.) à (...),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

4) PERSONNE4.),

né le DATE4.) à (...),

demeurant à L-ADRESSE4.),

placé sous le régime du contrôle judiciaire depuis le 20/10/2023

ayant élu domicile en l’étude de Maître Marc KOHNEN,

- prévenus -

en présence de

1) PERSONNE5.),

né le DATE5.) à (...),

demeurant à L-ADRESSE5.),

comparant par Maître Lise REIBEL, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

partie civile constituée contre les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.),

PERSONNE3.) et PERSONNE4.), préqualifiés,

2) PERSONNE6.),

né le DATE6.) à ADRESSE6.) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE7.),

comparant par Maître Julio STUPPIA, avocat à la Cour, demeurant à

Dudelange,

partie civile constituée contre les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.)

et PERSONNE3.), préqualifiés.

FAITS :

Par citation du 16 septembre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement

de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 22,

23 et 24 octobre 2025 devant la Chambre criminelle de ce siège pour y entendre statuer

sur les préventions suivantes :

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) :

A) infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal ;

B) infraction à l’article 329 alinéa 2 du Code pénal ;

PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) :

A) principalement : infraction aux articles 51, 392, 393 et 394 du Code pénal,

subsidiairement : infraction aux articles 51, 392 et 393 du Code pénal ; plus

subsidiairement : infraction à l’article 400 du Code pénal ; encore plus

subsidiairement : infraction à l’article 399 du Code pénal ; en dernier ordre

de subsidiarité : infraction à l’article 398 du Code pénal ;

B) infraction à l’article 329 alinéa 2 du Code pénal ;

C) principalement : infraction à l’article 399 alinéa 1 du Code pénal,

subsidiairement : infraction à l’article 398 alinéa 1 du Code pénal ;

D) infraction aux articles 51, 52, 470 et 471 du Code pénal ;

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) :

infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 22 octobre 2025, le vice-président

constata l’identité des prévenus, leur donna connaissance de l’acte qui a saisi la Chambre

criminelle et les informa de leurs droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer

soi-même.

Les témoins-experts Dr. Martine SCHAUL et Dr. Marc GLEIS furent entendus en leurs

déclarations orales après avoir prêté les serments prévus par la loi.

Le témoin PERSONNE6.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le

serment prévu par la loi.

L’affaire fut ensuite remise pour continuation au 23 octobre 2025.

A l’audience publique du 23 octobre 2025, le témoin-expert Dr. Martine SCHAUL fut

réentendu en ses déclarations.

Maître Pierre-Marc KNAFF a demandé la nomination d’un radiologue suite aux

conclusions du Dr. Martine SCHAUL.

Le représentant du Ministère Public, Paul MINDEN, 1er substitut du Procureur d’Etat,

prit position quant au moyen soulevé.

La Chambre criminelle décida de joindre l’incident au fond.

Les témoins PERSONNE7.), PERSONNE8.), PERSONNE5.) et PERSONNE9.) furent

entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment

prévu par la loi.

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent entendus en leurs explications.

L’affaire fut ensuite remise pour continuation au 24 octobre 2025.

A l’audience publique du 24 octobre 2025, les prévenus PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) furent entendus en leurs explications.

Maître Lise REIBEL, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Claude

WASSENICH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie

civile au nom et pour compte de PERSONNE5.), contre les prévenus PERSONNE1.),

PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), préqualifiés.

Elle donna lecture des conclusions écrites qu’elle déposa sur le bureau de la Chambre

criminelle et qui furent signées par le vice-président et le greffier et jointes au présent

jugement.

Maître Lise REIBEL développa ensuite ses moyens à l’appui de sa demande civile.

Maître Catia DOS SANTOS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Julio

STUPPIA, avocat à la Cour, les deux demeurant à ADRESSE36.), se constitua partie

civile au nom et pour compte de PERSONNE6.), contre les prévenus PERSONNE1.),

PERSONNE2.) et PERSONNE3.), préqualifiés.

Elle donna lecture des conclusions écrites qu’elle déposa sur le bureau de la Chambre

criminelle et qui furent signées par le vice-président et le greffier et jointes au présent

jugement.

Maître Catia DOS SANTOS développa ensuite ses moyens à l’appui de sa demande

civile.

Le représentant du Ministère Public, Paul MINDEN, premier substitut du Procureur

d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, développa

plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.), tant au pénal qu’au

civil.

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa

plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE3.), tant au pénal qu’au

civil.

Maître Marc KOHNEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE4.), tant au pénal qu’au civil.

Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE2.), tant au pénal qu’au civil.

Les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.)

eurent la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 16 septembre 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.),

PERSONNE2.), PERSONNE3.) et à PERSONNE4.).

Vu les informations adressées à la Caisse Nationale de Santé et à l’Association

d’Assurances contre les Accidents en date du 16 septembre 2025 en application de

l’article 453 du code des assurances sociales.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 665//25 (XXIIe) rendue en date du 11 juin 2025 par

la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant

PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) devant une

Chambre criminelle du même Tribunal du chef de :

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) :

A)infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal ;

B)infraction à l’article 329 alinéa 2 du Code pénal ;

PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) :

A) principalement : infraction aux articles 51, 392, 393 et 394 du Code pénal,

subsidiairement : infraction aux articles 51, 392 et 393 du Code pénal ; plus

subsidiairement : infraction à l’article 400 du Code pénal ; encore plus

subsidiairement : infraction à l’article 399 du Code pénal ; en dernier ordre de

subsidiarité : infraction à l’article 398 du Code pénal ;

B) infraction à l’article 329 alinéa 2 du Code pénal ;

C) principalement : infraction à l’article 399 alinéa 1 du Code pénal,

subsidiairement : infraction à l’article 398 alinéa 1 du Code pénal ;

D) infraction aux articles 51, 52, 470 et 471 du Code pénal ;

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) :

infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu le rapport d’expertise génétique n° P00601001 dressé par le Laboratoire National de

Santé en date du 29 août 2023.

Vu les rapports d’expertises neuro-psychiatrique dressés par les Dr Marc GLEIS en date

du 27 octobre 2023 concernant les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.),

PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

Vu le rapport d’expertise médicale dressé par le Dr. Thorsten SCHWARK et le Dr.

Martine SCHAUL en date du 18 avril 2025.

Vu les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale.

Au pénal



Quant à l’incident de procédure :

À l’audience publique du 23 octobre 2022, après l’audition de l’expert-témoin Dr.

Martine SCHAUL, le mandataire de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE10.)) a

demandé une contre-expertise et plus précisément la nomination d’un radiologue pour

déterminer la trajectoire et la profondeur exactes du coup de couteau porté par son

mandant à PERSONNE5.) (ci-après PERSONNE11.)).

Il y a lieu de relever qu’à l’audience publique du 22 octobre 2025, l’expert-témoin Dr.

Martine SCHAUL a déclaré, sur question de la Chambre criminelle, que la profondeur

du coup de couteau qui avait été porté à PERSONNE11.) était d’au moins cinq

centimètres puisque le colon avait été touché. L’expert a par ailleurs déclaré qu’elle

pouvait visualiser le CD du scanner pour déterminer la trajectoire et la profondeur

approximative de manière plus détaillée si la Chambre criminelle le souhaitait. Etant

donné que la Chambre criminelle a estimé que ces informations étaient utiles à la

manifestation de la vérité, l’expert-témoin Dr. Martine SCHAUL a reçu le CD du

scanner de la part du représentant du Ministère Public et la Chambre criminelle a décidé

de la réentendre le lendemain matin en ses conclusions.

Il y a lieu de préciser que le CD versé à l’expert-témoin par le Ministère Public à

l’audience était celui qui avait été remis à l’expert dans le cadre de l’expertise ordonnée

par le juge d’instruction puisque le CD portait l’étiquette du LNS.

A l’audience du 23 octobre 2025, l’expert-témoin Dr. Martine SCHAUL a déclaré avoir

visualisé le CD. Elle a conclu que le coup de couteau a une profondeur minimale de 9 à

10 centimètres dans la mesure où la trajectoire du coup de couteau est oblique, ce qui

signifie que le coup de couteau n’a pas été porté juste au-dessus du colon mais bien en

un endroit inférieur à l’abdomen et que la trajectoire du coup de couteau remonte

jusqu’au colon. Elle a réexpliqué qu’à supposer que le coup avait été porté

immédiatement au-dessus du colon, la profondeur serait dans pareil cas d’au moins cinq

centimètres, eu égard au gabarit de PERSONNE11.).

Or, étant donné que le scanner a montré que le coup n’avait pas été porté juste au-dessus

du colon mais que le couteau a transpercé l’abdomen à un endroit inférieur, et que la

trajectoire est oblique pour atteindre le colon, la distance de la trajectoire minimale à

retenir était de 9 à 10 centimètres selon l’expert.

L’expert-témoin a précisé que la distance exacte pouvait être calculée par un radiologue.

Maître Pierre-Marc KNAFF, contestant les conclusions du Dr. Martine SCHAUL, a

demandé la nomination d’un radiologue pour déterminer la profondeur et la trajectoire

exactes du coup de couteau ayant été porté à PERSONNE11.) par son mandant.

Or, la Chambre criminelle estime cependant que la nomination d’un radiologue n’est

pas utile pour l’appréciation des infractions reprochées au prévenu dans la mesure où le

Dr. Martine SCHAUL avait déclaré que la trajectoire du coup de couteau est oblique et

que la profondeur minimale était de 9 à 10 centimètres. Il importe dès lors peu de savoir

si la profondeur de la blessure engendrée par le coup de couteau était un peu supérieure

aux 9 à 10 centimètres tel que retenu par l’expert Dr. Martine SCHAUL, l’information

obtenue par le Dr. Martine SCHAUL étant suffisamment précise pour que la Chambre

criminelle puisse se forger une opinion quant aux infractions reprochées à

PERSONNE10.).

La demande de Maître Pierre-Marc KNAFF est partant à rejeter.



Quant au fond :

Aux termes de l’ordonnance de renvoi, ensemble le réquisitoire du Ministère Public, il

est reproché à PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.),

d’avoir :

« comme auteurs, coauteurs ou complices,

I. PERSONNE1.) et PERSONNE2.),

le 4 août 2023 vers 11.29 heures à ADRESSE8.), sans préjudice quant aux

circonstances de temps et de lieux plus exactes,

A) en infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal,

d’avoir soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé

analogue, menacé sans ordre ni condition d'un attentat contre les personnes ou les

propriétés punissable d'une peine criminelle,

en l’espèce, d’avoir verbalement menacé PERSONNE5.), né le DATE5.) à (...), sans

ordre ni condition, d’un attentat contre les personnes punissables d’une peine criminelle

notamment en annonçant qu’ils vont se présenter à son domicile respectivement à

ADRESSE9.) (où sont domiciliés ses enfants) et qu’un pistolet « (...) » sera brandi,

B) en infraction à l’article 329 alinéa 2 du Code pénal,

d’avoir menacé par gestes ou emblèmes d’un attentat contre les personnes punissable

d’une peine criminelle ou d’une peine d’emprisonnement d’au moins six mois,

en l’espèce, d’avoir menacé PERSONNE5.), né le DATE5.) à (...), en gesticulant avec

un couteau devant sa personne afin de l’intimider,

II. PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.),

le 4 août 2023 vers 23.15 heures à ADRESSE10.), sans préjudice quant aux

circonstances de temps et de lieux plus exactes,

comme auteurs, coauteurs ou complices,

A) principalement, en infraction aux articles 51, 392, 393 et 394 du Code pénal,

d’avoir tenté de commettre un homicide avec l’intention de donner la mort, avec la

circonstance que la tentative de meurtre a été commise avec préméditation, partant

d'avoir commis une tentative d’assassinat, la résolution de commettre le crime ayant été

manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de ce

crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances

indépendantes de la volonté des auteurs,

en l’espèce, d’avoir tenté de commettre un homicide sur la personne de PERSONNE5.),

né le DATE5.) à (...), avec l’intention de lui donner la mort, notamment en lui portant

un coup de couteau au ventre, entraînant notamment une plaie ouverte d’une largeur

de 4,5cm sur la face latérale de l’abdomen gauche ainsi qu’une perforation du gros

intestin, blessures potentiellement létales et nécessitant une intervention chirurgicale

urgente, avec la circonstance que la tentative de meurtre a été commise avec

préméditation,

subsidiairement, en infraction aux articles 51, 392 et 393 du Code pénal,

d’avoir tenté de commettre un homicide avec l’intention de donner la mort, partant

avoir tenté de commettre un meurtre, la résolution de commettre le crime ayant été

manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de ce

crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances

indépendantes de la volonté des auteurs,

en l’espèce, d’avoir tenté de commettre un homicide sur la personne de PERSONNE5.),

né le DATE5.) à (...), avec l’intention de lui donner la mort, notamment en lui portant

un coup de couteau au ventre, entraînant notamment une plaie ouverte d’une largeur

de 4,5cm sur la face latérale de l’abdomen gauche ainsi qu’une perforation du gros

intestin, blessures potentiellement létales et nécessitant une intervention chirurgicale

urgente,

plus subsidiairement, en infraction à l’article 400 alinéa 1 du Code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures, avec la circonstance que

les coups ou les blessures ont causé soit une maladie paraissant incurable, soit une

incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l'usage absolu d'un organe,

soit une mutilation grave,

en l’espèce, d’avoir porté des coups et fait des blessures à PERSONNE5.), né le

DATE5.) à (...), notamment en lui portant un coup de couteau au ventre, entraînant

notamment une plaie ouverte d’une largeur de 4,5 cm sur la face latérale de l’abdomen

gauche ainsi qu’une perforation du gros intestin, avec la circonstance que ces coups et

blessures ont causé une incapacité permanente de travail,

encore plus subsidiairement, en infraction à l’article 399 alinéa 1 du Code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures, avec la circonstance que

les coups ou les blessures ont causé une incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir porté des coups et fait des blessures à PERSONNE5.), né le

DATE5.) à (...), notamment en lui portant un coup de couteau au ventre, entraînant

notamment une plaie ouverte d’une largeur de 4,5 cm sur la face latérale de l’abdomen

gauche ainsi qu’une perforation du gros intestin, avec la circonstance que ces coups et

blessures ont causé une incapacité de travail personnel,

en dernier ordre de subsidiarité, en infraction à l’article 398 alinéa 1 du Code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures,

en l’espèce, d’avoir porté des coups et fait des blessures à PERSONNE5.), né le

DATE5.) à (...), notamment en lui portant un coup de couteau au ventre, entraînant

notamment une plaie ouverte d’une largeur de 4,5 cm sur la face latérale de l’abdomen

gauche ainsi qu’une perforation du gros intestin,

B) en infraction à l’article 329 alinéa 2 du Code pénal,

d’avoir menacé par gestes ou emblèmes d’un attentat contre les personnes punissable

d’une peine criminelle ou d’une peine d’emprisonnement d’au moins six mois,

en l’espèce, d’avoir menacé PERSONNE5.), né le DATE5.) à (...), en brandissant des

armes type « airsoft » afin de l’intimider et en visant notamment son visage,

C) principalement, en infraction à l’article 399 alinéa 1 du Code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures, avec la circonstance que

les coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir porté des coups et fait des blessures à PERSONNE5.), né le

DATE5.) à (...), notamment en tirant plusieurs coups au moyen d’une arme type

« airsoft » sur la personne de la victime, causant notamment une plaie ouverte d’une

largeur de 2 à 3mm au niveau de la tempe gauche, une écorchure au niveau de la joue

droite et deux plaies au niveau de la poitrine droite, avec la circonstance que les coups

et blessures ont causé une incapacité de travail personnel,

subsidiairement, en infraction à l’article 398 alinéa 1 du Code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures,

en l’espèce, d’avoir porté des coups et fait des blessures à PERSONNE5.), né le

DATE5.) à (...), notamment en tirant plusieurs coups au moyen d’une arme type

« airsoft » sur la personne de la victime, causant notamment une plaie ouverte d’une

largeur de 2 à 3mm au niveau de la tempe gauche, une écorchure au niveau de la joue

droite et deux plaies au niveau de la poitrine droite,

D) en infraction aux articles 51, 52, 470 et 471 du Code pénal,

d’avoir tenté d’extorquer, par violences ou menaces, dans une maison habitée, soit la

remise de fonds, valeurs, objets mobiliers ou clefs électroniques, soit la signature ou la

remise d’un écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque contenant ou opérant obligation,

disposition ou décharge, avec la circonstance que la tentative d’extorsion a été commise

à l’aide de fausses clés, la nuit par plusieurs personnes et que des armes ont été

montrées et employées, la résolution de commettre le crime ayant été manifestée par ces

actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été

suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la

volonté des auteurs ;

en l’espèce, d’avoir tenté d’extorquer, par violences et menaces, à PERSONNE5.), né

le DATE5.) à (...), dans la maison habitée par celui-ci, la remise de son portefeuille et

d’argent, notamment en brandissant des armes type « airsoft » pour viser notamment

son visage ainsi qu’en tirant plusieurs coups au moyen de ces armes sur la personne de

la victime, avec la circonstance que la tentative d’extorsion a été commise à l’aide de

fausses clés, la nuit par plusieurs personnes et que des armes ont été montrées et

employées,

III. PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.),

comme auteurs, coauteurs ou complices,

le 6 août 2025 vers 23.45 heures à ADRESSE11.), sur le parking près du cimetière de

ADRESSE21.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus

exactes,

en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la

circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences et de menaces,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice d’PERSONNE12.), né le

DATE6.) à ADRESSE6.) (Portugal), un portefeuille contenant une somme de 300 à 400

euros, ainsi qu’un autre portefeuille contenant une carte d’identité, une carte de séjour,

un permis de conduire, une carte de sécurité sociale et une carte membre SOCIETE1.),

partant des objets ne leur appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis

en blessant la victime avec un couteau sur le menton et sur la lèvre, en lui serrant le

cou, en lui portant un coup de poing au visage ainsi qu’en pointant deux couteaux sur

la victime, partant à l’aide de violences et de menaces.»

La Chambre criminelle constate de prime abord que le Ministère Public reproche aux

prévenus également des délits.

Ces délits doivent être considérés comme connexes aux crimes leur reprochés sub II) A)

et D) et retenus par l’ordonnance de renvoi.

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de

moindre gravité, et que le juge compétent pour connaître des délits l’est aussi pour

connaître des contraventions mises à charge du même prévenu si, dans l’intérêt de la

vérité, les divers chefs de prévention ne peuvent être bien appréciés que dans la même

instruction devant les mêmes juges. Ce principe de droit aussi vieux que le droit criminel

se justifie par l’intérêt d’une bonne administration de la justice et doit également être

appliqué à la Chambre criminelle à laquelle la Chambre du conseil a déféré la

connaissance de délits connexes au crime.

Il y a en outre d’ores et déjà lieu de rectifier une erreur matérielle qui s’est glissée dans

l’ordonnance de renvoi dans la mesure où les faits relatifs à l’infraction libellée sub III)

n’ont pas eu lieu le 6 août 2025 tel que libellé mais le 6 août 2023.

I) Les faits :

Le 4 août 2023 à 23.20 heures, les policiers du Commissariat Capellen/Steinfort ont été

dépêchés à ADRESSE13.) dans la mesure où un homme y avait été blessé au couteau.

Lorsque les policiers sont arrivés sur les lieux, PERSONNE13.) mena les policiers vers

un studio se trouvant à l’intérieur de l’immeuble où un homme gisait sur un canapé-lit,

celui-ci les informant avoir reçu un coup de couteau au ventre. L’homme a pu être

identifié en la personne de PERSONNE11.) et les policiers ont constaté une blessure de

2 à 3 centimètres de largeur à son ventre, ainsi qu’une blessure saignante à sa tempe

gauche. PERSONNE11.) informa les policiers que trois hommes avaient pénétré dans

son studio, qu’ils étaient munis d’armes de type airsoft, que l’un des hommes était

PERSONNE10.) et que l’un d’eux lui avait porté un coup de couteau au ventre. Il relata

encore avoir eu une dispute verbale en cours de matinée à la gare de (...) avec l’un de

ses agresseurs et d’avoir signalé ces faits au commissariat de police.

Le voisin PERSONNE13.) informa les policiers que la porte d’entrée principale de

l’immeuble est munie d’une caméra de surveillance, de sorte que les policiers se

rendirent chez le propriétaire de l’immeuble pour visualiser l’enregistrement de la

caméra, celui-ci ayant été saisi le lendemain.

L’ambulance arriva sur les lieux, de sorte que PERSONNE11.) fut transporté au

HÔPITAL1.). Le médecin urgentiste a relaté aux policiers qu’il n’était pas exclu que

PERSONNE11.) se trouvait en danger de mort.

Les policiers ont trouvé près du canapé-lit de PERSONNE11.) l’arme du crime, à savoir

un couteau de combat sur lequel se trouvait du sang. Le manche du couteau mesure

environ 13 centimètres tandis que la lame mesure environ 15 centimètres.

L’exploitation de l’enregistrement de la caméra de surveillance a révélé qu’à 23.04.04

heures, un véhicule s’approche de l’immeuble et s’arrête au milieu de la ADRESSE15.).

A 23.04.52 heures, trois hommes sortent du véhicule et se dirigent vers la résidence sise

au n°ADRESSE16.). A 23.05.28 heures, le véhicule s’éloigne pour s’arrêter quelques

mètres plus loin au côté gauche de la chaussée. A 23.05.19 heures, les hommes, dont

deux sont vêtus d’un sweatshirt à capuche, s’approchent, capuche tirée sur le visage, de

l’immeuble. Le troisième homme porte une casquette qui est tirée sur le visage. Un des

hommes tient une arme dans sa main droite. A 23.08.17 heures, les trois hommes

quittent en trombe l’immeuble et se dirigent vers le véhicule qui démarre au même

moment. A 23.08.39 heures, le véhicule quitte les lieux en direction du ADRESSE17.).

Sur les lieux du crime se trouvait encore PERSONNE8.), celle-ci ayant indiqué s’être

trouvée au studio avec PERSONNE11.) lorsque les trois hommes ont pénétré dans la

chambre pour se disputer avec PERSONNE11.) au sujet d’un fait ayant eu lieu en cours

de matinée, deux des hommes ayant porté des armes à feu, de sorte qu’elle fut

auditionnée à 04.00 heures le 5 août 2023. Elle relata que vers minuit la porte menant

vers le studio a été ouverte et que trois hommes sont entrés dans la chambre, deux de

ces hommes ayant été munis d’une arme. L’homme qui est entré en premier était en

possession d’une arme longue, la deuxième personne était en possession d’une arme

plus petite tandis que le troisième homme tenait un engin entre les mains. Le deuxième

homme qui est entré, par après identifié en la personne de PERSONNE10.), a parlé avec

PERSONNE11.) suite à quoi ce dernier a présenté ses excuses. L’homme qui était entré

en premier, identifié par après en la personne de PERSONNE2.), lui a tendu la main tout

en disant que pour lui l’affaire était réglée. PERSONNE11.) lui tendit également la main

mais PERSONNE10.) repoussa sa main parce qu’il n’était pas d’accord.

PERSONNE11.) prit une bonbonne de gaz et PERSONNE10.) lui tira sur la tempe, de

sorte que PERSONNE11.) se dirigea avec la bonbonne vers PERSONNE10.), ce dernier

lui portant à ce moment un coup de couteau au ventre. Les trois personnes ont ensuite

quitté les lieux, PERSONNE11.) ayant requis de l’aide chez son voisin PERSONNE13.)

qui appela une ambulance. Elle précisa encore qu’à un moment donné, PERSONNE10.)

avait enjoint à PERSONNE11.) de lui donner son portefeuille, ce que ce dernier refusa

cependant.

Il y a d’ores et déjà lieu de relever qu’entendue sous la foi du serment à l’audience

publique du 22 octobre 2025, PERSONNE8.) a maintenu ses déclarations effectuées

lors de son audition policière. Elle a déclaré, sur question de la défense, que

PERSONNE11.) avait reçu le coup de couteau au ventre lorsqu’il se dirigeait vers

PERSONNE10.) et qu’il se trouvait sur le canapé-lit juste avant d’en descendre. Après

avoir reçu le coup de couteau, PERSONNE11.) a enlevé le couteau de son ventre avant

de s’assoir sur le canapé-lit.

Les policiers se sont rendus au HÔPITAL1.) pour s’enquérir de l’état de santé de

PERSONNE11.). Ils furent informés que les jours de PERSONNE11.) n’étaient pas en

danger puisqu’aucun organe vital n’avait été blessé.

Les policiers ont ensuite procédé à l’audition de PERSONNE11.). Ce dernier a relaté

aux policiers avoir fait la connaissance de PERSONNE10.) six années auparavant et que

ce dernier avait logé avec son amie chez lui en juin pendant une semaine. À la suite

d’une dispute verbale, il avait coupé le contact avec PERSONNE10.).

En cours de matinée vers 11.30 heures, il rencontra PERSONNE10.), PERSONNE14.),

PERSONNE15.) et PERSONNE16.) à la gare de (...). PERSONNE2.) le menaça en lui

disant qu’il allait se présenter à son domicile avec un pistolet (...) PERSONNE10.) lui

dit qu’il devait faire attention parce qu’il allait se présenter à PERSONNE17.).

PERSONNE2.) le menaça ensuite avec un couteau, de sorte qu’il quitta les lieux pour

se rendre au commissariat de police pour signaler les faits.

Vers 23.30 heures, PERSONNE10.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) entrèrent dans

son studio après avoir ouvert la porte d’entrée à l’aide du code que PERSONNE10.)

connaissait, PERSONNE10.) et PERSONNE2.) visant avec leurs armes sur lui de sorte

que les lasers des armes pointaient son visage. PERSONNE10.) l’informa de suite qu’il

avait commis une erreur en signalant les faits de la gare à la police. Lorsqu’il informa

PERSONNE10.) qu’il n’avait pas déposé plainte, celui-ci tira trois à quatre fois sur lui,

l’atteignant au front et au thorax. Le plaignant s’excusa auprès de PERSONNE2.) qui

accepta l’excuse et qui voulut quitter les lieux. Or, PERSONNE10.) lui enjoignit

cependant de lui remettre son portefeuille et son argent. Pour se défendre contre

l’attaque, celui-ci prit une petite bonbonne à gaz qui était posée à côté du canapé et se

précipita vers PERSONNE10.). Il sentit une douleur au ventre et les trois hommes

quittèrent les lieux.

PERSONNE11.) a ensuite été réentendu le 7 août 2023 par les policiers. Il a déclaré que

PERSONNE10.) et son amie logeaient chez lui en juin 2023 mais qu’il les avait mis à

la porte au bout d’une semaine après une dispute verbale qu’il a eue avec

PERSONNE10.).

Il a rencontré PERSONNE10.) le 4 août 2023 vers 11.30 heures par hasard à la gare de

(...), ce dernier ayant été accompagné par PERSONNE15.), PERSONNE14.) et

PERSONNE16.). Il s’est dirigé vers PERSONNE10.) pour lui demander des

explications alors qu’il avait été informé par un ami que PERSONNE10.) avait raconté

qu’il allait se rendre avec des amis chez lui au domicile. PERSONNE10.) lui a

immédiatement répondu qu’il allait bien se présenter chez lui mais qu’il était encore

indécis quant à la question de savoir s’il allait venir à son domicile à ADRESSE18.) ou

s’il allait se rendre à ADRESSE9.) où habitent son ex-compagne avec leur enfant.

Après avoir enjoint à PERSONNE10.) de ne pas s’en prendre à ses enfants,

PERSONNE2.) s’immisça dans la discussion en lui disant qu’il allait également se

présenter à son domicile et lui montrer un pistolet (...) Il a encore dit qu’il allait

accompagner

PERSONNE10.)

à

ADRESSE9.).

Suite

à

cette

remarque,

PERSONNE11.) lui porta un coup de poing au visage. PERSONNE2.) sortit ensuite un

couteau de survie de ses poches, de sorte que PERSONNE11.) quitta les lieux en

montant sur sa trottinette, PERSONNE2.) l’ayant poursuivi de quelques mètres alors

qu’il tenait le couteau dans sa main droite.

PERSONNE11.) se rendit ensuite au commissariat de police sis à la gare pour signaler

l’incident sans avoir déposé plainte.

Peu avant minuit, alors qu’il se trouvait avec PERSONNE8.) dans son studio, la porte

de son studio avait été ouverte à l’aide du code que PERSONNE10.) connaissait et

PERSONNE10.), PERSONNE2.) et PERSONNE14.) sont entrés dans la pièce.

PERSONNE10.) tenait un pistolet entre les mains et le pointait sur lui de sorte que le

laser de l’arme visait son visage. PERSONNE2.) tenait une mitraillette entre les mains

et visait également sur lui de sorte que le laser atteignait son visage. PERSONNE14.)

ne détenait pas d’arme.

PERSONNE10.) a immédiatement tiré environ cinq fois sur lui et l’a atteint au visage

et au thorax, de sorte qu’il a saigné au visage. PERSONNE2.) n’a pas tiré tandis que

PERSONNE14.) se trouvait en arrière-plan près de la porte et ne faisait rien.

PERSONNE2.) lui expliqua alors qu’il devait présenter ses excuses puisqu’il lui avait

porté un coup de poing au visage en cours de matinée.

Après lui avoir présenté ses excuses, PERSONNE2.) a dit « Fir mech ass et gutt, Mir

kënnen goen ». Or, PERSONNE10.) n’était cependant pas du même avis puisqu’il a dit

« Et ass guer naischt gutt, Hien huet dir eng op d’Schleef ginn » avant de lui enjoindre

de lui remettre de l’argent. Lorsqu’il l’informa qu’il n’avait pas d’argent,

PERSONNE10.) lui enjoignit de se coucher au sol. Comme PERSONNE11.) savait

qu’aucun des hommes ne portait une arme munie de balles réelles, il sauta en direction

de PERSONNE10.) avec une bonbonne à gaz d’environ 2 kilogrammes et voulut la lui

heurter contre la tête pour se défendre. Il ne l’atteignit cependant pas mais reçut un coup

de couteau au ventre par PERSONNE10.), de sorte qu’il laissa tomber la bonbonne. Les

trois hommes ont quitté les lieux et son voisin PERSONNE13.) appela une ambulance.

Entendu sous la foi du serment à l’audience, le témoin PERSONNE11.) a déclaré avoir

eu une dispute verbale en cours de matinée à la gare de (...) lors de laquelle

PERSONNE10.) et PERSONNE2.) l’ont verbalement menacé, PERSONNE2.) l’ayant

menacé par après avec un couteau suite au coup qu’il lui avait porté au visage.

Peu avant minuit, trois hommes entrèrent dans son studio après avoir ouvert la porte à

l’aide du code dont PERSONNE10.) avait connaissance comme il avait logé chez lui au

courant du mois de juin 2025, et les lasers de deux armes furent pointés sur son visage.

PERSONNE10.) a tiré sur lui, le touchant à la tempe et au thorax. Il a reconnu les trois

hommes comme ayant été ceux qui étaient présents à la gare lors de la dispute verbale

en cours de matinée. PERSONNE2.) demandait des excuses comme il avait reçu un

coup au visage par PERSONNE11.). Celui-ci le pria de l’excuser et les deux voulurent

se donner la main, PERSONNE2.) disant à ce moment que pour lui l’affaire était réglée

et qu’ils pouvaient quitter les lieux. Or, PERSONNE10.) repoussa la main de

PERSONNE11.) et dit que la situation n’était pas réglée. Il enjoignit à PERSONNE11.)

de lui donner son portefeuille et de lui donner de l’argent. PERSONNE11.) l’informa

qu’il n’avait pas d’argent, suite à quoi PERSONNE10.) lui enjoignit de se coucher par

terre. PERSONNE11.) prit une bonbonne de gaz et se dirigea vers PERSONNE10.) en

traversant le canapé-lit pour lui porter un coup avec cette bonbonne. Lorsqu’il se trouvait

devant PERSONNE10.), ce dernier lui porta un coup de couteau dans le ventre, de sorte

qu’il laissa tomber la bonbonne. Les trois hommes ont alors pris la fuite. Il a sorti lui-

même le couteau de son ventre et a appelé son voisin qui lui est venu en aide.

Le 6 août 2025, vers 23.50 heures, les policiers du commissariat Differdange ont été

informés qu’un chauffeur de taxi avait été détroussé dans la ADRESSE19.) à

ADRESSE21.) au parking se trouvant devant le cimetière.

Les policiers se sont immédiatement rendus sur les lieux et y ont trouvé le chauffeur de

taxi PERSONNE18.), ce dernier ayant été auditionné.

Il a déclaré travailler comme chauffeur de taxi depuis 15 ans pour le compte de la société

« SOCIETE2.) ». Vers 21.45 heures, il avait reçu un appel téléphonique d’un client

utilisant le numéroNUMERO1.). Ce client lui avait dit qu’il avait besoin d’un taxi à

23.45 heures près du cimetière à ADRESSE21.) comme il souhaitait se rendre à

ADRESSE20.).

Il s’est ainsi rendu vers 23.45 heures à ADRESSE12.) pour y récupérer le client.

Lorsqu’il arriva, il ne vit personne, de sorte qu’il stationna son taxi sur le parking. A

peine une minute plus tard, les portes du taxi furent ouvertes et trois hommes sont

montés dans son véhicule. Un homme a pris place sur le siège passager tandis que les

deux autres hommes ont pris place sur la banquette arrière. Les hommes avaient des

couteaux dans leurs mains et lui ont demandé les données de sa carte bancaire et le code

PIN. Les hommes ont ensuite pointé leurs couteaux en sa direction. L’homme qui se

trouvait sur le siège passager lui a mis le couteau au menton et à sa lèvre pendant que la

personne qui se trouvait derrière lui l’a étranglé avec le bras autour de son cou. Il a été

blessé au niveau de la lèvre et du menton avec le couteau par l’homme se trouvant sur

le siège passager. Les deux personnes derrière ont pointé leur couteau dans ses côtes.

La personne se trouvant du côté droite sur la banquette arrière lui a porté un coup de

poing sur le côté droit de son visage et l’homme se trouvant sur le siège passager lui a

volé deux portefeuilles. Le portefeuille dans lequel se trouvait l’argent des courses de la

journée à hauteur de 300 à 400 euros se trouvait au milieu entre les deux sièges tandis

que le deuxième portefeuille se trouvait dans la boite à gants et contenait une carte

d’identité, une carte de séjour, un permis de conduire luxembourgeois, une carte de

sécurité sociale et une carte membre SOCIETE1.). Les hommes sont ensuite partis à

pied en courant en direction de ADRESSE12.)-centre.

PERSONNE18.) s’est par après rendu au HÔPITAL2.) où le médecin de service a

constaté deux coupures superficielles para-labiales, un hématome extradural ou sous-

dural. Le médecin a retenu une incapacité de travail personnel de cinq jours dans son

chef.

Il résulte des photographies prises par les policiers qu’PERSONNE18.) présentait des

blessures à la lèvre, au menton, à la joue droite et à l’oreille droite.

Sur base du numéro de téléphone avec lequel PERSONNE19.) avait été contacté, les

policiers ont pu déterminer qu’il s’agissait du numéro de téléphone de PERSONNE2.),

ce téléphone ayant été connecté à 23.52 heures au pylône de ADRESSE22.).

Trois personnes ont par la suite pu être interpellées près du terrain de ADRESSE23.) à

ADRESSE24.)

dans la

ADRESSE25.), il s’agissait de

PERSONNE2.),

de

PERSONNE10.) et de PERSONNE3.), ceux-ci ayant été amenés au commissariat de

police et soumis à une fouille corporelle.

Lors de la fouille corporelle de PERSONNE2.), un couteau, le montant de 502,60 euros

et un téléphone portable ont été trouvés et saisis. Les fouilles corporelles effectuées sur

PERSONNE10.) et PERSONNE3.) ont été négatives.

Vers 06.05 heures, les trois personnes précitées furent présentées à PERSONNE18.) en

vue de leur identification. PERSONNE18.) a identifié PERSONNE2.) comme ayant été

celui qui avait pris place sur le siège passager. Il n’a pas reconnu PERSONNE10.) et

PERSONNE3.).

Etant donné que PERSONNE10.) a indiqué aux policiers l’endroit où ils s’étaient

débarrassés du portefeuille, les policiers l’ont pu retrouver et saisir.

Les prévenus ont été entendus tant par la police que par le juge d’instruction.

Afin d’éviter des redites, la Chambre criminelle se limite à reprendre la dernière version

des faits relatée par chacun des prévenus PERSONNE10.), PERSONNE3.) et

PERSONNE2.), à savoir celles qu’ils ont effectués devant le juge d’instruction, celle-ci

étant d’ailleurs similaire avec leur version présentée à l’audience publique de la

Chambre criminelle.

Pour ce qui est de PERSONNE4.) qui a contesté la version des faits présentée par les

co-prévenus quant à sa participation aux infractions, il y a lieu d’analyser ses différentes

déclarations de manière plus détaillée afin de pouvoir se prononcer sur la crédibilité de

celles-ci.

Ainsi PERSONNE10.) a expliqué avoir rencontré PERSONNE11.) le 4 août 2023 en

cours de matinée à la gare de (...), d’avoir eu une dispute verbale avec celui-ci, et que

PERSONNE11.) a porté un coup de poing à PERSONNE2.). Il avait donné son couteau

à PERSONNE2.) qui l’avait brandi en direction de PERSONNE11.), de sorte que

PERSONNE11.) est parti. PERSONNE11.) s’est rendu à la police et PERSONNE2.) a

été contrôlé par la suite.

PERSONNE2.) a contacté son ami PERSONNE4.) et ils se sont rendus à ADRESSE26.)

où ce dernier jouait au football. Après le match, ils se sont rendus près de la voiture de

PERSONNE20.). Ce dernier a ouvert le coffre et a sorti une housse avec une arme

airsoft, un laser pointer, un filet, un silencieux et une lampe de poche intégrée. Il n’y

avait pas de chargeur et de munition pour cette arme. Ensuite, il a présenté une petite

arme de 9 mm fonctionnant au gaz qui n’a été chargée qu’en cours de soirée. Ils sont

montés dans sa voiture et ils sont partis tout en discutant au sujet de PERSONNE11.).

PERSONNE20.) en avait contre PERSONNE11.) puisque ce dernier avait pris le nom

de ses enfants dans la bouche.

Ils ont décidé de se rendre au domicile de PERSONNE11.) à ADRESSE18.). Ils se sont

arrêtés 100 mètres plus loin dans un chemin de champ et ont sorti les armes. Puis ils se

sont rendus à la station d’essence sise au ADRESSE17.) où l’ami de PERSONNE2.) a

acheté de l’alcool. Par après, ils sont retournés au domicile de PERSONNE11.). Il est

sorti avec PERSONNE2.) et PERSONNE14.) de la voiture tandis que l’ami de

PERSONNE15.) a déplacé la voiture de quelques mètres et ne les a pas accompagnés.

PERSONNE15.), PERSONNE14.) et lui se sont rendus au domicile de PERSONNE11.)

où il a ouvert la porte d’entrée principale à l’aide du code dont il avait connaissance.

Arrivés devant la porte d’entrée du studio de PERSONNE11.), il a de nouveau fait le

code pour l’ouvrir. PERSONNE2.) est entré en premier tandis que lui était le deuxième

à entrer alors que PERSONNE3.) était le dernier. PERSONNE11.) voulait s’excuser

auprès de PERSONNE15.) mais il a repoussé la main de PERSONNE15.) puisqu’il

n’était pas d’accord avec cela. Il a dit à PERSONNE11.) de lui donner son portefeuille,

celui-ci l’informant qu’il n’avait pas d’argent. Il lui demanda alors de se coucher par

terre. Or, PERSONNE11.) s’est relevé et a pris une bouteille d’hélium et avait

l’intention de la lui frapper contre la tête. Par peur, il a sorti le couteau et a piqué

PERSONNE11.) avant de partir.

Il admit également avoir tiré trois à quatre fois sur PERSONNE11.), le touchant au

visage près de la tempe et sur la poitrine. Ces tirs ont eu lieu avant que PERSONNE11.)

l’ait attaqué avec la bouteille d’hélium.

Il a contesté avoir eu l’intention de tuer PERSONNE11.), soutenant en revanche que

leur intention était de faire peur à PERSONNE11.).

Quant au fait du 6 août 2023, il a déclaré avoir appelé le chauffeur de taxi qui s’est ainsi

rendu près du cimetière à ADRESSE12.). Il est monté à l’arrière droite du taxi,

PERSONNE14.) a pris place à l’arrière gauche du taxi tandis que PERSONNE2.) a pris

place sur le siège passager. PERSONNE15.) a menacé le chauffeur avec un couteau et

PERSONNE14.) l’a également menacé avec un couteau tandis que lui n’a rien fait. Le

chauffeur a appuyé sur le bouton PERSONNE21.). PERSONNE15.) a demandé de

l’argent, des cartes et les codes des cartes et a pris le portefeuille se trouvant dans la

boite à gants. PERSONNE14.) a porté un coup au visage du chauffeur de taxi.

PERSONNE10.) a contesté avoir été en possession d’un couteau lors de ce fait et d’avoir

porté un coup au chauffeur du taxi.

A l’audience publique, PERSONNE10.) a maintenu cette version des faits. Il a de

nouveau expliqué que suite à la mésentente qui avait eu lieu en cours de matinée à la

gare de (...) le 4 août 2023 et suite au coup de poing que PERSONNE11.) avait porté à

PERSONNE2.), ils avaient décidé de se rendre au domicile de PERSONNE10.) pour lui

donner une leçon en lui faisant peur. PERSONNE2.) a contacté PERSONNE4.) qui les

a conduits, en connaissance de cause, à ADRESSE18.) tout en leur prêtant ses armes.

Après être entrés dans le studio de PERSONNE11.), il a pointé le visage avec le laser

de son arme et il a tiré plusieurs fois sur PERSONNE11.). Après que PERSONNE11.)

s’était excusé auprès de PERSONNE2.), il lui enjoignit de lui donner son portefeuille et

de se mettre à terre. PERSONNE11.) prit une bonbonne à gaz, sauta sur le canapé-lit et

se dirigea vers lui. Afin d’éviter de recevoir un coup avec la bonbonne, il sortit son

couteau et porta un coup de couteau au ventre de PERSONNE11.). Ils ont ensuite quitté

les lieux et ont rejoint PERSONNE4.) qui les attendait dans la voiture et qui quitta

aussitôt les lieux.

Quant au fait du 6 août 2023, il a déclaré avoir commandé le taxi et d’avoir pris place

dans le taxi en s’assoyant au côté droit de la banquette arrière. Il a maintenu ne pas avoir

menacé le chauffeur avec un couteau, ni de lui avoir porté un coup.

PERSONNE2.) a déclaré avoir croisé PERSONNE11.) à la gare de (...) le 4 août 2023

en cours de matinée, celui-ci lui ayant lancé une injure, de sorte qu’une discussion

verbale a eu lieu. PERSONNE11.) lui porta ensuite un coup de poing, de sorte qu’il a

pris le couteau de PERSONNE10.) pour le brandir en direction de PERSONNE11.) pour

que celui-ci se calme. Il a rendu le couteau à PERSONNE10.), ce fait expliquant que les

policiers n’ont pas trouvé de couteau sur lui lors de la fouille corporelle.

Il a demandé à son ami PERSONNE20.) de les conduire à ADRESSE18.) pour y aller

impressionner PERSONNE11.). Comme ils ignoraient si PERSONNE11.) possédait des

armes, son ami PERSONNE20.) lui a proposé d’utiliser les deux airsoft qu’il avait dans

un sac à dos. PERSONNE20.) ne voulait pas entrer avec eux au domicile mais les a

attendus dans la voiture.

PERSONNE10.) a ouvert les portes de l’immeuble après avoir utilisé le code.

PERSONNE11.) se trouvait avec une amie dans le studio. En entrant, PERSONNE10.)

et lui ont pointé le laser de leur arme sur PERSONNE11.). Ce dernier les a tout de suite

reconnus. Il lui a présenté ses excuses auprès de lui, de sorte que pour lui l’affaire était

réglée. Or, PERSONNE10.) a commencé à injurier PERSONNE22.) et lui a demandé le

portefeuille. Comme PERSONNE11.) a refusé de le lui donner, PERSONNE10.) a tiré

deux à trois fois avec l’arme en direction du visage de PERSONNE11.), l’une des balles

le touchant à la tempe. PERSONNE11.) a ensuite pris une bouteille de gaz et voulait

frapper PERSONNE10.) avec celle-ci. Il a touché le pistolet de PERSONNE10.), de

sorte que l’arme s’est brisée et qu’une partie de l’arme a été projetée derrière la

télévision. Au même moment, PERSONNE10.) a donné un coup de couteau à

PERSONNE11.) à gauche en bas des côtes. Il a encore précisé que le couteau qu’il avait

brandi en cours de matinée en direction de PERSONNE11.) était le même que celui que

PERSONNE10.) avait planté dans le ventre de PERSONNE11.). Ils ont ensuite quitté

les lieux et se sont rendus à la gare de ADRESSE27.). Sur un chemin de champ,

PERSONNE23.) et PERSONNE20.) ont brûlé un sac à dos avec des gants et des tissus.

Questionné sur le rôle de PERSONNE14.), il a expliqué que celui-ci n’avait rien fait

mais qu’il tenait une déboulonneuse pour changer les vis des pneus dans les mains.

Quant au fait du 6 août 2023, il a admis avoir participé au braquage du chauffeur de taxi.

Il a pris place sur le siège passager et avait un couteau dans la main, celui-ci ayant

cependant été fermé. PERSONNE14.) a tenu son couteau dans le visage du chauffeur

de taxi tout en l’étranglant au même moment avec l’autre bras. PERSONNE14.) a

ensuite volé le portefeuille de la poche arrière du chauffeur de taxi tandis que lui a pris

le portefeuille de la boite à gants. Dans l’un des portefeuilles il n’y avait que des cartes

tandis que dans l’autre il y avait 500 euros.

PERSONNE2.) a maintenu cette version des faits à l’audience publique en insistant sur

le fait qu’il n’avait pas ouvert son couteau après avoir pris place sur le siège passager.

PERSONNE3.) a déclaré que PERSONNE11.) et PERSONNE2.) ont eu une dispute

verbale à la gare de (...) en cours de matinée le 4 août 2023 lors de laquelle

PERSONNE11.) a infligé une gifle à PERSONNE2.). Ce dernier a pris le couteau de

PERSONNE10.) et a poursuivi PERSONNE11.) tout en lui disant qu’il savait où il

habitait. Plus tard dans la journée, ils se sont rendus à ADRESSE26.) où ils ont rencontré

un ami de PERSONNE2.). Celui-ci les a par la suite conduits à ADRESSE18.).

PERSONNE10.) a ouvert les portes du domicile de PERSONNE11.) puisqu’il

connaissait les codes. PERSONNE2.) était le premier à entrer dans le studio de

PERSONNE11.),

PERSONNE10.)

était le deuxième et lui était le dernier.

PERSONNE2.) et PERSONNE10.) ont immédiatement brandi leurs armes en direction

de PERSONNE11.). Après être rentrés à trois dans la chambre de PERSONNE11.),

PERSONNE2.) lui a dit « Tu te rappelles ce qu’il y a eu cet après-midi ? », suite à quoi

PERSONNE11.) voulut s’excuser mais il en fut empêché par PERSONNE10.) qui lui

demanda de lui remettre son portefeuille. PERSONNE10.) a tiré sur la tête de

PERSONNE11.) avec son arme airsoft. PERSONNE2.) était également en possession

d’une arme mais celle-ci n’était pas chargée. PERSONNE11.) s’est emparé d’une

bouteille de gaz et est monté sur le lit avec l’intention de frapper PERSONNE10.).

PERSONNE10.) a alors sorti un couteau et l’a piqué.

Il a expliqué avoir détenu une barre pour dévisser les vis des roues des voitures. Ensuite

ils ont quitté l’appartement, l’ami de PERSONNE2.) les ayant attendus dans la voiture.

Ils ont quitté les lieux et l’ami les a déposés à la prochaine gare. En cours de route pour

s’y rendre, ils se sont arrêtés sur un chemin de champ où ils ont brûlé des gants noirs.

Il a encore exposé qu’en cours d’après-midi, ils ont discuté sur ce qui s’était passé en

cours de matinée. Ils ont décidé d’aller chez PERSONNE11.) pour y régler le problème.

Comme ils ne savaient pas ce qui les attendait au domicile de PERSONNE11.), ils sont

passés chez l’ami de PERSONNE2.) à ADRESSE26.) qui les a accompagnés pendant

toute la soirée et qui avait les armes à air comprimé.

Quant au fait du 6 août 2023, PERSONNE3.) a déclaré que PERSONNE10.) avait

commandé un taxi. Lorsque le chauffeur est arrivé, PERSONNE2.) a pris place au siège

passager, PERSONNE10.) a pris place à la banquette arrière droite et lui s’est mis sur

la banquette arrière gauche du véhicule. Il a ouvert son couteau et a pris le chauffeur de

taxi avec son bras gauche tout en pointant le couteau avec sa main droite sur son visage

et lui a dit de donner son argent. Comme le chauffeur ne réagissait pas, il a pris le

portefeuille qui se trouvait sous la radio dans la console centrale. Il lui a encore porté un

coup de poing avant de prendre la fuite.

PERSONNE3.) a maintenu sa version des faits pour ce qui concerne les faits du 4 août

2023. Quant au fait du 6 août 2023, il a déclaré avoir étranglé le chauffeur de taxi par

derrière, d’avoir pointé son couteau dans les côtes du chauffeur de taxi et de lui avoir

porté un coup de poing.

PERSONNE4.) a déclaré lors de son audition effectuée le 10 août 2023 par les

enquêteurs de la Police Judiciaire avoir participé au match de football à ADRESSE26.)

le 4 août 2023, que vers 22.00 heures, il a voulu se rendre à ADRESSE28.) pour y

travailler comme agent de sécurité à une fête. Il y est arrivé à 22.30 heures et y a travaillé

une heure avant de rentrer à son domicile. Il est passé par ADRESSE29.) et s’est rendu

à la station de service au ADRESSE17.) pour y faire le plein. PERSONNE2.) l’a alors

contacté et lui a expliqué qu’il avait un ami qui s’intéressait à des armes airsoft. Il lui a

demandé s’il avait ses armes dans la voiture, ce qu’il confirma. PERSONNE2.) lui a

alors demandé s’il pouvait le récupérer comme il se trouvait avec ses amis à

ADRESSE27.) pour les amener à ADRESSE18.). Il les a rencontrés à ADRESSE27.) à

hauteur de la pizzeria SOCIETE3.). PERSONNE2.) était accompagné de deux amis et

lui a expliqué qu’il devait se rendre rapidement à ADRESSE18.) dans la mesure où celui

qui était intéressé aux armes devait se coucher bientôt puisqu’il devait se lever tôt le

lendemain pour aller travailler. Ils se sont ainsi rendus à ADRESSE30.). Arrivés sur les

lieux, PERSONNE2.) lui a demandé où se trouvaient les armes. Il l’informa qu’elles se

trouvaient dans le coffre et lui demanda de faire attention et de ne pas les sortir de la

sacoche. Les trois ont ensuite quitté les lieux tandis qu’il a stationné son véhicule. Il est

sorti de son véhicule pour fumer une cigarette, mais quelques instants plus tard, les trois

sont arrivés en courant, ont jeté les armes dans le coffre et lui ont enjoint de quitter les

lieux. Il les a conduits à ADRESSE27.). Il n’a pas demandé ce qui c’était passé dans la

mesure où il était très fatigué. Arrivés à la gare de ADRESSE27.), il leur demanda ce

que l’ami avait dit à propos des armes. Ce n’est qu’à ce moment qu’il a eu connaissance

qu’il n’avait jamais été question de montrer les armes à un ami mais qu’il s’agissait de

détrousser quelqu’un à l’aide des armes et que la situation avait dégénéré dans la mesure

où PERSONNE10.) lui avait porté un coup de couteau.

Après avoir connaissance de ce fait, il a demandé des explications à PERSONNE2.), ce

dernier l’ayant menacé en lui disant qu’il ne devait piper mot de ce qu’il venait

d’apprendre sinon il serait sa prochaine victime. Il a ensuite quitté les lieux en se rendant

à la station d’essence au ADRESSE17.) pour y faire le plein avant de rentrer à son

domicile en passant par ADRESSE31.). Au croisement menant vers ADRESSE18.), il

a croisé une ambulance et la police, de sorte qu’il réalisa que les faits qui lui avaient été

relatés par PERSONNE2.) correspondaient à la réalité.

Sur question de l’enquêteur et confronté aux incongruités résultant de ses déclarations,

PERSONNE20.) a soutenu être passé à l’adresse de PERSONNE11.) après les faits pour

vérifier si la police était sur les lieux.

Confronté au fait qu’il avait indiqué dans un premier temps avoir eu l’intention d’aller

jouer avec ses armes airsoft le lendemain des faits, raison pour laquelle il les avait mises

dans son coffre, et au fait qu’il avait par après déclaré s’être rendu avec son enfant et sa

copine au ADRESSE32.) le lendemain des faits, il a déclaré l’avoir oublié.

Confronté à la déclaration de PERSONNE2.) selon laquelle il lui avait envoyé le jour

des faits une photographie de PERSONNE11.) et qu’il avait une dent contre ce dernier,

il admit avoir reçu une photographie de PERSONNE11.) de la part de PERSONNE2.)

tout en indiquant cependant l’avoir reçu bien avant le jour des faits.

Confronté à la déclaration de PERSONNE2.) qu’il avait l’idée de rencontrer

PERSONNE4.) à ADRESSE26.) le jour des faits, PERSONNE4.) a indiqué que

PERSONNE2.) s’était trompé de date, ce dernier lui ayant uniquement demandé ce qu’il

ferait la première semaine en août.

PERSONNE4.) a par ailleurs indiqué connaître PERSONNE2.) depuis une année et

d’avoir effectué des activités avec celui-ci jusqu’au moment où il avait piqué un de ses

amis avec le couteau au dos à une fête à ADRESSE33.). Eu égard à ce fait, il ne voulait

plus avoir de contact avec lui.

Il a par ailleurs déclaré connaître PERSONNE11.) de vue dans la mesure où ce dernier

avait insulté ses enfants à ADRESSE27.), une dispute verbale entre PERSONNE11.) et

son cousin ayant eu lieu.

Lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction, PERSONNE4.) a changé sa

version des faits. Il a relaté que PERSONNE2.) est ses amis l’auraient attendu à

ADRESSE26.) après le match de football et que PERSONNE2.) lui a enjoint, tout en

brandissant un couteau, de les emmener chez un ami à ADRESSE18.) afin de lui montrer

les armes airsoft.

Ils se sont d’abord rendus à la station d’essence au ADRESSE17.) où il salua des amis.

Arrivés à ADRESSE18.), il s’est arrêté devant l’immeuble de l’ami de PERSONNE15.).

Il a dit à PERSONNE15.) que les armes doivent rester dans le sac tout en leur proposant

de les accompagner ce que PERSONNE15.) a cependant refusé. Il a alors fumé une

cigarette et quelques instants plus tard, les trois hommes sont revenus, ont jeté les armes

dans le coffre, sont sautés dans la voiture tout en lui enjoignant de quitter les lieux en

trombe. Ils voulaient qu’il les ramène à ADRESSE22.), ce qu’il a cependant refusé

comme il n’avait pratiquement plus d’essence. Ils se sont rendus à la gare de

ADRESSE27.) où il a appris qu’il servait d’appât pour les conduire à ADRESSE18.),

que la personne ne s’intéressait pas aux armes et qu’ils s’y étaient uniquement rendus

pour un règlement de compte. Il s’est fâché contre PERSONNE2.) qui l’a menacé en

disant qu’il ne devait rien dire à autrui sinon il serait sa prochaine victime.

Comme il ne croyait pas leur histoire, il est retourné en direction de ADRESSE18.) et a

vu une ambulance, puis deux minutes plus tard le Samu et la police. En passant par

ADRESSE18.), il a vu plein de policiers. Il a alors réalisé que les faits qui venaient de

lui être relatés correspondaient à la vérité.

Confronté par le juge d’instruction à la déclaration de PERSONNE10.) suivant laquelle

PERSONNE2.) l’avait contacté, qu’il lui avait dit de venir à ADRESSE26.) où ils se

sont rendus près de son véhicule après le match de football, qu’il leur a montré les armes

qui se trouvaient dans le coffre et qu’ils ont discuté au sujet de PERSONNE11.), et qu’il

avait fait comprendre aux autres qu’il avait une dent contre ce dernier, PERSONNE4.)

a expliqué qu’ils n’ont parlé que des armes que lorsqu’ils se trouvaient dans la voiture.

Il a recherché PERSONNE11.) sur Facebook et a constaté qu’il le connaissait de loin

puisqu’il a eu une histoire six ou sept années auparavant avec son cousin lors de laquelle

il avait injurié ses enfants.

A l’audience publique, PERSONNE4.) a déclaré que PERSONNE2.) l’avait rejoint avec

ses deux amis à ADRESSE26.) alors qu’il y jouait au foot. Après avoir pris une douche

à la fin du match, il s’est rendu près de son véhicule, les trois autres prévenus étant

apparus et ayant pris place dans sa voiture. PERSONNE2.) s’est assis sur le siège

passager avant. Ce dernier lui a enjoint de les conduire à ADRESSE18.) parce qu’un de

ses amis était intéressé à des armes airsoft et qu’il voulait lui montrer ses armes. Il a

accepté dans la mesure où il avait peur notamment du fait que PERSONNE2.) tenait

pendant tout le trajet un couteau entre ses mains. Arrivés à ADRESSE18.), les trois

prévenus sont sortis du véhicule et se sont rendus avec les armes en direction du domicile

de PERSONNE11.). Il a déplacé son véhicule en le stationnant un peu plus loin sur le

bas-côté de la chaussée et a fumé une cigarette. Quelques instants plus tard, les autres

sont revenus en courant, ont jeté les armes dans le coffre et ils ont quitté les lieux. Ils se

sont rendus à la gare de ADRESSE27.) après avoir brûlé les gants sur un chemin

forestier et c’est là qu’il a appris que PERSONNE11.) avait subi un coup de couteau au

ventre et qu’ils s’y étaient rendus pour lui donner une leçon.

Contrairement à ses déclarations effectuées tout au long de la procédure d’instruction,

il a contesté à l’audience publique connaître PERSONNE11.), expliquant avoir inventé

ce fait dans la mesure où PERSONNE2.) lui avait demandé, sous la menace, de ce faire.

Le 15 septembre 2023, l’enquêteur PERSONNE7.), affecté au Service de Police

Judiciaire, a procédé à la saisie de l’enregistrement des caméras de surveillance

VISUPOL se trouvant à la gare de (...) pour la période du 4 août 2023 entre 11.00 et

13.00 heures.

L’exploitation de ces enregistrements a relevé qu’une dispute verbale entre

PERSONNE11.) et PERSONNE2.) a lieu à 11.27.29 heures. PERSONNE2.) était

accompagné par PERSONNE10.), par PERSONNE3.) et un ami. PERSONNE11.) se

dirigea vers PERSONNE2.) et lui porta un coup à 11.28.53 heures avant de quitter les

lieux. PERSONNE2.) tendit sa main en direction de PERSONNE10.) qui sortit un

couteau pour le lui donner à 11.29.15 heures. PERSONNE2.), muni du couteau, se

dirigea vers PERSONNE11.) à 11.29.16 heures. Il s’arrêta à 11.29.31 heures puisqu’un

passant intervint et lui demanda des explications. A 11.29.39 heures, PERSONNE2.) fit

demi-tour et se rendit en direction de PERSONNE10.) pour lui redonner le couteau à

11.29.45 heures.

Les enregistrements pris par les caméras de surveillance de la station d’essence au

ADRESSE17.) le 4 août 2023 entre 22.51 et 23.05 heures ont été saisis par l’enquêteur

du Service de Police Judiciaire le 11 décembre 2023. L’exploitation de ces

enregistrements a révélé qu’à 22.51 heures le véhicule conduit par PERSONNE4.) est

arrivé à la station d’essence, que PERSONNE4.) se rendit à l’intérieur du shop qu’il

quitta ensuite à 22.59 heures. Il se rendit près d’un parking pour y saluer un groupe de

personnes. PERSONNE4.) prit ensuite une gorgée d’une bouteille et se rendit en

direction de son véhicule tout en faisant un geste de salutation en hissant la bouteille. Le

véhicule quitte les lieux à 23.05 heures.

Il résulte du rapport médical établi le 14 août 2023 par le Dr. PERSONNE24.) qu’un

scanner abdominal a été effectué sur PERSONNE11.) et qu’il n’a pas montré de

complication de l’attaque, hormis un petit flash artériel. Un scanner de contrôle a été

effectué à 7 heures du matin, celui-ci a montré un pneumopéritoine important, de sorte

qu’une indication de laparoscopie exploratrice a été posée. En guise de conclusion, le

médecin a retenu que PERSONNE11.) présentait une plaie au niveau du colon

transverse suite à un coup de couteau et que la perforation a été suturée.

Suite à une ordonnance du 30 novembre 2023 émise par le juge d’instruction, les experts

Dr. Thorsten SCHWARK et Dr. Martine SCHAUL ont rédigé leur rapport le 18 avril

2025.

Les experts ont précisé qu’il résultait des documents saisis au HÔPITAL1.) que

PERSONNE11.) présentait une blessure résultant d’un coup de couteau d’une largeur

de 4,5 centimètres au côté gauche du ventre, une blessure saignante de 2 à 3 millimètres

sur la tempe gauche et une égratignure à la joue droite.

Le gros intestin a été blessé suite au coup de couteau, de sorte qu’il a été suturé, les

experts ayant à ce sujet précisé que «Ausweislich eines Operationsberichtes vom

05.08.2023 sei aufgrund des Verdachtes auf eine Perforation des quer verlaufenden

Dickdarms nach Stichverletzung eine Bauchspiegelung durchgeführt worden. Eitrige

Flüssigkeit habe auf eine Perforation des quer verlaufenden Dickdarms hingewiesen,

die mittels chirurgischer Naht verschlossen worden sei. Weitere Verletzungen des

Darms oder Blutungen seien nicht vorhanden gewesen. Es seien keine Hinweise für

einen Kotaustritt in die Bauchhöhle festgestellt worden. Ein wesentlicher Blutverlust

habe nicht vorgelegen, auch sei keine Transfusion von Blut oder Blutbestandteilen

notwendig gewesen».

Quant à la blessure causée avec le couteau, les experts ont retenu que « Durch die

Stichverletzung war es zu einer Eröffnung der Bauchhöhle mit Blutung in den

Bauchraum, die sich auch in einer Reduktion des Hämoglobinwertes wiederspiegelte,

und Perforation der Wand des quer verlaufenden Dickdarmes gekommen. Diese

Verblutung musste zeitnah operativ versorgt werden, um Komplikationen wie

beispielsweise eine lebensbedrohliche Bauichfellentzündung und einen weiteren

Blutverlust zu verhindern. Es handelt sich bei der Bauchverletzung um eine potentiell

lebensbedrohliche Verletzung, die ohne chirurgische Intervention ohne Weiteres zu

lebensbedrohlichen Komplikationen hätte führen können. »

Entendue sous la foi du serment aux audiences publiques des 22 et 23 octobre 2025,

l’expert Dr. Martine SCHAUL a réitéré les conclusions contenues dans le rapport du 18

avril 2025. Elle a exposé que même si les jours de PERSONNE11.) n’étaient pas en

danger lorsqu’il fut transporté au HÔPITAL1.), la blessure au colon aurait

nécessairement causé des complications graves telles que par exemple une infection si

elle n’avait pas été suturée.

Sur question de la Chambre criminelle de savoir si le Dr. Martine SCHAUL pouvait

indiquer la profondeur du coup de couteau qui avait été porté, l’expert a expliqué lors

de l’audience du 22 octobre 2025 qu’eu égard à la localisation du colon, le gabarit de

PERSONNE11.), la profondeur minimale était de 4 à 5 centimètres pour transpercer le

ventre afin d’arriver au point le plus proche du colon. Elle a cependant expliqué qu’il

s’agissait là du strict minimum et de l’hypothèse où le coup avait été porté de manière

verticale juste au-dessus du colon.

L’expert a expliqué qu’il pouvait revoir le CD contenant le scan de PERSONNE11.)

afin de déterminer de manière plus détaillée la profondeur et la trajectoire du coup de

couteau porté.

Le Ministère Public a remis le CD afférent à l’expert, CD qu’elle avait reçu pour

effectuer sa mission d’expert lorsqu’elle fut chargée par le juge d’instruction.

A l’audience publique du 23 octobre 2025, l’expert Dr. Martine SCHAUL a exposé,

après avoir visualisé le CD, que la trajectoire du coup de couteau n’était pas verticale

mais en oblique par rapport au colon, ce qui signifie que la blessure est par la force des

choses plus profonde que si le coup de couteau avait été donné juste au-dessus du colon.

Elle a conclu que la profondeur de la blessure causée par la lame du couteau était d’au

moins 9 à 10 centimètres et qu’un radiologue pourrait déterminer de manière plus

détaillée la profondeur exacte.

Elle a encore précisé qu’il n’était pas possible de porter un coup de couteau au ventre

avec une telle profondeur en évitant de manière délibérée de toucher à des organes vitaux

et à des artères vitales, même un spécialiste n’étant pas en mesure de ce faire. Il ne s’agit

que d’un pur hasard et d’une aubaine que d’autres organes vitaux n’ont pas été blessés

et que PERSONNE11.) n’est pas décédé.

II) En droit

En matière pénale, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la

matérialité des infractions reprochées aux prévenus, tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système

de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction

librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa

conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de

procédure pénale, p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur

lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge

1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut

cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et

administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une

conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de

doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

A) quant aux faits du 4 août 2023 :

La Chambre criminelle constate que la version des faits telle que relatée par

PERSONNE11.) est restée identique tout au long de la procédure, qu’elle se trouve

d’ailleurs corroborée en grande partie tant par les dépositions du témoin PERSONNE8.)

que par les déclarations des prévenus

PERSONNE10.),

PERSONNE2.)

et

PERSONNE3.) pour ce qui concerne les faits ayant eu lieu à ADRESSE18.).

Pour ce qui est des faits ayant eu lieu à la gare de (...), les déclarations de

PERSONNE11.)

sont corroborées par

les enregistrements des caméras de

vidéosurveillance, de sorte que la Chambre criminelle accorde foi à celles-ci et retient

que tant PERSONNE10.) que PERSONNE2.) ont menacé PERSONNE11.).

Au vu de ce qui précède, la Chambre criminelle tient dès lors pour établi quant aux faits

du 4 août 2023 ayant eu lieu vers 11.29 heures à ADRESSE34.), que PERSONNE10.)

a dit à PERSONNE11.) qu’ils allaient se présenter à son domicile, respectivement à

ADRESSE9.), tandis que PERSONNE2.) lui a dit qu’il allait également se présenter et

qu’il allait montrer son pistolet P 9, précisant qu’il allait encore se rendre à

ADRESSE9.), de sorte que PERSONNE11.) porta un coup à PERSONNE2.). Après ce

coup, PERSONNE10.) a donné son couteau à PERSONNE2.) qui a menacé

PERSONNE11.) en le brandissant en sa direction.

En cours de journée, PERSONNE2.), PERSONNE10.) et PERSONNE3.) ont décidé de

se rendre au domicile de PERSONNE11.) pour lui donner une leçon et de l’intimider,

eu égard aux faits qui s’étaient passés en cours de matinée. Comme ils ne disposaient

pas de voiture pour se rendre à ADRESSE18.), PERSONNE2.) a contacté son ami

PERSONNE4.) qui lui a dit de se rendre à ADRESSE26.) où il participait à un match

de football.

La Chambre criminelle retient par ailleurs que nonobstant les contestations de

PERSONNE4.), il est établi à suffisance de droit que ce dernier avait dès le début

connaissance du concert préalable des prévenus et qu’il savait qu’il n’allait pas se rendre

avec les co-prévenus à ADRESSE18.) pour y montrer simplement des armes à un ami

de PERSONNE2.) qui serait intéressé à l’acquisition de telles armes.

En effet, PERSONNE4.) a non seulement changé sur plusieurs points sa version des

faits, soutenant notamment avoir été induit en erreur par les co-prévenus en ce sens qu’il

aurait cru qu’un ami de PERSONNE2.) était intéressé à l’acquisition d’armes airsoft

avant de relater ne s’être rendu à ADRESSE18.) que sous la menace d’un couteau par

PERSONNE2.). Les enregistrements de la station d’essence à ADRESSE17.)

démontrent en effet que PERSONNE4.) n’a nullement agi sous la contrainte puisque

non seulement il se trouvait pendant 7 minutes à l’intérieur du shop de la station

d’essence et avait donc la possibilité d’y trouver de l’aide si besoin en était, mais il s’est

par la suite encore rendu auprès d’un groupe de personnes se trouvant sur le parking de

la station pour les saluer, hissant ensuite la bouteille qu’il tenait dans la main lorsqu’il

s’est dirigé vers son véhicule dans lequel les co-prévenus avaient pris place.

Par ailleurs, à l’audience publique, il a contesté contre vent et marées ne pas avoir

déplacé son véhicule devant le domicile de PERSONNE11.) lorsque les co-prévenus se

sont rendus au domicile de ce dernier, alors que le contraire résulte pourtant des

enregistrements pris par la caméra de surveillance qui était fixée à la porte principale de

la résidence.

En outre, PERSONNE4.) n’a pu donner une explication un tant soi peu crédible

concernant la présence des armes airsoft dans son coffre. Il a en effet déclaré dans un

premier temps avoir eu l’intention de jouer avec celles-ci le lendemain à ADRESSE35.)

avant de soutenir s’être rendu le lendemain des faits au ADRESSE32.) avec sa famille.

Rendu attentif à cette contradiction, il a soutenu avoir oublié qu’il devait se rendre au

ADRESSE32.) avec sa famille.

Par ailleurs, le Tribunal n’a pu dénicher aucun intérêt pour les co-prévenus pour mettre

PERSONNE4.) dans le bain en soutenant qu’il avait participé en connaissance de cause

au plan si tel n’était pas le cas.

PERSONNE4.) a d’ailleurs admis, tout au long de la phase d’instruction, connaître

PERSONNE11.) de vue puisque ce dernier aurait insulté ses enfants alors que pourtant

à l’audience publique, suite à l’audition du témoin PERSONNE11.) lors de laquelle

celui-ci a déclaré ne pas connaître PERSONNE4.), il a également contesté le connaître,

soutenant avoir indiqué le contraire aux enquêteurs lors de son audition et au juge

d’instruction lors de son interrogatoire parce que PERSONNE2.) lui aurait enjoint, sous

la menace, de ce faire.

Il y a à ce sujet lieu de préciser que le fait que PERSONNE11.) a relaté sous la foi du

serment ne pas connaître PERSONNE4.) n’est pas de nature à mettre en doute les

déclarations antérieures du prévenu PERSONNE4.) selon lesquelles son cousin et

PERSONNE25.) avaient une mésentente verbale six ou sept années auparavant au sujet

des enfants de PERSONNE4.) dès lors que PERSONNE11.) a expliqué ne pas se

rappeler d’un tel fait qui pour lui était anodin.

Maître Marc KOHNEN a versé une attestation testimoniale qui a été rédigée par

PERSONNE26.). Il résulte de celle-ci que PERSONNE26.) a fait la connaissance de

PERSONNE10.) en prison comme il se trouvait en détention préventive du 31 mars

2025 au 1er juillet 2025. PERSONNE10.) lui aurait raconté que PERSONNE27.) les

avait conduits à ADRESSE18.) sous la menace d’un couteau de la part de

PERSONNE2.) et qu’il aurait ignoré ce qu’ils allaient faire au domicile de

PERSONNE11.).

A l’audience publique du 24 octobre 2025, PERSONNE10.) a farouchement contesté

avoir relaté ces faits à PERSONNE26.), soutenant qu’il s’agissait d’un mensonge éhonté

de la part de ce dernier.

Par ailleurs, Maître Marc KOHNEN a envoyé à 14.26 heures un courriel après

l’audience le 24 octobre 2025 à toutes les parties pour les informer que PERSONNE10.)

et PERSONNE26.) auraient téléphoné après l’audience pour discuter de l’attestation

testimoniale qu’il venait de verser à la Chambre criminelle. Il a demandé la rupture du

délibéré et la saisie de la communication téléphonique en soutenant que selon

PERSONNE26.) l’ensemble des entretiens téléphoniques menées à partir du centre

pénitentiaire seraient enregistrés.

Or, par courriel du même jour, le représentant du Ministère Public s’opposa à la rupture

en indiquant que les communications téléphoniques n’étaient pas enregistrés, raison

pour laquelle la Chambre criminelle n’a d’ailleurs pas fait droit à la demande de rupture

de Maître Marc KOHNEN.

Cette affirmation fausse de la part de PERSONNE26.) suivant laquelle les entretiens

téléphoniques menés à partir de la prison seraient enregistrés, met d’autant plus en doute

la crédibilité du contenu de son attestation testimoniale.

Au vu des développements qui précèdent, la Chambre criminelle n’accorde aucune foi

au contenu de l’attestation testimoniale rédigée par PERSONNE26.), celui-ci n’étant en

effet pas de nature à emporter la conviction de la Chambre criminelle.

La Chambre criminelle retient que les quatre prévenus se sont rendus en connaissance

de cause, à la suite d’un plan concerté à l’avance, à ADRESSE18.) pour y intimider

PERSONNE11.) eu égard aux faits qui se sont passés en cours de matinée à la gare de

(...).

PERSONNE4.)

a participé parce qu’un incident entre son cousin et

PERSONNE11.) a eu lieu dans le passé au sujet de ses enfants comme il l’avait relaté

au long de la phase d’instruction.

A cet effet, PERSONNE10.) et PERSONNE2.) ont utilisé deux armes de type airsoft

appartenant à

PERSONNE4.)

qui les leur a prêtées

afin d’impressionner

PERSONNE11.). Après être arrivés à ADRESSE18.), PERSONNE10.), armé du

pistolet airsoft, PERSONNE2.), muni d’une arme longue, et PERSONNE3.), armé

d’une boulonneuse, sont entrés dans le studio de PERSONNE11.) après avoir ouvert les

portes à l’aide du code que PERSONNE10.) connaissait.

Après être entrés, PERSONNE10.) et PERSONNE2.) ont pointé les lasers de leur arme

au visage de PERSONNE11.) et PERSONNE10.) a tiré à quelques reprises sur ce

dernier, le blessant à la tempe et à la poitrine. Lorsque PERSONNE11.) a présenté ses

excuses à PERSONNE2.), celui-ci voulait quitter les lieux parce qu’il estimait que

l’affaire était réglée. Ce n’est que PERSONNE10.) lui seul qui a eu l’intention de

détrousser PERSONNE11.), lui demandant d’abord le portefeuille avant de lui enjoindre

de se coucher au sol. Lorsque PERSONNE11.) s’empara d’une bonbonne de gaz et qu’il

sauta en direction de PERSONNE10.) pour lui porter un coup avec celle-ci, ce dernier

lui porta un coup de couteau au ventre, quittant ensuite en trombe les lieux avec les deux

autres prévenus. PERSONNE11.) a retiré lui-même le couteau de son ventre avant

d’appeler de l’aide auprès de son voisin et de s’assoir sur le canapé-lit.

Il y a dès lors lieu de relever que le moyen de Maître Marc KOHNEN relatif à la

contrainte morale et tendant à l’application de l’article 71 du Code pénal est à rejeter.



Quant aux menaces libellées sub I. A) et sub B) :

Maître Pierre-Marc KNAFF a contesté que son mandant PERSONNE10.) aurait proféré

des menaces verbales à l’encontre de PERSONNE11.), de sorte que l’infraction libellée

sub I.A) laisserait d’être établie.

Il a encore contesté que le geste effectué par PERSONNE2.) avec le couteau que

PERSONNE10.) lui avait donné préalablement ait été de nature à faire impression sur

PERSONNE11.), de sorte que les éléments constitutifs ne seraient pas établis pour

l’infraction libellée sub I.B).

Maître Roby SCHONS a fait valoir que la menace verbale pour son mandant ne serait

pas établie puisque PERSONNE2.) n’aurait rien dit à PERSONNE11.).

Au vu des développements qui précèdent et dans la mesure où la Chambre criminelle a

retenu que PERSONNE10.) a dit à PERSONNE11.) qu’il allait se présenter à

ADRESSE18.), respectivement à ADRESSE9.), que PERSONNE2.) a dit qu’il allait

également s’y présenter et qu’il allait lui montrer son pistolet P 9, l’infraction libellée

sub I.A) est établie dans le chef des deux prévenus, chacun d’eux étant à retenir comme

auteur, pour avoir lui-même commis l’infraction.

Il y a lieu d’adapter le libellé de la prévention en faisant abstraction du pistolet P 9

concernant PERSONNE10.) dans la mesure où PERSONNE2.) était le seul des deux

prévenus à avoir mentionné ce pistolet.

Quant à l’infraction sub I.B), il est établi que PERSONNE10.) a donné son couteau à

PERSONNE2.) et que celui-ci s’est par la suite dirigé, couteau dans la main, en direction

de PERSONNE11.). Celui-ci est monté sur sa trottinette, a quitté les lieux et s’est rendu

au commissariat de police pour dénoncer les menaces.

L’argument de Maître KNAFF selon lequel la menace par gestes avec le couteau n’aurait

pas impressionné PERSONNE11.) est contredit par le fait que ce dernier a pris la poudre

d’escampette en montant sur sa trottinette pour se rendre au commissariat de police à la

gare pour y signaler les menaces, raison pour laquelle PERSONNE2.) a par ailleurs été

interpellé et fouillé par après par les policiers.

L’infraction est dès lors établi tant en fait qu’en droit, PERSONNE2.) étant à retenir en

tant qu’auteur pour avoir lui-même commis cette infraction de menaces par gestes tandis

que PERSONNE10.), par le fait d’avoir prêté son couteau à PERSONNE2.), est à retenir

en tant qu’auteur, pour avoir prêté une aide sans laquelle l’infraction n’eut pu avoir lieu.



Quant aux infractions reprochées sub II) aux prévenus :

Les débats menés en audience publique ont établi que le plan concerté entre les quatre

prévenus était de se rendre au domicile de PERSONNE11.) à ADRESSE18.) pour y

donner une leçon à PERSONNE11.), eu égard aux faits qui ont eu lieu en cours de

matinée à la gare de (...). Il n’est par contre pas établi qu’un concert préalable ayant

consisté à blesser, tuer ou détrousser PERSONNE11.) entre les quatre prévenus aurait

eu lieu.

Il y a dès lors lieu d’examiner le degré de participation de chacun des prévenus pour les

infractions libellées sub II).

L’article 66 du Code pénal dispose que : « Seront punis comme auteurs d'un crime ou

d'un délit:

Ceux qui l'auront exécuté ou qui auront coopéré directement à son exécution ;

Ceux qui, par un fait quelconque, auront prêté pour l'exécution une aide telle que, sans

leur assistance, le crime ou le délit n'eût pu être commis ;

Ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations

ou artifices coupables, auront directement provoqué à ce crime ou à ce délit ;

Ceux qui, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit

par des placards ou affiches, soit par des écrits, imprimés ou non et vendus ou

distribués, auront provoqué directement à le commettre, sans préjudice des deux

dernières dispositions de l'article 22 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression

dans les médias. »

Il est constant en cause que ni PERSONNE2.), ni PERSONNE3.), ni PERSONNE4.)

n’ont donné le coup de couteau au ventre de PERSONNE11.), qu’ils n’ont pas tiré et

blessé PERSONNE11.) et qu’ils n’ont pas tenté de le détrousser, de sorte que

l’hypothèse prévue à l’alinéa 2 du Code pénal n’est pas de nature à s’appliquer à leur

encontre.

En ce qui concerne les différents modes de participation à une infraction, l’article 66 du

Code pénal prévoit que : « Seront punis comme auteurs d’un crime ou d’un délit : Ceux

qui l’auront exécuté ou qui auront coopéré directement à son exécution ; Ceux qui, par

un fait quelconque, auront prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur

assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis ; Ceux qui, par dons, promesses,

menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront

directement provoqué à ce crime ou à ce délit ; (…) ».

Pour qu'il y ait participation criminelle, il faut que l'auteur ou le complice ait

connaissance qu'il participe à un crime déterminé, qu'il connaisse toutes les

circonstances qui donnent au fait, à l'exécution duquel il coopère, le caractère d'un crime

(Cass. belge, 9 décembre 1986, Pas. 1987, I, 437). Il faut ensuite l'existence d'un fait

matériel de participation préalable ou concomitant selon un des modes prévus aux

articles 66 et 67 du Code pénal. Il faut enfin un concours de volonté dans le chef des

participants, une volonté d'agir dans le but de commettre ensemble une infraction

(PERSONNE28.) et PERSONNE29.), Principes de Droit pénal, no 246).

Il n’est pas requis que les actes de participation contiennent tous les éléments de

l’infraction, il suffit qu’il soit constant qu’un auteur a commis l’infraction et que le

coauteur a coopéré sciemment à l’exécution de celle-ci par un des modes de participation

définis par l’article 66 du Code pénal (G. SCHUIND, Traité pratique de droit criminel,

T. I, p. 156 et références citées ; TAL, 12 juillet 2007, n° 2346/2007).

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus

diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du

Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968,

P. 19, p. 314).

Il suffit que l’aide ait été principale en ce sens que, sans elle, l’infraction n’eût pu être

commise « telle qu’elle a été commise ». L’agent reste coauteur, bien que, sans son aide,

le vol aurait pu être commis autrement (Constant, Précis de droit pénal, n° 180, p. 182,

éd. 1967).

Le fait délictueux peut être attribué à une personne qui ne l’a pas personnellement

exécuté sous condition qu’il y ait eu :



un acte de participation répondant à l’un des modes énumérés par la loi ;



réalisation matérielle de l’infraction principale ou de sa tentative ;



un lien adéquat effectif entre le mode de participation et la réalisation de

l’infraction ou de sa tentative ;



une incrimination autorisant la poursuite des participants ;



une intention de participer à la réalisation de l’infraction principale : avoir en

connaissance de cause l’intention de participer. (Hennau et Verhaegen, Droit

pénal général, no 297 et suiv. p. 255-266).

En l’espèce, la Chambre criminelle retient que le concert préalable des quatre prévenus

a été de se rendre à ADRESSE18.) pour y intimider PERSONNE11.) et ce au moyen

d’armes. Il n’est par contre pas établi que les prévenus PERSONNE3.), PERSONNE2.)

et PERSONNE4.) aient eu connaissance que PERSONNE10.) allait tirer sur

PERSONNE11.), qu’il allait lui demander son portefeuille et qu’il allait lui porter un

coup de couteau au ventre. En effet, il est établi qu’après que PERSONNE11.) avait

présenté ses excuses, PERSONNE2.) avait dit que pour lui l’affaire était réglée, de sorte

qu’il voulait partir, ce qui démontre à suffisance de droit que tous les évènements

subséquents n’ont pas fait partie du concert préalable entre les quatre prévenus.

Même s’ils ont été présents lors des faits commis par PERSONNE10.), il n’est pas établi

qu’ils ont participé aux infractions libellées sub II) A), sub C) et D), de sorte qu’ils en

sont à acquitter.

Quant à l’infraction libellée sub II) B) pour ce qui est des prévenus PERSONNE2.),

PERSONNE3.) et PERSONNE4.), celle-ci est établi dans leur chef puisqu’il y a eu un

concert préalable entre les quatre prévenus de se rendre, muni d’armes, au domicile de

PERSONNE11.) pour l’y intimider. PERSONNE2.) a brandi son arme envers

PERSONNE11.), pointant avec le laser le visage de celui-ci, de sorte qu’il est à retenir

comme auteur, pour avoir lui-même commis l’infraction.

PERSONNE4.), en emmenant les prévenus PERSONNE2.), PERSONNE10.) et

PERSONNE3.) avec son véhicule à ADRESSE18.) et en remettant ses armes à

PERSONNE10.) et à PERSONNE2.) pour que ces derniers puissent intimider avec

celles-ci PERSONNE11.), est à retenir comme auteur, pour avoir prêté une aide sans

laquelle l’infraction n’eût pu avoir lieu.

PERSONNE3.), muni d’une boulonneuse et présent lors des menaces effectuées par

PERSONNE10.) et PERSONNE2.), a participé par aide et assistance suite à un concert

préalable, de sorte qu’il est à retenir comme auteur, pour avoir coopéré directement à

l’exécution de l’infraction commise par PERSONNE10.) et par PERSONNE2.).

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu d’analyser si les infractions libellées

sub II) A), B), C) et D) se trouvent établies dans le chef de PERSONNE10.), les trois

autres prévenus étant, eu égard à ce qui précède, à acquitter des préventions sub II) A),

C) et D).



Quant aux infractions libellées sub II) A) à l’encontre de PERSONNE10.) :

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE10.) en ordre principal d'avoir

commis une tentative d’assassinat sur la personne de PERSONNE11.), en ordre

subsidiaire une tentative de meurtre sur cette même personne, en ordre plus subsidiaire

l’infraction prévue à l’article 400 du Code pénal, en ordre encore plus subsidiaire

l’infraction prévue à l’article 399 du Code pénal et en dernier ordre de subsidiarité

l’infraction prévue à l’article 398 du Code pénal.

Aux termes de l'article 394 du Code pénal, l'assassinat est un homicide volontaire, avec

intention de tuer, partant un meurtre auquel s'ajoute dans le chef de l'auteur la

circonstance aggravante de la préméditation, c'est-à-dire à la fois une résolution

criminelle d'attenter à la vie, antérieure à l'exécution, et une exécution réfléchie et de

sang-froid (Cass. 5 mai 1949, Pas. 14. 558).

Pour qu'il y ait meurtre, il faut que l'auteur ait agi dans l'intention de donner la mort. Il

faut que le geste violent ait été porté avec l'intention de tuer et qu'il y ait concomitance

entre le geste et l'intention, mais il n'est pas nécessaire que l'auteur ait prémédité son

acte; l'intention de tuer a pu surgir brusquement dans l'esprit de l'auteur au moment où

il frappait (Encyclopédie Dalloz, Droit pénal, v° homicide, n° 22). C'est donc un fait

purement psychologique dont la preuve peut être rapportée par tous les moyens, y

compris par de simples présomptions (Garçon, Code pénal annoté, t. 2, art. 295, n° 63

et ss.).

Pour qu'il y ait tentative punissable au sens des articles 51 et 52 du Code pénal, il faut

que la résolution de commettre un crime ou un délit ait été manifestée par des actes

extérieurs qui forment un commencement d'exécution de ce crime ou de ce délit, et qui

n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes

de la volonté de leur auteur.

La Chambre criminelle estime qu’il convient dans la logique de l’affaire d’analyser

d’abord si les éléments de l’infraction de base à savoir la tentative de meurtre sont réunis

pour analyser par la suite la circonstance aggravante de la préméditation avant de se

pencher le cas échéant sur les infractions libellées à titre encore plus subsidiaire.

La tentative de meurtre requiert les éléments suivants :

1°) le commencement d'exécution d'un acte matériel de nature à causer la mort.

2°) une victime qui ne soit pas l'agent lui-même.

3°) l'absence de désistement volontaire.

4°) l'intention de donner la mort.

1°) le commencement d'exécution d'un acte matériel de nature à causer la mort

Il est établi au vu des développements qui précèdent que PERSONNE10.) a porté un

coup avec son couteau, dont la lame mesure 15 centimètres, le manche 13 centimètres

et la largeur de la lame 3,7 centimètres, au côté gauche de l’abdomen, touchant le colon.

Bien qu’aucun organe vital n’ait été touché, l’expert Dr. Martine SCHAUL a précisé

que ceci n’était qu’un pur hasard et une aubaine pour PERSONNE11.). L’expert a en

outre précisé que si PERSONNE11.) n’avait pas subi une opération le lendemain matin

des faits, son état de santé se serait à tel point aggravé qu’il aurait pu décéder. L’expert

était formel pour dire que la blessure était potentiellement mortelle, de sorte que

l’élément constitutif est établi.

2°) une victime qui ne soit pas l'agent lui-même

La victime étant PERSONNE11.), cette condition est remplie.

3°) l'absence de désistement volontaire

Bien que le prévenu n’ait porté qu’un seul coup de couteau à la victime, il y a lieu de

préciser que la lame du couteau a transpercé de 9 à 10 centimètres l’abdomen de

PERSONNE11.) pour blesser le gros intestin. Il n’y a donc pas eu désistement

volontaire, étant donné que le coup de couteau, transperçant l’abdomen de la victime a

été donné.

Il n’y a pas lieu de suivre le raisonnement de Maître Pierre-Marc KNAFF suivant lequel

le désistement aurait été volontaire car PERSONNE10.) n’a porté qu’un seul coup de

couteau et à supposer qu’il aurait voulu achever PERSONNE11.), il lui en aurait donné

davantage.

La condition est partant établie.

4°) l'intention de donner la mort

Pour que les faits constituent une tentative de meurtre, le prévenu doit avoir eu

l’intention de donner la mort à la victime.

C'est d'ailleurs à juste titre que la Cour a rappelé dans un arrêt du 19 novembre 2001

(MP/ PERSONNE30.)) que « l'absence de danger de mort ne saurait établir une absence

d'intention de donner la mort ».

La tentative de meurtre est juridiquement constituée lorsque l'intention de l'agent

consiste à agir en croyant donner la mort. Il faut donc que le geste violent ait été porté

avec l'intention de tuer et qu'il y ait concomitance entre le geste et l'intention, mais il

n'est pas nécessaire que l'auteur ait prémédité son acte; l'intention de tuer a pu surgir

brusquement dans l'esprit de l'auteur au moment où il frappait (Encyclopédie Dalloz,

Droit pénal, v°homicide, n°22). Il s'agit donc de prouver un fait purement psychologique

dont la preuve peut être rapportée par tous les moyens, y compris par de simples

présomptions (Garçon, Code pénal annoté, t.2, art.295, n°63 et ss.).

La qualification de tentative de meurtre est subordonnée à la condition que l'auteur de

l'acte soit animé au moment d'exécuter l'acte de l' « animus necandi », c'est-à-dire qu'il

ait conscience que cet acte allait provoquer la mort de la victime à condition que le

résultat voulu se produirait. Le crime de tentative d'homicide volontaire implique que

celui auquel il est reproché ait eu la volonté de tuer (cf.JurisClasseur, Atteintes

volontaires à la vie, art.221-1 à 221-5, n°50).

Mais la démonstration d'un processus psychologique est difficile et même impossible à

établir directement. Il faut donc scruter les circonstances matérielles pour en conclure à

l'existence ou à l'absence de l'intention en tenant cependant compte que les mobiles qui

ont déterminé l'auteur n'ont aucune influence sur l'imputabilité.

Il faut ainsi tenir compte des circonstances dans lesquelles les coups ont été portés, aux

rapports qui existaient entre l'auteur des coups et la victime, de la nature de l'arme

employée, de la manière dont elle a été maniée, des gestes accomplis et des paroles

prononcées avant, pendant et après les faits, des situations respectives de la victime et

de son agresseur dans la scène qui s'est déroulée, de la nature des blessures et du nombre

de coups portés (cf.A.MARCHAL et J.P.JASPAR, Droit criminel, Tome I, n°1143 ;

R.P.D.B. ; Tome VI, verbo homicide n°11 ; NYPELS, Code pénal belge interprété,

article 393, n°4)

La poursuite ne doit pas seulement établir que le coupable pensait et devait prévoir que

ses actes violents avaient pour conséquence la mort de la victime, elle doit prouver que

l'agent avait effectivement prévu ce résultat et qu'il a commis l'acte qui est reproché en

vue de l'atteindre...". (Garçon, code pénal annoté, livre III, p7, no.4)

En ce qui concerne le déroulement des faits, il est à suffisance de droit établi que

PERSONNE10.) avait l’intention de donner la mort à PERSONNE11.) eu égard à l’arme

utilisée, la localisation sur la partie du corps où le coup de couteau a été porté et la

profondeur de la blessure infligée avec le couteau.

En effet, PERSONNE10.), après avoir tiré plusieurs fois avec son arme sur

PERSONNE11.), a sorti son couteau dont la lame mesurait 15 centimètres pour

l’enfoncer sur une longueur de 9 à 10 centimètres dans l’abdomen de PERSONNE11.)

lorsque celui-ci s’est dirigé vers lui en sautant sur le canapé-lit. Au lieu de quitter les

lieux, il a décidé de lui porter un coup de couteau dans l’abdomen à un endroit où il y a

beaucoup d’organes vitaux. Tel que l’a relevé à juste titre l’expert Dr. Martine

SCHAUL, il ne s’agissait que d’une aubaine qu’aucun organe vital ou une artère n’ont

été transpercés lors du coup porté eu égard à la profondeur de celui-ci.

PERSONNE10.) n’a pas pu prévoir les risques et conséquences suite au coup porté et il

n’a notamment pas pu envisager de ne pas blesser d’organes vitaux en transperçant

l’abdomen de PERSONNE11.) d’une telle envergure et que celui-ci ne passerait pas de

vie à trépas.

En l’espèce, les actes du prévenu sont restés au stade de la tentative de meurtre parce

qu’ils ont manqué leur effet seulement par un concours pour ainsi dire miraculeux de

circonstances échappant aux prévisions et à la volonté du prévenu, à savoir que le coup

de couteau a pris une trajectoire ne blessant aucun organe vital, le fait que

PERSONNE11.) a été pris médicalement en charge par le HÔPITAL1.) et qu’il a subi

une opération au gros intestin le lendemain matin des faits, ces soins prodigués à

l’hôpital ayant d’ailleurs permis de lui sauver la vie.

L’infraction de tentative de meurtre est dès lors établie.

Quant à la circonstance aggravante de la préméditation, il y a lieu de relever que la

tentative d’assassinat, telle que libellée par l’ordonnance de renvoi, suppose encore la

préméditation.

L’assassinat est défini comme le meurtre commis par suite d’une résolution criminelle

antérieure et réfléchie. La préméditation suppose ainsi l’antériorité de la résolution

criminelle et la réflexion d’une part et la simultanéité de cette résolution avec l’acte de

l’autre part. Ces deux circonstances sont également essentielles à la notion de

préméditation (Nyples et Servais, Code pénal interprété, article 394, p.268ss).

Pour qu’il y ait préméditation dans le sens de la loi, il faut qu’il y ait d’une part une

résolution criminelle antérieure à l’exécution et d’autre part une exécution réfléchie et

de sang froid (Cass. 5.5.1949, P.14, p. 55(). C’est le dessein mûrement réfléchi et

persistant d’attenter à la vie d’autrui, par des moyens soigneusement choisis dans

l’intention de réussir l’entreprise coupable (Vitu, Droit pénal spécial, t.II, 1982, n. 1721).

La préméditation consiste dans le dessein réfléchi, formé avant l’action de commettre

un crime, et spécialement d’attenter à la personne de quelqu’un. Ainsi, pour que

l’infraction soit préméditée, il faut non seulement que la résolution criminelle ait précédé

l’action, mais encore qu’elles aient été séparées l’une de l’autre par un intervalle assez

long pour qu’on puisse admettre avec certitude que l’agent a commis le fait après y avoir

mûrement réfléchi (Encyclopédie de droit criminel belge, article 394 sub 1). L’élément

objectif que constitue l’intervalle de temps écoulé entre la résolution de commettre

l’infraction et son exécution doit donc s’accompagner d’un élément subjectif consistant

dans une forme de volonté persistante et résolue. La préméditation s’oppose donc à

l’impulsion à laquelle cède l’agent sous l’influence irraisonnée de quelque vive passion

(JCL, droit pénal, v° circonstances aggravantes, fasc. 132-71 et 132-75, nos 69 et 70).

En l’espèce, il n’est pas établi, conformément au réquisitoire du Ministère Public, que

PERSONNE10.) ait eu le dessein réfléchi, formé avant l’action de commettre l’acte,

d’attenter à la vie de PERSONNE11.), et qu’il ait eu une intention préméditée basée sur

un projet bien réfléchi, de sorte que la circonstance aggravante de la préméditation n’est

pas établie.



Quant à l’infraction d’extorsion libellée sub II) D) et aux infractions libellées

sub II) B) et C) à l’encontre de PERSONNE10.) :

L'article 470 du Code pénal punit l'extorsion, par violences ou menaces, soit de la remise

de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit de la signature ou de la remise d'un écrit, d'un

acte, d'une pièce quelconque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge,

des peines portées aux articles 468, 471, 472, 473, 474 et 475 d'après les distinctions qui

y sont établies.

Ainsi, si le crime est commis à l’aide de violences ou de menaces dans une maison

habitée ou ses dépendances, il est puni de la réclusion de dix à quinze ans s'il a été

commis avec une des circonstances ci-après:

1° s'il a été commis avec effraction, escalade ou fausses clefs;

2° s'il a été commis par un fonctionnaire public à l'aide de ses fonctions;

3° si les coupables, ou l'un deux, ont pris le titre ou les insignes d'un fonctionnaire

public ou ont allégué d'un faux ordre de l'autorité publique;

4° s'il a été commis la nuit par deux ou plusieurs personnes;

5° si des armes ont été employées ou montrées;

Le crime sera puni de la réclusion de quinze à vingt ans s'il a été commis avec deux des

circonstances prémentionnées.

L’extorsion se caractérise par la contrainte qui est exercée sur la victime à l’aide de

violences ou de menaces, pour l’amener à remettre l’objet convoité par l’auteur.

La victime ne doit avoir obtempéré aux exigences des prévenus que sous l'effet des

menaces graves ou sous emploi de la violence.

L'infraction d'extorsion requiert en conséquence les éléments constitutifs suivants :

- L'intention frauduleuse,

- L'emploi de violences ou de manœuvre,

- La remise de l'objet de la main de la victime.

1) L'intention frauduleuse

Le crime d'extorsion exige que l'auteur ait agi de mauvaise foi, qu'il ait poursuivi la

réalisation d'un but ou d'un gain illégitime.

En l'espèce, il ne fait pas de doute que cette condition se trouve établie dans le chef de

PERSONNE10.), étant donné qu’il s’est introduit, accompagné de PERSONNE2.) et de

PERSONNE3.) dans le studio de PERSONNE11.), que PERSONNE2.) et lui étaient

armés d’une arme de type airsoft et qu’il a tiré à quelques reprises sur PERSONNE11.).

Le fait que PERSONNE10.) a immédiatement tiré sur PERSONNE11.) après être entré

dans le studio, qu’il était le seul à le faire, que l’affaire n’était pas réglée pour lui après

que PERSONNE11.) avait présenté ses excuses à PERSONNE2.), qu’il a d’ailleurs

repoussé leurs mains, qu’il a par la suite de nouveau tiré sur PERSONNE11.), démontre

à suffisance que son intention n’était pas seulement d’aller intimider PERSONNE11.)

mais qu’il voulait également le détrousser en se présentant à son domicile.

2) L'emploi de violences ou de menaces

Pour déterminer si l'extorsion a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu

de se référer aux définitions de l'article 483 du Code pénal.

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique

exercées sur les personnes » ; des violences simples ou légères, par opposition aux

violences qualifiées des articles 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour

entraîner la qualification de « violences ». S'y référant, la doctrine et la jurisprudence y

incluent tous les actes de contrainte physiques exercés sur la personne de la victime dont

on veut abuser, les violences devant avoir une gravité suffisante pour analyser la

résistance de la victime (cf Novelles, t. III, v° viol n°6195) La Cour de Cassation a dans

son arrêt du 25.03.1982 (P. XV, p.252) inclut encore la définition de « violences » les

atteintes directes à l'intégrité physique, et tout acte ou voie de fait de nature à exercer

une influence coercitive sur la victime, sans qu'il ne soit requis que celle-ci ait été

exposée à un danger sérieux.

En l’espèce, il y a eu des violences, celles-ci étant constituées par le fait que

PERSONNE10.) a tiré à quelques reprises sur PERSONNE11.), le touchant à la tempe

et à la poitrine.

L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale

par la crainte d'un mal imminent ». Les actes de contrainte morale peuvent s'extérioriser

par la parole, le geste ou encore l'écriture. La menace doit être de nature à dominer la

résistance de la victime et il faut que la victime ait l'impression qu'elle n'aura pas le

moyen de recourir à l'autorité pour éviter l'accomplissement de la menace. Dans

l'appréciation des menaces, il sera tenu compte des circonstances de l'âge, de la situation

et de la condition des personnes menacées (cg PERSONNE31.), Traité pratique de droit

criminel, T.I., Des vols et extorsions ; Cour de Cassation, 25.03.1982, PXV, p.252)

En l’espèce, les menaces sont constituées par le fait que les trois prévenus ont pénétré

dans le studio de PERSONNE11.), que PERSONNE2.) et PERSONNE10.) détenaient

des armes et visaient avec les lasers le visage de PERSONNE11.) tandis que

PERSONNE3.), se tenant en plan arrière, tenait une boulonneuse entre les mains.

3) La remise de l'objet par la victime

En l'espèce, il ressort des dépositions de la victime PERSONNE11.) à l’audience

publique que la remise du portefeuille et d’argent lui a été demandée par

PERSONNE10.).

Etant donné que malgré les injonctions de PERSONNE10.) ces objets ne lui avaient pas

été remis, il y a lieu d’examiner si les conditions de la tentative sont établies.

Suivant l'article 51 du Code pénal, il y a tentative punissable, lorsque la résolution de

commettre un crime a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un

commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur

effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur.

Les éléments constitutifs sont donc les suivants:

-Une résolution criminelle

-Des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution

-L'absence de désistement volontaire.

-Une résolution criminelle

Il faut un dol déterminé, c'est-à-dire la résolution de commettre l'infraction déterminée.

Celle-ci ne fait aucun doute dans la mesure où PERSONNE10.), après s’être rendu avec

les deux autres prévenus dans le studio de

PERSONNE11.), a enjoint à

PERSONNE11.), après avoir tiré sur ce dernier, de lui remettre son portefeuille et de

l’argent avant de lui enjoindre de se coucher par terre.

- Des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution

PERSONNE10.), après avoir tiré sur PERSONNE11.) et après que celui-ci avait

présenté ses excuses à PERSONNE32.), a enjoint à PERSONNE11.) de lui donner son

argent et son portefeuille alors que pour PERSONNE2.) la situation était réglée et qu’il

voulait abandonner les lieux.

Le prévenu PERSONNE10.) a donc commencé à exécuter la décision qu’il avait prise

consistant à vouloir détrousser PERSONNE11.).

- L'absence de désistement volontaire

La tentative a manqué son effet en raison du fait que PERSONNE11.) ne possédait pas

d’argent et refusa de remettre son portefeuille à PERSONNE10.). Il s’est muni d’une

bonbonne de gaz pour se défendre contre l’attaque injustifiée de la part de

PERSONNE10.) et a reçu un coup de couteau à l’abdomen par ce dernier.

Il n’y a donc pas eu désistement volontaire de la part de PERSONNE10.), le fait que ni

le portefeuille, ni l’argent n’ont été remis à PERSONNE10.) sur injonction de celui-ci,

n’était dû qu’au fait que PERSONNE11.) refusa de les lui remettre et qu’il avait pris

l’initiative d’attaquer PERSONNE10.) avec une bonbonne de gaz pour se défendre.

Dans la mesure où les conditions de la tentative d’extorsion sont établies, l’infraction

est à retenir.

La circonstance de la maison habitée est essentielle pour l'application de l'article 471 du

Code pénal et se trouve définie à l'article 479 du même code. Etant donné que le

législateur n'a visé la circonstance de la maison habitée que pour les vols commis à l'aide

de violences et de menaces, il en résulte nécessairement que la maison où se commet le

vol doit être habitée en fait à ce moment, étant entendu que les violences doivent se

diriger contre les personnes (cf. Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 641 et ss.).

En l'espèce, la circonstance de la maison habitée ne fait pas de doute, l'édifice visé

constituant l'habitation et la demeure de PERSONNE11.).

En ce qui concerne la circonstance aggravante relative au fait que le crime a été commis

la nuit, par deux ou plusieurs personnes, celle-ci est également à retenir dans le chef de

PERSONNE10.).

En effet, l’article 478 du Code pénal définit le vol commis pendant la nuit comme étant

le vol commis plus d’une heure avant le lever et plus d’une heure après le coucher du

soleil.

Il résulte des éléments du dossier répressif que le coucher du soleil a eu lieu à 21.11

heures le jour des faits. Or, il est constant en cause que les faits se sont déroulés vers

23.15 heures, étant donné que les prévenus ont quitté la station d’essence au

ADRESSE17.) à 23.05 heures selon l’indication se trouvant sur les enregistrements des

caméras et que la police a été informée des faits vers 23.20 heures.

Les faits ont donc eu lieu plus d’une heure après le coucher du soleil, partant pendant la

nuit.

Quant à la circonstance aggravante que des armes ont été employées ou montrées, celle-

ci se trouve également établie en l'espèce, alors que sont compris dans le terme "armes"

au sens des articles 482 et 135 du Code pénal "toutes machines, tous instruments,

ustensiles ou autres objets tranchants, perçants ou contondants dont on se sera saisi pour

tuer, blesser ou frapper, même si l'on n'en a pas fait usage".

Cette définition très large de l'expression "armes" a été utilisée par le législateur afin que

rien n'échappe à ses prévisions. Il appartient donc au juge de renfermer la portée de cette

expression dans les "limites qu'indique le bon sens" (cf. J.S.G. NYPELS, Le Code pénal

belge interprété, T.1, art. 135).

D'après une jurisprudence constante, il a ainsi été jugé que pour établir la circonstance

aggravante prévue à l'article 471 du Code pénal, l'arme montrée pour menacer ou utilisée

effectivement ne doit pas forcément être de celles comprises dans l'énumération des

armes prohibées ou soumises à autorisation au vœu de la loi relative aux armes et

munitions du 15.03.1983.

Dans cet ordre d'idées, il a même été jugé qu'un revolver factice et partant inapte à tirer

des munitions constitue une arme au sens des articles 471, 472 et 482 du Code pénal si,

par l'usage qui en a été fait, l'auteur des menaces a pu provoquer l'intimidation de la

victime du vol. En effet, l'accent est mis sur le caractère intimidant que l'auteur des

menaces a pu créer dans le chef de sa victime par les moyens employés, abstraction faite

du caractère réellement dangereux de l'objet utilisé (cf. Cour 20.02.1987, Pas. XXVII,

p. 97).

Il est établi, tel qu'il a été développé ci-avant, que les prévenus PERSONNE2.) et

PERSONNE10.) tenaient des armes de type airsoft muni de lasers avec lesquelles ils

pointaient le visage de PERSONNE11.), PERSONNE10.) ayant par ailleurs même tiré

à quelques reprises sur PERSONNE11.). PERSONNE3.) était muni d’une boulonneuse,

partant d’un objet contondant, de sorte que cette circonstance aggravante se trouve

également établie.

Quant à l’infraction de coups et de blessures volontaires libellée sub II) C), celle-ci se

trouve établie à suffisance de droit à l’encontre de PERSONNE10.) dans la mesure où

il est constant en cause qu’il a tiré plusieurs fois au moyen de l’arme de type airsoft sur

PERSONNE11.), de sorte à le blesser au niveau de la tempe gauche, de lui causer une

écorchure au niveau de la joue droite et deux plaies au niveau de la poitrine droite.

Au vu des dépositions de l’expert Dr. Martine SCHAUL, la circonstance aggravante de

l’incapacité de travail personnel ne se trouve cependant pas établie.

Étant donné que les coups et blessures libellées en ordre subsidiaire sub II) C), ainsi que

les menaces par gestes libellées sub II) B) constituent des éléments constitutifs de

l’infraction d’extorsion et sont dès lors absorbés par celle-ci, il n’y a pas lieu à

condamnation séparée pour ces infractions de coups et de blessures volontaires et de

menaces par gestes pour ce qui concerne PERSONNE10.).

B) Quant au fait du 6 août 2023 à ADRESSE12.) :

Le Parquet reproche aux prévenus PERSONNE10.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

d’avoir, le 6 août 2025, vers 23.45 heures, à ADRESSE11.), sur le parking près du

cimetière de ADRESSE12.), soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE18.),

un portefeuille contenant une somme de 300 à 400 euros, ainsi qu’un autre portefeuille

contenant une carte d’identité, une carte de séjour, un permis de conduire, une carte de

sécurité sociale et une carte membre SOCIETE1.), avec la circonstance que le vol a été

commis en blessant la victime avec un couteau sur le menton et sur la lèvre, en lui serrant

le cou, en lui portant un coup de poing au visage ainsi qu’en pointant deux couteaux sur

la victime.

Comme indiqué ci-avant, il y a lieu de rectifier la date dans la mesure où les faits n’ont

pas eu lieu en 2025 mais en 2023.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les déclarations faites par le témoin

PERSONNE18.) et celles effectuées par les co-prévenus à l’audience publique, la

Chambre criminelle tient pour établi les faits suivants :

PERSONNE10.) a appelé le chauffeur de taxi PERSONNE18.) pour qu’il se rend vers

23.45 heures sur le parking du cimetière à ADRESSE12.). Lorsqu’PERSONNE18.) y

est arrivé, les trois prévenus sont montés dans le taxi, PERSONNE2.) ayant pris place

sur le siège passager avant, PERSONNE10.) sur le côté droit de la banquette arrière et

PERSONNE3.) sur le côté gauche de la banquette arrière.

PERSONNE2.) tenait un couteau qui, contrairement au soutènement de ce dernier,

n’était pas fermé mais bien ouvert, entre les mains et l’a pointé contre le visage

d’PERSONNE18.), le blessant ainsi à la joue et à la lèvre. Il lui a enjoint de lui remettre

l’argent et les codes de la carte de crédit. PERSONNE3.) a étranglé PERSONNE18.)

par derrière, lui a porté un coup de poing sur la tête et a pointé son couteau dans les côtes

du chauffeur de taxi. PERSONNE2.) a pris le premier portefeuille se trouvant dans la

console du milieu avant de prendre le deuxième portefeuille qui se trouvait dans la boîte

à gants.

Les prévenus ont ensuite quitté les lieux.

Au vu de ce qui précède, ensemble les aveux des prévenus, l’infraction libellée est

établie tant en fait qu’en droit.

La Chambre criminelle retient que les trois prévenus ont agi suite à un concert préalable

dans lequel chacun des prévenus a eu son rôle, PERSONNE10.) ayant appelé le

chauffeur de taxi tandis que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont exercé des violences

et des menaces à l’intérieur du taxi dans le but de dérober les portefeuilles à

PERSONNE18.), PERSONNE10.) y ayant assisté tout en acceptant les menaces et

violences exercées par les co-prévenus.

Les trois prévenus sont partant à retenir comme auteurs, pour avoir directement coopéré

à l’exécution de l’infraction.

Récapitulatif :

Quant à PERSONNE1.)

Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) est convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions sub I) A), II) A) et II) B), et

comme auteur pour avoir prêté une aide sans laquelle l’infraction sub I) B) n’eût pu

être commise, et comme auteur pour avoir coopéré directement à l’exécution de

l’infraction sub III),

I)

le 4 août 2023 vers 11.29 heures à ADRESSE8.),

A) en infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal,

d’avoir verbalement menacé sans ordre ni condition d'un attentat contre les

personnes punissable d'une peine criminelle,

en l’espèce, d’avoir verbalement menacé PERSONNE5.), né le DATE5.) à (...), sans

ordre ni condition, d’un attentat contre les personnes punissables d’une peine

criminelle notamment en annonçant qu’il va se présenter à son domicile

respectivement à ADRESSE9.) (où sont domiciliés ses enfants),

B) en infraction à l’article 329 alinéa 2 du Code pénal,

d’avoir menacé par gestes d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine

criminelle ou d’une peine d’emprisonnement d’au moins six mois,

en l’espèce, d’avoir menacé PERSONNE5.), né le DATE5.) à (...), en gesticulant avec

un couteau devant sa personne afin de l’intimider,

II) le 4 août 2023 vers 23.15 heures à ADRESSE10.),

A) en infraction aux articles 51, 392 et 393 du Code pénal,

d’avoir tenté de commettre un homicide avec l’intention de donner la mort, partant

avoir tenté de commettre un meurtre, la résolution de commettre le crime ayant été

manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de ce

crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances

indépendantes de la volonté de l’auteur,

en l’espèce, d’avoir tenté de commettre un homicide sur la personne de

PERSONNE5.), né le DATE5.) à (...), avec l’intention de lui donner la mort,

notamment en lui portant un coup de couteau au ventre, entraînant notamment une

plaie ouverte d’une largeur de 4,5 cm sur la face latérale de l’abdomen gauche ainsi

qu’une perforation du gros intestin, blessures potentiellement létales et nécessitant

une intervention chirurgicale,

B) en infraction aux articles 51, 52, 470 et 471 du Code pénal,

d’avoir tenté d’extorquer, par violences et menaces, dans une maison habitée, la

remise de fonds et d’un objet mobilier, avec la circonstance que la tentative

d’extorsion a été commise à l’aide de fausses clés, la nuit par plusieurs personnes et

que des armes ont été montrées et employées, la résolution de commettre le crime

ayant été manifestée par ces actes extérieurs qui forment un commencement

d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par

des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur ;

en l’espèce, d’avoir tenté d’extorquer, par violences et menaces, à PERSONNE5.), né

le DATE5.) à (...), dans la maison habitée par celui-ci, la remise de son portefeuille et

d’argent, notamment en brandissant des armes type « airsoft » pour viser notamment

son visage ainsi qu’en tirant plusieurs coups au moyen de ces armes sur la personne

de la victime, avec la circonstance que la tentative d’extorsion a été commise à l’aide

de fausses clés, la nuit par plusieurs personnes et que des armes ont été montrées et

employées,

III)

le 6 août 2023 vers 23.45 heures à ADRESSE11.), sur le parking près du

cimetière de ADRESSE12.),

en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la

circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences et de menaces,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice d’PERSONNE12.), né le

DATE6.) à ADRESSE6.) (Portugal), un portefeuille contenant une somme de 300 à

400 euros, ainsi qu’un autre portefeuille contenant une carte d’identité, une carte de

séjour, un permis de conduire, une carte de sécurité sociale et une carte membre

SOCIETE1.), partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le

vol a été commis en blessant la victime avec un couteau sur le menton et sur la lèvre,

en lui serrant le cou, en lui portant un coup de poing au visage ainsi qu’en pointant

deux couteaux sur la victime, partant à l’aide de violences et de menaces.»

Quant à PERSONNE2.)

Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE2.) est convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions sub I) A) et B), sub II) et

comme auteur pour avoir directement coopéré à l’exécution de l’infraction sub III),

I)

le 4 août 2023 vers 11.29 heures à ADRESSE8.),

A) en infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal,

d’avoir verbalement, menacé sans ordre ni condition d'un attentat contre les

personnes punissable d'une peine criminelle,

en l’espèce, d’avoir verbalement menacé PERSONNE5.), né le DATE5.) à (...), sans

ordre ni condition, d’un attentat contre les personnes punissables d’une peine

criminelle notamment en annonçant qu’il va se présenter à son domicile

respectivement à ADRESSE9.) (où sont domiciliés ses enfants) et qu’un pistolet

« (...) » sera brandi,

B) en infraction à l’article 329 alinéa 2 du Code pénal,

d’avoir menacé par gestes d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine

criminelle ou d’une peine d’emprisonnement d’au moins six mois,

en l’espèce, d’avoir menacé PERSONNE5.), né le DATE5.) à (...), en gesticulant avec

un couteau devant sa personne afin de l’intimider,

II)

le 4 août 2023, vers 23.15 heures, à ADRESSE10.),

en infraction à l’article 329 alinéa 2 du Code pénal,

d’avoir menacé par gestes d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine

criminelle ou d’une peine d’emprisonnement d’au moins six mois,

en l’espèce, d’avoir menacé PERSONNE5.), né le DATE5.) à (...), en brandissant des

armes type « airsoft » afin de l’intimider et en visant notamment son visage ;

III)

le 6 août 2023 vers 23.45 heures à ADRESSE11.), sur le parking près du

cimetière de ADRESSE21.),

en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la

circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences et de menaces,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice d’PERSONNE12.), né le

DATE6.) à ADRESSE6.) (Portugal), un portefeuille contenant une somme de 300 à

400 euros, ainsi qu’un autre portefeuille contenant une carte d’identité, une carte de

séjour, un permis de conduire, une carte de sécurité sociale et une carte membre

SOCIETE1.), partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le

vol a été commis en blessant la victime avec un couteau sur le menton et sur la lèvre,

en lui serrant le cou, en lui portant un coup de poing au visage ainsi qu’en pointant

deux couteaux sur la victime, partant à l’aide de violences et de menaces.»

Quant à PERSONNE3.)

Au vu de ce qui précède, PERSONNE3.) est convaincu :

« comme auteur, ayant coopéré directement à l’exécution des infractions sub I) et sub

II),

I)

le 4 août 2023 vers 23.15 heures à ADRESSE10.),

en infraction à l’article 329 alinéa 2 du Code pénal,

d’avoir menacé par gestes d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine

criminelle ou d’une peine d’emprisonnement d’au moins six mois,

en l’espèce, d’avoir menacé PERSONNE5.), né le DATE5.) à (...), en brandissant des

armes type « airsoft » afin de l’intimider et en visant notamment son visage,

II)

le 6 août 2025 vers 23.45 heures à ADRESSE11.), sur le parking près du

cimetière de ADRESSE21.),

en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la

circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences et de menaces,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice d’PERSONNE12.), né le

DATE6.) à ADRESSE6.) (Portugal), un portefeuille contenant une somme de 300 à

400 euros, ainsi qu’un autre portefeuille contenant une carte d’identité, une carte de

séjour, un permis de conduire, une carte de sécurité sociale et une carte membre

SOCIETE1.), partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le

vol a été commis en blessant la victime avec un couteau sur le menton et sur la lèvre,

en lui serrant le cou, en lui portant un coup de poing au visage ainsi qu’en pointant

deux couteaux sur la victime, partant à l’aide de violences et de menaces.»

Quant à PERSONNE4.)

Au vu de ce qui précède, PERSONNE4.) est convaincu :

« comme auteur, ayant prête une aide sans laquelle l’infraction n’eût pu avoir lieu,

le 4 août 2023 vers 23.15 heures à ADRESSE10.),

en infraction à l’article 329 alinéa 2 du Code pénal,

d’avoir menacé par gestes d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine

criminelle ou d’une peine d’emprisonnement d’au moins six mois,

en l’espèce, d’avoir menacé PERSONNE5.), né le DATE5.) à (...), en brandissant des

armes type « airsoft » afin de l’intimider et en visant notamment son visage.»

Quant à la peine

PERSONNE1.)

Les infractions retenues se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à

application des dispositions des articles 61 et 62 du Code pénal.

Il résulte de la combinaison des prédits articles que la peine la plus forte sera seule

prononcée et qu’elle pourra même être élevée de cinq ans au-dessus du maximum.

La peine la plus forte est celle prévue pour la répression de l’infraction de tentative de

meurtre, à savoir la peine de réclusion de vingt à trente ans.

Par application des articles 73 et 74 du Code pénal, la peine ne pourra se situer en

dessous de dix ans.

L’expert psychiatre, le Dr.Marc GLEIS a conclu que le prévenu a présenté, au moment

des faits, un trouble de l’usage du cannabis F 12.2, un trouble de l’usage de l’alcool F

10.1 et une personnalité dyssociale F 60.2.

L’expert a retenu qu’au moment des faits, PERSONNE10.) n’a pas présenté une maladie

ou une anomalie qui a affecté ou annihilé la faculté de perception des normes morales

élémentaires et qu’il n’a pas présenté une maladie ou anomalie qui a affecté ou annihilé

sa liberté d’action.

Il s’ensuit que le prévenu est pleinement responsable d’un point de vue pénal.

La Chambre criminelle estime, eu égard à la gravité des faits et la multiplicité des faits

retenus, tout en tenant compte de son jeune âge, de son aveu concernant les faits et du

repentir paraissant sincère, ces faits valant circonstances atténuantes, qu’une peine de

réclusion de 12 ans constitue une sanction adéquate pour les faits retenus à charge de

PERSONNE10.).

Au vu du casier judiciaire du prévenu comportant plusieurs inscriptions à des peines

d’emprisonnement

fermes

prononcées,

tout

aménagement

de

la

peine

d’emprisonnement est légalement exclu.

En application de l’article 10 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce la

destitution des titres, grades, emplois et offices publics dont le prévenu PERSONNE1.)

est revêtu.

En application de l’article 11 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce les

interdictions, y prévues et détaillées au dispositif du présent jugement à vie.

Il y a lieu d’ordonner la confiscation, comme chose ayant servi à commettre la tentative

de meurtre et la menace par geste retenue sub I) B), du couteau saisi suivant procès-

verbal de saisie n°42265/2023 du 5 août 2023 dressé par le commissariat Capellen-

Steinfort.

Il y a lieu d’ordonner la restitution, à son légitime propriétaire, PERSONNE11.), du

Gsm de la marque Samsung saisi suivant procès-verbal de saisie n°SPJ21/2023/139182-

5/BAMA du 5 août 2023 dressé par le SPJ et du boxer short saisi suivant procès-verbal

de saisie n°42264/2023 du 5 août 2023 dressé par le commissariat Capellen-Steinfort.

PERSONNE2.)

Les infractions retenues se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à

application de l’article 61 du Code pénal qui prévoit que la peine la plus forte sera

seule prononcée.

La peine la plus forte est celle prévue pour la répression de l’infraction de vol à l’aide

de violences, à savoir une peine de réclusion de cinq à dix ans.

L’expert psychiatre, Dr. Marc GLEIS est arrivé à la conclusion que le prévenu a

présenté, au moment des faits, des traits d’une personnalité dyssociale sans que le

diagnostic complet ne puisse être retenu. Il n’a pas présenté une anomalie ou une

maladie qui a affecté ou annihilé la faculté de perception des normes morales

élémentaires ou sa liberté d’action.

Il s’ensuit que le prévenu est pleinement responsable d’un point de vue pénal.

La Chambre criminelle estime, eu égard à la gravité des faits, tout en tenant compte de

ses aveux complets et de son jeune âge, qu’une peine de réclusion de 5 ans constitue une

sanction adéquate des faits retenus à charge de PERSONNE2.).

Au vu du casier judiciaire du prévenu comportant plusieurs inscriptions à des peines

d’emprisonnement

fermes

prononcées,

tout

aménagement

de

la

peine

d’emprisonnement est légalement exclu.

En application de l’article 10 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce la

destitution des titres, grades, emplois et offices publics dont le prévenu PERSONNE2.)

est revêtu.

En application de l’article 11 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce les

interdictions, y prévues et détaillées au dispositif du présent jugement pour une durée

de 10 ans.

Il y a lieu d’ordonner la confiscation, comme chose ayant servi à commettre l’infraction

retenue sub III) du couteau saisi suivant procès-verbal de saisie n°23407/2023 du 7 août

2023 dressé par le commissariat Differdange.

Il y a lieu d’ordonner la restitution à son légitime propriétaire, PERSONNE18.) du

portefeuille saisi suivant procès-verbal de saisie n°23416/2023 du 7 août 2023 dressé

par le commissariat Differdange et du montant de 502,60 euros saisi suivant procès-

verbal de saisie n°23407/2023 du 7 août 2023 dressé par le commissariat Differdange.

Il y a lieu d’ordonner la confiscation, comme chose ayant servi à commettre l’infraction

de menace par geste envers PERSONNE11.), du téléphone portable saisi suivant procès-

verbal de saisie n°23407/2023 du 7 août 2023 dressé par le commissariat Differdange.

PERSONNE3.)

À l’audience publique du 24 octobre 2025, Maître Philippe STROESSER a fait valoir

que le délai raisonnable aurait été dépassé.

L’article 6, alinéa 1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des

Libertés fondamentales (ci-après : la Convention), telle qu’amendée par les Protocoles

n° 11 et 14 (4 novembre 1950) dispose que « Toute personne a droit à ce que sa cause

soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal

indépendant et impartial, […] ». Ce texte constitue une règle impérative, directement

applicable en droit interne.

L’article 14 (3) c. du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose

encore que « toute personne accusée d’une infraction pénale a droit, en pleine égalité,

au moins aux garanties suivantes (…) à être jugée sans retard excessif ».

En l’absence d’une définition du délai raisonnable, il incombe à la juridiction de

jugement d’apprécier in concreto, au cas par cas à la lumière des données de chaque

affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative, de

déterminer les conséquences qui pourraient en résulter.

Le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause

et non in abstracto. Trois critères se sont dégagés de la jurisprudence de la Cour

européenne des droits de l’Homme, pour apprécier le délai raisonnable d’un procès,

aucun n’étant toutefois prédominant :

1) la complexité de l’affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficultés de

preuves, etc.,

2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des

accusations portées contre lui) et enfin

3) le comportement des autorités nationales compétentes.

Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée (CEDH,

27 juin 1968, (…) c. Autriche, § 18).

L’accusation, au sens de l’article 6 § 1, peut se définir « comme la notification

officielle, émanant de l’autorité compétente, du reproche d’avoir accompli une

infraction pénale » (CEDH, 27 février 1980, PERSONNE33.) c. Belgique, § 46), idée

qui correspond aussi à la notion de « répercussions importantes sur la situation

» du suspect (ibidem ; CEDH, 27 juin 1968, (…) c. Autriche, § 13 ; CEDH, 15 juillet

1982, PERSONNE34.)

c. Allemagne, § 73 ; CEDH, 10 septembre 2010,

PERSONNE35.) c. Irlande [GC], § 143).

Dès lors, il ne s’agit ni du jour où l’infraction a été commise, ni de celui de la saisine de

la juridiction de jugement, mais bien du jour où la personne poursuivie s’est trouvée

dans l’obligation de se défendre ; cela peut être le jour de l’ouverture d’une information

ou de l’inculpation officielle, c’est-à-dire le moment où le suspect est informé

officiellement qu’en raison des soupçons qui pèsent sur lui, une procédure est ouverte à

sa charge, mais également la date à laquelle l’intéressé peut légitimement déduire de

certains événements qu’il est soupçonné d’avoir commis certaines infractions et qu’une

procédure est susceptible d’être conduite contre lui (M. FRANCHIMONT, Manuel de

procédure pénale, 3ème édition, p.1160).

En l’espèce, les faits datent du 4 août 2023 et du 6 août 2023. Le prévenu PERSONNE3.)

a été inculpé en date du 7 août 2023.

Différentes expertises ont été ordonnées par le juge d’instruction, dont notamment une

expertise psychiatrique pour chacun des prévenus, des expertises génétiques et une

expertise pour laquelle les Dr. Andreas SCHUFF/Martine SCHAUL/Thorsten

SCHWARK/Corinna GIBFRIED ont été nommés. Les rapports d’expertise du Dr. Marc

GLEIS ont été remis le 7 novembre 2023 au cabinet d’instruction, les rapports

d’expertise génétiques l’ont été le 31 août 2023, respectivement le 1er septembre 2023,

et le rapport du LNS a été remis le 18 avril 2025.

L’instruction a été clôturée en date du 30 avril 2025.

Les réquisitions de renvoi du Ministère Public datent du 12 mai 2025. L’affaire a paru

en vue du règlement de la procédure à l’audience de la Chambre du conseil du 11 juin

2025.

L’affaire a été citée par citation du 16 septembre 2025 aux audiences publiques des 22,

23 et 24 octobre 2025, le prononcé ayant été fixé au 3 décembre 2025.

La Chambre criminelle constate dès lors que le délai raisonnable n’a pas été dépassé

dans la mesure où aucune période d’inactivité excessive n’a pu être relevée.

Il s’ensuit que le moyen de Maître Philippe STROESSER est à rejeter.

Les infractions retenues se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à

application de l’article 61 du Code pénal qui prévoit que la peine la plus forte sera

seule prononcée.

La peine la plus forte est celle prévue pour la répression de l’infraction de vol à l’aide

de violences, à savoir une peine de réclusion de cinq à dix ans.

L’expert psychiatre, le Dr. Marc GLEIS a retenu que le prévenu a présenté, au moment

des faits, un léger retard du développement intellectuel avec un QI se situant

cliniquement à la limite inférieure de la normale voire entre la limite supérieure du retard

du développement mental et la limite inférieure de la normale. Il n’a pas présenté de

trouble mental aigu et il présente un trouble de l’usage du cannabis ICD 10 F12.1.

Au moment des faits, il n’a pas présenté une maladie ou une anomalie qui a affecté ou

annihilé la faculté de perception des normes morales élémentaires ou sa liberté d’action.

Il s’ensuit que le prévenu est pleinement responsable d’un point de vue pénal.

La Chambre criminelle estime, eu égard à la gravité des faits, tout en tenant compte de

ses aveux complets, de son jeune âge et des conclusions retenues par le Dr. GLEIS,

qu’une peine de réclusion de 5 ans constitue une sanction adéquate pour les faits retenus

à charge de PERSONNE3.).

Au moment des faits, le prévenu n’avait pas encore subi de condamnation excluant le

sursis à l’exécution des peines, les condamnations des 7 novembre 2024 et 27 février

2025 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg étant postérieures aux faits de la

présente affaire.

La Chambre criminelle estime cependant qu’eu égard à la gravité des faits, la peine de

réclusion prononcée ne peut être assortie que d’un sursis simple partiel qu’il y a lieu de

fixer à 2 ans.

En application de l’article 10 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce la

destitution des titres, grades, emplois et offices publics dont le prévenu PERSONNE3.)

est revêtu.

En application de l’article 11 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce les

interdictions, y prévues et détaillées au dispositif du présent jugement pour une durée

de 10 ans.

PERSONNE4.)

La menace par gestes retenue à l’encontre de PERSONNE4.) est punissable d’une peine

d’emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros.

L’expert psychiatre, le Dr. Marc GLEIS est arrivé à la conclusion que le prévenu ne

présentait, au moment des faits, pas un trouble et/ou d’autres anomalies mentales ou

psychiques, qu’aucune maladie ou anomalie n’a affecté ou annihilé la faculté de

perception des normes morales élémentaires du sujet et qu’aucun trouble mental n’a

affecté ou annihilé la liberté d’action du sujet.

Il s’ensuit que le prévenu est pleinement responsable d’un point de vue pénal.

La gravité de l’infraction retenue, tout en tenant compte de l’attitude du prévenu tout au

long de la procédure qui a consisté à contester contre vents et marées toute implication

dans les faits, ce qui témoigne d’une absence totale de la prise de conscience de la gravité

des faits, justifie la condamnation de PERSONNE4.) à une peine d’emprisonnement

de 9 mois et à une amende de 1.000 euros.

Vu que PERSONNE4.) n’a pas encore subi de condamnation à une peine privative de

liberté, il n’est pas indigne de la clémence du Tribunal. Eu égard à la gravité de

l’infraction, la Chambre criminelle estime qu’il n’y a lieu d’accorder au prévenu qu’un

sursis partiel et d’assortir de ce fait la peine d’emprisonnement à prononcer à son

encontre du sursis quant à l’exécution de 7 mois de la peine d’emprisonnement.

Il y a lieu d’ordonner la confiscation, comme choses ayant servi à commettre l’infraction

retenue, des objets saisis suivant procès-verbaux de saisie n°SPJ21/2023/139182-

24/BAM et n°SPJ21/2023/139182-21/BAM du 10 août 2023 dressés par le SPJ, et du

téléphone portable saisi suivant procès-verbal de saisie n°SPJ21/2023/139182-20/BAM

du 10 août 2023 dressé par le SPJ.

Au civil

1)

Partie civile

de

PERSONNE5.)

contre

PERSONNE1.),

PERSONNE2.),

PERSONNE3.) et PERSONNE4.)

À l’audience du 24 octobre 2025, Maître Lise REIBEL, avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE5.),

contre

les

prévenus

PERSONNE1.),

PERSONNE2.),

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.), préqualifiés.

Cette partie civile déposée sur le bureau de la Chambre criminelle de Luxembourg est

annexée au présent jugement.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil PERSONNE5.) de sa

constitution de partie civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

PERSONNE5.) demande à la Chambre criminelle d’ordonner une expertise tout en

allouant une provision de 5.000 euros, sinon de condamner PERSONNE1.),

PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), in solidum, à lui payer la somme

totale de 19.500 euros + p.m. avec les intérêts au taux légal à partir du jour des faits

jusqu’à solde, et qui se compose comme suit :

Indemnité pour incapacité de travail temporaire totale :

2.500 euros

Indemnité pour incapacité de travail partielle temporaire :

p.m.

Indemnité pour incapacité permanente partielle :

12.000 euros

Préjudice d’agrément :

p.m.

Préjudice esthétique :

Dommages-intérêts pour douleur et de souffrance endurées et à endurer jusqu’à

rétablissement (complet) du demandeur au civil :

5.000 euros

Il demande par ailleurs une indemnité de procédure de 900 euros.

À l’audience publique du

24 octobre

2025, les

mandataires

des

prévenus

PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont demandé à la Chambre

criminelle de se déclarer incompétente pour connaître de la demande civile.

En ordre subsidiaire, ils ont contesté les montants réclamés.

Le mandataire de PERSONNE10.) a contesté la demande tant en son principe qu’en son

quantum.

La Chambre criminelle est incompétente pour connaître de la demande civile, eu égard

à la décision à intervenir au pénal à l’encontre de PERSONNE2.), PERSONNE3.) et

PERSONNE4.).

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande civile à l’encontre

de PERSONNE1.), eu égard à la décision à intervenir au pénal.

Cette demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande civile est fondée en principe. En effet, les dommages dont PERSONNE5.)

entend obtenir réparation sont en relation causale directe avec l’infraction de tentative

de meurtre retenue à charge de PERSONNE1.).

La Chambre criminelle ne dispose actuellement pas d’éléments nécessaires et suffisants

pour évaluer les montants indemnitaires devant revenir à PERSONNE5.) du chef des

préjudices qu’il a subis.

Il y a partant lieu d’ordonner une expertise en nommant un collège d’experts avec la

mission plus amplement spécifiée au dispositif du présent jugement.

Vu l’expertise ordonnée, la demande en allocation d’une indemnité de procédure à

hauteur de 900 euros est encore à réserver.

Alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE5.) l’intégralité des frais

par lui exposés et au vu de la décision à intervenir à l’égard de PERSONNE10.), la

Chambre criminelle décide de faire droit à la demande de provision à hauteur de 5.000

euros.

La Chambre criminelle condamne partant PERSONNE10.) à payer à PERSONNE5.) le

montant de 5.000 euros à titre d’indemnité provisionnelle.

2)

Partie civile d’PERSONNE6.)

contre

PERSONNE1.),

PERSONNE2.)

et

PERSONNE3.)

À l’audience du 24 octobre 2025, Maître Catia DOS SANTOS, avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Julio STUPPIA, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à

Dudelange, se constitua partie civile au nom et pour le compte d’PERSONNE6.), contre

les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), préqualifiés.

Cette partie civile déposée sur le bureau de la Chambre criminelle de Luxembourg est

annexée au présent jugement.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’encontre de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

PERSONNE6.) réclame les postes suivants :

Dommage matériel

1. frais déboursés suite à l’agression :

56 euros

avec les intérêts à compter du jour du déboursé, le 09/08/2023

2. frais d’avocat exposés :

1.450 euros

Total :

1.506 euros

Dommage moral:

1. incapacité totale de travail temporaire :

1.250 euros

2. souffrances endurées avant la consolidation :

550 euros

3. préjudice psychologique :

35.000 euros

Total : 36.800 euros

sinon à toute autre somme même supérieure à fixer par la Chambre criminelle ou toute

autre somme même supérieure à dire d’experts, avec les intérêts au taux légal à partir du

9 août 2023 sur la somme de 56 euros, à compter du jour de l’agression sur la somme

de 36.800 euros et avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande sur la

somme de 1.450 euros.

Les mandataires des défendeurs au civil ont contesté le chef de la demande relatif au

préjudice moral tant en son principe qu’en son quantum.

Les chefs de la demande relatifs aux frais déboursés suite à l’agression et au préjudice

moral sont fondés en principe. En effet, les dommages dont PERSONNE6.) entend

obtenir réparation sont en relation causale directe avec l’infraction retenue à charge de

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

Au vu des pièces et des explications fournies, le chef de la demande relatif aux frais

déboursés pour le renouvellement du permis de conduire et de la carte d’identité est

fondé pour le montant de 56 euros.

Au vu des pièces versées et des explications fournies, la Chambre criminelle fixe, ex

aequo et bono, toutes causes confondues, le montant devant revenir au demandeur au

civil à titre d’indemnisation du dommage moral pour les différents postes réclamés à

7.000 euros.

Maître Catia DOS SANTOS a par ailleurs demandé le montant de 1.450 euros à titre de

remboursement des honoraires d’avocat.

Quant au chef de la demande civile tendant au remboursement des frais d’avocat, la

jurisprudence luxembourgeoise, à laquelle la Chambre criminelle se rallie (Cass. 9

février 2012, n°5/12, Numéro 2881 du registre ; C. App 13 octobre 2005, n°26892 rôle,

JUDOC n°99859899, C. App. 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, n°24442 rôle ; C. App

6 novembre 2012, n° 494/12), a admis que la circonstance que l'article 240 du Nouveau

Code de procédure civile (ou l’article 194, alinéa 3 du Code de procédure pénale) permet

au juge, sur le fondement de l'équité, d'allouer à une partie un certain montant au titre

des sommes non comprises dans les dépens, dont les honoraires d'avocat, n'empêche pas

une partie de réclamer ces honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de

la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments

conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation

causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss., concernant la

coexistence de l'article 240 et de la demande en dommages et intérêts pour procédure

abusive et vexatoire ; Georges RAVARANI, précité, La responsabilité civile des

personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803). (C.A., arrêt

N° 44/14 du 21 janvier 2014, Not. 21340/02/CD).

Il reste que la question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est

à apprécier « in concreto » dans le cadre de chaque affaire. (C.A., arrêt N° 44/14 du 21

janvier 2014, Not. 21340/02/CD).

Il y a partant lieu d’examiner en l’espèce si et dans quelle mesure la demande de la

demanderesse tendant au remboursement des frais et honoraires exposés est recevable

et fondée.

Il y a lieu de rappeler en premier lieu que le ministère d’avocat n’est pas requis pour se

constituer partie civile à l’audience publique afin d’obtenir réparation de ses préjudices

subis.

En l’espèce, il est toutefois compréhensible, eu égard à l’envergure de l’affaire et de la

complexité du dossier, que le demandeur au civil ait chargé un avocat de la défense de

ses intérêts pour obtenir réparation de ses préjudices, la demande étant de ce fait

recevable.

Maître Catia DOS SANTOS a versé une demande de provision pour les prestations de

services rendues dans l’affaire qui s’élève à 1.755 euros et des extraits bancaires

desquels résultent que son mandant a payé le montant de 1.350 euros (27x50 euros).

Au vu des pièces et des explications fournies, ensemble le fait que Maître Julio

STUPPIA a rédigé une partie civile, qu’il a confectionné une farde de pièces, qu’il a

assisté à deux audiences de la Chambre criminelle tandis que Maître Catia DOS

SANTOS a assisté à la troisième audience, la demande est dès lors déclarer fondée à

hauteur de la somme de 1.350 euros.

PERSONNE6.) demande encore une indemnité de procédure de 1.000 euros.

Au regard des éléments du dossier répressif, la Chambre criminelle retient qu’il serait

inéquitable de laisser à la charge d’PERSONNE6.) les sommes par lui exposées.

Il y a partant lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 200 euros.

PAR CES MOTIFS

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième

chambre, statuant contradictoirement, les demandeurs au civil et leurs mandataires

entendus en leurs conclusions et explications, le représentant du Ministère Public

entendu en son réquisitoire,

les

prévenus

PERSONNE1.),

PERSONNE2.),

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et leurs mandataires entendus en leurs explications et

moyens de défense tant au pénal qu’au civil, les prévenus ayant eu la parole en dernier,

Au pénal

vidant l’incident et rejette la demande en nomination d’un radiologue formulée par

Maître Pierre-Marc KNAFF ;

dit qu’il n’y a pas eu dépassement du délai raisonnable ;

PERSONNE1.)

dit que les infractions libellées sub II) B) et C) dans l’ordonnance de renvoi se trouvent

absorbées par la tentative d’extorsion retenue sub II) B) dans le présent jugement et qu’il

n’y a de ce fait pas lieu à condamnation séparée pour ces faits ;

dit que la circonstance aggravante de la préméditation libellée sub II) A) en ordre

principal dans l’ordonnance de renvoi n’est pas établie ;

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent

en concours réel, à une peine de réclusion de douze (12) ans ainsi qu’aux frais de sa

poursuite pénale, ces frais liquidés à 4.887,01 euros (dont 4.109,72 euros pour 3

rapports d’expertises, 91,06 euros pour 1 analyse toxicologique, 224,32 euros pour frais

de garage, 407,65 euros pour les taxes à expert) ;

prononce contre PERSONNE1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et

offices publics dont il est revêtu ;

prononce contre PERSONNE1.) l’interdiction à vie des droits énumérés à l’article 11

du Code pénal, à savoir:

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics ;

2. de vote, d’élection et d’éligibilité ;

3. de porter aucune décoration ;

4. d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de déposer en

justice autrement que pour y donner de simples renseignements ;

5. de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime

de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard de ses enfants et

sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s’il en existe ;

6. de port et de détention d’armes ;

7. de tenir école, d’enseigner et d’être employé dans un établissement d’enseignement ;

o r d o n n e la confiscation, comme chose ayant servi à commettre la tentative de

meurtre retenue sub II) A) et la menace par geste retenue sub I) B), du couteau saisi

suivant procès-verbal de saisie n°42265/2023 du 5 août 2023 dressé par le commissariat

Capellen-Steinfort ;

o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire, PERSONNE5.), du Gsm de la

marque Samsung saisi suivant procès-verbal de saisie n°SPJ21/2023/139182-5/BAMA

du 5 août 2023 dressé par le SPJ et du boxer short saisi suivant procès-verbal de saisie

n°42264/2023 du 5 août 2023 dressé par le commissariat Capellen-Steinfort.

PERSONNE2.)

acquitte PERSONNE2.) du chef des infractions non établies à sa charge ;

condamne PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent

en concours réel, à une peine de réclusion de cinq (5) ans ainsi qu’aux frais de sa

poursuite pénale, ces frais liquidés à 4.858,61 euros (dont 3.902,72 euros pour 3

rapports d’expertises, 91,06 euros pour 1 analyse toxicologique et 224,32 euros pour

frais de garage, 407,65 euros pour les taxes à expert) ;

prononce contre PERSONNE2.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et

offices publics dont il est revêtu ;

prononce contre PERSONNE2.) l’interdiction pour une durée de dix (10) ans, des

droits énumérés à l’article 11 du Code pénal, à savoir:

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics ;

2. de vote, d’élection et d’éligibilité ;

3. de porter aucune décoration ;

4. d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de déposer en

justice autrement que pour y donner de simples renseignements ;

5. de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime

de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard de ses enfants et

sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s’il en existe ;

6. de port et de détention d’armes ;

7. de tenir école, d’enseigner et d’être employé dans un établissement d’enseignement ;

o r d o n ne la confiscation, comme chose ayant servi à commettre l’infraction retenue

sub III), du couteau saisi suivant procès-verbal de saisie n°23407/2023 du 7 août 2023

dressé par le commissariat Differdange ;

o r d o n ne la confiscation, comme chose ayant servi à commettre l’infraction de

menace par geste envers PERSONNE5.), du téléphone portable saisi suivant procès-

verbal de saisie n°23407/2023 du 7 août 2023 dressé par le commissariat Differdange ;

o r d o n ne la restitution à son légitime propriétaire, PERSONNE18.), du portefeuille

saisi suivant procès-verbal de saisie n°23416/2023 du 7 août 2023 dressé par le

commissariat Differdange et du montant de 502,60 euros saisi suivant procès-verbal de

saisie n°23407/2023 du 7 août 2023 dressé par le commissariat Differdange.

PERSONNE3.)

acquitte PERSONNE3.) du chef des infractions non établies à sa charge ;

condamne PERSONNE3.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent

en concours réel, à une peine de réclusion de cinq (5) ans ainsi qu’aux frais de sa

poursuite pénale, ces frais liquidés 4.636,61 euros (dont 3.887,72 euros pour 3 rapports

d’expertises, 91,06 euros pour 1 analyse toxicologique et 224,32 euros pour frais de

garage, 407,65 euros pour les taxes à expert) ;

dit qu’il sera sursis à l’exécution de deux (2) ans de cette peine de réclusion à prononcer

à son encontre ;

avertit PERSONNE3.) qu’au cas où, dans un délai de 7 ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine

privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la

peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la

nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de

l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

prononce contre PERSONNE3.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et

offices publics dont il est revêtu ;

prononce contre PERSONNE3.) l’interdiction pour une durée de dix (10) ans, des

droits énumérés à l’article 11 du Code pénal, à savoir:

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics ;

2. de vote, d’élection et d’éligibilité ;

3. de porter aucune décoration ;

4. d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de déposer en

justice autrement que pour y donner de simples renseignements ;

5. de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime

de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard de ses enfants et

sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s’il en existe ;

6. de port et de détention d’armes ;

7. de tenir école, d’enseigner et d’être employé dans un établissement d’enseignement.

PERSONNE4.)

acquitte PERSONNE4.) du chef des infractions non établies à sa charge ;

condamne PERSONNE4.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d’emprisonnement de neuf (9) mois, à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu’aux

frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 4.673,11 euros (dont 3.902,72 euros

pour 3 rapports d’expertises, 91,06 euros pour 1 analyse toxicologique et 224,32 euros

pour frais de garage, 407,65 euros pour les taxes à expert) ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende

correctionnelle à dix (10) jours ;

dit qu’il sera sursis à l’exécution de sept (7) mois de cette peine d’emprisonnement ;

avertit PERSONNE4.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit

commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion

possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les

termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;

condamne

PERSONNE1.),

PERSONNE4.),

PERSONNE2.)

et

PERSONNE3.)

solidairement aux frais de leur poursuite pénale pour les faits commis ensemble.

Au civil

1) Partie civile

de

PERSONNE5.)

contre

PERSONNE1.),

PERSONNE2.),

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.)

donne acte au demandeur au civil PERSONNE5.) de sa constitution de partie civile ;

se déclare incompétente pour connaître de la demande dirigée contre PERSONNE2.),

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ;

se déclare compétente pour connaître de la demande dirigée contre PERSONNE1.) ;

la déclare recevable en la forme ;

avant tout autre progrès en cause :

nomme expert médical le docteur Marc KAYSER demeurant à L-1130 Luxembourg,

46-48, rue d'Anvers, et expert-calculateur, Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon

de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette

juridiction sur l’existence des préjudices résultant de l’incapacité de travail temporaire

totale, de l’incapacité de travail partielle temporaire,

de l’incapacité permanente

partielle, et des douleurs et souffrances endurées et à endurer jusqu’au rétablissement

complet, ainsi que de se prononcer sur les montants indemnitaires devant revenir à

PERSONNE5.) du chef des préjudices précités, pour les faits ayant eu lieu le 4 août

2023 vers 23.15 heures à ADRESSE18.), en tenant compte des prestations ainsi que des

recours éventuels d’un ou de plusieurs organismes de sécurité sociale ;

dit que dans l’accomplissement de leur mission, les experts sont autorisés de s’entourer

de tous renseignements utiles et d’entendre même des tierces personnes ;

dit qu’en cas de refus, de retard ou d’empêchement des experts ou de l’un d’eux, il(s)

sera (seront) remplacé(s) sur simple requête à adresser au président du Tribunal de ce

siège et par simple note au plumitif ;

dit la demande de paiement d’une provision fondée, partant ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE5.) une provision d’un montant de

cinq mille (5.000) euros ;

réserve la demande de PERSONNE5.) en obtention d’une indemnité de procédure;

réserve les frais de la demande civile.

2) Partie

civile d’PERSONNE6.)

contre

PERSONNE1.),

PERSONNE2.)

et

PERSONNE3.)

donne acte au demandeur au civil PERSONNE6.) de sa constitution de partie civile ;

se déclare compétente pour connaître de la demande civile;

la déclare recevable en la forme ;

dit le chef de la demande civile relatif au remboursement des frais déboursés pour le

renouvellement du permis de conduire et de la carte d’identité fondé pour le montant de

cinquante-six (56) euros ;

dit le chef de la demande civile relatif à l’indemnisation du préjudice moral fondé et

justifié, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de sept mille

(7.000) euros ;

dit le chef de la demande relatif au remboursement des honoraires d’avocat fondé pour

le montant de mille trois cent cinquante (1.350) euros, partant;

condamne PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à

PERSONNE6.) le montant de huit mille quatre cent six (8.406) euros, avec les intérêts

légaux à partir du 9 août 2023 sur la somme de cinquante-six (56) euros, avec les intérêts

légaux à partir du 6 août 2023 sur la somme de sept mille (7.000) euros, et avec intérêts

légaux à partir du 24 octobre 2025 sur la somme de mille trois cent cinquante (1.350)

euros, jusqu’à solde ;

dit la demande d’PERSONNE6.) en obtention d’une indemnité de procédure fondée

pour le montant de deux cents (200) euros ;

condamne PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à

PERSONNE6.) le montant de deux cents (200) euros ;

condamne PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement aux frais

de la demande civile dirigée contre eux.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 50, 51, 52, 61, 62, 66, 73, 74, 135, 461, 327,

329, 392, 393, 461, 467, 468, 470, 471, 478, 479, 483, 487 du Code pénal; et des articles

1, 2, 3, 130, 155, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 220,

222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à

l’audience par le premier juge Lisa Wagner.

Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, vice-président, Lisa Wagner, premier juge,

Noémie SANTURBANO, juge, et prononcé par le premier juge Lisa Wagner en

audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de

Charlotte MARC, substitut du procureur d’Etat, et de Kim VOLKMANN, greffier, qui,

à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

1 ère instance — Contradictoire

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour

d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé

de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.