Court convicts defendant of abuse of authority and damages civil claims against two private parties.

Jugt LCRI n° 111/2025

not. 13099/21/CD

1x ex.p/s

AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 DÉCEMBRE 2025

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, a

rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE1.),

actuellement placé sous contrôle judiciaire

et ayant élu son domicile auprès de l’étude de Maître Alex PENNING

- p r é v e n u -

en présence de :

1) PERSONNE2.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant par Maître Aminatou KONÉ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2) PERSONNE3.),

demeurant à L-ADRESSE3.),

comparant par Maître Elise ORBAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

parties civiles constituées contre PERSONNE1.), préqualifié.

F A I T S :

Par citation du 15 octobre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 11 et 12 novembre

2025 devant la Chambre criminelle de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

1. infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal,

2. infraction aux articles 372 3° et 377 du Code pénal,

3. infraction aux articles 372 et 377 du Code pénal.

À l’audience publique du 11 novembre 2025, Madame le Premier Vice-Président constata

l’identité du prévenu PERSONNE1.) et lui donna connaissance des actes qui ont saisi la

Chambre criminelle.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de

son droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer.

Les experts Dr Marc GLEIS et Robert SCHILTZ furent entendus en leurs observations et

conclusions après avoir prêté les serments prévus par la loi.

Les témoins PERSONNE4.) et PERSONNE2.) furent entendus séparément en leurs

dépositions orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à

l'audience publique du 12 novembre 2025.

A cette audience, Maître Aminatou KONÉ, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE4.), se

constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.), préqualifiée, demanderesse

au civil, contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil ; elle donna lecture des

conclusions écrites qu’elle déposa sur le bureau de la Chambre criminelle, qui furent signées

par Madame le Premier Vice-Président et par la greffière et qui sont annexées au présent

jugement.

Conformément à l’article 158-1 (3) du Code de procédure pénale, la Chambre criminelle décida

ne pas procéder à une nouvelle audition du témoin PERSONNE3.), citée à l’audience par le

Ministère Public. Par décision expresse, la Chambre criminelle fit toutefois droit à ce qu’elle

puisse répondre à quelques questions lui posées, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Maître Elise ORBAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au

nom et pour le compte de PERSONNE3.), préqualifiée, demanderesse au civil, contre

PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil ; elle donna lecture des conclusions écrites

qu’elle déposa sur le bureau de la Chambre criminelle, qui furent signées par Madame le

Premier Vice-Président et par la greffière et qui sont annexées au présent jugement.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Manon WIES, Substitut Principal du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les explications et moyens de défense de PERSONNE1.), tant au pénal qu’au civil.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date

à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Vu l’ordonnance n° 318/24 (XXIe) du 13 mars 2024 de la Chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant la Chambre

criminelle de ce même Tribunal du chef d’infractions 1. aux articles 375 et 377 du Code pénal,

2. aux articles 372 3° et 377 du Code pénal et 3. aux articles 372 et 377 du Code pénal.

Vu la citation du 15 octobre 2025 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Vu l’information donnée par courrier du 15 octobre 2025 à la Caisse Nationale de Santé en

application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

13099/21/CD à charge du prévenu.

Vu l’information judiciaire diligentée par le juge d’instruction.

Vu le rapport d’expertise neuropsychiatrique établi par le neuropsychiatre Dr Marc GLEIS.

Vu le rapport d’expertise psychologique établi par le psychologue Robert SCHILTZ.

Vu l’instruction et les débats aux audiences de la Chambre criminelle.

Vu l’extrait du casier judiciaire luxembourgeois du prévenu, daté du 31 octobre 2025 et versé

à l’audience par la représentante du Ministère Public.

AU PENAL

Les faits

L'examen du dossier répressif, ensemble l'instruction et les débats menés à l'audience, ont

permis de dégager ce qui suit :

Le 15 mars 2021, PERSONNE3.) s’est rendue au commissariat de police d’ADRESSE4.) afin

de porter plainte à l’encontre de son beau-père PERSONNE1.). Elle a expliqué avoir vécu

jusqu’à l’âge de quinze ans avec sa mère PERSONNE2.), sa demi-sœur PERSONNE9.), née

le DATE2.), son demi-frère PERSONNE5.) et son beau-père PERSONNE1.). Elle a expliqué

qu’entre ses treize et ses quinze ans, son beau-père PERSONNE1.) l’aurait attouchée

sexuellement et régulièrement pénétrée, d’abord uniquement lorsque sa mère était absente, et

ensuite même lorsque celle-ci dormait. Elle a ajouté ne jamais en avoir parlé à la police car elle

n’aurait pas voulu que sa famille soit détruite. Le dernier acte d’abus aurait eu lieu lorsque sa

mère avait surpris PERSONNE1.) dans son lit, tentant de cacher son érection avec une peluche,

et avait appelé la police.

Le 24 mars 2021, Maître Elisabeth ALEX, avocate de PERSONNE3.), a adressé un courrier

au Parquet de Luxembourg, informant celui-ci que PERSONNE3.) lui avait déclaré avoir été

interrogée par la police en 2016 sur des faits de viols commis par son beau-père mais ne pas

avoir osé dire la vérité afin de le protéger mais également par crainte de représailles. Elle a

ajouté qu’âgée de vingt ans et n’habitant plus auprès de sa mère et de son beau-père,

PERSONNE3.) se sentirait à présent prête à affronter son beau-père dans le cadre de sa plainte

pour attouchements et viols anaux.

Il résulte de l’enquête effectuée par la police sous la notice 12640/16/CD, que la nuit du 4 au 5

mai 2016, en rentrant dans la chambre de ses filles, PERSONNE2.) a découvert PERSONNE1.)

couché dans le lit entre les deux filles, tourné en direction de PERSONNE3.) et enlaçant celle-

ci. Lorsqu’il s’est levé en sursaut, il a tenté de cacher ses parties intimes avec une peluche et

elle a constaté que ses vêtements étaient mouillés à cet endroit. La saisie des vêtements de

PERSONNE3.) a révélé la présence de l’ADN de PERSONNE1.) sur la face antérieure interne

du short porté par PERSONNE3.) au moment des faits et le sperme de PERSONNE1.) a été

découvert dans les prélèvements anaux et vulvaires effectués à l’aide du kit « set d’agression

sexuelle » sur la personne de PERSONNE3.). Lors de son audition vidéo le 6 mai 2016,

PERSONNE3.) a déclaré ne rien avoir remarqué des attentats de son beau-père alors qu’elle

aurait été endormie. Tant auprès de la police, du juge d’instruction qu’à l’audience, le prévenu

a tenté d’expliquer la présence de son sperme sur les vêtements et le corps de la victime par le

fait qu’il se serait masturbé aux toilettes avant de rejoindre les filles dans le lit, et que le sperme

avait pu traverser plusieurs couches de vêtements, thèse qui a toutefois été réfutée tant par

l’expert en génétique Elisabet PETKOVSKI que par la témoin Dr PERSONNE6.),

gynécologue, présentes à l’audience. Le témoin Dr PERSONNE6.) a précisé qu’elle n’avait

constaté aucune blessure anale chez PERSONNE3.) lors de l’auscultation réalisée dans le cadre

du « set d’agression sexuelle », ce qui serait improbable en cas de pénétration anale chez une

jeune fille de cet âge. PERSONNE1.) a finalement été condamné à une peine de deux ans

d’emprisonnement assortie du sursis intégral pour avoir, dans la nuit du 4 au 5 mai 2016 à

ADRESSE5.), commis un attentat à la pudeur sur sa belle-fille PERSONNE3.), âgée de moins

de seize ans au moment des faits, notamment en touchant ses parties intimes, et avec la

circonstance qu’en tant que beau-père, il avait autorité sur la victime.

Auditions des témoins

Lors de son audition vidéo du 4 octobre 2021, PERSONNE3.) a réitérée avoir été abusée

sexuellement par son beau-père. En 2013, il aurait commencé à la caresser puis à baisser son

pantalon et à la pénétrer analement. La dernière pénétration aurait eu lieu dans la nuit du 4 au

5 mai 2016.

Elle a expliqué qu’une ultime tentative aurait toutefois eu lieu en 2017, lorsqu’elle avait passé

les vacances avec sa mère, son demi-frère, sa demi-sœur et son beau-père en Espagne. Elle a

raconté qu’une nuit, son beau-père serait entré dans la chambre qu’elle partageait avec sa sœur

et se serait mis à l’enlacer et à la caresser, tandis que sa sœur dormait. Questionnée par

l’enquêteur sur le genre de caresses, elle a précisé qu’il se serait agi de caresses sur les bras et

les jambes. Sur la vidéo de l’audition (14:48:45), elle passe sa main sur ses bras et remonte sa

main le long du haut de sa cuisse pour montrer les caresses. Sa mère se serait ensuite réveillée

et PERSONNE1.) aurait couru se réfugier dans la salle de bain avant qu’une dispute éclate

entre les époux.

Concernant les agressions entre 2013 et 2016, elle a expliqué que les agressions auraient

toujours eu le même déroulement : il serait venu la rejoindre dans son lit ou sur le canapé, aurait

commencé par la caresser, puis aurait passé sa main sous ses vêtements au niveau de son

entrejambe, avant de pénétrer son anus avec son pénis. Il n’aurait jamais parlé pendant l’acte

et ne lui aurait pas expliqué pourquoi il faisait cela. Elle a précisé que ces faits auraient

également eu lieu lorsque son demi-frère et sa demi-sœur étaient endormis à côté d’eux dans

le canapé du salon.

Elle a admis ne jamais s’être rebellée ou avoir manifesté son désaccord, se contentant de se

laisser faire. Elle n’a toutefois pas su se souvenir si elle avait ressenti des douleurs pendant la

pénétration mais a expliqué avoir ressenti de la peur. Elle a précisé que son beau-père l’aurait

toujours pénétrée par voie anale, et aurait éjaculé en elle, estimant qu’il agissait ainsi par crainte

d’une grossesse éventuelle. Elle a précisé que les pénétrations n’auraient jamais duré très

longtemps, qu’il n’aurait pas utilisé de lubrifiant mais qu’elle aurait toujours eu d’importantes

pertes blanches, susceptibles de faciliter la pénétration.

Concernant la fréquence des viols, PERSONNE3.) a expliqué que celle-ci aurait été dépendante

des absences de sa mère. Ainsi, lorsque sa mère serait partie seule au ADRESSE6.) pendant

deux semaines, PERSONNE3.) aurait subi jusqu’à quatre viols. Les agressions auraient eu lieu

aussi bien le matin que le soir, mais plus souvent le soir lorsque les autres membres de la famille

dormaient.

PERSONNE3.) a encore fait état d’un rapport qui l’aurait particulièrement marqué car son

beau-père l’aurait violée analement alors qu’elle était allongée sur le dos, après qu’elle se soit

endormie sur le canapé du salon. Cet acte aurait été encore plus traumatisant pour elle, car elle

se serait sentie davantage démunie et contrainte de regarder son agresseur en face. Les autres

fois, il l’aurait pénétrée par derrière, tandis qu’elle était allongée sur le côté, dos à lui.

Questionnée sur les raisons pour lesquelles elle n’avait rien dit lorsque la police avait enquêté

sur le fait de mai 2016, elle a expliqué avoir grandi dans un environnement familial qui n’était

pas stable, empreint de violences et de mensonges. A l’époque, une assistance sociale se serait

déjà occupée d’elle et la relation avec sa mère aurait été si mauvaise qu’il était déjà prévu

qu’elle quitte le domicile familial pour aller dans un foyer. Elle aurait eu peur, en disant la

vérité, de détruire encore davantage la famille qui était déjà dans une mauvaise situation,

préjudiciant ainsi son demi-frère et sa demi-sœur. Elle a également expliqué être une personne

renfermée qui ne se serait jamais confiée à son beau-père ou à sa mère, peu importe ses soucis.

Elle a encore ajouté qu’elle connaissait PERSONNE1.) depuis l’âge de trois ans, qu’elle

l’appelait « Papp », et qu’il s’était bien occupé d’elle ainsi que de ses frère et sœur. Elle a

finalement déclaré avoir appris par sa sœur S.M. que sa mère et son beau-père se trouvaient en

instance de divorce.

Questionnée sur d’éventuels témoins, PERSONNE3.) a expliqué ne pas avoir parlé des

agressions au moment des faits et n’avoir commencé à en parler à son amie PERSONNE7.)

qu’un an auparavant. Elle se serait ensuite également confiée à sa grande sœur PERSONNE8.),

qui l’aurait persuadée d’aller porter plainte auprès de la police. Elle a encore ajouté que sa

jeune sœur S.M., née le DATE2.), lui aurait confié que le prévenu avait avoué les faits en

famille et que sa mère suspectait le prévenu d’avoir également touché PERSONNE9.), ce qui,

selon cette dernière, n’aurait toutefois pas été le cas.

PERSONNE3.) a encore demandé à connaître l’issu de l’enquête effectuée en 2016. Elle a

expliqué que comme elle avait été placée dans un foyer en 2016 et n’entretenait pas un bon

contact avec sa mère, personne ne l’avait informée que son beau-père avait été condamné en

2021.

Après avoir été contactée par la police, PERSONNE8.) a refusé d’être entendue dans le cadre

de cette affaire, prétextant vouloir se préserver afin de ne pas retomber dans la dépression.

Entendue le 17 janvier 2022, S.M., née le DATE2.), a déclaré que lors d’une dispute entre ses

parents, sa mère aurait informé son frère PERSONNE5.) et elle que leur père avait attouché

PERSONNE3.) lorsqu’ils étaient petits, sans entrer dans les détails, ce que son père aurait

toutefois contesté. Auparavant, PERSONNE3.) lui aurait également déjà fait part d’abus de la

part de son beau-père, pour la première fois en 2018 ou 2019. Elle a admis avoir été au courant

que son père avait dû se présenter au tribunal, sans toutefois en connaître les tenants et

aboutissants.

Elle a déclaré se souvenir qu’un soir, lorsque PERSONNE3.) vivait encore avec eux à

ADRESSE7.), la police était venue à leur domicile. Elle a expliqué que son père se serait trouvé

dans le salon et sa sœur PERSONNE3.) serait revenue dans la chambre et aurait fermé la porte

à clefs derrière elle.

S.M. a déclaré avoir une fois questionné son père sur les reproches lui faits par sa mère et

PERSONNE3.). Ce dernier aurait toutefois tout contesté en bloc et aurait déclaré disposer de

preuves permettant de contrer ces accusations.

Elle a ajouté que sa mère n’avait plus confiance en son père et craignait que ce dernier ne s’en

prenne également à elle.

Elle a confirmé que PERSONNE3.) était partie en vacances avec sa famille en Espagne après

les faits de 2016 mais a affirmé ne pas se souvenir d’une dispute entre ses parents ou de tout

autre élément marquant.

S.M. a confirmé les déclarations de PERSONNE3.) selon lesquelles sa mère avait pour

habitude de partir seule au ADRESSE6.) chaque année pendant deux semaines en dehors des

vacances scolaires.

Confrontée aux prétendus aveux de PERSONNE1.) en famille, S.M. ne les a pas contestés mais

a affirmé ne plus s’en souvenir.

Entendue par la police le 8 février 2022, PERSONNE7.) a confirmé que PERSONNE3.) lui

avait parlé des viols subis par son beau-père environ deux ans plus tôt. Cette conversation aurait

eu lieu à son domicile alors qu’elles discutaient de la situation familiale compliquée de

PERSONNE3.). Cette dernière lui aurait raconté que le premier viol aurait eu lieu à l’âge de

treize ans et le dernier incident aurait eu lieu lors de vacances passées en Espagne.

PERSONNE7.) a expliqué ne pas connaître les détails des abus mais PERSONNE3.) lui aurait

raconté avoir été violée analement à plusieurs reprises par son beau-père, qui serait venu la

rejoindre dans son lit après que sa mère se soit endormie. Elle a ajouté que PERSONNE3.) lui

aurait expliqué s’être également confiée à sa grande sœur PERSONNE8.), qui lui aurait

conseillé d’aller porter plainte auprès de la police.

Entendue le 7 juillet 2022 par la police judiciaire, PERSONNE2.) a déclaré que le prévenu ne

lui avait jamais avoué les faits de 2016 pour lesquels il a été condamné et qu’elle n’avait jamais

remarqué d’abus sexuels de la part de son époux sur sa fille, mis à part cet incident en mai

2016. Interrogée sur la vie sexuelle du couple, elle a déclaré que son mari préférait les

pénétrations vaginales et orales mais que, surtout au début de leur relation, ils avaient

régulièrement pratiqué des pénétrations anales. Elle a encore ajouté que son époux avait

fréquemment insisté à avoir des relations dans le salon lorsque les enfants dormaient. Elle a

également mentionné qu’en 2011 ou 2012, elle aurait commencé à avoir des soucis de santé

qui s’étaient améliorés en 2015 ou 2016. Pendant cette période, elle aurait eu très peu de

relations sexuelles avec son mari et aurait dû constater que ce dernier l’avait trompé à au moins

une reprise avec une connaissance. Concernant un voyage en Espagne en été 2017, elle a

indiqué qu’en se levant pour aller aux toilettes au cours de la nuit, elle s’était rendue compte

que son mari ne se trouvait pas dans son lit mais qu’elle l’avait trouvé dans la salle de bain,

mettant au jour un comportement suspect. Elle se serait alors immédiatement rendue dans la

chambre de ses filles et PERSONNE3.) lui aurait assuré que tout était en ordre.

Le 20 février 2023, PERSONNE2.) a été entendue une nouvelle fois aux fins de clarifier la

nature des enregistrements évoqués dans ses échanges écrits avec PERSONNE1.), ainsi que

les raisons pour lesquelles elle n’avait pas mentionné l’existence d’un tel enregistrement lors

de sa première audition par la police judiciaire. Il résulte de cette audition que PERSONNE2.)

n’a jamais été en possession d’un quelconque enregistrement ou d’une vidéo de ce type mais

qu’elle a délibérément laissé entendre à PERSONNE1.) qu’elle l’avait enregistré lors d’une

discussion au cours de laquelle elle lui avait posé de nombreuses questions relatives aux faits

faisant l’objet de la présente enquête. Par cette manœuvre, elle aurait cherché à exercer une

pression psychologique sur son époux, afin d’obtenir de lui des aveux concernant la nature

exacte des relations entretenues avec sa fille PERSONNE3.). Néanmoins, selon les déclarations

de PERSONNE2.), PERSONNE1.) ne lui aurait jamais fait d’aveux mais lui aurait tenu les

propos suivants (extrait de l’audition, page 2, milieu de page) : « Il m’a toujours dit qu’il me

dirait la vérité, mais que je ne serais intéressée que par le mensonge et que je voudrais

l’entendre dire qu’il avait violé PERSONNE3.). Si c’était ce que je voulais entendre, il me le

dirait. » PERSONNE2.) a également indiqué avoir voulu tendre un piège à son époux ainsi

qu’à sa fille PERSONNE3.), estimant que tous deux lui avaient menti.

PERSONNE2.) a encore relaté un épisode survenu peu avant la crise sanitaire liée à la COVID-

19, au cours duquel sa fille PERSONNE3.) l’aurait contactée afin qu’elle vienne la chercher à

ADRESSE8.) (Belgique), chez son compagnon de l’époque qui l’aurait battue. En voiture, elle

aurait demandé à sa fille de regagner le domicile familial et lui aurait demandé pourquoi elle

avait accepté de se retrouver dans une telle situation. En réponse, PERSONNE3.) aurait déclaré

que sa mère avait toujours su que PERSONNE1.) l’avait violée, mais qu’elle n’avait jamais

entrepris aucune démarche à ce sujet. PERSONNE2.) aurait contesté cette affirmation,

précisant que si elle avait déjà eu connaissance de tels faits, elle n’aurait pas immédiatement

alerté les autorités en découvrant PERSONNE1.) dans le lit de sa fille en mai 2016.

Perquisitions et exploitations

Le 5 juillet 2022, plusieurs perquisitions ont été tenues au domicile de PERSONNE1.), résidant

auprès de son frère à L-ADRESSE9.), et au domicile de PERSONNE2.) sis à ADRESSE2.),

lors desquelles ont été saisis :

-

un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.) modèle LYA-L29 (IMEI:

NUMERO1.)) muni d’une carte SIM de l’opérateur SOCIETE1.),

-

un téléphone portable de la marque ENSEIGNE2.), modèle SM-G950F (IMEI:

NUMERO2.)),

-

un ordinateur portable de marque et modèle ALIAS1.) (S/N: NUMERO3.)).

L’exploitation des deux téléphones portables de marque et modèle Samsung Galaxy S8 et

ENSEIGNE1.) LYA-L29, saisis auprès de PERSONNE1.), a permis de découvrir plusieurs

conversations parmi lesquelles deux entre le détenteur du téléphone portable et

PERSONNE2.), qui se sont révélées intéressantes pour la présente affaire.

Un premier message a été envoyé par PERSONNE2.) au prévenu via l’application de

messagerie Viber le 16 février 2018 à 08:51:42 AM (UTC+0) : « Tu (nicht sicher = as briser)

le rêve de tes enfants, tu fais souffrir tes enfants à cause de tes mensonges. Tu sais très bien

j’appelle PERSONNE3.) je lui fais écouter cette enregistrement ensuite elle est moi nous allons

à police. (...) », suivi, à 09:14:46 AM (UTC+0) de : « Jmagine est ce qu’il y a quelque chose

de plus dur et plus triste que tes enfants sachent que tu as violer leur propre sœur en plus avec

PERSONNE10.) qui était là. PERSONNE1.) as-tu encore une âme et conscience, le courage

de les faire souffrir encore plus, tu es vraiment un monstre comme je tes dit. » et à 09:29:47

AM (UTC+0) de : « Parce qu’après que PERSONNE3.) est écouter cette vidéo elle n’as plus

comment mentir (JAL= pour elle ou en général). ». Il ne résulte pas de l’exploitation des

téléphones portables que PERSONNE1.) a répondu à ces messages.

Un échange de SMS entre les époux a également été retrouvé sur le téléphone portable

ALIAS2.), parmi lesquels un message que PERSONNE2.) a envoyé le 15 août 2020 à

PERSONNE1.) : « Toi avec/et PERSONNE3.) vous me tromperez plus ».

L’exploitation du téléphone portable ALIAS2.) a encore permis de découvrir une conversation

Snapchat entre PERSONNE9.), née le DATE2.), et PERSONNE1.) au cours de laquelle

PERSONNE9.) envoie à son père le DATE3.), partant une semaine après avoir été entendue

par la police judiciaire, à 10:08:45 AM (UTC+0) et à 10:11:00 AM (UTC+0) les messages

suivants : « salut papa je dois te parler » et « est ce que on peux se voir », puis sur question de

son père, à 11:03:32 AM (UTC+0): « du truc avec PERSONNE3.) ». Il ne ressort toutefois pas

de cette conversation si la discussion au sujet « du truc avec PERSONNE3.) » a finalement eu

lieu, ni quand.

L’exploitation du téléphone portable ALIAS2.) a finalement permis de découvrir plusieurs

conversations, via diverses applications

de

messagerie, entre

PERSONNE1.)

et

PERSONNE3.) sur des sujets de tous les jours.

Déclarations du prévenu

Lors de son interrogatoire par la police judicaire le 5 juillet 2022, PERSONNE1.) a contesté

l’intégralité des faits lui reprochés par PERSONNE3.). Il a qualifié les accusations portées à

son encontre d’affabulations de la part de cette dernière, déclarant ne pas comprendre les

raisons pour lesquelles sa belle-fille l’accusait de tels agissements. Il a toutefois reconnu s’être

couché dans le même lit que PERSONNE3.) lors de vacances en Espagne mais a insisté que

PERSONNE9.) était également présente et qu’il avait agi sans arrières pensées. Il a ajouté que

sa femme s’était fâchée en le trouvant à cet endroit.

Lors de son interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction le 5 juillet

2022, PERSONNE1.) a maintenu les déclarations faites auprès de la police judiciaire. Il a admis

qu’il était normal que son épouse ait eu des soupçons qu’il commette les mêmes faits envers

leur fille commune S.M.

Expertise de crédibilité

Auprès de l'expert-psychologue Robert SCHILTZ, PERSONNE3.) a déclaré que les abus de

son beau-père avaient débuté lorsqu’elle était âgée entre treize et quatorze ans et qu’elle avait

commencé à partager une chambre avec sa sœur S.M. Les abus auraient eu lieu tantôt dans sa

chambre, tantôt sur le canapé du salon et PERSONNE1.) n’aurait jamais parlé ni fait de bruits

lors de ceux-ci. Elle a ajouté qu’elle-même n’aurait jamais fait de bruits non plus, qu’elle aurait

fait une sorte de blocage. Il l’aurait pénétrée par devant et par derrière mais elle ne saurait plus

dire si elle avait ressenti ou non des douleurs, ayant refoulé cette partie des faits.

Questionnée quant au déroulement typique des abus, elle a expliqué qu’elle se serait déjà

trouvée au lit et il serait venu la rejoindre, se serait allongé auprès d’elle sous les couvertures

en étant habillé, aurait commencé à la caresser, à toucher ses parties intimes, à la déshabiller et

à se déshabiller, puis l’aurait pénétrée et aurait éjaculé en elle. Immédiatement après il aurait

quitté la chambre.

Elle a également expliqué que sa famille étant déjà connue de la police en raison de violences

et de disputes, elle avait décidé en mai 2016 de contester les faits, afin que ses frères et sœurs

ne soient pas placés eux aussi.

Dans son rapport d'expertise psychologique du 18 novembre 2022, l'expert-psychologue

Robert SCHILTZ a conclu :

« 1) Un bilan psychologique de la personnalité de Madame PERSONNE3.), a été réalisé.

2) Comme particularités structurelles ou dispositionnelles de la personnalité, on a découvert,

chez Madame PERSONNE3.), une intelligence se situant dans la moyenne, une prédisposition

à la serviabilité, une certaine méfiance vis-à-vis d’autrui, liée aux expériences négatives faites

par le passé, une incapacité (engouement) d’aborder ses problèmes sur un mode réaliste, une

peur de la proximité et des tendances dépressives.

3) Les circonstances et le contexte de la dénonciation des faits ont été analysés. Au cours de la

première enquête, réalisée en 2016, Madame PERSONNE3.) disait encore qu’elle ne se serait

pas aperçue d’un éventuel abus sexuel commis sur elle par son beau-père, comme elle aurait

été endormie. Vers 2020, Madame

PERSONNE3.)

informait sa copine, Madame

PERSONNE7.), que Monsieur PERSONNE1.) l’aurait violée à plusieurs reprises. Auparavant,

elle s’était déjà confiée à sa sœur aînée, Madame PERSONNE8.), qui lui avait conseillé de

porter plainte. Le 15 mars 2021, Madame PERSONNE3.) portait plainte auprès de la police.

Le 4 octobre 2021, elle fut interrogée par la police judiciaire.

4) Les observations de Madame PERSONNE3.) ont été recueillies et analysées.

5) Des influences suggestives (hétéro ou auto-suggestives) n’ont pas pu être constatées sur le

contenu des déclarations de Madame PERSONNE3.).

6) Madame

PERSONNE3.)

souffre de tendances dépressives réactionnelles et de

réminiscences posttraumatiques. De même, des tendances autodestructives (scarifications,

morsures, idées suicidaires) sont apparues chez elle il y a quelques années. D’autre part, la

présumée victime présente une méfiance envers autrui et a tendance à se refermer sur soi-

même, tout en désirant être comprise et acceptée les autres.

7) D’après les résultats de l’examen psychologique, les déclarations de Madame

PERSONNE3.) sont crédibles concernant deux incidents (voir ci-dessus), c’est-à-dire qu’elles

se fondent sur un vécu authentique. La crédibilité des autres incidents ne peut pas être

démontrée, ce qui ne veut pas dire que rien ne se soit passé. »

Concernant les deux incidents pour lesquels l’expert a retenu les déclarations comme crédibles,

il s’agit d’une part de l’incident qui a eu lieu le 4 mai 2016 et pour lequel le prévenu a d’ores

et déjà été condamné, et d’autres part de l’incident qui a eu lieu dans la chambre partagée par

PERSONNE3.) et sa sœur au cours des vacances d’été 2017 en Espagne.

A l’audience

Les experts Dr Marc GLEIS et Robert SCHILTZ ont réitéré, sous la foi du serment, les

constatations et conclusions consignées dans leurs rapports d’expertise respectifs.

Sur question du mandataire du prévenu, l’expert Robert SCHILTZ a indiqué que lors de sa

première expertise de crédibilité effectuée dans le cadre du dossier Not. 12640/16/CD, il s’était

concentré sur les faits reprochés au prévenu à cette époque, c’est-à-dire le viol, respectivement

l’attentat à la pudeur commis dans la nuit du 4 au 5 mai 2016. Il n’aurait pas interrogé

PERSONNE3.) sur d’autres faits et celle-ci n’en aurait pas non plus fait mention.

Il a également précisé que pour les trois incidents pour lesquels il estimait que la crédibilité de

la victime ne pouvait pas être démontrée, la qualité des propos de PERSONNE3.) était assez

pauvre, manquant de détails, et que PERSONNE3.) se serait toujours décrite comme ayant

adopté un comportement passif.

Sur question du mandataire du prévenu, l’expert Robert SCHILTZ a précisé qu’il n’avait pas

retenu de symptômes post traumatiques lors de sa première expertise car PERSONNE3.) ne lui

aurait à l’époque pas fait état de ses scarifications et idées suicidaires. Il a toutefois ajouté que

des symptômes post traumatiques pouvaient apparaître bien après les faits.

Questionné par le mandataire du prévenu sur l’analyse figurant dans son premier rapport, page

6, selon laquelle l’état de préoccupation de PERSONNE3.) était lié non pas à une expérience

traumatisante avec son beau-père mais à sa relation perturbée avec sa mère, l’expert a expliqué

que lors de la deuxième expertise, la relation avec la mère s’était améliorée, celle-ci s’étant

entretemps séparée du beau-père.

Le témoin PERSONNE4.), affecté auprès de la Police Judiciaire, Section Protection de la

Jeunesse, a, sous la foi du serment, relaté le déroulement de l’enquête de police et a confirmé

les constatations faites lors de l’enquête et les éléments consignés dans les procès-verbaux et

rapports de police dressés en cause. Sur question de la Chambre criminelle, il a confirmé que

l’exploitation du téléphone portable du prévenu avait mis à jour un contact récurrent entre

celui-ci et PERSONNE3.), même après le dépôt de la plainte de celle-ci en 2021. Il a toutefois

nuancé que les conversations concernaient des sujets de la vie de famille et non des sujets privés

les concernant tous les deux.

Le témoin PERSONNE2.) a réitéré, sous la foi du serment, ses déclarations faites auprès de la

police. Elle a précisé qu’après les faits de mai 2016, tant PERSONNE1.) que PERSONNE3.)

lui avaient assuré que rien ne s’était passé et qu’elle s’imaginait des choses. Elle aurait toutefois

eu une intuition de mère, trouvant le comportement de sa fille étrange et cherchant à en

connaître les raisons.

Concernant ce qu’elle avait pu observer en Espagne en été 2017, elle a expliqué avoir échangé

de chambre avec son fils car elle aurait eu trop chaud dans la chambre parentale. Vers 02.00

heures du matin, elle se serait réveillée pour aller aux toilettes et en passant devant la chambre

parentale, elle aurait constaté que son mari ne s’y trouvait pas. Elle aurait voulu vérifier s’il se

trouvait dehors mais l’aurait, à ce moment, vu sortir de la chambre des filles et se précipiter

dans la salle de bain. Elle l’aurait alors suivi et lui aurait demandé s’il avait été dans la chambre

des filles mais il lui aurait rétorqué qu’elle était folle, qu’il aurait été aux toilettes. A cet instant,

elle aurait constaté qu’il avait une érection. Elle a précisé à l’audience être certaine qu’il n’avait

pas été aux toilettes auparavant car elle n’avait pas vu de lumière filtrer par-dessous la porte

des toilettes en sortant de sa chambre. Ensuite, elle se serait rendue dans la chambre des filles

et aurait demandé à PERSONNE3.) si quelque chose s’était passé mais cette dernière aurait

nié. Tant son mari que sa fille PERSONNE3.) lui auraient dit qu’elle était folle. Elle aurait

affirmé qu’elle allait appeler la police mais n’aurait pas su comment s’y prendre, se trouvant

en Espagne. Ensuite, son mari l’aurait frappée, poussée par terre et lui aurait porté des coups

de pieds.

Confrontée qu’elle n’avait jamais déclaré auprès de la police qu’elle avait vu son mari sortir de

la chambre des filles en érection et qu’il l’avait frappée, elle a affirmé que tout ce qu’elle était

en train de dire correspondait à la vérité et a estimé ne pas avoir déclaré cela plus tôt car elle

pensait que cela ne servirait à rien, PERSONNE1.) et PERSONNE3.) contestant les faits. Elle

a admis qu’elle avait commis une erreur en ne disant pas tout lors de ses auditions policières.

Confrontée aux messages envoyés à PERSONNE1.), elle a réitéré avoir prétendu être en

possession d’enregistrements compromettants afin de le faire parler, voulant cette fois-ci

enregistrer sa réaction et ses déclarations. Elle a ajouté qu’il l’avait crue, pensant qu’elle avait

enregistré quelque chose de PERSONNE3.) et lui et qu’il avait donc cassé son téléphone.

Sur question du mandataire du prévenu, elle a déclaré que S.M. était en train de dormir lorsque,

lors des vacances en Espagne, elle s’était rendue dans la chambre des filles et avait abordé

PERSONNE3.) sur les faits observés.

Sur question du mandataire du prévenu, elle a confirmé la description faite par elle de sa fille

auprès de la police en 2022 et a déclaré ne pas avoir demandé à PERSONNE3.) si elle était

d’accord à les accompagner en Espagne, ayant obtenu l’accord du foyer.

Sur question de la Chambre criminelle, elle a admis avoir parlé avec PERSONNE3.) du

jugement prononcé en 2021, après avoir été convoquée par la police judiciaire en 2022.

Sur questions de la Chambre criminelle, le témoin PERSONNE3.) a déclaré avoir ignoré la

condamnation de son beau-père en 2021, et n’avoir appris l’existence de celle-ci qu’au moment

du dépôt de sa plainte auprès de la police. Elle a expliqué ne pas avoir évoqué les agressions

sexuelles en 2016 en raison de relations très tendues avec sa mère depuis longtemps et qu’elle

n’aurait eu personne à qui se confier. Elle a affirmé avoir tout gardé pour elle, même après son

arrivée au foyer et n’avoir commencé à s’ouvrir qu’environ un an plus tard. Un jour, lors d’une

conversation avec sa sœur PERSONNE8.), cette dernière lui aurait confié avoir l’impression

que quelque chose la bloquait. PERSONNE3.) se serait alors livrée et aurait tout raconté à sa

sœur, qui aurait immédiatement voulu l’amener au commissariat afin de porter plainte. Elle a

encore ajouté avoir accompagné sa famille en vacances en Espagne pour passer du temps avec

sa demi-sœur et son demi-frère et parce que le foyer avait estimé qu’il pouvait être bénéfique

pour elle de passer du temps avec sa famille.

PERSONNE1.) a maintenu ses contestations antérieures. Interrogé par la Chambre criminelle

au sujet de l’incident survenu durant les vacances en Espagne, il a nié que son épouse l’avait

vu sortir de la chambre des filles. Il a affirmé être uniquement rentré dans la chambre pour

vérifier qu’il n’y faisait pas trop chaud et qu’il s’était contenté de regarder. Confronté à ses

déclarations antérieures selon lesquelles il se serait couché entre les deux filles dans le lit, il a

déclaré avoir eu l’habitude de rejoindre les deux filles dans leur chambre pour regarder

ensemble des vidéos et ne pas avoir pensé à l’incident arrivé un an auparavant avec

PERSONNE3.). Il a ajouté qu’il ne pensait pas avoir été en érection lorsque sa femme l’avait

suivi dans la salle de bain. Invité à expliquer pourquoi il s’était empressé de quitter la chambre

des filles en entendant son épouse se lever, il n’a pas su justifier son comportement, supposant

qu’il était lié à la réaction de son épouse en mai 2016.

Le mandataire du prévenu a conclu que l’accusé avait déjà été acquitté pour viol dans la

première affaire grâce au rapport médical. Il a souligné que ni la mère, ni les personnes ayant

vécu avec PERSONNE3.), ni le personnel du foyer n’avaient remarqué quoi que ce soit, et que

les relations entre la victime et l’accusé étaient restées bonnes même après la seconde plainte.

Il a insisté que selon le premier rapport de l’expert Robert SCHILTZ, aucun symptôme post-

traumatique n’avait été constaté, et que selon le deuxième rapport, la crédibilité des incidents

1 à 3 ne pouvait être confirmée à 100 %, l’expert ayant également retenu que PERSONNE3.)

avait les capacités cognitives pour, en théorie, raconter un mensonge. La défense s’est encore

interrogée sur l’absence de constatations par la gynécologue alors que les faits reprochés

remontent à une période antérieure à mai 2016. Le mandataire du prévenu a évoqué la

consommation de cannabis par la victime et avancé l’hypothèse d’un intérêt personnel de cette

dernière à inventer ces faits pour se venger d’un beau-père dont elle aurait voulu plus et qui

aurait rejeté ses avances. Il a enfin rappelé que PERSONNE9.), censée être présente lors de

deux faits, avait déclaré à la police n’avoir rien remarqué, et a insisté que l’accusé n’aurait

jamais pu agir ainsi devant sa propre fille. Concernant le fait de 2017, il a également demandé

l’acquittement au bénéfice du doute.

En droit

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

« comme auteur d’un crime ou d’un délit,

pour l’avoir exécuté ou pour avoir coopéré directement à son exécution,

pour avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur

assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis,

pour avoir par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou

artifices coupables, avoir directement provoqué à ce crime ou à ce délit,

pour avoir soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par

des placards ou affiches, soit par des écrits, imprimés ou non et vendus ou distribués,

provoqué directement à le commettre,

comme complice d’un crime ou d’un délit,

pour avoir donné des instructions pour le commettre,

pour avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au

délit, sachant qu’ils devaient y servir,

pour avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit

dans les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé,

depuis un temps non encore prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et

notamment entre l’année 2013 et le 3 mai 2016 à ADRESSE5.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieux plus exactes,

1. en infraction à l’article 375 et 377 du Code Pénal,

d’avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque

moyen que ce soit, sur une personne qui n’y consent pas, notamment à l’aide de violences ou

de menaces graves, par ruse ou artifice ou en abusant d’une personne hors d’état de donner

un contentement libre ou d’opposer la résistance,

avec la circonstance que l’acte de pénétration sexuelle a été commis sur la personne d’un

enfant âgé de moins de seize ans,

et avec la circonstance que l’auteur est de la classe de ceux ayant autorité sur la victime,

en l’espèce, d’avoir commis régulièrement des pénétrations anales avec son pénis sur la

personne de SOCIETE2.), née le DATE4.), partant sur la personne d’un enfant qui n’a pas

atteint l’âge de seize ans accomplis,

avec la circonstance que l’auteur était le beau-père de la victime, partant une personne ayant

autorité sur la victime,

2. en infraction aux articles 372 alinéa 3 et 377 du Code Pénal

d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne ou à l’aide de la personne d’un enfant

de l’un ou de l’autre sexe âgé de moins de seize ans accomplis,

avec la circonstance que l’auteur est de la classe de ceux ayant autorité sur la victime,

en l’espèce, d’avoir commis régulièrement des attentats à la pudeur sur la personne de

SOCIETE2.), née le DATE4.), partant un enfant de moins de seize ans accomplis, notamment

en lui touchant ses parties intimes,

avec la circonstance que l’auteur était le beau-père de la victime, partant une personne ayant

autorité sur la victime,

3. depuis un temps non encore prescrit et notamment pendant les vacances scolaires de l’été

2017 en Espagne, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 372 et 377 du Code Pénal

d’avoir commis un attentat à la pudeur, sans violences ni menaces, sur la personne de l’un ou

de l’autre sexe,

avec la circonstance que l’auteur est de la classe de ceux ayant autorité sur la victime,

en l’espèce, d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la mineure SOCIETE2.), née le

DATE4.), notamment en la touchant et caressant aux bras et aux jambes,

avec la circonstance que l’auteur est le beau-père de la victime, partant une personne ayant

autorité sur celle-ci. »

Quant à la compétence ratione materiae

La Chambre criminelle constate de prime abord que le Ministère Public, ensemble

l’ordonnance de renvoi, reproche sub. 2 et 3. des délits à PERSONNE1.). Ces délits doivent

être considérés comme connexes aux crimes libellés à charge du prévenu sub 1.

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de moindre

gravité, et que le juge compétent pour connaître des délits l’est aussi pour connaître des

contraventions mises à charge du même prévenu si, dans l’intérêt de la vérité, les divers chefs

de prévention ne peuvent être bien appréciés que dans la même instruction devant les mêmes

juges. Ce principe de droit se justifie par l’intérêt d’une bonne administration de la justice et

doit également être appliqué à la Chambre criminelle à laquelle la chambre du conseil a déféré

la connaissance des délits qui sont connexes aux crimes.

La Chambre criminelle se déclare partant compétente pour connaître des délits reprochés au

prévenu.

Quant à la compétence territoriale

Tel que déjà soulevé par la Chambre du conseil, des faits susceptibles de recevoir la

qualification d’attentat à la pudeur, reprochés sub 3. à PERSONNE1.) semblent avoir été

commis en Espagne.

La Chambre criminelle se rapporte, par adoption des motifs, aux conclusions de la chambre du

conseil figurant dans l’ordonnance n°318/24 du 13 mars 2024, qui sont censées faire partie

intégrante de ce jugement, pour retenir la compétence territoriale des juridictions répressives

luxembourgeoises pour connaître des faits susceptibles d’avoir été commis par le prévenu en

Espagne, en ce qui concerne l’infraction libellée sub 3., en vertu de l’article 5-1 (1) du Code

de procédure pénale.

Quant à la prescription

Il résulte des éléments du dossier répressif que les faits reprochés remontent aux années 2013 à

2017. La Chambre criminelle est dès lors amenée à analyser s’il y a prescription ou non de

l’action publique, dans la mesure où les règles de prescription sont d’ordre public et que la

prescription a pour effet d’ôter aux faits poursuivis tout caractère délictueux.

La Chambre criminelle se rapporte, par adoption des motifs, aux conclusions de la chambre du

conseil figurant dans l’ordonnance n°318/24 du 13 mars 2024, qui sont censées faire partie

intégrante de ce jugement, pour retenir que ni les crimes, ni les délits, reprochés à

PERSONNE1.) ne sont prescrits, le délai de prescription n’ayant commencé à courir qu’à partir

du 12 juin 2019, date de la majorité de la victime.

Quant aux infractions

Quant aux lois applicables

Quant aux infractions de viol libellées sub 1.

Il est reproché au prévenu d’avoir contrevenu entre l’année 2013 et le 3 mai 2016, soit durant

une période où PERSONNE3.) était âgée entre 12 et 15 ans, à l’article 375 du Code pénal,

article qui a été modifié par la loi du 7 août 2023 portant modification du Code pénal et du

Code de procédure pénale en vue de renforcer les moyens de lutte contre les abus sexuels et

l’exploitation sexuelle des mineurs.

Suivant l’article 2, alinéa 2, du Code pénal « si la peine établie au temps du jugement diffère

de celle qui était portée au temps de l’infraction, la peine la moins forte sera appliquée ».

L’article 375bis du Code pénal tel que modifié par la loi du 7 août 2023 précitée, sanctionne

des mêmes peines l’infraction de viol sur enfants de moins de 16 ans que l’ancien article 375

du Code pénal, à savoir d’une peine de réclusion de dix à quinze ans.

La formulation du nouvel article 375bis du Code pénal est cependant plus large que celle de

l’ancien texte de loi.

Il convient par conséquent d’analyser les faits reprochés au prévenu, en ce qui concerne les

infractions de viol, à la lumière de l’ancienne rédaction de l’article 375 du Code pénal, dans la

version applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du 7 août 2023 précitée, infractions telles

que libellées dans le réquisitoire de renvoi par le Ministère Public.

Quant aux infractions d’attentat à la pudeur sur un enfant de moins de seize ans libellées sub

2. En l’occurrence, la période infractionnelle reprochée à PERSONNE1.) s’étend de l’année 2013

jusqu’au 3 mai 2016, soit durant une période où PERSONNE3.) était âgée entre 12 et 15 ans.

L'article 372 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 24 février 2012 relative à la récidive

internationale, entrée en vigueur le 9 mars 2012, prévoyait dans son alinéa 3, que tout attentat

à la pudeur, commis sans violence ni menaces sur la personne ou à l'aide de la personne d'un

enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de seize ans et de plus de onze ans, sera puni

d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 251 à 50.000 euros.

La loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des

enfants, entrée en vigueur le 5 mars 2013, n’a pas modifié le quantum de la peine de l’infraction

prévue à l’alinéa 3 de l’article 372 du Code pénal.

Les faits poursuivis à l’encontre du prévenu tombent partant sous le coup de deux législations

successives.

Les infractions d’attentat à la pudeur libellées sub 2. sont susceptibles de recevoir la

qualification d’infraction collective, en ce qu’elles ont été commises un nombre indéterminé

de fois, de façon répétée, sur une période de plusieurs années par un même auteur sur une même

victime et constituent la manifestation d’une intention délictueuse unique.

Or, à l’égard du délit collectif, la nouvelle loi plus sévère s’applique si les infractions sont de

nature identique. Il suffit qu’un seul des faits commis le soit sous l’empire de la loi nouvelle

pour que la peine qui lui est réservée soit applicable et absorbe les autres (Droit pénal général

luxembourgeois, Dean & Alphonse SPIELMANN, éd. Bruylant, 2ième édition, p. 109 ; v.

également : Ch.c.C., 10 août 2021, n° 714/21 ; Ch.c. TAL, 22 novembre 2023, confirmée par

Ch.c.C., 30 avril 2024, n° 465/24 ; TAL, 9ième ch. crim., 20 janvier 2022, n° 2/2022, confirmé

sur ce point par Cour, ch. crim., 29 novembre 2022, n° 53/22 ; Cour, ch. crim., 25 avril 2023,

n° 20/23 ; TAL, 12ième ch. crim., 8 juin 2023, n° 44/23).

La Chambre criminelle constate que l’infraction d’attentat à la pudeur contre un mineur de

moins de seize ans n’a, suite aux différentes modifications législatives, pas été modifiée quant

à sa nature et qu’elle était incriminée pendant toutes les périodes infractionnelles libellées.

Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire application, sur l’ensemble de la

période infractionnelle telle que précisée ci-avant allant jusqu’au 3 mai 2016, et par application

de l’article 2 alinéa 2 du Code pénal, des dispositions de l’article 372 alinéa 3 du Code pénal,

tel qu’en vigueur suite à la loi du 21 février 2013, la formulation de l’article 372ter du Code

pénal suite à l’entrée en vigueur de la loi du 7 août 2023 étant plus large que celle des anciens

textes de loi.

Quant à l’infraction d’attentat à la pudeur libellé sub 3.

Il est reproché au prévenu d’avoir contrevenu en été 2017, partant lorsque PERSONNE3.) était

âgée de 16 ans, à l’article 372 du Code pénal, article qui a été modifié par la loi du 7 août 2023

portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale en vue de renforcer les

moyens de lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des mineurs.

L’article 372ter du Code pénal tel que créé par la loi du 7 août 2023 précitée, sanctionne

l’infraction d’atteinte à l’intégrité sexuelle (anciennement attentat à la pudeur) commis par une

personne ayant autorité sur la victime mineure d’une peine de réclusion de cinq à dix ans et

d’une amende de 251 à 75.000 euros tandis que l’ancien article 372 du Code pénal, prévoyait

une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et une amende de 251 à 10.000 euros.

Conformément à l’article 2, alinéa 2, du Code pénal, il convient par conséquent d’analyser les

faits reprochés au prévenu, en ce qui concerne l’infraction d’attentat à la pudeur libellée sub 3.,

à la lumière de l’ancienne rédaction de l’article 372 du Code pénal, dans la version applicable

avant l’entrée en vigueur de la loi du 7 août 2023 précitée, infraction telle que libellée dans le

réquisitoire de renvoi par le Ministère Public.

Quant au fond

Le prévenu a contesté tout au long de la procédure et à l’audience publique l’intégralité des

infractions de viols et d’attentats à la pudeur lui reprochées par le Ministère Public, ensemble

l’ordonnance de la chambre du conseil.

Au vu des contestations de PERSONNE1.), la Chambre criminelle rappelle qu’en matière

pénale, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions

reprochées, tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, la Chambre criminelle relève que le Code de procédure pénale adopte le

système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction

librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et

décide en fonction de son intime conviction.

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels

il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant

que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme.

En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire

de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne

raisonnable.

Quant à la matérialité des faits libellés sub 1. et 2.

En l’occurrence, la Chambre criminelle se doit tout d’abord de constater que bien que les faits

dénoncés ne soient pas prescrits, ils remontaient déjà, au moment du dépôt de plainte, à une

période relativement éloignée, selon les déclarations de la plaignante, d’au moins cinq ans.

Si évidemment, l’on ne saurait reprocher à une victime de viol et d’attouchements, mineure au

moment des faits, d’avoir déposé une plainte tardivement, - en effet, la tardiveté de la plainte

est une donnée habituelle en matière de faits de viols sur mineurs dans la mesure où la

réalisation de la gravité des abus subis procède souvent d’un long cheminement psychologique,

raison d’ailleurs pour laquelle le législateur a retardé le point de départ de la prescription - il

n’en reste pas moins que la possibilité de récolter des preuves objectives s’amenuise avec le

temps.

Ainsi en l’occurrence, le dépôt d’une plainte intervenue cinq ans après le dernier des faits

allégués a eu comme conséquence que les déclarations de PERSONNE3.) manquaient de

précision, ce qui a conduit l’expert-psychologue Dr Robert SCHILTZ à conclure que la

crédibilité des déclarations en lien avec ces reproches de multiples viols et attentats à la pudeur

ne pouvait être démontrée.

Partant, les charges pesant sur le prévenu ne reposent sur aucune preuve matérielle objective,

mais uniquement sur les déclarations et dires de PERSONNE3.) et de ses proches, dont aucun,

et l’observation est essentielle, n’a été témoin direct des faits présentement incriminés ou n’a

eu, à l’époque, les moindres suspicions quant à leur commission. S’il est vrai que

PERSONNE2.) a expliqué auprès de la police et à l’audience avoir nourri des suspicions quant

à une relation anormale entre sa fille PERSONNE3.) et son époux, la Chambre criminelle

constate que celle-ci n’a, entre 2013 et 2016, pas entrepris de réelles démarches afin de clarifier

ces soupçons.

Il y a donc lieu d’apprécier l’innocence ou la culpabilité de PERSONNE1.) sur base de la

déposition audiovisuelle de PERSONNE3.), tout en prenant en compte les autres éléments du

dossier et notamment l’expertise de crédibilité de la victime, les déclarations des personnes

ayant été en contact immédiat avec PERSONNE3.) suite aux faits, ainsi que des constatations

policières et médicales.

La Chambre criminelle relève que si en 2016, âgée de quinze ans, PERSONNE3.) a contesté

tout acte de pénétration et attouchement à caractère sexuel de la part de son beau-père, elle a

porté plainte contre ce dernier en 2021, affirmant qu’il avait touché ses parties génitales et

pénétré son anus avec son sexe à plusieurs reprises entre 2013 et 2016 et que le dernier acte de

pénétration anale aurait eu lieu dans la nuit du 4 au 5 mai 2016.

La Chambre criminelle constate toutefois que le formulaire du kit « set d’agression sexuelle »

rempli par le Dr PERSONNE6.) le 5 mai 2016 dans le cadre de l’affaire portant la notice

12640/16/CD, partant le jour suivant le dernier acte de pénétration reproché par

PERSONNE3.), ne renseigne pas de blessures au niveau de l’anus de la victime. Il résulte

encore du jugement n°LCRI 16/2021 rendu le 11 février 2021, joint au dossier répressif, que

le Dr PERSONNE6.) a déclaré à l’audience du 12 janvier 2021 ne pas avoir observé de

blessures au niveau anal de PERSONNE3.), soulignant qu’une pénétration anale sur la

personne d’une jeune fille était visible.

Face aux constatations du Dr PERSONNE6.) qui viennent contredire les accusations de

PERSONNE3.) et à défaut d’autres éléments objectifs figurant au dossier répressif, la Chambre

criminelle ne saurait retenir que le prévenu a commis des pénétrations anales répétées sur la

personne de PERSONNE3.) sur une période de trois ans.

La Chambre criminelle en conclut que la crédibilité de PERSONNE3.) ne peut, en l’état, être

considérée comme incontestable et elle ne saurait pas non plus, à défaut d’autres éléments

objectifs, se baser sur ces seules déclarations de PERSONNE3.) pour retenir que le prévenu a

commis des attentats à la pudeur sur sa personne entre 2013 et 2016.

Comme des simples soupçons ne sauraient suffire pour en tirer des déductions considérées

comme évidentes et établies et ainsi retenir contre un prévenu une infraction sanctionnée par

une peine criminelle ou délictuelle, PERSONNE1.) est à acquitter des infractions lui

reprochées par le Ministère public sub 1. et 2.

Quant à l’infraction d’attentat à la pudeur libellée sub 3.

L’attentat à la pudeur se définit comme tout acte impudique qui ne constitue pas le crime de

viol, et qui est exercé directement sur une personne ou à l’aide d’une personne de l’un ou l’autre

sexe sans le consentement valable de celle-ci (GARÇON, Code pénal français annoté, art. 331

-333, n° 52 ss).

Il résulte de cette définition légale que l’attentat à la pudeur suppose la réunion des éléments

constitutifs suivants, à savoir :

-

une action physique contraire aux mœurs d’une certaine gravité accomplie à l’aide

d’une personne,

-

le défaut de consentement,

-

l’intention criminelle de l’auteur,

-

un commencement d’exécution.

L’action physique

Selon la doctrine dominante, tout attentat à la pudeur requiert un acte contraire aux mœurs,

l’acte devant être de nature à offenser la pudeur. Dans ce contexte, il convient de souligner que

ce terme ne désigne pas la pudeur individuelle de la victime, mais bien la notion générale de la

pudeur telle qu’elle existe dans la collectivité (BILTRIS, Rev. Dr Pén, p. 1002 à1046 et 1161

à 1199, L’attentat à la pudeur et le viol).

En outre, l’acte contraire à la pudeur doit revêtir une certaine gravité, il doit être réellement

immoral.

En l’espèce, le Ministère Public, ensemble l’ordonnance de renvoi, reproche au prévenu d’avoir

touché et caressé les bras et les jambes de PERSONNE3.), âgée de seize ans au moment des

faits, ce que le prévenu conteste.

La Chambre criminelle relève que les déclarations faites par le témoin PERSONNE3.) lors de

son audition filmée le 4 octobre 2021 et de ses entretiens avec l’expert psychologue le 8 et 31

août et 19 septembre 2022 sont constantes et concordantes. Elle a expliqué que le prévenu se

serait couché dans le lit entre sa sœur et elle, puis aurait commencé à lui caresser les jambes et

les bras mais qu’il se serait interrompu en entendant sa mère se lever et se serait précité dans

la salle de bain. Sur la vidéo de l’audition (14:48:45), elle passe sa main sur ses bras et remonte

sa main le long du haut de sa cuisse pour montrer les caresses subies.

La Chambre criminelle constate que le modus operandi décrit par PERSONNE3.) présente de

fortes similitudes avec celui adopté par le prévenu lors des faits ayant conduit à sa

condamnation en 2021.

Si la Chambre criminelle note que le prévenu a tenté aux audiences de minimiser ses actes en

affirmant être uniquement entré dans la chambre pour vérifier si les filles n’avaient pas trop

chaud, il ressort de ses déclarations auprès de la police et du juge d’instruction, et finalement

également aux audiences, qu’il a reconnu être entré dans la chambre des deux filles et s’être

allongé entre elles dans le lit avant de quitter la chambre avec précipitation en entendant sa

femme se lever.

Les déclarations de PERSONNE3.) sont également confirmées par les dépositions de sa mère

qui a déclaré auprès de la police avoir vu son mari mettre au jour un comportement suspect et

défensif dans la salle de bain, puis, sous la foi du serment à l’audience, avoir vu le prévenu

sortir de la chambre de ses filles vers 02.00 heures du matin et se précipiter dans la salle de

bain où elle aurait constaté que le sexe de celui-ci se trouvait en érection.

Les déclarations de PERSONNE3.), par ailleurs retenues comme crédibles par l’expert-

psychiatre, sont partant en partie confirmées par les dépositions de sa mère ainsi que celles du

prévenu.

Le fait de caresser les bras et le haut de la cuisse de sa belle-fille en étant allongé à côté d’elle

dans un lit à 02.00 heures du matin constituent, sans conteste, des actes contraires aux mœurs

et en tant que tels immoraux, de nature à offenser aussi bien la pudeur individuelle de la victime

que la pudeur générale de la collectivité telle qu’admise généralement de nos jours.

Ces actions physiques commises par le prévenu PERSONNE1.) sur sa belle-fille

PERSONNE3.) tombent dès lors sous la définition de l’acte offensant la pudeur.

Le commencement d’exécution de l’infraction

Aux termes de l'article 374 du Code pénal, l'attentat existe dès qu'il y a commencement

d'exécution de l'infraction.

En l’espèce, au vu du fait qu’il y a eu un contact direct entre le prévenu et la victime,

l’accomplissement de cette condition ne fait aucun doute.

Absence de consentement

Il résulte des déclarations de PERSONNE3.) tant auprès de la police judiciaire que de l’expert-

psychiatre qu’elle n’était pas consentante pour les caresses lui imposées par son beau-père,

mais qu’elle s’est retrouvée en état de sidération et n’a pas réagi.

L’absence de consentement est partant établie à suffisance de droit.

L’intention criminelle de l’auteur

L’attentat à la pudeur est une infraction intentionnelle dont la commission requiert que l’auteur

ait eu la volonté de commettre l’acte avec son caractère attentatoire à la pudeur, sans cependant,

tel qu’il a été dit ci-dessus, qu’il soit nécessaire qu’il ait voulu attenter à la pudeur individuelle

de la victime (BILTRIS, op. cit. ; NYPELS et SERVAIS, Code pénal belge interprété, t. IV,

art. 372 à 378 ; GARÇON, op. cit., t. Ier, art. 331 à 333 ; Cass. fr. 5 novembre 1881, Bulletin

des arrêts de la Cour de cassation, n° 232).

Toutefois, le mobile qui pousse l’auteur à commettre son acte est juridiquement indifférent.

Ainsi, il importe peu que l’attentat ait été commis dans le but de satisfaire un sentiment de

luxure, de vengeance ou de haine, ou pour satisfaire tout simplement la curiosité de son auteur

(Cass. fr. 6 février 1829, Dalloz, Rép., v° Attentat aux mœurs, n° 77 ; Cass. fr. 14 janvier 1826,

ibid., 76).

En l’espèce, la Chambre criminelle retient que l’intention délictuelle du prévenu ne fait aucun

doute : un an après avoir été surpris dans le lit de sa belle-fille, sur les parties intimes de laquelle

son sperme avait été retrouvé, il s’est de nouveau introduit, au milieu de la nuit, dans le lit de

celle-ci, lui a caressé les bras et le haut de la cuisse, puis a pris la fuite à l’arrivée de son épouse,

laquelle l’a trouvé en état d’érection. Eu égard aux actes commis, à leur contexte spatio-

temporel, à la qualité de belle-fille de la victime et au modus operandi très similaire aux faits

pour lesquels il a finalement été condamné en 2021, le prévenu a agi en pleine connaissance

du caractère immoral de ses agissements.

L’intention criminelle ne fait dès lors aucun doute et le prévenu a partant agi volontairement et

avec l’intention de commettre un attentat à la pudeur sur sa belle-fille.

Quant à la circonstance aggravante prévue à l’article 377 du Code pénal

L’article 377 du Code pénal prévoit en tant que circonstance aggravante la qualité d’une

personne ayant autorité sur la victime dans le chef de l’auteur de l’infraction.

Rentrent dans la catégorie des personnes ayant autorité sur la victime mineure non seulement

les personnes exerçant une autorité légale, tels les père et mère, mais encore ceux qui exercent

sur l’enfant une autorité de fait, qui dérive des circonstances et de la position des personnes.

En l’espèce, PERSONNE1.) a épousé la mère de PERSONNE3.) en 2008 de sorte qu’il est le

beau-père de PERSONNE3.).

PERSONNE3.) a expliqué connaître PERSONNE1.) depuis l’âge de trois ans et l’appeler

« Papp ». Elle aurait encore eu, en faisant abstraction des faits lui reprochés, une très bonne

relation avec lui et il se serait toujours bien occupé d’elle.

Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) est à considérer comme personne ayant autorité sur

la victime.

La circonstance aggravante de l’article 377 du Code pénal est dès lors à retenir dans le chef du

prévenu.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction d’attentat à la

pudeur libellée sub 3., sauf à circonscrire les circonstances de temps aux vacances scolaires de

l’été 2017, aucun élément du dossier répressif ne permettant de retenir des circonstances de

temps plus larges.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l’audience :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

pendant les vacances scolaires de l’été 2017 en Espagne,

en infraction aux articles 372 et 377 du Code pénal,

d’avoir commis un attentat à la pudeur, sans violences ni menaces, sur la personne de l’autre

sexe,

avec la circonstance que l’auteur est de la classe de ceux ayant autorité sur la victime,

en l’espèce, d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la mineure PERSONNE3.), née le

DATE5.), en la touchant et la caressant aux bras et aux jambes,

avec la circonstance que l’auteur est le beau-père de la victime, partant une personne ayant

autorité sur celle-ci. »

Quant au dépassement du délai raisonnable

A l’audience de la Chambre criminelle, le mandataire du prévenu a soulevé le dépassement du

délai raisonnable.

Aux termes de l’article 6§1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des

Libertés fondamentales, « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,

publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par

la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit

du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ».

S’agissant du point de départ du délai raisonnable dans lequel le prévenu doit être jugé, il est

admis qu’en matière pénale, c’est la date à laquelle l’accusation a été formulée par l’autorité

compétente.

Dès lors, il ne s’agit ni du jour où l’infraction a été commise ni de celui de la saisine de la

juridiction de jugement, mais bien du jour où la personne poursuivie s’est trouvée dans

l’obligation de se défendre; cela peut être le jour de l’ouverture d’une information ou de

l’inculpation officielle, c’est-à-dire le moment où le suspect est informé officiellement qu’en

raison des soupçons qui pèsent sur lui, une procédure est ouverte à sa charge, mais également

la date à laquelle l’intéressé peut légitimement déduire de certains événements qu’il est

soupçonné d’avoir commis certaines infractions et qu’une procédure est susceptible d’être

conduite contre lui (M. FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, 3ème édition, p.1160).

Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée, cette date

pouvant être suivant le cas celle de l’ouverture des enquêtes préliminaires, de l’inculpation ou

de l’arrestation (Cour, 12 juillet 1994, arrêt n° 273/94).

Le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non

in abstracto. Trois critères se sont dégagés de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits

de l’Homme, pour apprécier le délai raisonnable d’un procès; aucun n’étant toutefois

prédominant : 1) la complexité de l’affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficultés

de preuves, et 2) du comportement du prévenu (sans aller exiger qu’il facilite la preuve des

accusations portées contre lui ) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes

(S. GUINCHARD et J. BOUISSON, Procédure pénale, n° 376, p.263).

La question de savoir si le délai raisonnable a été dépassé dépend dans de nombreux cas, d’un

examen attentif des circonstances et des causes de tout retard et non pas simplement de la prise

en considération de la durée du laps de temps en question.

En l’espèce, le prévenu a été interrogé pour la première fois quant aux faits lui reprochés lors

de son interrogatoire par la police le 5 juillet 2022. Le point de départ du délai est partant à fixer

à cette date.

La Chambre criminelle relève que des actes d’enquête et d’instruction ont été régulièrement

accomplis tout au long de la procédure, mais qu’une fois l’instruction clôturée le 30 mars 2023

et le renvoi demandé le 17 avril 2023, la chambre du conseil a mis presque un an à prendre son

ordonnance de renvoi le 13 mars 2024. L’affaire a ensuite été citée une première fois à

l’audience par citation du 23 septembre 2024 puis a été décommandée pour être citée de

nouveau un an plus tard.

Force est de constater que deux ans et demi se sont écoulés entre le réquisitoire de renvoi du

Ministère Public et la parution de l’affaire à l’audience, sans que ce délai ne soit justifié par la

complexité de l’affaire ou par l’attitude du prévenu.

Au vu de ce qui précède, il y a dès lors lieu de retenir qu’il y a eu dépassement du délai

raisonnable prévu à l’article 6§1 précité.

En l'absence d'incidence sur l'administration de la preuve et l'exercice des droits de la défense,

les poursuites pénales sont recevables, mais il convient d'en tenir compte au niveau de la

fixation de la peine à prononcer.

Quant à la peine

Dans son rapport d’expertise neuropsychiatrique du 3 août 2022, l’expert-psychiatre Dr Marc

GLEIS a conclu :

« Au moment des faits qui lui sont reprochés Monsieur PERSONNE1.) n’a pas présenté un

trouble mental.

Si les faits s’avèrent exacts on doit retenir un comportement hébéphile.

Aucun trouble mental n’a affecté ou annihilé la faculté de perception des normes morales

élémentaires de Monsieur PERSONNE1.).

Aucun trouble mental n’a affecté ou annihilé la liberté d’action de Monsieur PERSONNE1.).

Un traitement n’est pas à envisager, vu l’absence complète d’autocritique, de culpabilité ou

de souffrance et vu le fait que Monsieur PERSONNE1.) nie les viols qui lui sont reprochés.

Si les faits s’avèrent exacts le pronostic d’avenir de Monsieur PERSONNE1.) est réservé. Les

actes hébéphiles pourront aussi se répéter par rapport à d’autres adolescentes. »

L'attentat à la pudeur commis sur une personne de l’autre sexe est puni aux termes de l’article

372 1° du Code pénal d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 à

10.000 euros.

L'attentat à la pudeur ayant été commis par une personne ayant autorité sur la victime, le

minimum est doublé, conformément à l’article 266 du Code pénal, et le maximum peut être

doublé, tel que le prévoit l’article 377 du Code pénal.

Dans l’appréciation du quantum de la peine, la Chambre criminelle prend en considération la

gravité indiscutable de l’infraction commise par le prévenu, le jeune âge et la qualité de belle-

fille de la victime, la facilité de passage à l’acte du prévenu qui a commis un nouvel attentat à

la pudeur sur sa belle-fille après avoir été attrapé en flagrant délit un an auparavant, ainsi que

le fait que le prévenu a contesté tout au long de la procédure avoir commis un attentat à la

pudeur sur sa belle-fille, pour retenir que le maximum prévu par l’article 372 doit être doublé.

Au vu de ce qui précède et en tenant compte du dépassement du délai raisonnable, la Chambre

criminelle décide de prononcer à l’encontre de PERSONNE1.) une peine d’emprisonnement

de 24 mois ainsi qu’une amende de 2.000 euros.

Dans la mesure où PERSONNE1.) n’avait pas d’antécédents judiciaires au moment de la

commission des faits retenus à son encontre, il y a lieu de lui accorder le sursis intégral quant

à l’exécution de cette peine d’emprisonnement.

En application des dispositions de 378 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce en outre

l’interdiction des droits prévus aux points 1, 3, 4, 5 et 7 de l’article 11 du Code pénal pour une

durée de cinq ans à l’encontre du prévenu.

AU CIVIL

1) Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.)

À l’audience du 12 novembre 2025, Maître Aminatou KONÉ, avocat à la Cour, demeurant à

ADRESSE4.), se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.),

préqualifiée, demanderesse au civil, contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Elle

a demandé le paiement d’un montant total de 5.000.- euros à titre de préjudice moral par elle

subi suite aux agissements de PERSONNE1.).

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande civile, eu égard à la

décision à intervenir au pénal à l’égard du défendeur au civil.

Sa demande est encore recevable pour avoir été faite dans les formes et délais de la loi.

La demande est à déclarer fondée et justifiée en son principe. Toutefois, au vu des circonstances

de l’espèce et des renseignements obtenus à l’audience, et plus particulièrement compte tenu

de l’absence de pièces justificatives plus précises établissant le lien de causalité entre tous les

dommages invoqués et l’infraction retenue à l’encontre du prévenu ainsi que de l’attitude de la

demanderesse au civil qui n’a pas dénoncé les faits à la police alors même qu’une procédure

judiciaire pour des faits similaires était déjà en cours, la Chambre criminelle évalue le préjudice

accru à la demanderesse au civil à la somme de UN euro symbolique.

Il y a dès lors lieu de condamner le défendeur au civil PERSONNE1.) à payer à la demanderesse

au civil PERSONNE2.) la somme de UN euro symbolique.

2) Partie civile de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.)

À l’audience du 12 novembre 2025, Maître Elise ORBAN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE3.)

préqualifiée, demanderesse au civil, contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil.

Elle a demandé le paiement d’un montant total de 42.500.- euros répartis comme suit :

-

préjudice physique, 10.000.- euros,

-

préjudice moral, 10.000.- euros,

-

pretium doloris-souffrance émotionnelle, 10.000.- euros,

-

préjudice d’affection, 2.500.- euros,

-

préjudice d’agrément, 10.000.- euros.

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande civile, eu égard à la

décision à intervenir au pénal à l’égard du défendeur au civil.

Sa demande est encore recevable pour avoir été faite dans les formes et délais de la loi.

La demande est à déclarer fondée et justifiée, au vu des explications fournies à l’audience mais

compte tenu de l’absence de pièces justificatives plus précises pour les divers postes, ex aequo

et bono, toutes causes confondues, pour le montant de 3.000 euros.

La Chambre criminelle condamne partant le défendeur au civil PERSONNE1.) à payer à la

demanderesse au civil PERSONNE3.) la somme de 3.000 euros, avec les intérêts légaux à

partir du 15 mars 2021, jour du dépôt de la plainte, jusqu’à solde.

P A R C E S M O T I F S :

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière

criminelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications, les

mandataires des parties civiles en leurs conclusions, la représentante du Ministère Public en ses

réquisitions, le mandataire du prévenu en ses moyens de défense, tant au pénal qu’au civil, le

prévenu ayant eu la parole en dernier,

AU PENAL

s e

d é c l a r e

matériellement compétent pour connaître des délits libellés sub 2. et 3. à

charge de PERSONNE1.),

s e

d é c l a r e

territorialement compétent pour connaître du délit libellé sub 3. à charge de

PERSONNE1.),

d i t

qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable au sens de l’article 6.1 de la Convention

Européenne des Droits de l’Homme,

a c q u i t t e PERSONNE1.) du chef des crimes et délits non établis à sa charge,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef du délit retenu à sa charge, en tenant compte du

dépassement du délai raisonnable, à une peine d’emprisonnement de VINGT-QUATRE (24)

mois, à une amende de DEUX MILLE (2.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale,

ces frais étant liquidés à 3.936,42 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à VINGT (20)

jours,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement prononcée

à l’encontre de PERSONNE1.),

a v e r t i t

PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de CINQ (5) ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine

d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine

d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle

peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du

Code pénal,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) l’interdiction pour une durée de CINQ (5) ans des

droits énoncés aux numéros 1, 3, 4, 5 et 7 de l’article 11 du Code pénal, à savoir :

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics ;

3. de porter aucune décoration ;

4. d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice

autrement que pour y donner de simples renseignements ;

5. de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de

protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard de leurs enfants et sur avis

conforme du juge aux affaires familiales, s’il en existe et

7. de tenir école, d’enseigner et d’être employé dans un établissement d’enseignement.

AU CIVIL

1) Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.)

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d i t fondée pour la somme de UN (1) euro symbolique à titre de réparation du dommage

réclamé,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de UN (1) euro

symbolique.

2) Partie civile de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.)

d o n n e a c t e à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la

d i t

fondée

à titre de réparation du dommage réclamé, ex æquo et bono, toutes causes

confondues, pour le montant de TROIS MILLE (3.000) euros,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de TROIS MILLE

(3.000) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 15 mars 2021, jour du dépôt de la

plainte, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de ces demandes civiles.

Par application des articles 2, 14, 15, 16, 24, 66, 372, 374, 377 et 378 du Code pénal et des

articles 1, 2, 3, 155, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 219, 220,

222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, ainsi que de l’article 6.1 de la

Convention Européenne des Droits de l’Homme, qui furent désignés à l’audience par Madame

le Premier Vice-Président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-président, Yashar AZARMGIN et Larissa

LORANG, Premiers juges, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le Premier Vice-

président, en présence d’Adrien DE WATAZZI, Premier Substitut du Procureur d’Etat, et de

Chantal REULAND, greffière, qui, à l'exception de Yashar AZARMGIN, légitimement

empêché à la signature, et du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le

prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du

prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer

l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à

adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie

électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel

est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au

courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.