Court approves plea agreement for unauthorized work, imposing fine and restitution.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal d'Arrondissement approved a plea agreement between the prosecution and the defendant regarding unauthorized work. The court found the defendant guilty of violating labor regulations and imposed a fine of 5,000 euros with a 50-day detention period for non-payment. The court also ordered the restitution of the seized vehicle and its contents to the defendant, deeming confiscation disproportionate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 563 à 578 du Code de procédure pénale; L. 571-1 et L. 571-6 du Code du travail: The court may approve a plea agreement where the proposed penalty is legal and adequate, while ordering restitution of seized property if confiscation would be disproportionate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement no 3311/2025
not. 11926/25/CD
JUGEMENT SUR ACCORD
AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 DECEMBRE 2025
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
Dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.),
né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Irlande),
demeurant à ADRESSE2.) (Irlande),
ayant élu son domicile auprès de l’étude de Maître Philippe PENNING,
représenté par Maître Max KREUTZ, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Philippe
PENNING, demeurant tous les deux à Luxembourg,
- p r é v e n u -
____________________________________________________________________________
À l’audience publique du 26 novembre 2025, le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, représenté
par Maître Max KREUTZ, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Philippe PENNING,
demeurant tous les deux à Luxembourg, a comparu volontairement devant le Tribunal
correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur :
l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord.
À cette audience, Maître Max KREUTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se présenta
et déclara représenter le prévenu PERSONNE1.) conformément à l’article 185 du Code de
procédure pénale.
Maître Max KREUTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ainsi que le représentant du
Ministère Public, Guy BREISTROFF, Procureur d’Etat Adjoint, furent entendus en leurs
conclusions.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le
prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T Q U I S U I T :
L’accord dont le Tribunal se trouve saisi est conçu comme suit :
Not. 11926/25/CD
Accord
par application des articles 563 à 578 du
Code de procédure pénale
Entre :
1. Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg
et
2. PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE1.) (ADRESSE3.)), demeurant à
ADRESSE2.) à ADRESSE2.) (ADRESSE3.)),
assisté de Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour au barreau de
Luxembourg
élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de Maître
Philippe PENNING, établie à 18, rue Robert Stumper, L-2557 Luxembourg
I. Résumé de la procédure
Vu les actes accomplis au cours de l’enquête préliminaire :
PV - Rapport
Date
Auteur
368/2025
11.03.2025
Commissariat Porte de l’Ouest (C2R)
369/2025
11.03.2025
Commissariat Porte de l’Ouest (C2R)
370/2025
11.03.2025
Commissariat Porte de l’Ouest (C2R)
371/2025
11.03.2025
Commissariat Porte de l’Ouest (C2R)
372/2025
11.03.2025
Commissariat Porte de l’Ouest (C2R)
Casier
Extrait du casier judiciaire luxembourgeois de PERSONNE1.) du 18.03.2025 qui est néant
II. Les faits faisant l’objet de l’accord
A) En fait
Le 11 mars 2025, la police a découvert PERSONNE1.) et deux autres hommes en train de
réaliser des travaux de réparation et de nettoyage devant une maison située à la
ADRESSE4.), à ADRESSE5.), Luxembourg. Les hommes ont affirmé avoir l'accord du
propriétaire, PERSONNE2.), pour effectuer ces travaux. Lors de l'intervention, les policiers
ont remarqué un fourgon Toyota Hiace avec des plaques d'immatriculation irlandaises
(NUMERO1.)) stationné à proximité, rempli d'outils et d'équipements de travail.
Après vérification, il a été établi qu’aucun des trois hommes n’étaient titulaire d’une
autorisation d’établissement conformément à la loi modifiée du 2 septembre 2011
réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à
certaines professions libérales de sorte que les travaux étaient probablement non
déclarés. En conséquence, le véhicule Toyota Hiace avec des plaques d'immatriculation
irlandaises (NUMERO1.)) ainsi que son contenu, appartenant à PERSONNE1.), ont été
saisis par les autorités sur ordre du procureur d’Etat.
B) Qualification juridique des faits faisant l’objet du dossier
PERSONNE1.), préqualifié,
Comme auteur, coauteur ou complice d’un délit ;
le 11.03.2025 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg à L-ADRESSE6.), sans
préjudice des indications des temps et de lieu plus exactes,
En infraction à l’article 571-1 (2) du Code du Travail, sanctionné par l’article 571-6 du Code
du Travail
de s’être livré à un travail clandestin, en exerçant à titre indépendant l’une des activités
professionnelles énumérées à l’article 1er de la loi modifiée du 2 septembre 2011
réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à
certaines professions libérales, sans être en possession de l’autorisation y prévue;
en l’espèce, de s’être livré à un travail clandestin, pour avoir exercé à titre indépendant
une activité artisanale indépendante, notamment dans le domaine des activités de
nettoyage des chemins d’accès et autres surfaces extérieures (annexe 2, liste B, groupe
4), sans avoir été en possession d’une autorisation du Ministre ayant dans ses attributions
les autorisations d’établissement.
III. Les faits reconnus par PERSONNE1.)
PERSONNE1.), préqualifié,
Comme auteur,
le 11.03.2025 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg à L-ADRESSE6.), sans
préjudice des indications des temps et de lieu plus exactes,
En infraction à l’article 571-1 (2) du Code du Travail, sanctionné par l’article 571-6 du Code
du Travail
de s’être livré à un travail clandestin, en exerçant à titre indépendant de l’une des activités
professionnelles énumérées à l’article 1er de la loi modifiée du 2 septembre 2011
réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à
certaines professions libérales, sans être en possession de l’autorisation y prévue;
en l’espèce, de s’être livré à un travail clandestin, pour avoir exercé à titre indépendant
une activité artisanale indépendante, notamment dans le domaine des activités de
nettoyage des chemins d’accès et autres surfaces extérieures (annexe 2, liste B, groupe
4), sans avoir été en possession d’une autorisation du Ministre ayant dans ses attributions
les autorisations d’établissement.
IV. La peine
A) La peine légale
Aux termes de l’article L. 571-6 Code du travail, les infractions aux dispositions de
l’article L. 571-1, paragraphe (2) du Code de travail sont punies d’une amende de 251 à
5.000 euros et, en cas de récidive dans les cinq ans, d’une peine d’emprisonnement de
huit jours à six mois et d’une amende allant jusqu’au double du maximum, ou d’une de
ces peines seulement.
B) Personnalisation de la peine
En tenant compte de la gravité intrinsèque des faits, tout en prenant en compte le trouble
relativement minime à l’ordre public, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) du chef de
l’infraction retenue à une peine d’amende de 5.000 euros. La contrainte par corps en cas
de non-paiement de l’amende est à fixer à 50 jours.
C) Restitution
Le véhicule Toyota Hiace immatriculé NUMERO1.) (IRL) ainsi que son contenu,
appartenant à PERSONNE1.), qui ont été saisis par la Police (PV n°372/2025 du
11.03.2025, Commissariat Porte de l’Ouest (C2R)), seront restitués à PERSONNE1.), alors
qu’une confiscation serait disproportionnée.
V. Les frais
Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) également aux frais de sa poursuite pénale, ces frais
étant à liquider par le Tribunal.
Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 60 Code pénal, des articles L. 571-1,
paragraphe (2) et L. 571-6 Code du travail et des articles 563 à 578 du Code de procédure
pénale.
Luxembourg, le 23.05.2025
Le Procureur d’Etat
Georges OSWALD
Me Philippe PENNING
PERSONNE1.)
La peine retenue dans l’accord est légale et adéquate, il y a dès lors lieu de condamner le prévenu
PERSONNE1.) conformément à l’accord.
P A R C E S M O T I F S :
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public, ainsi
que le mandataire représentant le prévenu PERSONNE1.) entendus en leurs conclusions,
c o n d a m n e
PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende
de cinq mille (5.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 476,95
euros,
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinquante (50)
jours ;
o r d o n n e la restitution du véhicule ENSEIGNE1.) modèle Hiace, immatriculé NUMERO1.)
(IRL) ainsi que son contenu à son légitime propriétaire, PERSONNE1.), saisi suivant procès-
verbal n° 372/2025 du 11 mars 2025 dressé par la Police grand-ducale, Commissariat Porte de
l’Ouest (C2R).
Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, des articles L.571-1
paragraphe (2) et L.571-6 du Code du Travail et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-
1, 194, 195, 196 et 563 à 578 du Code de procédure pénale.
Ainsi fait et jugé par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS, juge et Laure HOFFELD, juge, et
prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à
Luxembourg, en présence de Alexia DIAZ, Premier Substitut du Procureur d’Etat, et d’Eliane
GOMES, greffière assumée, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé
le présent jugement.