Court convicts defendant of sexual offenses and recidivism, imposing fine, detention ban, and execution of prior sentence.

Jugement no 3298/2025

Not. 40862/20/CD

1 x ex.p (s.p)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 DECEMBRE 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Angola),

actuellement détenu au centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

comparant en personne, assisté par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour,

demeurant à ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 17 octobre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 4 novembre 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

infraction aux articles 51, 52 et l’ancien article 375 du Code pénal ; infraction à l’ancien

article 372, 2° du Code pénal ; infraction à l’article 327 alinéa 1 du Code pénal ; infraction

à l’article 399 du Code pénal.

À l’audience publique du 4 novembre 2025, Madame le vice-président constata l’identité du

prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa

de son droit de garder le silence et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même, conformément

à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) a déclaré faire usage de son droit de ne pas s’incriminer soi-même

et de garder le silence.

Le Ministère Public renonça au témoin PERSONNE2.).

Le représentant du Ministère Public, David GROBER, Premier Substitut du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, développa les

moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier, mais a fait usage de son choix de ne pas

s’exprimer.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

40862/20/CD et notamment :

-

le procès-verbal numéro 15172 dressé en date du 2 décembre 2020 par la Police Grand-

Ducale, Région sud-Ouest, Esch/Alzette (C3R),

-

le procès-verbal numéro 15173 dressé en date du 2 décembre 2020 par la Police

Grand-Ducale, Région sud-Ouest, Esch/Alzette (C3R),

-

le procès-verbal numéro SPJ-PTR-SUD-OUEST-2020/85863-1/HEMI dressé en date

du 2 décembre 2020 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Police

Technique Régionale Sud-Ouest,

-

le rapport numéro SPJ/JEUN/2020/85863-02/DEST dressé en date du 7 décembre 2020

par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section protection de la

jeunesse et infractions à caractère sexuel,

-

le rapport numéro SPJ/JEUN/2020/85863-06/DEST dressé en date du 20 septembre

2022 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section protection de la

jeunesse et infractions à caractère sexuel,

-

le rapport numéro SPJ/JEUN/2020/85863-18/DEST dressé en date du 17 janvier 2023

par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section protection de la

jeunesse et infractions à caractère sexuel.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 42/25 (Ve) rendue en date du 15 janvier 2025 par la

Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant

PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal pour y répondre du

chef d’infractions aux articles 327 alinéa 1er, 372 2°, 51, 52 et 375 du Code pénal ainsi qu’à

l’article 399 du même code.

Vu le rapport d’expertise génétique numéro P00117001 du 5 janvier 2021 et le rapport

d’expertise génétique numéro P00117002 du 15 novembre 2022 établis par le Laboratoire

National de Santé, Service d’identification génétique – Département de médecine légale.

Vu l’information donnée par courrier du 17 octobre 2025 à la Caisse Nationale de Santé en

application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

Vu la citation à prévenu du 17 octobre 2025, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public

reproche à PERSONNE1.) :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

Le 01/12/2020 entre 17.20 et 18.15 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

notamment à Esch-sur-Alzette, à proximité de l’administration communale ADRESSE3.), sans

préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1. en infraction aux articles 51, 52 et l’ancien article 375 du Code pénal,

d’avoir tenté de commettre tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par

quelque moyen que ce soit, sur une personne qui n’y consent pas, notamment à l’aide de

violences ou de menaces graves, par ruse ou artifice, ou en abusant d’une personne hors d’état

de donner un consentement libre ou d’opposer la résistance,

en l’espèce, d’avoir tenté de commettre un acte de pénétration sexuelle sur la personne de

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE2.), en tentant d’introduire son pénis dans le vagin

de la victime, sans son consentement, à l’aide de violences et menaces, notamment en tirant la

victime par les cheveux, en la poussant par terre pour la retenir, en lui déshabillant le bas du

corps avec force, en la fixant au sol, en lui serrant le cou, en mettant les mains dans la bouche

de la victime pour l’empêcher de crier, en lui disant qu’il la tuerait si elle continuait à crier et

en lui donnant un coup de poing, sinon une gifle, au visage,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d’exécution et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances

indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce, due à la résistance de la victime et parce

que l’acte a été interrompu par l’arrivée d’un ami de la victime,

2. en infraction à l’ancien article 372, 2° du Code pénal,

d’avoir commis un attentat à la pudeur avec violences ou menaces sur des personnes de l’un

ou de l’autre sexe,

en l’espèce, d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne de PERSONNE2.),

préqualifiée, en se frottant contre le corps de la victime, en l’embrassant sur la bouche et en se

couchant sur elle, à l’aide de violences et menaces, notamment en tirant la victime par les

cheveux, en la poussant par terre pour la retenir, en lui déshabillant le bas du corps avec force,

en la fixant au sol, en lui serrant le cou, en mettant les mains dans la bouche de la victime pour

l’empêcher de crier, en lui disant qu’il la tuerait si elle continuait à crier et en lui donnant un

coup de poing, sinon une gifle, au visage,

3. en infraction à l’article 327, alinéa 1 du Code pénal,

d’avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé

analogue, avec ordre ou sous condition, d’un attentat contre les personnes ou propriétés,

punissable d’une peine criminelle,

en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentat punissable d’une peine criminelle

PERSONNE2.), préqualifiée, en lui disant qu’il la tuerait si elle continuait à crier, partant avec

ordre ou condition,

4. en infraction à l’article 399 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail

personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.),

préqualifiée, notamment en la tirant par les cheveux, en la poussant par terre, en la fixant au

sol, en lui serrant le cou, en lui mettant les mains dans la bouche et en lui donnant un coup de

poing, sinon une gifle, au visage,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail

personnel. »

1) Les faits

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier répressif

soumis à l’appréciation du Tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du

4 novembre 2025, et peuvent être résumés comme suit :

Le 2 décembre 2020 vers 18.00 heures, PERSONNE2.) s’est présentée au commissariat Esch

pour y déposer plainte du chef de tentative de viol sur sa personne. Il ressort du procès-verbal

numéro 15172 préqualifié qu’elle était très bouleversée et qu’elle avait des difficultés à parler

des faits.

Elle a expliqué qu’en date du 1er décembre 2020, elle se serait rendue dans un « squat » dans

le centre-ADRESSE2.) avec une copine ainsi qu’avec le frère de son copain. Ils y auraient

rencontré un certain « PERSONNE1.) » que PERSONNE2.) connaissait vaguement et dont elle

connaissait la date de naissance, alors qu’il lui avait montré sa carte d’identité.

Ils y auraient consommé de l’alcool et des cigarettes et vers 17.00 heures, sa copine et le frère

de son copain auraient quitté les lieux. Par la suite, elle et « PERSONNE1.) » se seraient

allongés séparément sur un lit, pour dormir. À un moment donné, « PERSONNE1.) » aurait

essayé de se rapprocher d’elle et de la toucher. N’étant pas d’accord avec ce comportement,

elle aurait tenté de quitter les lieux, mais « PERSONNE1.) » l’aurait saisie par les cheveux et

plaquée au sol. Il lui aurait par la suite déshabillé le bas du corps avec force et tenté de la

pénétrer vaginalement avec son pénis. Lorsqu’elle aurait crié, il lui aurait porté plusieurs coups

au visage et lui aurait mis les mains dans la bouche pour l’empêcher de crier, en lui disant qu’il

la tuerait, si elle continuait à crier. Alerté par ses cris, le frère de son copain serait retourné dans

la maison et l’aurait éloignée d’« PERSONNE1.) » en la tirant à l’écart. Finalement,

« PERSONNE1.) » lui aurait encore donné une gifle.

Il ressort du procès-verbal numéro 15172 précité que PERSONNE2.) ne voulait pas révéler le

nom du frère de son copain, alors qu’elle aurait eu une relation sexuelle consentie avec ce

dernier le matin des faits. Elle a aussi relaté qu’il serait un ami d’« PERSONNE1.) » de sorte

qu’elle craignait qu’il ne fasse aucune, respectivement de fausses déclarations.

Par la suite, elle serait rentrée à la maison où elle aurait tout raconté à sa grand-mère,

PERSONNE3.). Malgré le conseil de cette dernière de se rendre immédiatement à la Police ou

chez un médecin, elle aurait pris une douche alors qu’elle avait honte. Par conséquent, aucun

examen ou set d’agression sexuelle n’a été réalisé sur sa personne.

Étant donné que PERSONNE2.) connaissait le prénom ainsi que la date de naissance de

l’auteur présumé des faits, celui-ci a rapidement pu être identifié par les policiers comme étant

PERSONNE1.). Elle l’a par la suite également identifié sur une planche photographique, étant

précisé qu’il ressort du procès-verbal numéro 15172 préqualifié qu’elle a fondu en larmes à la

vue de la planche photographique.

Les vêtements portés par PERSONNE2.) le jour des faits, à savoir un jogging, un legging et un

sweatshirt, ont été saisis. Il ressort du rapport d’expertise génétique numéro P00117002 du 15

novembre 2022 établi par le Laboratoire National de Santé, Service d’identification génétique

– Département de médecine légale que le profil génétique d’PERSONNE1.) est compatible

avec la fraction minoritaire des mélanges de génotypes caractérisés à partir des prélèvements

effectués sur la face externe de la hanche gauche du pantalon de survêtement, sur la face externe

du bord inférieur du sweatshirt ainsi que sur la face externe de la hanche et du pan latéral

externe de la cuisse gauche du legging.

Concernant les blessures subies par PERSONNE2.), il ressort de l’ordonnance médicale établie

en date du 2 décembre 2020 par le Dr Nathalie RUSSO que cette dernière présentait « une

aphtose buccale post-traumatique, de multiples ecchymoses de la joue gauche – de la paupière

supérieure gauche, un hématome du menton, une plaie superficielle de 5 mm sous oculaire

droite avec des céphalées ». Par ailleurs, le médecin a retenu une incapacité de travail de trois

jours, sauf complications ultérieures.

Le 7 décembre 2020, l’enquêteur PERSONNE4.) a procédé à l’audition vidéo-enregistrée de

PERSONNE2.), durant laquelle elle était visiblement bouleversée et s'est mise à pleurer à

plusieurs reprises. Elle a précisé qu’avant de s’allonger sur le lit au « squad » avec

PERSONNE1.), elle aurait enlevé ses chaussures, mais que pour le reste elle aurait été habillée

et qu’elle aurait même gardé sa veste. Lorsque PERSONNE1.) l’aurait touchée au bras, elle

aurait remis ses chaussures et se serait relevée. PERSONNE1.) l’aurait cependant repoussée

sur le lit et se serait couché sur elle et aurait essayé de se frotter contre elle, tout en essayant de

la déshabiller. PERSONNE2.) serait toutefois parvenue à se libérer et aurait quitté la chambre,

en lui disant en portugais « alles wat’s du am Liewen Schlechtes hues, hues de verdéngt », en

ajoutant qu’elle pense que cette phrase aurait conduit PERSONNE1.) à commettre l’agression

sexuelle à son encontre. Ce dernier l’aurait par la suite tirée par les cheveux dans les escaliers

et l’aurait traînée dans une autre pièce, où il l’aurait plaquée au sol. Il lui aurait alors déshabillée

le bas du corps avec force et tenté de la pénétrer vaginalement avec son pénis, tentative qui

aurait toutefois échoué alors qu’elle se serait débattue avec les jambes et qu’elle n’était « net

fiicht war an dass ech mech ganz verkrampft hunn ». Il l’aurait également embrassée et tenue

par le cou. Lorsqu’elle aurait crié, il lui aurait porté plusieurs coups au visage et lui aurait mis

les mains dans la bouche pour l’empêcher de crier, en lui disant en portugais « wanns de nach

eng Kéier jäiz, wäert ech dech ëmbréngen ». À un moment donné, le frère de son copain serait

retourné dans la maison et l’aurait éloignée d’PERSONNE1.). Elle dit ne plus se souvenir si le

frère de son copain aurait réussi à la séparer du prévenu en la tirant ou si ce dernier se serait

levé de lui-même. En tout état de cause elle se rappelle qu’PERSONNE1.) lui aurait encore

donné une gifle. PERSONNE2.) a encore indiqué lui avoir demandé à plusieurs reprises de la

laisser partir et de ne pas la pénétrer. Il lui aurait toutefois répondu « nee dach ech wäert dech

huelen ». À un moment donné, elle lui aurait même dit « bitte ech loossen dech einfach

maachen mä hal op mech ze schloen ».

Sur question, elle a aussi indiqué que le jour des faits PERSONNE1.) lui aurait montré une

photocopie de sa carte d’identité, alors qu’elle ne croyait pas qu’il avait le même prénom que

son ex-copain.

Il ressort également du rapport SPJ/JEUN/2020/85863-02/DEST précité que PERSONNE2.)

se sentait responsable pour les faits, estimant qu’elle n’aurait pas dû rester seule avec

PERSONNE1.) au « squad » et qu’elle n’aurait pas dû lui dire « alles wat’s du am Liewen

Schlechtes hues, hues de verdéngt ».

Finalement, PERSONNE2.) a indiqué qu’au début, elle ne voulait pas révéler le nom du frère

de son copain, alors que le matin des faits, elle aurait eu une relation sexuelle consentie avec

celui-ci. Par la suite, elle aurait eu l’impression que sa seule déclaration serait considérée

comme ayant moins de valeur que celle d’PERSONNE1.). Refusant ce jugement de valeur elle

aurait conclu que le témoignage du frère de son copain ne serait pas nécessaire pour prouver

ce qui lui était arrivé et elle a maintenu son refus de révéler le nom de ce dernier. À cela s’ajoute

qu’au début, elle ne voulait pas porter plainte contre PERSONNE1.), afin de ne pas devoir

répéter sans cesse la même histoire et revivre ce moment et par crainte qu’il lui fasse du mal.

Or, ne voulant pas qu'il puisse faire la même chose à quelqu'un d'autre, elle s’est finalement

décidée de se manifester auprès de la Police.

Après avoir été retrouvé par la Police, PERSONNE1.), qui n’a pas de domicile officiel au

Luxembourg, a été entendu en date du 4 septembre 2021. Lors de son audition, il n’a pas

contesté connaitre PERSONNE2.), mais il a nié toutes les accusations. Il a répondu à beaucoup

de questions avec « Je ne veux rien dire » ou avec « Ce n’est pas vrai ».

Lors de son audition par la Police Grand-Ducale en date du 5 janvier 2023, PERSONNE3.), la

grand-mère de PERSONNE2.), a indiqué que le jour des faits, cette dernière serait rentrée à la

maison, en pleurant, et lui aurait dit « Ech sin baal vergewaltegt ginn an et ass ee komm.

Gottseidank hued deen mer gehollef, soss wiér ech net méi do », sans donner plus

d’informations. Elle a encore indiqué qu’elle était choquée alors que PERSONNE2.) présentait

des blessures au visage et qu’elle saignait de la bouche.

Lors de son interrogatoire de première comparution par-devant le Juge d’instruction le 19

décembre 2022, PERSONNE1.) a fait usage de son droit de ne pas faire de déclarations.

Par courrier du 14 juin 2023, le Ministère Public a demandé au Juge d’instruction d’ordonner

une expertise psychiatrique d’PERSONNE1.) ainsi qu’une expertise psychologique de

PERSONNE2.).

Par courriel du 24 mai 2014, le Dr Marc GLEIS, nommé comme expert par ordonnance du 19

décembre 2022, a informé le Ministère Public que l’expertise psychiatrique d’PERSONNE1.)

n’a pas pu être réalisée, car il était dans l’impossibilité de le joindre.

Par ordonnance du 15 novembre 2023, le Dr Roland HIRSCH a été nommé expert avec la

mission d’examiner la personnalité de PERSONNE2.). Par courrier du 21 juin 2024, ce dernier

a cependant informé le Juge d’instruction que l’expertise n’a pas pu être réalisée, alors que

PERSONNE2.) ne s’était pas présentée au rendez-vous. Les nouveaux rendez-vous qui ont été

fixés n’ayant pas été respectés par cette dernière, de sorte que le Dr Roland HIRSCH n’a pas

pu accomplir sa mission.

À l’audience publique du 4 novembre 2025, PERSONNE1.) a fait usage de son droit de ne pas

faire de déclarations.

Son mandataire a contesté l’ensemble des infractions lui reprochées et a demandé au Tribunal

de l’acquitter, alors qu’aucun élément du dossier répressif ne permettrait d’établir

qu’PERSONNE1.) serait l’auteur de l’agression de PERSONNE2.). Il a plaidé que cette

dernière n’aurait pas non plus contribué à la recherche de la vérité, alors qu’elle ne se serait ni

présentée devant le Juge d’Instruction, ni à l’audience du 4 novembre 2025 afin de réitérer ses

déclarations sous la foi du serment et qu’elle aurait omis de révéler le nom du frère de son

copain, qui aurait pu apporter des importantes clarifications quant au déroulement des faits.

Finalement, elle aurait également entravé la justice en prenant une douche après l’agression et

en ne déposant plainte que le lendemain des faits.

2) En droit

2.1) Quant à la loi applicable

Il est reproché à PERSONNE1.) d’avoir contrevenu aux articles 372 et 375 du Code pénal,

articles qui ont été modifiés par la loi du 7 août 2023 portant modification du Code pénal et du

Code de procédure pénale en vue de renforcer les moyens de lutte contre les abus sexuels et

l’exploitation sexuelle des mineurs.

Suivant l’article 2 du Code pénal « si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui

était portée au temps de l’infraction, la peine la moins forte sera appliquée ».

Concernant l’article 372 du Code pénal, le Tribunal constate que l’actuel article 372 du Code

pénal, tel que modifié par la loi du 7 août 2023 précitée, sanctionne toujours les faits libellés à

charge d’PERSONNE1.), à savoir le fait d’attenter, avec violences ou menaces, à la pudeur

d’une personne contre son gré, et que l’article prévoit des peines identiques à celles prévues

par l’ancien article 372 du Code pénal, tel qu’en vigueur au moment des faits, à savoir un

emprisonnement d’un à cinq ans et une amende de 251 à 20.000 euros.

L’article 375 du Code pénal tel que modifié par la loi du 7 août 2023 précitée sanctionne le

viol également de la même peine que l’ancien article 375, à savoir d’une peine de réclusion de

cinq à dix ans.

La formulation des nouveaux articles 372 et 375 du Code pénal est cependant plus large que

celle des anciens textes de loi.

Une incrimination définie de manière plus large constitue une loi pénale plus sévère, qui ne

saurait par conséquent avoir d’effet rétroactif.

Il convient par conséquent d’analyser les faits reprochés au prévenu en ce qui concerne les

infractions de viol et d’attentat à la pudeur à la lumière des anciennes rédactions des article 372

et 375 du Code pénal, dans leur version applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du 7 août

2023 précitée.

2.2) Quant à la compétence ratione materiae du Tribunal

Aux termes de l’article 179 du Code de procédure pénale, les chambres correctionnelles des

Tribunaux d'Arrondissement, siégeant au nombre de trois juges, connaissent de tous les délits,

à l'exception de ceux dont la connaissance est attribuée aux Tribunaux de Police par les lois

particulières.

Par dérogation au paragraphe (1) dudit article, les infractions visées au paragraphe (3) sont

jugées par une chambre correctionnelle du Tribunal d’Arrondissement composée d'un juge.

Est jugée par une composition de juge unique, notamment toutes infractions aux articles 327

et 399 du Code pénal, libellées à charge du prévenu PERSONNE1.).

Toutefois, aux termes du paragraphe (4) de l’article 179 du Code de procédure pénale, la

chambre correctionnelle composée de trois juges connaît des délits énumérés au paragraphe

(3), si entre ce ou ces délits et entre un ou plusieurs autres délits, il existe un lien d’indivisibilité

ou de connexité ou s’ils sont en concours réel ou idéal.

Le Tribunal constate qu’il existe entre les infractions aux articles 327 et 399 du Code pénal,

libellées à charge du prévenu et les infractions libellées sub. 1 et sub. 2 à son encontre, un lien

d’indivisibilité qui justifie une composition de trois juges pour l’ensemble des infractions.

Il s’ensuit de ce qui précède que le Tribunal correctionnel en formation collégiale est compétent

pour connaître de l’ensemble des infractions reprochées au prévenu PERSONNE1.).

2.3) Quant aux infractions reprochées à PERSONNE1.)

PERSONNE1.) a contesté tout au long de la procédure les infractions mises à sa charge par le

Ministère Public.

Le Tribunal relève qu’en cas de contestations émises par le prévenu, le Code de procédure

pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime

conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa

conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de

procédure pénale, page 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels

il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que celle-ci

résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes,

sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de

raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

Le juge a également un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits :

il n’est lié ni par le nombre ni par la qualité des témoins produits.

Aucune disposition légale ne s’oppose à ce qu’il fonde sa conviction sur les seules déclarations

de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912).

Une appréciation critique du témoignage doit faire porter l’examen du juge sur les points

suivants :

a) quelle est la valeur morale du témoin (moralité générale, capacité intellectuelle,

dispositions affectives par rapport au procès…) ?

b) quelle est la valeur des facultés psychologiques du témoin telles qu’elles sont mises en

jeu dans le témoignage (notamment relatives à la perception des faits et à la

conservation au niveau de la mémoire) ?

c) enfin, quelle est la valeur de la déposition elle-même ? (R. Merle et A. Vitu cité in M.

FRANCHIMONT, op. cité, p. 1053).

Il y a lieu de constater que bien que PERSONNE2.) ne se soit présentée ni devant le Juge

d’instruction, ni à l’audience du 4 novembre 2025, elle a fourni une description constante des

faits lors de ses deux auditions par la Police Grand-Ducale.

Il s’y ajoute que l’authenticité des déclarations de PERSONNE2.) résulte du fait qu’elles sont

soutenues par des éléments objectifs, tels que les blessures constatées sur sa personne et les

traces d’ADN du prévenu relevées aux endroits bien précis de ses vêtements, à savoir sur la

face externe de la hanche gauche du pantalon de survêtement, sur la face externe du bord

inférieur du sweatshirt ainsi que sur la face externe de la hanche et du pan latéral externe de la

cuisse gauche du legging, qui sont en adéquation avec le déroulement des faits relatés par

PERSONNE2.).

Le Tribunal constate encore que l’examen du dossier n’a mis en évidence des éléments

susceptibles de mettre en doute la crédibilité de fond des déclarations de PERSONNE2.) et

qu’au contraire ses dires ne sont pas seulement crédibles au vu de leur contenu matériel, mais

aussi au vu de son langage corporel, lors de ses deux auditions par la Police Grand-Ducale,

alors qu’elle pleurait et qu’elle était émue et nerveuse lorsqu’elle devait parler des faits.

À cela s’ajoute que l’instruction de l’affaire n’a révélé aucun mobile de nature à expliquer

pourquoi PERSONNE2.) aurait porté de fausses accusations contre le prévenu, d’autant qu’elle

le connaissait à peine.

Finalement, le Tribunal retient, à l’instar du Ministère Public, qu’il n’est pas exceptionnel

qu’une victime d’une agression sexuelle prenne une douche après les faits et ne porte pas

immédiatement plainte contre l’auteur des faits.

Concernant l’absence de PERSONNE2.)

à l’audience du 4 novembre 2025, le Tribunal

rappelle les dispositions de l’article 158-1 (4) du Code de procédure pénale qui prévoit que «

Si les dépositions d'un témoin ou d'un mineur ont été recueillies suivant les modalités prévues

aux articles 48-1 ou 79-1, il peut être procédé à leur reproduction sonore ou audiovisuelle à

l'audience. Il n'est procédé à une nouvelle audition du témoin ou du mineur concernés que sur

décision expresse du tribunal. » Les déclarations de PERSONNE2.) étant cohérentes et

crédibles, le Tribunal n’a pas décidé de procéder à une nouvelle audition de la victime à

l’audience, audition que la défense n’a pas demandée non plus. Les reproches formulés par la

défense à l’encontre de PERSONNE2.) ne sont donc pas de nature à porter atteinte à la

crédibilité de ses déclarations.

Au vu de ce qui précède, les déclarations de PERSONNE2.) emportent la conviction du

Tribunal.



Quant à l’infraction aux articles 51, 52 et l’ancien article 375 du Code pénal libellée

sub. 1.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps

et de lieux, tenté de commettre un acte de pénétration sexuelle sur la personne de

PERSONNE2.) en tentant d’introduire son pénis dans le vagin de la victime, sans son

consentement, à l’aide de violences et menaces, notamment en tirant la victime par les cheveux,

en la poussant par terre pour la retenir, en lui déshabillant le bas du corps avec force, en la

fixant au sol, en lui serrant le cou, en mettant les mains dans la bouche de la victime pour

l’empêcher de crier, en lui disant qu’il la tuerait si elle continuait à crier et en lui donnant un

coup de poing, sinon une gifle, au visage.

L’article 375, alinéa 1er du Code pénal, tel qu’il était applicable au moment des faits, avant

l’entrée en vigueur de la loi du 7 août 2023 précitée, définit le viol comme étant « Tout acte de

pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur

une personne qui n’y consent pas, notamment à l’aide de violences ou de menaces graves, par

ruse ou artifice, ou en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre ou

d’opposer la résistance ».

Aux termes de l’article 51 du Code pénal, il y a tentative punissable lorsque la résolution de

commettre un crime a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement

d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des

circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur.

Les éléments constitutifs de la tentative punissable sont ainsi au nombre de trois :

a) une résolution criminelle,

b) un acte constituant un commencement du crime ou du délit que l’auteur a décidé de

commettre,

c) une absence de désistement volontaire.

ad a). En l’espèce, les intentions du prévenu ne laissent pas de doute. En effet, PERSONNE2.)

a indiqué avoir demandé à plusieurs reprises à PERSONNE1.) de la laisser partir et de ne pas

la pénétrer. Il lui aurait toutefois répondu « nee dach ech wäert dech huelen ». Sa démarche

avait dès lors une motivation sexuelle ; il avait envie d’avoir une relation sexuelle, donc

d’aboutir à une pénétration. Malgré l’opposition manifestée par PERSONNE2.), il n’a pas

abandonné son projet. Il y avait dès lors une résolution criminelle dans son chef à commettre

une pénétration sur une personne non consentante.

ad b). L’action menée par le prévenu a abouti au point que tant lui-même que PERSONNE2.)

se trouvaient allongés par terre et avaient tous les deux le pantalon baissé. Ces faits devaient

immédiatement et sans césure conduire à une pénétration sexuelle et ne sont dès lors pas

équivoques. Il y a par conséquent eu un commencement d’exécution suffisamment concret du

viol, toutes les circonstances ayant été réunies pour qu’il ait pu se consommer.

ad c). Si la pénétration n’a pas eu lieu, c’est parce que PERSONNE2.) s’était débattue

auparavant avec les jambes, qu’elle « net fiicht war an dass ech mech ganz verkrampft hunn »

et, finalement, que le frère du copain de cette dernière est entré dans le « squad ». Ces

évènements sont indépendants de la volonté du prévenu, de sorte qu’il n’y a pas eu de

désistement volontaire.

L’article 483 du Code pénal définit les violences comme étant les actes de contrainte physique

exercées sur les personnes et les menaces comme étant tous les moyens de contrainte morale

par la crainte d’un mal imminent.

En l’espèce, il résulte des déclarations crédibles de PERSONNE2.) faites auprès de la police,

corroborées par les photos documentant ses blessures annexées au procès-verbal numéro

2020/85863-1/HEMI précité et par l’ordonnance médicale établie en date du 2 décembre 2020

par le Dr Nathalie RUSSO, que le prévenu a tiré PERSONNE2.) par les cheveux, l’a poussée

par terre pour la retenir, lui a déshabillée le bas du corps avec force, l’a fixée au sol, lui a serrée

le cou, lui a mis ses mains dans la bouche afin de l’empêcher de crier, lui a dit qu’il la tuerait

si elle continuait à crier et lui a donné un coup de poing au visage.

Il y a dès lors eu des contraintes physiques qui ont été exercées, partant des violences.

Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal considère que l’infraction de tentative de

viol à l’aide de violences et menaces est matériellement établie, tant en fait qu’en droit à l’égard

du prévenu, de sorte qu’il est à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub. 1. à son

encontre dans la citation à prévenu.



Quant à l’infraction à l’ancien article 372, alinéa 2° du Code pénal libellée sub. 2.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps

et de lieux, commis un attentat à la pudeur sur la personne de PERSONNE2.), en se frottant

contre le corps de la victime, en l’embrassant sur la bouche et en se couchant sur elle, à l’aide

de violences et menaces, notamment en tirant la victime par les cheveux, en la poussant par

terre pour la retenir, en lui déshabillant le bas du corps avec force, en la fixant au sol, en lui

serrant le cou, en mettant les mains dans la bouche de la victime pour l’empêcher de crier, en

lui disant qu’il la tuerait si elle continuait à crier et en lui donnant un coup de poing, sinon une

gifle, au visage.

L’attentat à la pudeur se définit comme étant tout acte impudique qui ne constitue pas le crime

de viol et qui est exercé directement sur une personne ou à l’aide d’une personne de l’un ou

l’autre sexe sans le consentement valable de celle-ci (GARÇON, Code pénal français adopté,

art. 331 à 333, n°52 ss.).

Pour être constitué, l’attentat à la pudeur suppose la réunion des conditions suivantes :

a) une action physique,

b) une intention coupable,

c) un commencement d’exécution.

ad a) Selon la doctrine dominante, tout attentat à la pudeur requiert un acte contraire aux

mœurs, l’acte devant être de nature à offenser la pudeur. Dans ce contexte, il convient de

souligner que ce terme ne désigne pas la pudeur individuelle de la victime, mais bien la notion

générale de la pudeur telle qu’elle existe dans la collectivité (BILTRIS, Rev. Dr. Pén., 1925, p.

1002 à 1046 et 1161 à 1199, L’attentat à la pudeur et le viol).

Pour que l’attentat soit consommé, il n’est pas nécessaire qu’on ait matériellement touché le

corps de la victime, mais il suffit qu’on ait mis à découvert une partie du corps que la pudeur

de la victime veut laisser couverte. L’attentat existe encore, quelle que soit la moralité de la

victime ; de même la moralité de la victime est indifférente (DE BUSCHESE, Le viol et

l’attentat à la pudeur, p. 21)

En outre, l’acte contraire à la pudeur doit revêtir une certaine gravité, il doit être réellement

immoral.

Tel que cela ressort des développements afférents à la tentative de viol, le Tribunal n’a aucune

raison de douter des déclarations de PERSONNE2.) qui est formelle pour dire que le prévenu

a frotté son corps contre le sien, l’a embrassée sur la bouche et s’est couché sur elle, le tout

contre son gré.

Les traces ADN du prévenu retrouvées aux endroits bien précis des vêtements de

PERSONNE2.), à savoir sur la face externe de la hanche gauche du pantalon de survêtement,

sur la face externe du bord inférieur du sweatshirt ainsi que sur la face externe de la hanche et

du pan latéral externe de la cuisse gauche du legging corroborent d’ailleurs ces déclarations.

Cette façon d’agir constitue incontestablement des actes contraires aux mœurs et sont en tant

que tels immoraux et de nature à offenser aussi bien la pudeur individuelle de la victime que la

pudeur générale de la collectivité.

Ces actes constituent partant des actes matériels qui blessent le sentiment commun de la pudeur.

ad b) L’attentat à la pudeur est une infraction intentionnelle dont la commission requiert que

l’auteur ait eu la volonté de commettre l’acte avec son caractère attentatoire à la pudeur, sans

cependant, tel qu’il a été dit ci-dessus, qu’il soit nécessaire qu’il ait voulu attenter à la pudeur

individuelle de la victime (BILTRIS, op. cit. ; NYPELS et SERVAIS, Code pénal belge

interprété, t. IV, art. 372 à 378 ; GARÇON, op. cit., t. Ier, art. 331 à 333 ; Cass. fr. 5 novembre

1881, Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, n° 232).

Toutefois, le mobile qui pousse l’auteur à commettre son acte est juridiquement indifférent.

Ainsi, il importe peu que l’attentat ait été commis dans le but de satisfaire un sentiment de

luxure, de vengeance ou de haine, ou pour satisfaire tout simplement la curiosité de son auteur

(Cass. fr. 6 février 1829, Dalloz, Rép., v° Attentat aux mœurs, n° 77 ; Cass. fr. 14 janvier 1826,

ibid., 76).

En cette matière, l’intention criminelle sera toujours inséparable du fait matériel. Il est en effet

difficile d’imaginer qu’un individu se livre à des actes immoraux sur un tiers sans se rendre

compte de leur caractère (RIGAUX et TROUSSE, Les crimes et les délits du Code pénal, tome

5, art. 372 à 374 et 326 à 328).

En l’espèce, le Tribunal retient qu’PERSONNE1.)

a, lors des attouchements sur

PERSONNE2.), agi en pleine connaissance de cause du caractère immoral de ses actes étant

donné que cette dernière s’est débattue, lui a dit qu’elle ne voulait pas qu’il la touche et n’a

cessé d’émettre des protestations.

L’intention criminelle d’PERSONNE1.) ne fait dès lors aucun doute. Le prévenu a partant agi

volontairement et avec l’intention de commettre un attentat à la pudeur.

ad c) Aux termes de l’article 374 du Code pénal, l’attentat existe dès qu’il y a commencement

d’exécution de l’infraction.

En l’espèce, au vu des faits d’attouchement à des endroits où la pudeur interdit tout contact,

l’accomplissement de cette condition ne fait aucun doute.

L’article 483 du Code pénal définit les violences comme étant les actes de contrainte physique

exercées sur les personnes et les menaces comme étant tous les moyens de contrainte morale

par la crainte d’un mal imminent.

En l’espèce, il résulte des déclarations crédibles de PERSONNE2.) faites auprès de la police,

corroborées par les photos documentant ses blessures annexées au procès-verbal numéro

2020/85863-1/HEMI précité et par l’ordonnance médicale établie en date du 2 décembre 2020

par le Dr Nathalie RUSSO, que le prévenu a tiré PERSONNE2.) par les cheveux, l’a poussée

par terre pour la retenir, lui a déshabillée le bas du corps avec force, l’a fixée au sol, lui a serrée

le cou, lui a mis ses mains dans la bouche afin de l’empêcher de crier, lui a dit qu’il la tuerait

si elle continuait à crier et lui a donné un coup de poing au visage.

Il y a dès lors eu des contraintes physiques qui ont été exercées, partant des violences.

Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal considère que l’infraction d’attentat à la

pudeur à l’aide de violences et menaces est matériellement établie, tant en fait qu’en droit à

l’égard du prévenu, de sorte qu’il est à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub. 2. à

son encontre dans la citation à prévenu.



Quant à l’infraction à l’article 327, alinéa 1er du Code pénal libellée sub. 3.

Le Ministère Public reproche encore à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances

de temps et de lieux, menacé verbalement d’un attentat punissable d’une peine criminelle

PERSONNE2.), en lui disant qu’il la tuerait si elle continuait à crier, partant avec ordre ou

condition.

L’article 327, alinéa 1er du Code pénal dispose que : « Quiconque aura, soit verbalement, soit

par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, avec ou sous condition,

menacé d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'une peine criminelle,

sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 500 euros à 5.000

euros. »

La menace, pour être punissable, doit être l’annonce d’un mal susceptible d’inspirer une crainte

sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un danger direct et immédiat : il faut que

les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa réalisation. Cette

condition doit s’apprécier objectivement, en fonction de l’impression que la menace peut

provoquer chez un homme raisonnable.

Il faut ensuite que la menace soit dirigée contre une personne déterminée, qu’elle ait été

proférée pour amener chez telle personne l’état de trouble ou d’alarme qu’elle est susceptible

de provoquer.

En ce qui concerne l’élément moral du délit de menaces, le dol général est suffisant, à savoir

la conscience et la volonté de réaliser un acte qui répond à la notion de menaces : causer une

impression de terreur ou d’alarme chez celui auquel la menace s’adresse. Il importe peu qu’il

soit acquis que la menace n’a eu d’autre but que d’effrayer. L’absence de volonté de réaliser le

mal annoncé n’empêche pas l’attentat à la sécurité d’exister (Rigaux et Trousse, Les crimes et

délits du Code pénal, t. V, p. 29 ss. ; TAL, 13 mars 2019, LCRI n° 21/2019).

En l’espèce, il résulte des déclarations constantes et cohérentes de PERSONNE2.) faites auprès

la Police qu’PERSONNE1.) l’a menacée d’un attentat en lui disant qu’il la tuerait si elle

continuait à crier, partant avec ordre ou condition.

Il ne fait par ailleurs aucun doute que ces menaces lui ont inspiré une crainte sérieuse et qu’elle

avait peur pour son intégrité physique, alors qu’elle pleurait lorsque le prévenu a proféré cette

menace et qu’elle s’est présentée au commissariat de police pour dénoncer les faits.

Le Tribunal constate encore que les menaces d’attentat retenues à charge d’PERSONNE1.)

constituent des menaces prononcées à l’encontre de PERSONNE2.) dans le cadre de la

tentative de viol et de l’attentat à la pudeur retenus à son encontre et ne procèdent pas d’une

intention délictueuse séparée de la part du prévenu, de sorte qu’il y a absorption de l’infraction

à l’article 327, alinéa 1 du Code pénal libellée sub. 3. par les infractions de tentative de viol et

d’attentat à la pudeur retenues à charge du prévenu et qu’il n’y a donc pas lieu à condamnation

séparée de ce chef.



Quant à l’infraction à l’article 399 du Code pénal libellée sub. 4.

Le Ministère Public a finalement reproché au prévenu d’avoir volontairement fait des blessures

et porté des coups à PERSONNE2.) en la tirant par les cheveux, en la poussant par terre, en la

fixant au sol, en lui serrant le cou, en lui mettant les mains dans la bouche et en lui donnant un

coup de poing, sinon une gifle, au visage, avec la circonstance que ces coups et ces blessures

ont entraîné une incapacité de travail.

Au vu des déclarations de PERSONNE2.) faites auprès de la police, corroborées par les photos

documentant ses blessures annexées au procès-verbal numéro 2020/85863-1/HEMI précité et

par l’ordonnance médicale établie en date du 2 décembre 2020 par le Dr Nathalie RUSSO, le

Tribunal retient la matérialité de l’ensemble des faits libellés à charge d’PERSONNE1.).

Quant à la circonstance aggravante, il résulte de l’ordonnance médicale établie en date du 2

décembre 2020 que PERSONNE2.) a fait l’objet une incapacité de travail de trois jours, sauf

complications ultérieures, de sorte que la circonstance aggravante se trouve également établie.

Le Tribunal constate encore que les coups et blessures retenus à charge d’PERSONNE1.),

constituent des coups et blessures exercés à l’encontre de PERSONNE2.) dans le cadre de la

tentative de viol et de l’attentat à la pudeur retenus à son encontre et ne procèdent pas d’une

intention délictueuse séparée de la part du prévenu, de sorte qu’il y a absorption de l’infraction

à l’article 399 du Code pénal libellée sub. 4. par les infractions de tentative de viol et d’attentat

à la pudeur retenues à charge du prévenu et qu’il n’y a donc pas lieu à condamnation séparée

de ce chef.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience,

PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

Le 01/12/2020 entre 17.20 et 18.15 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

et notamment à ADRESSE2.), à proximité de l’administration communale ADRESSE3.),

1. en infraction aux articles 51, 52 et l’ancien article 375 du Code pénal,

d’avoir tenté de commettre tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et

par quelque moyen que ce soit, sur une personne qui n’y consent pas, notamment à l’aide de

violences ou de menaces graves, par ruse ou artifice, ou en abusant d’une personne hors

d’état de donner un consentement libre ou d’opposer la résistance,

en l’espèce, d’avoir tenté de commettre un acte de pénétration sexuelle sur la personne de

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE2.), en tentant d’introduire son pénis dans le

vagin de la victime, sans son consentement, à l’aide de violences et menaces, notamment en

tirant la victime par les cheveux, en la poussant par terre pour la retenir, en lui déshabillant

le bas du corps avec force, en la fixant au sol, en lui serrant le cou, en mettant les mains dans

la bouche de la victime pour l’empêcher de crier, en lui disant qu’il la tuerait si elle continuait

à crier et en lui donnant un coup de poing, sinon une gifle, au visage,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d’exécution et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances

indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce, due à la résistance de la victime et parce

que l’acte a été interrompu par l’arrivée d’un ami de la victime,

2. en infraction à l’ancien article 372, 2° du Code pénal,

d’avoir commis un attentat à la pudeur avec violences ou menaces sur des personnes de l’un

ou de l’autre sexe,

en l’espèce, d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne de PERSONNE2.),

préqualifiée, en se frottant contre le corps de la victime, en l’embrassant sur la bouche et en

se couchant sur elle, à l’aide de violences et menaces, notamment en tirant la victime par les

cheveux, en la poussant par terre pour la retenir, en lui déshabillant le bas du corps avec

force, en la fixant au sol, en lui serrant le cou, en mettant les mains dans la bouche de la

victime pour l’empêcher de crier, en lui disant qu’il la tuerait si elle continuait à crier et en

lui donnant un coup de poing, sinon une gifle, au visage. »

3) La peine

Les infractions d’attentat à la pudeur et de tentative de viol retenues à charge d’PERSONNE1.)

se trouvent en concours idéal entre elles pour avoir été commises dans une intention criminelle

unique à savoir d’imposer une relation sexuelle à PERSONNE2.) contre son gré.

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer

que la peine la plus forte.

La tentative de viol est sanctionnée, par la combinaison des articles 52 et 375 du Code pénal,

d’un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum étant celui de l’emprisonnement

correctionnel, soit cinq ans. Conformément à l’article 77 du même Code, une amende de 251

à 10.000 euros peut en outre être prononcée.

L’article 372 du Code pénal sanctionne l’attentat à la pudeur commis avec violences et

menaces d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 251 euros à

20.000 euros.

La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’attentat à la pudeur.

Dans l’appréciation de la peine à prononcer à l’égard du prévenu PERSONNE1.), le Tribunal

tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa

situation personnelle ainsi que de ses antécédents judiciaires.

Au vu de la gravité des faits et de l’absence de prise de conscience manifeste dans le chef du

prévenu, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de trente-six

(36) mois et à une amende de mille cinq cents (1.500) euros.

PERSONNE1.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à

l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il

y a lieu de lui accorder la faveur du sursis partiel quant à l’exécution de vingt-quatre (24)

mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Conformément à l’article 378 du Code pénal, il y a encore lieu de prononcer l’interdiction pour

une durée de cinq ans des droits énoncés aux numéros 1, 3, 4, 5 et 7 de l’article 11 du Code

pénal.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire du prévenu entendu en

ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son

réquisitoire, le prévenu se vit attribuer la parole en dernier, mais a fait usage de son choix de

ne pas s’exprimer,

se d é c l a r e compétent pour connaître de l’intégralité des infractions reprochées au prévenu,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de trente-six (36) mois ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de vingt-quatre (24) mois de cette peine d’emprisonnement;

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine

d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine

d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle

peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du

Code pénal ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de

mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à

4.549,13 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15)

jours ;

p r o n o n c e contre le prévenu PERSONNE1.) l’interdiction pendant cinq (5) ans des droits

énoncés aux numéros 1, 3, 4, 5 et 7 de l’article 11 du Code pénal, à savoir :

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics,

3. de porter aucune décoration,

4. d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de déposer en justice

autrement que pour y donner de simples renseignements,

5. de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de

protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard de ses enfants et sur avis

conforme du juge aux affaires familiales, s’il en existe et

7. de tenir école, d’enseigner et d’être employé dans un établissement d’enseignement.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 51, 52, 60, 65, 66, 372 et 375 du Code

pénal et des articles 1, 3-6, 179, 182, 182-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 626 à 628-

1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Tania NEY, Madame le vice-président, Kim MEIS, juge et Laure

HOFFELD, juge, et prononcé par Madame le vice-président en audience publique au Tribunal

d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Alexia DIAZ, Premier Substitut du Procureur

d’Etat, et d’Eliane GOMES, greffière assumée, qui, à l'exception de la représentante du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce

jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de

pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.