Court suspends bankruptcy case against bankrupt company pending curator appointment and procedural regularization.

Jugement civil no. 2025TALCH17/00266

Audience publique du mercredi, trois décembre deux mille vingt-cinq.

Numéro TAL-2024-05908 du rôle

Composition:

Carole ERR, vice-président,

Patricia LOESCH, vice-président,

Karin SPITZ, juge,

Pascale HUBERTY, greffier.

E n t r e

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au

Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Luana

COGONI en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-

Alzette du 27 juin 2024,

comparaissant initialement par Maître Saliha DEKHAR, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg, qui a déposé son mandat,

e t

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit REYTER,

comparaissant par Maître Maximilian DI BARTOLOMEO, avocat à la Cour, demeurant

à Dudelange,

en présence de la partie tierce-saisie

la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée

par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.).

___________________________________________________________________

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 15 juillet 2025.

Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture de la fixation

à l’audience des plaidoiries du mercredi, 5 novembre 2025.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont

réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires

sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

Les parties n’ont pas sollicité à plaider oralement et l’affaire a été prise en délibéré à

l’audience de plaidoiries du 5 novembre 2025.

Faits constants

La société anonyme SOCIETE2.) SA et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL ont, en date du 10 janvier 2022, conclu un contrat d’entreprise portant sur la

construction de la résidence « ALIAS1.) » sise à L-ADRESSE4.).

Procédure

Par exploit d’huissier du 26 juin 2024, la société SOCIETE1.) a, en vertu d'une

ordonnance présidentielle du 17 juin 2024, fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains

de la société anonyme SOCIETE3.) SA sur toutes les sommes, deniers, valeurs ou

objets quelconques que celle-ci pourrait redevoir à la société SOCIETE2.) pour sûreté

et avoir paiement de la somme de 217.689,07 EUR au titre de factures impayées,

sous réserve de tous autres dus, droits, actions et frais.

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la société SOCIETE2.) par exploit d'huissier du

27 juin 2024, ce même exploit contenant assignation en condamnation de la société

SOCIETE2.) au paiement du montant de 217.689,07 EUR. La société SOCIETE1.)

sollicite encore sa condamnation à tous les fais et dépens de l’instance.

L’exploit contient également assignation en validité de la saisie-arrêt.

La contre-dénonciation a été faite à la partie tierce-saisie par exploit d’huissier de

justice du 2 juillet 2024.

Motifs de la décision

Faillite de la société SOCIETE1.)

En cours de délibéré, le tribunal a appris que la société SOCIETE1.) a été déclarée

en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant

en matière commerciale, en date du 14 août 2025 et que Maître Christian HANSEN a

été nommé curateur de la faillite.

En application de l’article 444 du Code de commerce, le failli est dessaisi à compter

du jugement déclaratif de la faillite de plein droit de l'administration de tous ses biens,

même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. Tous paiements,

opérations et actes faits par le failli, et tous paiements faits au failli depuis ce jugement

sont nuls de droit.

L’article 452 du même code précise qu’à partir du même jugement, « toute action

mobilière ou immobilière, toute voie d'exécution sur les meubles ou sur les immeubles

ne pourra être suivie, intentée ou exercée que contre les curateurs de la faillite. Le

tribunal ne peut néanmoins recevoir le failli partie intervenante ».

Il découle de ces deux articles que les créanciers ne peuvent plus continuer leurs

actions individuelles à l’encontre du failli une fois le jugement de faillite rendu. Le failli

de son côté doit être représenté par son curateur.

En l’occurrence, le curateur de la faillite de la société SOCIETE1.) ne s’est pas

constitué avocat pour le compte de ladite société, en faillite, ni n’a-t-il été assigné en

intervention ès qualités dans la présente affaire.

Dans la mesure où cette intervention a une incidence certaine sur la solution du litige,

dont notamment sur les demandes reconventionnelles formulées par la société

SOCIETE2.), il existe en l’espèce un motif grave justifiant la révocation de

l’ordonnance de clôture du 15 juillet 2025 au sens de l’article 225 du Nouveau Code

de procédure civile pour que le curateur puisse avoir l’opportunité de décider de

reprendre ou non l’instance, respectivement afin de permettre à Maître Maximilian DI

BARTOLOMEO de régulariser la procédure.

En attendant, il y a lieu de surseoir à statuer et de réserver les demandes des parties,

ainsi que les frais et dépens de l’instance.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement,

constate que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a été déclarée en

état de faillite suivant jugement du 14 août 2025,

avant tout autre progrès en cause,

prononce, en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, la

révocation de l’ordonnance de clôture du 15 juillet 2025 afin de permettre au curateur,

Maître Christian HANSEN, de décider de reprendre ou non l’instance, respectivement

afin de permettre à Maître Maximilian DI BARTOLOMEO de régulariser la procédure,

réserve les droits des parties ainsi que les frais et dépens,

tient l’affaire en suspens.