Luxembourg court dismisses labor reference claims for unpaid wages and damages due to serious contestations and procedural limits.

Rép. n° 3942/25

L-TREF-71/25

ORDONNANCE

rendue le mercredi, 3 décembre 2025 en matière de référé travail par Anne-Marie

WOLFF, Juge de paix directeur à Luxembourg, siégeant comme Président du

Tribunal du Travail de et à Luxembourg, assistée du greffier Sven WELTER,

en matière de référé en application des articles 941 à 948 du nouveau code de

procédure civile

DANS LA CAUSE

ENTRE :

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE

comparaissant par Maître Roman URSU, avocat, demeurant à Luxembourg

ET

PERSONNE2.),

demeurant à L-ADRESSE2.), faisant le commerce sous l’enseigne ENSEIGNE1.),

établie à L-ADRESSE3.),

PARTIE DEFENDERESSE

comparaissant Maître Melanie LOPES, en remplacement de Maître Patricia J.

OLIVEIRA, les deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg.

_______________________________

F A I T S :

L’affaire fut introduite par requête – annexée à la présente minute – déposée au

greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 2 avril 2025.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l’audience

publique du 7 mai 2025 à 15.00 heures, salle JP.0.15.

Après plusieurs remises à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à

l’audience publique du 19 novembre 2025 et les mandataires des parties furent

entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur quoi, la Présidente du Tribunal du travail prit l’affaire en délibéré et rendit à

l’audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé,

l’ o r d o n n a n c e q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 2

avril 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) – ENSEIGNE1.), par

devant le Président du Tribunal du Travail, siégeant comme juge des référés, pour

entendre condamner la défenderesse à lui payer par provision le salaire du mois de

mars 2025 ainsi que l’indemnité pour congés non pris de 556,92 euros, chaque fois

avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande et jusqu’à solde.

Elle conclut encore à se voir remettre la fiche de salaire du mois de mars 2025, la

fiche non-périodique reprenant le montant des congés non pris, allouer des

dommages-intérêts correspondant aux salaires des mois d’avril et de mai 2025 pour

préjudice moral subi par suite de la manière dont la relation professionnelle a pris

fin ainsi qu’une indemnité de procédure de 500 euros au vœu de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile, à voir condamner la société requise aux frais et

dépens de l’instance et assortir l’ordonnance à intervenir de l’exécution provisoire.

Le dossier a subi de nombreuses fixations depuis le 7 mai 2025, premier appel du

dossier, ceci par suite de changements récurrents d’avocat de la partie requise.

Finalement, le Tribunal a refixé l’affaire péremptoirement à l’audience du 19

novembre 2025 en informant Maître Patricia J. OLIVEIRA qu’elle est le dernier

avocat accepté par la juridiction.

FAITS :

Au vu des pièces soumises et des explications données, il échoit de relever que

PERSONNE1.) a, suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 15 juillet

2024 et prenant effet le même jour, été engagée comme prothésiste-ongulaire pour

une durée de 10 heures par semaine et un salaire brut mensuel de 642,73 euros,

indice 944,43.

Suivant courrier du 20 mars 2025, intitulé « résiliation immédiate du contrat de

travail avec effet immédiat », PERSONNE2.) – ENSEIGNE1.) a mis fin au contrat

de travail tout en s’engageant à payer le préavis de deux mois de salaire, soit

1.285,74 euros « suivant les modalités habituelles de paiement ».

Par un second courrier du 1er avril 2025, émis par le mandataire de l’époque

d’PERSONNE2.) – ENSEIGNE1.), Maître Veridiana ASSIS, le contrat de travail

est résilié avec effet immédiat pour des motifs tenant à un comportement

disrespectueux, injurieux et déloyal à l’encontre d’PERSONNE2.). Ce licenciement

est indiqué comme étant sans préavis ni indemnité de licenciement.

Il résulte de la requête que la demanderesse conclut à se voir allouer par provision

son salaire du mois de mars 2025, l’indemnité pour congés non pris correspondant

à 34,66 heures suivant la fiche de salaire de février 2025, soit 556,92 euros, outre la

remise de la fiche de salaire du mois de mars 2025, de la fiche non-périodique ainsi

que de dommages-intérêts.

Lors des débats à l’audience du 19 novembre 2025, le mandataire de PERSONNE1.)

reprend les éléments du dossier, à savoir le contrat à durée indéterminée et la fin y

mise par courrier du 20 mars 2025, puis la résiliation pour faute et avec effet

immédiat du 1er avril 2025. Il serait interpelant que les circonstances à la base de

cette nouvelle lettre de licenciement se référerait à des faits ayant eu lieu

antérieurement à la première lettre de licenciement.

Ensuite, il y aurait eu un paiement, résultant d’un virement joint à cette seconde

lettre de licenciement, intervenu le 9 avril 2025 et portant sur le montant de 539,08

euros. Pour la demanderesse, il s’agirait du salaire pour le mois d’avril 2025, le

montant net de la fiche de salaire correspondant à celui viré.

Pour la requérante, l’ensemble de ses demandes serait maintenu.

Le mandataire d’PERSONNE2.) – ENSEIGNE1.) répliqua que le premier

licenciement n’aurait pas été « fait correctement » et demanda acte de ce que la

relation de travail serait contestée. PERSONNE1.) aurait en vérité travaillé en

indépendante à son propre compte et aurait construit sa propre clientèle.

Ainsi, les arriérés de salaire demandés pour le mois de mars 2025 seraient contestés

vu que la relation de travail n’aurait jamais existée.

Pour la partie requise, le paiement fait en avril 2025 couvrirait les congés non-pris.

Sur question du Tribunal, notamment par rapport à l’existence de fiches de salaire

pour les mois de février 2025 et avril 2025, l’avocat de la défenderesse maintint ne

pas disposer de celle de mars 2025 et que tout serait contesté vu que la requérante

aurait été indépendante.

Au vu de l’insistance de l’avocat défendeur et sur question du Tribunal, le

mandataire reconnut qu’une affaire serait pendante au fond et que la cliente aurait

insisté à ce qu’il soit acté que le lien de travail est contesté.

La partie requérante fit manifester son étonnement à se voir confrontée à deux

licenciements successifs, dont un serait inopérant voire mal fait, et désormais la

relation de travail serait mise en cause.

Elle fit toutefois maintenir l’ensemble de ses revendications, y compris l’indemnité

de procédure.

APPRÉCIATION :

La requête telle que déposée par PERSONNE1.) concerne un litige entre salarié et

employeur sur base d’un contrat de travail à durée indéterminée. Il s’ensuit que la

présente juridiction est compétente pour en connaître.

Il n’en est pas moins que lors des débats, la relation de travail a été mise en cause

par l’employeur lui-même, soutenant, et surtout demandant acte, de ce que

PERSONNE1.) aurait en vérité été indépendante et aucunement assujettie à un

contrat de travail effectif.

Le Tribunal doit constater que la partie requise soutient d’une part que le contrat de

travail n’existe pas pour d’autre part reconnaître avoir payé une indemnité

compensatoire pour congés non pris, ce qui manque singulièrement de logique.

Dans ces circonstances, le juge des référés, qui est le juge de l’évident et de

l’incontesté, doit constater qu’il existe des contestations sérieuses mettant en cause

la relation de travail et partant le paiement des salaires, de l’indemnité

compensatoire de congés non pris ainsi que la production des documents réclamés,

soit de l’ensemble des prétentions de la partie demanderesse.

Le juge des référés étant le juge de l’évident et de l’incontestable, il doit se limiter

à procéder à un examen superficiel et rapide de la demande en fait et en droit et ne

saurait fixer les droits des parties sous peine de porter préjudice au fond. S’y ajoute

que le juge des référés statuant en matière de référé-provision ne peut pas juger le

fond du droit ni procéder à un examen approfondi de la cause, sous peine d’excéder

ses pouvoirs. S’il est amené à le faire, la demande en provision sera irrecevable.

Il s’ensuit qu’eu égard aux contestations sérieuses émises, affectant jusqu’à

l’existence du rapport contractuel qui résulte toutefois du contrat de travail, le juge

des référés devrait nécessairement s’adonner à une analyse approfondie des rapports

entre parties, partant du dossier, empiétant en ce faisant sur les prérogatives du juge

du fond.

Dans ces circonstances, les demandes en paiement du salaire du mois de mars 2025,

de l’indemnité pour congés non-pris et le versement des fiches de salaire du mois

de mars 2025 et non-périodique sont à déclarer irrecevables.

PERSONNE1.) conclut encore à se voir allouer des dommages-intérêts équivalents

aux salaires des mois d’avril 2025 et mai 2025, devant correspondre au préavis

contractuel, sans chiffrer la demande.

Or, l’interdiction de dire le droit et de trancher le fond du litige fait que le juge des

référés statuant sur base de l’article 942, alinéa 2 du nouveau code de procédure

civile, est sans pouvoir pour condamner une partie à des dommages-intérêts.

Cette demande est partant également à déclarer irrecevable.

Eu égard à l’issue de l’instance, la demande en indemnité de procédure formulée

par PERSONNE1.) est à déclarer non-fondée et il n’y a pas lieu d’assortir cette

ordonnance de l’exécution provisoire.

Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de PERSONNE1.), partie

qui succombe.

P A R C E S M O T I F S :

le Juge de paix directeur de Luxembourg, Anne-Marie WOLFF, siégeant comme

Président du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, en matière de référé en

application des articles 941 à 948 du nouveau code de procédure civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par

provision,

reçoit la demande de PERSONNE1.) en la forme,

se déclare compétent pour en connaître,

déclare irrecevable pour se heurter à des contestations sérieuses la demande en

paiement d’arriérés de salaire pour le mois de mars 2025 et de l’indemnité

compensatoire pour congés non pris,

déclare irrecevable pour se heurter à des contestations sérieuses la demande en

délivrance de la fiche de salaire du mois de mars 2025 et de la fiche non-périodique,

déclare irrecevable pour dépasser les pouvoirs du juge des référés au regard de

l’article 942 du nouveau code de procédure civile la demande en dommages-intérêts

formulée par PERSONNE1.) à l’encontre d’PERSONNE2.) – ENSEIGNE1.),

dit non-fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée

par PERSONNE1.),

dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Fait à Luxembourg, le trois décembre deux mille vingt-cinq.

s. Anne-Marie WOLFF

s. Sven WELTER