Court approves boundary survey report by agreement and splits litigation costs equally between neighbors.

Rép. n° 3962/25

L-CIV-711/24

Audience publique du mercredi, 3 décembre 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la

cause

entre

1. PERSONNE1.),

2. PERSONNE2.),

les deux demeurant à L-ADRESSE1.),

parties demanderesses,

comparant par Maître Fabien BOSSENMEYER, avocat, en remplacement de

Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg,

et

PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse,

comparant par Maître Claudio ORLANDO, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

Faits :

Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit d’un

jugement rendu contradictoirement entre parties en date du 6 mars 2025, inscrit

au répertoire sous le NUMERO1.) et refixant l’affaire pour continuation des

débats à l’audience du mercredi, 4 juin 2025 à 15.00 heures, salle n° JP.1.19.

Après deux remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience

publique du mercredi, 26 novembre 2025 lors de laquelle les parties

demanderesses, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), étaient représentées par

Maître Fabien BOSSENMEYER tandis que Maître Claudio ORLANDO se

présenta pour la partie défenderesse, PERSONNE3.).

Les mandataires des parties demanderesses et défenderesse furent entendus en

leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Il convient de rappeler que par exploit de l’huissier de justice Tessy SIEDLER

du 3 décembre 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait citer

PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg,

siégeant en matière civile, pour :

-

voir ordonner qu’il sera procédé, en présence des parties, ou elles dûment

appelées, à la délimitation et au bornage des parcelles contiguës, toutes

inscrites au cadastre de la commune de ADRESSE3.), section A de

ADRESSE3.), les unes au lieu-dit ADRESSE4.), sous le NUMERO2.)

d’une contenance de 21 ares et 60 centiares ainsi qu’au lieu-dit

ADRESSE5.), sous le NUMERO3.) d’une contenance d’un are, appartenant

à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et les autres, au lieu-dit ADRESSE5.),

sous les numéros NUMERO4.), NUMERO5.), NUMERO6.), NUMERO7.)

et NUMERO8.) d’une contenance respective de 18 ares, de 26 ares 40

centiares, de 12 ares 20 centiares, de 12 ares 10 centiares et de 26 ares,

appartenant à PERSONNE3.), le tout d’après l’application des titres de

propriété des parties, et en cas d’expertise ordonnée, pour, sur le rapport des

experts fait et déposé, être par les parties conclu et par le juge de paix statué

ce qu’il appartiendra ;

-

voir commettre à cette fin tel expert-géomètre ou expert qu’il plaira de

commettre et ordonner tous devoirs requis ;

-

voir condamner la partie citée à payer à la partie demanderesse une

indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile ;

-

voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire ;

-

voir condamner la partie citée aux frais et dépens de l’instance.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-711/24.

Par jugement no 873/25 rendu en date du 6 mars 2025, le tribunal de paix de et

à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en

premier ressort, après avoir reçu la demande en la forme, a

-

dit fondée la demande en la forme,

-

ordonné aux parties de procéder au bornage de leurs propriétés contiguës,

-

nommé PERSONNE4.), géomètre officiel, c/o SOCIETE1.) SARL, établie

à L-ADRESSE6.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut,

sinon, dans un rapport écrit et motivé, de procéder au bornage des parcelles

de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) inscrites au cadastre de la

commune de ADRESSE3.), section A de ADRESSE3.) au lieu-dit

ADRESSE4.), sous le NUMERO2.) d’une contenance de 21 ares et 60

centiares ainsi qu’au lieu-dit ADRESSE5.), sous le NUMERO3.) d’une

contenance d’un are, et des parcelles d’PERSONNE3.) inscrites au cadastre

de la commune de ADRESSE3.), section A de ADRESSE3.) au lieu-dit

ADRESSE5.),

sous

les

numéros

NUMERO4.),

NUMERO5.),

NUMERO6.), NUMERO7.) et NUMERO8.) d’une contenance respective

de 18 ares, de 26 ares et 40 centiares, de 12 ares et 20 centiares, de 12 ares

et 10 centiares et de 26 ares,

-

dit que l'expert pourra s’entourer dans l’accomplissement de sa mission de

tous renseignements utiles et nécessaires et même entendre des tierces

personnes,

-

ordonné à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.), d’une part, ainsi qu’à

PERSONNE3.), d’autre part, de régler chaque fois au plus tard le 21 mars

2025 la somme de 350 euros à un établissement de crédit convenu avec

l’expert à titre de provision à valoir sur sa rémunération et d’en justifier au

greffe du tribunal de paix, sous peine de poursuite de l’instance selon les

dispositions de l'article 468 du Nouveau Code de Procédure civile,

-

dit que, si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision

versée, l’expert devra avertir le juge de paix et ne continuer ses opérations

qu’après consignation d’une provision supplémentaire,

-

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Justice de Paix le

23 mai 2025 au plus tard,

-

dit non fondées les demandes respectives des parties en octroi d’une

indemnité de procédure,

-

partant en a débouté,

-

fixé l’affaire pour la continuation des débats à l’audience publique du

mercredi, 4 juin 2025 à 15.00 heures, salle JP.1.19,

-

réservé le surplus et les dépens.

L’expert géomètre PERSONNE4.) a établi son rapport d’expertise libellé

« procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites réalisé dans le cadre

d’une expertise judiciaire » qui a été signé par toutes les parties en date du 18

juin 2025.

A l’audience des plaidoiries, les parties demandent à voir juger l’affaire par

expédient pour voir entériner le prédit procès-verbal de bornage et de

reconnaissance de limites. S’agissant des frais d’expertise, elles sollicitent le

partage de ces frais.

PERSONNE3.) demande encore à voir mettre les frais et dépens de l’instance à

charge de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.).

Il faut rappeler qu’aux termes de l’article 646 du Code civil, tout propriétaire

peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. L’action en

bornage a pour objet de fixer définitivement la ligne séparative des propriétés

et d’assurer, par la plantation de pierres bornes, le maintien de la limite ainsi

déterminée. Elle est subordonnée à l’absence de délimitation antérieure :

l’action en bornage n’est possible que s’il n’existe aucune borne entre les fonds

à délimiter. Peu importe que les parties soient d’accord ou non sur la

délimitation de leurs propriétés contiguës, si des bornes existent entre deux

propriétés limitrophes, l’action n’est pas recevable (Tribunal de paix de

Luxembourg, 28 avril 2017, n° 1720/17).

Parce que « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs

propriétés contiguës », l’action en bornage est imprescriptible et peut être

intentée à tout moment. Pour la même raison, l’action en bornage ne peut être

jugée abusive dès lors qu’aucun bornage antérieur ne s’y opposait (Dalloz,

Répertoire de droit civil, verbo « bornage », n°89 et 90).

Aux termes de l’article 646 du Code civil, le bornage se fait à frais communs.

Les frais de bornage doivent donc être supportés par moitié par chacune des

parties.

Conformément à l’accord des parties, il y a lieu d’entériner le rapport

d’expertise du géomètre officiel PERSONNE4.) du 18 juin 2025 contenant le

plan d’expertise et le procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites

et signé par toutes les parties, documents repris au dispositif du présent

jugement.

Les conditions de l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas

remplies, il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution

provisoire.

Les frais de l’expertise PERSONNE4.), de même que les frais et dépens de

l’instance sont à mettre à charge de chacune des parties par parts égales.

Les parties sont invitées à transmettre une copie du présent jugement à

l’Administration du Cadastre et de la Topographie.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

vu le jugement NUMERO9.) du 6 mars 2025,

vu le rapport d’expertise « procès-verbal de bornage et de reconnaissance de

limites réalisé dans le cadre d’une expertise judiciaire » établi par l’expert-

géomètre officiel PERSONNE4.) et signé par toutes les parties en date du 18

juin 2025,

suite à l’accord des parties, e n t é r i n e purement et simplement le rapport

d’expertise « procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites réalisé

dans le cadre d’une expertise judiciaire » établi par l’expert-géomètre officiel

PERSONNE4.) et signé par toutes les parties en date du 18 juin 2025 qui a la

teneur suivante :

d i t qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,

f a i t m a s s e des frais et dépens de l’instance, y compris les frais de l’expertise

PERSONNE4.) et condamne d’une part PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à la

moitié des frais et dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise de

l’expert géomètre PERSONNE4.) et d’autre part PERSONNE3.) à l’autre

moitié des frais et dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise du

géomètre PERSONNE4.).

SCAN

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal à Luxembourg,

par Nous Anne SIMON, juge de paix, assistée de la greffière assumée Fabienne

FROST, avec lequel Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu’en

tête.

Anne-SIMON

Juge de Paix

Fabienne FROST

Greffière assumée