Court orders payment of €6,510.42 debt plus interest while dismissing procedural fee claim.

Rép. n° 3961/25

L-CIV-150/25

Audience publique du mercredi, 3 décembre 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la

cause

entre

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie demanderesse,

élisant domicile en l’étude de la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ SA,

inscrite au Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1610

Luxembourg, 24-26, avenue de la Gare, représentée aux fins de la présente

procédure par Maître Belkisa TRIMI, avocat, en remplacement de Maître Franz

SCHILTZ, avocat à la Cour, les deux demeurant à la même adresse,

et

la société civile immobilière SOCIETE2.) SCI, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

PERSONNE1.), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg,

à L-ADRESSE3.),

partie défenderesse,

comparant par Maître Brian HELLINCKX, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

Faits :

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES en

remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du

25 février 2025, la société anonyme SOCIETE1.) SA fit donner citation à la

société civile immobilière SOCIETE2.) SCI à comparaître le jeudi, 20 mars

2025 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en

matière civile et commerciale et en audience publique à la Justice de Paix de

Luxembourg, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des

causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement.

Après plusieurs remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à

l’audience publique du mercredi, 26 novembre 2025 lors de laquelle la partie

demanderesse, la société anonyme SOCIETE1.) SA, était représentée par

Maître Belkisa TRIMI, tandis que Maître Brian HELLINCKX, se présenta pour

la partie défenderesse, la société civile immobilière SOCIETE2.) SCI.

Les mandataires des parties demanderesse et défenderesse furent entendus en

leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

A. La procédure :

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES en

remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO du 25 février 2025, la

société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.))

a fait donner citation à la société SOCIETE2.) SCI, constituée sous la forme de

société civile immobilière, à comparaître devant le tribunal de paix de et à

Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :

-

voir condamner la partie citée à lui payer la somme de 6.510,42 euros, à

majorer des intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

-

voir dire que le taux d’intérêt sera majoré de trois points à l’issue d’un délai

de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir ;

-

voir condamner la partie citée à lui payer une indemnité de procédure de

1.000 euros ;

-

voir condamner la partie citée aux frais et dépens de l’instance.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-150/25.

B. L’argumentaire des parties :

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir que le 16 avril 2014,

elle a conclu avec PERSONNE2.) un accord d’approvisionnement (ci-après

désigné : l’Accord) dans l’intérêt du commerce sis à L-ADRESSE4.) et connu

sous l’enseigne « ENSEIGNE1.) ». Suivant l’article 1. d) des conditions

particulières de l’Accord, la partie demanderesse aurait ainsi alloué un prêt

portant sur la somme de 25.000 euros, sans intérêts, amortissable, sur une durée

de 8 années. Par acte notarié passé en date du 14 juin 2019 par-devant Maître

Mireille HAMES, la partie citée aurait acquis l’immeuble relatif au commerce

en question auprès de l’ancienne propriétaire et a partant repris l’Accord y

attaché. Par l’effet de l’acte, les droits et obligations stipulés dans l’Accord

auraient été transférés à la partie acquéreuse. Depuis août 2019, la partie citée

aurait cessé de faire exploiter le commerce empêchant ainsi l’amortissement du

prêt ce qui ferait aboutir à une non-exploitation du commerce et constituerait

une rupture des engagements pris au regard de l’article 1er des conditions

générales de l’Accord. Par application du prédit article 1er et de l’article 6,

alinéas 1er et 2 des conditions générales de l’Accord, le prêt alloué par la partie

demanderesse sur base de l’Accord serait devenu immédiatement exigible et la

société SOCIETE1.) serait de ce fait en droit de requérir le remboursement du

solde restant à payer, lequel s’élève actuellement au montant de 6.510,42 euros.

La partie citée reconnaît redevoir le montant réclamé par la société SOCIETE1.)

et ne s’oppose pas au paiement de ce montant. Compte tenu de sa situation

financière précaire, elle conteste cependant devoir payer une indemnité de

procédure à la société SOCIETE1.).

C. L’appréciation du Tribunal :

La demande de la société SOCIETE1.) ayant été introduite dans les délai et

forme de la loi est à dire recevable en la forme.

Au vu des pièces versées et au vu de la teneur des plaidoiries de la partie citée

qui ne conteste pas redevoir le montant de 6.510,42 euros à la société

SOCIETE1.) et qui ne s’oppose pas au paiement de ce montant, la demande de

la société SOCIETE1.) est à dire fondée à concurrence de la somme de 6.510,42

euros. La partie citée est dès lors condamnée à payer à la société SOCIETE1.)

la somme de 6.510,42 euros, avec les intérêts légaux à partir du 25 février 2025,

jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

En application des articles 15 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative

aux délais de paiement et intérêts de retard, la partie demanderesse a droit à la

majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de

trois mois à compter de la signification du présent jugement.

La société SOCIETE1.) n’établissant pas avoir rempli la condition d’iniquité

requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande en

octroi d’une indemnité de procédure est à dire non fondée.

PAR CES MOTIFS

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement, et en premier ressort,

d i t la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA recevable en la forme,

la d i t fondée,

partant c o n d a m n e la société SOCIETE2.) SCI à payer à la société anonyme

SOCIETE1.) SA la somme de 6.510,42 euros, avec les intérêts légaux à partir

du 25 février 2025, jusqu’à solde,

o r d o n n e la majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration

d’un délai de trois mois à partir de la signification du présent jugement,

d i t non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en octroi

d’une indemnité de procédure,

c o n d a m n e la société SOCIETE2.) SCI aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal à Luxembourg,

par Nous Anne SIMON, juge de paix, assistée de la greffière assumée Fabienne

FROST, avec lequel Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu’en

tête.

Anne-SIMON

Juge de Paix

Fabienne FROST

Greffière assumée