Tenant's security deposit claim partially allowed after landlord's expense account established and damages assessed ex aequo et bono.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal de Paix of Diekirch partially allowed the tenant's claim for the return of a security deposit following a procedural delay in the expense account. The landlord submitted a detailed account showing a net balance of 758.47 € due, while the tenant contested minor wall damage for which the court awarded 50 € ex aequo et bono. Consequently, the court ordered the landlord to refund the remaining 751.53 € to the tenant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1700 et suivants du Code civil; Art. 1731 du Code civil: The court may determine damages ex aequo et bono in the absence of a detailed inventory when the extent of damage is unclear, and the security deposit must be returned after deducting verified expenses and assessed damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 1736 / 25
du 3 décembre 2025
Audience publique du mercredi, trois décembre deux mille vingt-cinq
Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-
Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement
qui suit dans la cause
e n t r e :
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse, comparant en personne,
et
PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),
partie défenderesse, comparant en personne.
FAITS :
Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit du jugement de ce siège n°
1476 du 4 décembre 2024 dont le dispositif est conçu comme suit :
«
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant
contradictoirement et en dernier ressort,
reçoit la demande de PERSONNE1.) en la forme ;
sursoit à y statuer jusqu’à l’établissement du décompte des charges de l’année 2024 ;
refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mercredi, 12
mars 2025 à 15.15 heures, salle 1.
réserve les frais. »
A l’appel de la cause à l’audience publique du 12 mars 2025, l’affaire fut remise
au 2 juillet 2025 et après plusieurs refixations, elle fut utilement retenue en date
du 19 novembre 2025, où les débats eurent lieu comme suit :
PERSONNE1.), personnellement présente, fut entendue en ses revendications et
observations.
PERSONNE2.), personnellement présent, fut entendu en ses moyens et
revendications.
Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et il rendit à l'audience de ce jour à
laquelle le prononcé avait été fixé
le jugement qui suit :
Revu le jugement no. 1476/24 rendu par le Tribunal de Paix de céans en date du
4 décembre 2024 et ayant sursis à statuer sur la demande de PERSONNE1.) en
restitution de la garantie locative versée en début de bail jusqu’à l’établissement
du décompte des charges locatives.
Comme indiqué dans le prédit jugement, PERSONNE1.) avait payé en début de
bail à PERSONNE2.) une caution d’un montant de 1.560,- €.
Le bail ayant pris fin en date du 31 mai 2024, PERSONNE1.) a demandé le
remboursement dudit montant, ceci par requête déposée au greffe de la Justice de
Paix de Diekirch en date du 18 septembre 2024.
PERSONNE2.) s’était opposé à la demande en faisant état d’une part de dégâts
locatifs et d’autre part du fait que le décompte des charges locatives n’était pas
encore établi.
En ce qui concerne les charges, PERSONNE2.) a actuellement versé les
décomptes pour la période du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 mai 2024.
Il en résulte un montant à payer par PERSONNE1.) de 2.458,47 € (1.683,12 +
775,35) dont à déduire les avances payées de 1.700,- € (100 par mois), partant un
solde de 758,47 €.
PERSONNE1.) ne conteste pas le décompte des charges fourni par le bailleur de
sorte qu’il y a lieu de déduire le montant en question de la garantie locative.
En ce qui concerne les dégâts locatifs, force est de constater qu’aucun état des
lieux de sorte n’a été versé en cause.
Le propriétaire verse des photos montrant des trous dans les murs respectivement
les plafonds.
La locataire conteste, du moins en grande partie, être à l’origine des trous. Elle
admet uniquement avoir percé des trous pour un porte-manteau.
Il y a partant lieu d’allouer de ce chef ex aequo et bono le montant de 50,- €.
La demande de PERSONNE1.) est donc à déclarer fondée pour le solde de 751,53
€.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant
contradictoirement, en continuation de cause et en dernier ressort,
reçoit la demande de PERSONNE1.) en la forme ;
la déclare partiellement fondée ;
partant,
condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 751,53 € au
titre du solde de la garantie locative ;
fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à chacune
des deux parties.
Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix
directeur à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre audience
publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler
Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.