Court validates garnishment order against protected income after debtor's default and positive declaration.

Répertoire n°: 2700/2025

E-SA-434/25

Audience publique du 2 décembre 2025

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché

de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

la S.C.A. SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à F-

ADRESSE1.),

- partie créancière saisissante -, comparant par Maître Isabelle

DORMOY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.),

- partie débitrice saisie -, faisant défaut,

et encore:

la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.),

représentée

par

son

conseil

d’administration

actuellement en fonctions,

- partie tierce-saisie -.

F a i t s:

Suivant ordonnance n°E-SA-434/25 rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette

en date du 11 avril 2025, la partie créancière saisissante, la S.C.A. SOCIETE1.) a

été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés d’PERSONNE1.) entre

les mains de la société anonyme SOCIETE2.) pour avoir paiement de la somme de

1.158,10.- euros, avec les intérêts légaux sur 920,82.- euros à partir du 23 février

2024, jusqu’à solde.

La société anonyme SOCIETE2.) a fait une déclaration affirmative par lettre entrée

au greffe de la justice de paix de céans le 28 avril 2025.

Par lettre entrée au même greffe le 9 juillet 2025, elle a demandé la convocation des

parties à l’audience.

Conformément à l'article 4 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979, les parties

furent convoquées devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette à son audience

publique de vacation du 25 août 2025, date à laquelle l’affaire fut refixée au 4

novembre 2025, date à laquelle elle fut utilement retenue.

A cette audience, la mandataire de S.C.A. SOCIETE1.) fut entendue en ses moyens

et conclusions tandis qu’PERSONNE1.) fit défaut.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,

à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t

qui suit:

Vu l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt précitée et vu la convocation

régulière des parties à l’audience.

A l’audience des plaidoiries du 4 novembre 2025, la mandataire de la S.C.A.

SOCIETE1.) sollicite la validation de la saisie-arrêt pour le montant de 1.158,10.-

euros, avec les intérêts légaux sur 920,82.- euros à partir du 23 février 2024, jusqu’à

solde.

A l’appui de sa demande, elle produit l’ordonnance d’injonction de payer exécutoire

portant le n° 21-24-000112 rendue par le tribunal judiciaire de Thionville en date du

18 janvier 2024, signifiée le 23 février 2024, le certificat de non-opposition daté du

20 août 2024, le certificat relatif à une décision en matière civile et commerciale

(annexe 1) établi en date du 23 mai 2025 en vertu de l’article 53 du règlement (UE)

n° 1215/2002 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence

judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et

commerciale, signifié le 18 août 2025 à PERSONNE1.), ainsi qu’un décompte.

Au vu des renseignements fournis à l’audience, des pièces justificatives précitées

versées au dossier et en l’absence de toute contestation, il y a lieu de faire droit à la

demande de la S.C.A. SOCIETE1.) et de valider la saisie-arrêt pour le montant

réclamé de 1.158,10.- euros.

La société anonyme SOCIETE2.) ayant fait la déclaration affirmative prescrite par

la loi, il échet de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

Comme la partie créancière saisissante peut se prévaloir d’un titre exécutoire, il y a

lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans

caution.

Bien que régulièrement convoqué, PERSONNE1.) n’a pas comparu à l’audience. Il

résulte toutefois de l’avis de réception établi par l’administration de la Post que

l’envoi contenant la convocation à l’audience a été remis le 16 juillet 2025 à la

personne du débiteur saisi de sorte qu’en application des dispositions de l’article 79

alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, le présent jugement est réputé

contradictoire à son égard.

P a r c e s m o t i f s,

le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale,

statuant

par

jugement réputé contradictoire

à l’égard d’PERSONNE1.),

contradictoirement à l'égard des autres parties et en premier ressort,

d o n n e acte à la société anonyme SOCIETE2.) de sa déclaration affirmative ;

d é c l a r e bonne et valable, partant valide la saisie arrêt n° E-SA-434/25 pour le

montant de 1.158,10.- euros, avec les intérêts légaux sur 920,82.- euros à partir du

23 février 2024, jusqu’à solde ;

o r d o n n e à la société anonyme SOCIETE2.) de continuer à opérer les retenues

légales jusqu'à apurement de la créance validée et de les verser ensemble avec celles

déjà faites à la S.C.A. SOCIETE1.) ;

o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) à tous les dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Annick

EVERLING, juge de paix directeur, assistée du greffier Joëlle GRETHEN, qui ont

signé le présent jugement.