Court validates garnishment of protected income for child support and awards procedural fees to creditor.

Répertoire n°: 2699/2025

E-SAPA-15/25

Audience publique du 2 décembre 2025

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché

de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

- partie créancière saisissante -, comparant par Maître Filipe

VALENTE, avocat à Esch-sur-Alzette,

et:

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie débitrice saisie -, comparant par Maître Paulo FELIX, avocat

à Luxembourg, faisant défaut à l’audience publique du 4 novembre

2025,

et encore:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie à L-

ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

- partie tierce-saisie - .

F a i t s:

Par ordonnance n° E-SAPA-15/25 rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette

en date du 17 février 2025, la partie créancière saisissante a été autorisée à

pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie

PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement de la

somme de 5.665,54.- euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, ainsi que du

terme courant mensuel de 219,31.- euros, dûment indexé, à partir du 1er mars 2025

et du montant de 70.- euros à titre d’indemnité de procédure.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a fait une déclaration affirmative

suivant courrier entré au greffe de la Justice de paix de céans le 10 mars 2025.

Par télécopie entrée au même greffe le 1er avril 2025, le mandataire de

PERSONNE1.) a demandé la convocation des parties à l’audience.

Conformément à l'article 4 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979, les parties

furent convoquées devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette à son audience

publique du 2 mai 2025, date à laquelle l’affaire fut mise au rôle général. A la

demande de la partie créancière saisissante, l’affaire fut réappelée à l’audience de

vacation du 11 août 2025, date à laquelle elle fut refixée au 1er septembre 2025,

puis au 4 novembre 2025, date à laquelle elle fut utilement retenue.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,

à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t

qui suit:

Suivant ordonnance n° E-SAPA-15/25 rendue par le juge de paix d'Esch-sur-

Alzette en date du 17 février 2025, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer

saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE2.) entre les mains de la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour avoir paiement de la somme de

5.665,54.- euros du chef d'arriérés de pension alimentaire couvrant la période de

janvier 2017 à février 2025 inclus, ainsi que du terme courant mensuel de 219,31.-

euros, dûment indexé, à partir du 1er mars 2025 et du montant de 70.- euros à titre

d’indemnité de procédure.

Par lettre entrée au greffe de la Justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 10

mars 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a fait la déclaration

affirmative prévue par la loi.

Il échet de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

A l’audience publique du 4 novembre 2025, la mandataire de PERSONNE1.)

sollicite une indemnité de procédure de 70.- euros sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile pour la présente instance et demande la

validation de la saisie-arrêt pratiquée. A l’appui de sa demande, elle verse le

jugement n° 910/2016 rendu en date du 11 avril 2016 par le tribunal de paix

d’Esch-sur-Alzette et signifié le 18 mai 2016 à PERSONNE2.), le certificat de

non-appel daté du 18 février 2025 de même qu’un décompte.

En l’espèce, l’équité commande de ne pas laisser à charge de la partie créancière

saisissante l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer

afin de faire valoir ses droits en justice. Sa demande en allocation d’une indemnité

de procédure est dès lors à déclarer fondée à concurrence du montant réclamé de

70.- euros.

Eu égard aux pièces précitées versées au dossier et en l’absence de toute

contestation, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et de valider

la saisie à hauteur des sommes autorisées dans l’ordonnance du 17 février 2025, à

savoir 5.665,54.- euros à titre d'arriérés de pension alimentaire, 219,31.- euros à

titre de terme courant mensuel indexé à partir du 1er mars 2025 et 70.- euros à titre

d’indemnité de procédure.

Au vu de l’existence d’un titre exécutoire, il y a lieu d’ordonner l’exécution

provisoire du présent jugement.

A l’audience du 4 novembre 2025, PERSONNE2.) n’a pas comparu ni en personne

ni par mandataire pour exposer ses moyens de défense. Compte tenu toutefois du

fait qu’il avait initialement été représenté par un avocat, en l’occurrence Maître

Paulo FELIX, il y a lieu de retenir qu’il a comparu et en application des

dispositions des articles 74 et 76 du Nouveau Code de procédure civile, le présent

jugement est dès lors à rendre contradictoirement à son encontre.

P A R C E S M O T I F S

le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort,

r e ç o i t la demande de PERSONNE1.) en la forme,

d o n n e a c t e à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de sa déclaration

affirmative,

d i t la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure

fondée ;

partant,

c o n d a m n e PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 70.- euros

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

d é c l a r e bonne et valable, partant v a l i d e la saisie-arrêt n° E-SAPA-15/25

pratiquée par PERSONNE1.) sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour les sommes de 5.665,54.-

euros à titre d'arriérés de pension alimentaire, de 219,31.- euros à titre de terme

courant mensuel, indexé à partir du 1er mars 2025 et de 70.- euros à titre

d’indemnité de procédure,

o r d o n n e à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de verser entre les

mains de PERSONNE1.) les retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur le

salaire de PERSONNE2.) à partir du 20 février 2025, jour de la notification de la

saisie-arrêt, jusqu’à solde,

o r d o n n e en outre à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de faire les

retenues légales venant à échéance et de les verser à PERSONNE1.) jusqu’à

concurrence des sommes redues ;

o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

c o n d a m n e PERSONNE2.) aux dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Annick

EVERLING, juge de paix directeur, assistée du greffier Joëlle GRETHEN, qui ont

signé le présent jugement.