Court convicts two suspects of juvenile delinquency by default and in absentia for police offenses.

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Jugement n°: 250/2025

Not.: 666/25/DD

PRO JUSTITIA

Jugement par défaut à l’encontre du prévenu PERSONNE1.)

Audience publique du 2 décembre 2025

Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu

le jugement qui suit:

Dans la cause entre le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de

Diekirch, partie poursuivante suivant les citations du 16 juin 2025 et 1er octobre 2025,

et

1)

PERSONNE2.), né le DATE1.) à ADRESSE1.)

(ADRESSE2.)),

demeurant à L-ADRESSE3.),

prévenu, comparant en personne, assisté par Maître Shirley FREYERMUTH,

avocat à la Cour, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à

la Cour, les deux demeurant à Howald,

et

2)

PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE4.)

(ADRESSE5.)),

actuellement sans domicile ni résidence connus,

prévenu, ne comparant pas.

Procédure:

A l’audience publique du 16 septembre 2025 l’affaire a été remise

contradictoirement à l’égard du prévenu PERSONNE2.) au 25 novembre 2025, le

prévenu PERSONNE1.) n’ayant pas comparu.

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A l’appel de la cause, PERSONNE2.) a comparu en personne tandis que

PERSONNE1.) n’a comparu ni en personne, ni par mandataire.

La citation du ministère public du 16 juin 2025 a été notifiée à la personne du

prévenu PERSONNE2.) le 24 juin 2025.

La citation du ministère public du 1er octobre 2025 a été notifiée au prévenu

PERSONNE1.) par avis sur le site internet des autorités judiciaires conformément aux

dispositions de l’article 389 al.1 du code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE2.) n’a pas souhaité faire de déclarations par rapport aux

faits qui lui sont reprochés.

Le ministère public représenté par Alyssa LUTGEN, substitut du procureur d'Etat

à Diekirch, a été entendue en ses réquisitions.

Maître Shirley FREYERMUTH a été entendue en les explications et moyens de

défense du prévenu PERSONNE2.).

PERSONNE2.) a eu la parole en dernier.

Sur ce le tribunal a pris l'affaire en délibéré et rend à l'audience publique de ce jour,

le

jugement

qui suit:

Vu les procès-verbaux n° JDA 179530-4/2025, n°179530-2/2025 et n°179530-

3/2025 dressés le 12 mai 2025 par le service de police judiciaire, unité SDPJ délinquance

juvénile Nord.

Vu la citation du 16 juin 2025 notifiée à la personne du prévenu PERSONNE2.) le

24 juin 2025.

Le prévenu PERSONNE1.) étant actuellement sans domicile, ni résidence connus,

citation à comparaître lui a été donnée par publication d’un avis sur le site internet des

autorités judiciaires conformément aux dispositions de l’article 389 al.1 du code de

procédure pénale.

Vu la citation du 1er octobre 2025 notifiée par ce moyen au prévenu

PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.), bien que régulièrement convoqué, n’a pas comparu à

l’audience, de sorte qu’il échet de statuer par défaut à son égard conformément à l'article

149 alinéa 1 du code de procédure pénale.

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Le ministère public reproche aux prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.) :

« le 12/05/2025 vers 14:05 heures, à ADRESSE6.), ADRESSE7.), sans préjudice

quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

comme auteurs,

en infraction à l’article 7-3. (1) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte

contre la toxicomanie,

d'avoir, de manière illicite, fait usage de cannabis ou des produits dérivés de la

même plante, dans tout autre lieu que celui prévu au à l’article 7-2, paragraphe 3, et

d’avoir, de manière illicite, pour son seul usage personnel, transportés, détenus ou

acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, une quantité inférieure ou égale à 3 grammes

de ces substances,

en l'espèce, d’avoir de manière illicite, fait usage d’une quantité indéterminée de

cannabis et d’avoir de manière illicite, pour son usage personnel, transportés, détenus

ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit 0.1 gramme de marihuana, ainsi qu’une

quantité indéterminée de cannabis contenue dans un joint ».

Le prévenu PERSONNE2.) ne conteste pas la matérialité des faits. Le prévenu

PERSONNE1.) n’a pas pu être joint par les agents de police, ce dernier ayant donné une

adresse courriel erronée à ces derniers. Le prévenu n’a pas d’adresse, ni de résidence

connus.

Quant aux faits :

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et de l’instruction à l’audience

peuvent se résumer comme suit :

Les agents du service décentralisé de police judiciaire ont interpellé les deux

prévenus en train de fumer chacun un joint de cannabis à ADRESSE6.), près de la

« ADRESSE7.) », lors d’une patrouille à pied.

Les faits à la base des infractions libellées ci-dessus sont partant établis.

Quant aux infractions :

En application de l’article 7-3 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie « Seront punis d’une

amende de 25 euros à 500 euros, ceux qui auront, de manière illicite, fait usage de

cannabis ou des produits dérivés de la même plante, dans tout autre lieu que celui prévu

à l’article 7-2, paragraphe 3, ou ceux qui auront, de manière illicite, pour leur seul

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usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, une

quantité inférieure ou égale à 3 grammes de ces substances.

Cette amende présente le caractère d’une peine de police. Cette peine ne

s’applique pas aux personnes à qui du chanvre (cannabis) ou des produits dérivés de la

même plante ont été prescrits et délivrés à titre de cannabis médicinal conformément

aux dispositions de l’article 30-2 ».

Il est constant en cause que les deux prévenus fumaient un joint chacun et que le

prévenu PERSONNE2.) détenait encore une petite quantité de cannabis sur lui, à savoir

0,1 gramme.

Le prévenu PERSONNE2.) est partant convaincu au vu des éléments du dossier

répressif, et notamment des procès-verbaux de police :

« le 12 mai 2025 à 14:05 heures, à ADRESSE6.), ADRESSE7.),

comme auteur,

en infraction à l’article 7-3. (1) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte

contre la toxicomanie,

d'avoir, de manière illicite, fait usage de cannabis, dans tout autre lieu que celui

prévu au à l’article 7-2, paragraphe 3, et d’avoir, de manière illicite, pour son seul

usage personnel, transporté et détenu une quantité inférieure ou égale à 3 grammes de

ces substance,

en l'espèce, d’avoir de manière illicite, fait usage d’une quantité indéterminée de

cannabis et d’avoir de manière illicite, pour son usage personnel, transporté et détenu

0.1 gramme de marihuana, ainsi qu’une quantité indéterminée de cannabis contenue

dans un joint ».

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu au vu des éléments du dossier

répressif, et notamment des procès-verbaux de police :

le 12 mai 2025 à 14:05 heures, à ADRESSE6.), ADRESSE7.),

comme auteur,

en infraction à l’article 7-3. (1) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte

contre la toxicomanie,

d'avoir, de manière illicite, fait usage de cannabis, dans tout autre lieu que celui

prévu au à l’article 7-2, paragraphe 3, et d’avoir, de manière illicite, pour son seul

usage personnel, transporté et détenu, une quantité inférieure ou égale à 3 grammes de

ces substances,

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en l'espèce, d’avoir de manière illicite, fait usage d’une quantité indéterminée de

cannabis et d’avoir de manière illicite, pour son usage personnel, transporté et détenu

une quantité indéterminée de cannabis contenue dans un joint.

A l’audience, le prévenu PERSONNE2.) a marqué son accord, pour autant que le

tribunal envisage cette possibilité, à la suspension simple du prononcé en tenant compte

des circonstances particulières de l’affaire et notamment du repentir sincère du prévenu,

le faible trouble à l’ordre public et l’absence d’antécédents judiciaires.

Dans ce contexte, il convient de rappeler que la suspension du prononcé est prévue

par l’article 619 du code de procédure pénale qui dispose ce qui suit :

« La mise à l'épreuve d'un délinquant se réalise:

1. par la suspension du prononcé de la condamnation;

2. par le sursis à l'exécution des peines.

Ces mesures peuvent s'accompagner de conditions particulières; en ce cas, elles

s'appellent respectivement « suspension probatoire » et « sursis probatoire »; en

l'absence de conditions particulières, elles s'appellent « suspension simple » et « sursis

simple ». »

L’article 621 du même code prévoit ce qui suit :

« La suspension peut être ordonnée, de l'accord du prévenu ou de son avocat, par

les juridictions de jugement, à l'exception de la cour d'assises, lorsque le fait ne paraît

pas de nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel

supérieur à deux ans et que la prévention est déclarée établie. La suspension est exclue

à l’égard des personnes physiques si, avant le fait motivant sa poursuite, le prévenu a

encouru une condamnation irrévocable sans sursis à une peine d’emprisonnement

correctionnel ou à une peine plus grave du chef d’infraction de droit commun. (…) La

suspension peut être ordonnée d'office, requise par le ministère public ou demandée par

le prévenu ou son avocat. La décision ordonnant la suspension en détermine la durée

qui ne peut être inférieure à un an ni supérieure à cinq ans à compter de la date de la

décision. Elle doit être motivée. »

En l’espèce, il est constant en cause que l’infraction retenue à charge du prévenu

n’est pas de nature à pouvoir entraîner comme peine principale un emprisonnement

correctionnel supérieur à deux ans, que le prévenu PERSONNE2.) dispose d’un casier

judiciaire vierge et qu’il ne paraît par ailleurs pas indigne de la clémence du tribunal.

Au vu des circonstances spéciales, il y a lieu d’ordonner la suspension simple du

prononcé de la condamnation pour la durée d’un an à partir du 2 décembre 2025,

conformément aux dispositions de l’article 621 du code de procédure pénale.

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Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des objets saisis suivant procès-verbal

numéro 179530-2/2025 tel qu’établi par le service de police judiciaire SPJ-CP-P-J-E,

comme objet de l’infraction retenue à charge du prévenu PERSONNE2.).

Quant à la peine pour le prévenu PERSONNE1.) :

En application de l’article 7-3 de la loi du 19 février 1973 susvisé, l’infraction

retenue à l’encontre des prévenus est punie d’une amende de 25 euros à 500 euros.

En application des dispositions de l’article 28 du code pénal, le montant de

l’amende est déterminé, dans les limites fixées par la loi, en tenant compte des

circonstances de l’infraction ainsi que des ressources et des charges des prévenus.

En l’espèce, le tribunal de police estime que l'infraction retenue à charge du

prévenu PERSONNE1.) est sanctionnée de manière adéquate par une amende de 200.-

euros.

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des objets saisis suivant procès-verbal

numéro JDA 179530-3/2025 tel qu’établi par le service de police judiciaire SDPJ

délinquance juvénile Nord, comme objet de l’infraction retenue à charge du prévenu

PERSONNE1.).

Par ces motifs

le tribunal de police, statuant contradictoirement à l’égard du prévenu

PERSONNE2.), par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.),

le prévenu

PERSONNE2.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense

et le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

PERSONNE2.)

déclare le prévenu PERSONNE2.) convaincu de l'infraction mise à sa charge par

le ministère public,

ordonne la suspension simple du prononcé de la condamnation à l’encontre du

prévenu PERSONNE2.) pour la durée d’un an à partir du 2 décembre 2025,

avertit le prévenu PERSONNE2.) qu’en cas de nouvelle infraction commise dans

les conditions de l’article 624 alinéa 2 du code de procédure pénale (« La révocation de

la suspension a lieu de plein droit en cas de nouvelle infraction commise pendant le

temps d’épreuve et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle

ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis. »), les

peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible

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avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive

seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du code pénal,

informe le prévenu PERSONNE2.) que la révocation de la suspension est

facultative si la nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve a entraîné une

condamnation irrévocable à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un

mois au moins et ne dépassant pas six mois,

condamne le prévenu PERSONNE2.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 8 euros,

ordonne la confiscation des objets saisis suivant procès-verbal numéro 179530-

2/2025 tel qu’établi par le service de police judiciaire SPJ-CP-P-J-E.

PERSONNE1.)

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef

de l’infraction retenue à sa charge à une amende de 200.- euros,

ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 0.- euros, y non

compris les frais de notification du présent jugement,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement des amendes à 2

jours,

ordonne la confiscation des objets saisis suivant procès-verbal numéro JDA

179530-3/2025 tel qu’établi par le service de police judiciaire SDPJ délinquance

juvénile Nord.

Le tout par application de l’article 7-3. (1) de la loi modifiée du 19 février 1973

sur la lutte contre la toxicomanie, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 66, du

code pénal; des articles 1, 138, 139, 145, 146, 149, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 164,

382, 386, 389, 619, 621, 622, 624 et 624-1 du code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du ministère public, en l'audience

publique dudit tribunal de police à Diekirch, date qu'en tête, par Patricia FONSECA

DA COSTA, juge de paix, siégeant comme juge de police, assistée du greffier Cristina

DA COSTA, qui ont signé le présent jugement.

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Information à l’attention du prévenu PERSONNE1.) concernant les voies de recours

Le présent jugement par défaut est susceptible d’opposition par le prévenu/la

prévenue.

L’opposition doit se faire dans les formes et délais prévus à l’article 187 du code de

procédure pénale, à savoir dans les 15 jours qui suivent la notification du présent

jugement, par courrier adressé au Parquet du tribunal d’arrondissement de Diekirch, Palais

de Justice, Place Guillaume, L-9202 Diekirch.

Si le prévenu/la prévenue n’a pas personnellement reçu la lettre de notification, il/elle pourra

former opposition dès qu’il/elle a connaissance du jugement.

La lettre d’opposition doit indiquer les nom, prénom(s) et adresse, la date et le numéro du

jugement ainsi que la déclaration que le prévenu/la prévenue souhaite former opposition.

Si une personne ou plusieurs personnes s’est/se sont constituée(s) partie civile contre

le prévenu/la prévenue et a/ont donc demandé au tribunal de le/la condamner à lui/leur

payer une certaine somme pour réparer le dommage que le prévenu/la prévenue a causé, le

prévenu/la prévenue doit obligatoirement lui/leur adresser une lettre de la même teneur.

Il est conseillé d’envoyer ces lettres par voie recommandée afin de conserver une preuve de

l’envoi.

Par suite de l’opposition, l’affaire sera recitée devant le tribunal de police de Diekirch.

Le présent jugement par défaut est également susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du

code de procédure pénale et il doit être formé dans les 40 jours suivant la notification du

présent jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du tribunal de police de

Diekirch pour signer l’acte d’appel ou en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en

adressant, personnellement ou moyennant mandat donné à un avocat, un courrier

électronique au greffe du tribunal de police de Diekirch à l’adresse électronique

guichet.jpd@justice.etat.lu.

Si le prévenu/la prévenue est détenu(e), il/elle peut déclarer son appel au greffe du centre

pénitentiaire.

L’appel sera porté devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch siégeant en matière

correctionnelle.

Information à l’attention du prévenu PERSONNE2.) concernant les voies de recours

Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du

code de procédure pénale et il doit être formé dans les 40 jours suivant la date du

prononcé du présent jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du tribunal de police de

Diekirch pour signer l’acte d’appel ou en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en

adressant, personnellement ou moyennant mandat donné à un avocat, un courrier

électronique au greffe du tribunal de police de Diekirch à l’adresse électronique

guichet.jpd@justice.etat.lu.

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Si le prévenu/la prévenue est détenu(e), il/elle peut déclarer son appel au greffe du centre

pénitentiaire.

L’appel sera porté devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch siégeant en matière

correctionnelle.