Court revokes instruction closure order to allow delivery of unfiled documents to opposing parties.

Arrêt N° 193/25 IV-COM

Arrêt commercial

Audience publique du deux décembre deux mille vingt-cinq

Numéros 31391, 31392, 31398, 31399 et 31401 du rôle

Composition:

Yola SCHMIT, président de chambre;

Yannick DIDLINGER, premier conseiller;

Carole BESCH, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

I) Rôle 31391

E n t r e

Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à L-1636

Luxembourg, 10, rue Willy Goergen,

appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Pierre Biel de

Luxembourg des 31 août 2005 et 1er septembre 2005,

comparant par Maître Lydie Lorang, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

1) Maître Evelyne KORN,

avocat

à la Cour,

demeurant à

Luxembourg, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société

anonyme SOCIETE1.) SA, ayant été établie à L-ADRESSE1.), inscrite

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du

tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 3 mars 2000,

intimée aux fins du prédit acte Biel,

comparant par Maître Cathy Arendt, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

2) PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit acte Biel,

comparant par Maître Anne Denoël, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

3) PERSONNE2.), comptable, demeurant à B-ADRESSE3.),

intimé aux fins du prédit acte Biel,

comparant par Maître François Reinard, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

4) PERSONNE3.), expert-comptable, demeurant à B-ADRESSE4.),

intimé aux fins du prédit acte Biel,

ne comparant pas,

5) PERSONNE4.), pilote de ligne, demeurant à B-ADRESSE5.),

intimé aux fins du prédit acte Biel,

ayant initialement comparu par Maître Catherine Zeltner,

ne

comparant plus par la suite,

6) PERSONNE5.), homme d’affaires, demeurant aux Etats-Unis,

Florida ADRESSE6.),

intimé aux fins du prédit acte Biel,

comparant par Maître Moritz Gspann, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

7) la société coopérative SOCIETE2.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE7.), représentée par ses administrateurs, inscrite

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit acte Biel,

comparant par Maître Guy Loesch, avocat à a Cour, demeurant à

Luxembourg.

II) Rôle 31392

E n t r e :

PERSONNE2.), comptable, demeurant à B-ADRESSE3.),

appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Geoffrey Gallé

de Luxembourg des 9 et 10 septembre 2005,

comparant par Maître François Reinard, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

e t

1) Maître Evelyne KORN,

avocat

à la Cour,

demeurant à

Luxembourg, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société

anonyme SOCIETE1.) SA, ayant été établie à L-ADRESSE1.), inscrite

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du

tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 3 mars 2000,

intimée aux fins du prédit acte Gallé,

comparant par Maître Cathy Arendt, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

2) Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à L-1636

Luxembourg, 10, rue Willy Goergen,

intimé aux fins du prédit acte Gallé,

comparant par Maître Lydie Lorang, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

3) PERSONNE3.), expert-comptable, demeurant à B-ADRESSE4.),

intimé aux fins du prédit acte Gallé,

ne comparant pas,

4) PERSONNE4.), pilote de ligne, demeurant à B-ADRESSE8.),

intimé aux fins du prédit acte Gallé,

ayant initialement comparu par Maître Catherine Zeltner, ne

comparant plus par la suite,

5) PERSONNE5.), homme d’affaires, demeurant aux Etats-Unis,

Florida ADRESSE6.),

intimé aux fins du prédit acte Gallé,

comparant par Maître Moritz Gspann, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

6) la société coopérative SOCIETE2.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE7.), représentée par ses administrateurs, inscrite

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit acte Gallé,

comparant par Maître Guy Loesch, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

7) PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit acte Gallé,

comparant par Maître Anne Denoël, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

III) Rôle 31398

E n t r e :

PERSONNE5.), homme d’affaires, demeurant aux Etats-Unis, Florida

ADRESSE6.),

appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Pierre Kremmer

de Luxembourg des 20 septembre et 6 octobre 2005,

comparant par Maître Moritz Gspann, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

1) Maître Evelyne KORN,

avocat

à la Cour,

demeurant à

Luxembourg, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société

anonyme SOCIETE1.) SA, ayant été établie à L-ADRESSE1.), inscrite

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du

tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 3 mars 2000,

intimée aux fins du prédit acte Kremmer,

comparant par Maître Cathy Arendt, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

2) PERSONNE2.), comptable, demeurant à B-ADRESSE3.),

intimé aux fins du prédit acte Kremmer,

comparant par Maître François Reinard, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

3) Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à L-1636

Luxembourg, 10, rue Willy Goergen,

intimé aux fins du prédit acte Kremmer,

comparant par Maître Lydie Lorang, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

4) PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit acte Kremmer,

comparant par Maître Anne Denoël, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

5) PERSONNE3.), expert-comptable, demeurant à B-ADRESSE4.),

intimé aux fins du prédit acte Kremmer,

ne comparant pas,

6) PERSONNE4.), pilote de ligne, demeurant à B-ADRESSE5.),

intimé aux fins du prédit acte Kremmer,

ayant initialement comparu par Maître Catherine Zeltner, ne

comparant plus par la suite,

7) la société coopérative SOCIETE2.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE7.), représentée par ses administrateurs, inscrite

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit acte Kremmer,

comparant par Maître Guy Loesch, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

IV) Rôle 31399

E n t r e

PERSONNE4.), pilote de ligne, demeurant à B-ADRESSE8.),

appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Jean-Lou Thill

de Luxembourg du 13 octobre 2005,

ayant initialement comparu par Maître Catherine Zeltner, ne

comparant plus par la suite,

e t

1) Maître Evelyne KORN,

avocat

à la Cour,

demeurant à

Luxembourg, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société

anonyme SOCIETE1.) SA, ayant été établie à L-ADRESSE1.), inscrite

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du

tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 3 mars 2000,

intimée aux fins du prédit acte Thill,

comparant par Maître Cathy Arendt, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

2) Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à L-1636

Luxembourg, 10, rue Willy Goergen,

intimé aux fins du prédit acte Thill,

comparant par Maître Lydie Lorang, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

3) PERSONNE2.), comptable, demeurant à B-ADRESSE3.),

intimé aux fins du prédit acte Thill,

comparant par Maître François Reinard, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

4) PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit acte Thill,

comparant par Maître Anne Denoël, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

5) PERSONNE3.), expert-comptable, demeurant à B-ADRESSE4.),

intimé aux fins du prédit acte Thill,

ne comparant pas,

6) PERSONNE5.), homme d’affaires, demeurant aux Etats-Unis,

Florida ADRESSE6.),

intimé aux fins du prédit acte Thill,

comparant par Maître Moritz Gspann, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

7) la société coopérative SOCIETE2.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE7.), représentée par ses administrateurs, inscrite

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit acte Thill,

comparant par Maître Guy Loesch, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

V) Rôle 31401

E n t r e :

PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE2.),

appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Guy Engel de

Luxembourg du 12 août 2005,

comparant par Maître Anne Denoël, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

1) Maître Evelyne KORN,

avocat

à la Cour,

demeurant à

Luxembourg, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société

anonyme SOCIETE1.) SA, ayant été établie à L-ADRESSE1.), inscrite

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du

tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 3 mars 2000,

intimée aux fins du prédit acte Engel,

comparant par Maître Cathy Arendt, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

2) Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à L-1636

Luxembourg, 10, rue Willy Goergen,

intimé aux fins du prédit acte Engel,

comparant par Maître Lydie Lorang, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

3) PERSONNE2.), comptable, demeurant à B-ADRESSE3.),

intimé aux fins du prédit acte Engel,

comparant par Maître François Reinard, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

4) PERSONNE3.), expert-comptable, demeurant à B-ADRESSE4.),

intimé aux fins du prédit acte Engel,

ne comparant pas,

5) PERSONNE4.), pilote de ligne, demeurant à B-ADRESSE5.),

intimé aux fins du prédit acte Engel,

ayant initialement comparu par Maître Catherine Zeltner, ne

comparant plus par la suite,

6) PERSONNE5.), homme d’affaires, demeurant aux Etats-Unis,

Florida ADRESSE6.),

intimé aux fins du prédit acte Engel,

comparant par Maître Moritz Gspann, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

7) la société coopérative SOCIETE2.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE7.), représentée par ses administrateurs, inscrite

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit acte Engel,

comparant par Maître Guy Loesch, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

LA COUR D’APPEL

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 7 mars 2007 rendu dans les numéros

30857, 31391, 31392, 31397, 31398, 31399 et 31401 du rôle qui a

prononcé un sursis à statuer jusqu’à l’intervention d’une décision

définitive au pénal.

Vu l’ordonnance de disjonction du 17 décembre 2021 ordonnant la

disjonction des instances introduites à l’encontre de PERSONNE6.)

dans les rôles numérosNUMERO3.) ; 31391 ; 31392 ; 31398 ; 31399

; 31401 et du rôle numéroNUMERO4.) concernant l’appel introduit par

PERSONNE6.).

Vu l’ordonnance de disjonction du 2 décembre 2024 ordonnant la

disjonction des instances introduites à l’encontre de PERSONNE7.)

dans les rôles numéros 31391 ; 31392 ; 31398 ; 31399 ; 31401 et du

rôle

numéroNUMERO3.)

concernant

l’appel

introduit

par

PERSONNE7.).

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 juin 2025 contenant un

relevé des conclusions récapitulatives notifiées entre parties et un

relevé des pièces déposées.

Nonobstant indication dans l’ordonnance de clôture de l’instruction

des pièces remises par les parties à la Cour d’appel, PERSONNE5.)

se réfère dans ses conclusions récapitulatives notifiées le 7 novembre

2024 à des pièces qui n’ont pas été versées à la Cour d’appel.

Dans ces conditions, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture

afin de permettre à Maître Moritz GSPANN de communiquer le cas

échéant ces pièces aux autres parties si cela n’a pas été fait et de les

verser à la Cour d’appel.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

révoque l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 juin 2025,

invite Maître Moritz GSPANN à communiquer et à verser les pièces

énoncées dans ses conclusions récapitulatives notifiées le 7

novembre 2024,

renvoie le dossier devant le magistrat de la mise en état,

réserve les droits des parties et les frais.