Court convicts absent driver and owner of uninsured vehicle, orders confiscation and bans driving.

Jugement no. 3283/ 2025

not. 22364/25/CC

4x i.c.

1x confisc.

RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

AUDIENCE PUBLIQUE DU 1er DÉCEMBRE 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

demeurant à L – ADRESSE2.)

PERSONNE2.),

né le DATE2.) à ADRESSE1.) (France),

demeurant à L – ADRESSE2.)

- p r é v e n u s -

__________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citations du 25 septembre 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 6 novembre 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

PERSONNE1.) :

en tant que propriétaire, avoir toléré la mise en circulation de son véhicule sur la voie

publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.

PERSONNE2.) :

en tant que conducteur, avoir circulé avec un véhicule sur la voie publique sans être couvert

par un contrat d’assurance valable.

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne comparurent pas à cette audience.

La représentante du Ministère Public, Sonia ZENITI, Substitut du Procureur d’État, résuma

l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Vu les citations à prévenus du 25 septembre 2025 régulièrement notifiées aux prévenus.

Quoique régulièrement cités et touchés à personne le 2 octobre 2025, respectivement le 30

septembre 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne comparurent pas à l’audience du 6

novembre 2025, de sorte qu'il y a lieu, conformément à l’article 185 paragraphe 2bis du Code

de procédure pénale, de statuer par jugement réputé contradictoire à leur égard.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 22364/25/CC et

notamment le procès-verbal numéro 22550/2025 établi en date du 30 mai 2025 par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R).

Vu les casiers judiciaires luxembourgeois de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) datés du 21

octobre 2025 et versés à l’audience par la représentante du Ministère Public.

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE2.), en tant que conducteur d'un véhicule

automoteur sur la voie publique, entre le 1er novembre 2024 et le 31 novembre 2024 à

ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, d’avoir conduit un

véhicule sans être couvert par un contrat d'assurance valable.

Il est reproché au prévenu PERSONNE1.), en tant que propriétaire d'un véhicule automoteur,

dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, sans préjudice des circonstances de temps et

de lieu exactes, d’avoir toléré la mise en circulation d'un véhicule sur la voie publique sans être

couvert par un contrat d'assurance valable, en l’espèce par PERSONNE2.), né le DATE2.).

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les constatations et investigations policières

ainsi que les aveux des prévenus tels que consignés dans le procès-verbal précité, il y a lieu de

retenir PERSONNE1.) et PERSONNE2.) dans les liens des infractions libellées à leur charge.

Les prévenus sont partant convaincus par les éléments du dossier répressif et les débats menés

à l'audience, ensemble leurs aveux devant les agents verbalisant :

PERSONNE1.) :

« étant propriétaire d'un véhicule automoteur,

entre le 1er novembre 2024 et le 31 novembre 2024 à ADRESSE3.),

avoir toléré la mise en circulation d'un véhicule sur la voie publique sans être couvert par

un contrat d'assurance valable, en l’espèce par PERSONNE2.), né le DATE2.). »

PERSONNE2.) :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

entre le 1er novembre 2024 et le 31 novembre 2024 à ADRESSE3.),

l'avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d'assurance

valable. »

L’article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité

civile en matière de véhicules automoteurs prévoit que le propriétaire ou le détenteur d’un

véhicule qui le met en circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation dans l’un des endroits

prévus à l’article 2 point 1 sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit

couverte conformément à la présente loi, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’un

emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de

ces peines seulement.

Suivant l’article 29 de la loi du 16 avril 2003 précitée, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée

du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

sont applicables aux infractions à l’article 28 prémentionné.

L’article 13.1. de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions

à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui

se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an

en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Compte tenu de la gravité des faits, le Tribunal estime qu’il y a lieu de condamner

PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.500 euros et de prononcer à son encontre

une interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue à son encontre.

PERSONNE1.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution

des peines et il ne semble pas indigne de cette mesure de sorte qu’il y a lieu de lui accorder le

bénéfice du sursis intégral quant à l’exécution de l’interdiction de conduire à prononcer à son

encontre.

Compte tenu de la gravité des faits, le Tribunal estime qu’il y a lieu de condamner

PERSONNE2.) à une amende correctionnelle de 1.500 euros et de prononcer à son encontre

une interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue à son encontre.

Au vu de plusieurs condamnations antérieures à des peines privatives de liberté pour infractions

aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie, figurant dans son casier judiciaire luxembourgeois, la faveur du sursis est

légalement exclue au regard des dispositions de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure

pénale.

Le Tribunal prononce encore la

confiscation

du véhicule de marque et modèle

VOLKSWAGEN Golf, immatriculé sous le numéro NUMERO1.) (L) et appartenant au

prévenu PERSONNE1.), saisi suivant procès-verbal de saisie numéro 22551/2025 établi en date

du 30 mai 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange

(C3R).

Ledit véhicule se trouvant sous la main de la justice, il n’y a pas lieu de prononcer une amende

subsidiaire.

P A R C E S M O T I F S :

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, composée de son

Premier Juge-Président, siégeant en matière correctionnelle, statuant par jugement réputé

contradictoire à l’égard des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), la représentante du

Ministère Public entendue en son réquisitoire,

PERSONNE1.)

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine

d’amende correctionnelle de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros ainsi qu'aux frais de sa

poursuite pénale, ces frais liquidés à 326,94 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15)

jours,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge une

interdiction de conduire d’une durée de DIX-HUIT (18) mois, applicable à tous les véhicules

automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire,

a v e r t i t

PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de

conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou

délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine,

o r d o n n e la confiscation du véhicule de marque VOLKSWAGEN Golf, immatriculé sous

le numéro NUMERO1.) (L) et appartenant au prévenu PERSONNE1.), saisi suivant procès-

verbal de saisie numéro 22551/2025 établi en date du 30 mai 2025 par la Police Grand-Ducale,

Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R).

PERSONNE2.) :

c o n d a m n e

PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine

d’amende correctionnelle de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros ainsi qu'aux frais de sa

poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,52 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15)

jours,

p r o n o n c e

contre PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge une

interdiction de conduire d’une durée de DIX-HUIT (18) mois, applicable à tous les véhicules

automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31 et 32 du Code pénal, des articles 179, 182,

184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, de l’article

13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes

les voies publiques et des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance

obligatoire en matière de véhicules automoteurs, qui furent désignés à l'audience par le Premier

Juge-Président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Larissa LORANG, Premier Juge-Président, en audience

publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-

Esprit, en présence d’Isabelle ALTMANN, Premier Substitut du Procureur d’État, et de Chantal

REULAND, greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le

présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale. A partir de la notification

du jugement réputé contradictoire vous pouvez FAIRE APPEL pendant 40 jours en vous présentant personnellement au greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg qui a rendu le jugement, ou en donnant mandat à un avocat, sauf si le tribunal statue en tant que juridiction

d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement réputé contradictoire par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté

par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par

lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est

annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.