Court dismisses preliminary inquiry dismissal, allowing case to proceed to correctional chamber due to sufficient evidence.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the preliminary inquiry's decision to dismiss the case, ordering the suspect to be transferred to the correctional chamber. Based on witness statements, police findings, forensic DNA results, and video surveillance, the court found sufficient charges to justify prosecution. Consequently, the court adopted the public prosecutor's conclusions to proceed with the trial.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de procédure pénale, articles 133 et suivants: The preliminary inquiry must be conducted to determine if sufficient charges exist; if so, the case is remitted to the correctional chamber for trial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
No. 656/25
Not.: 3767/25/XD
Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de
et à Diekirch en date du 1er décembre 2025, où étaient présents:
Jean-Claude WIRTH,
vice-président,
Conny SCHMIT,
juge de la jeunesse directeur,
Silvia MAGALHAES ALVES,
premier juge,
Joshua GLODEN,
greffier assumé.
___________________________
Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces de l'instruction;
Vu le transmis du juge d'instruction;
Vu la renonciation aux délais et formalités signée par la mandataire de PERSONNE1.)
au nom et pour compte de celui-ci.
La chambre du conseil a examiné le dossier en date du 28 novembre 2025 et, après
avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'
ORDONNANCE
qui suit:
En l’occurrence, la chambre du conseil constate, notamment compte tenu des
déclarations d’un témoin, des constatations des agents policiers et du résultat des
investigations menées, du résultat de la fouille corporelle, du résultat de l’exploitation
des enregistrements de la caméra de vidéosurveillance, du résultat de l’exploitation
du téléphone portable de l'inculpé et du résultat de l’expertise ADN, que l’instruction
menée en cause a dégagé des charges suffisantes justifiant, par application des
circonstances atténuantes mentionnées par le Ministère Public, le renvoi de l’inculpé
PERSONNE1.) devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce
siège, conformément au réquisitoire du Parquet.
Il y a partant lieu d’adopter les conclusions du procureur d’Etat.
Par ces motifs :
La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,
décide conformément au réquisitoire du procureur d’Etat;
réserve les frais.
Ainsi fait, jugé et prononcé au tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, date
qu'en tête.
Signé : WIRTH, SCHMIT, MAGALHAES ALVES, GLODEN
Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code de procédure pénale. Il doit être
formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un
intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans un délai de cinq jours de la notification de la présente ordonnance, auprès
du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut
déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire. L’appel peut également être formé par une déclaration d’appel qui est à
faire parvenir au guichet du greffe du tribunal dont relève la chambre du conseil, par courrier électronique. (MAIL1.).lu).