Employer dismissed employee's claim for damages and attorney fees due to lack of proven certain prejudice.

REPERTOIRE NR.: 3912 / 2025

L-TRAV-2/25

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG

AUDIENCE PUBLIQUE DU 1er DECEMBRE 2025

Le Tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

Jackie MORES

juge de paix, siégeant comme présidente

du Tribunal du travail de Luxembourg

Stéphanie OLINGER

assesseur-salarié

Joey THIES

assesseur-employeur

Lynn DIEDERICH

greffière assumée

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

entre

la société à responsabilité limitée CHAUD-FROID SARL, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

inscrite sous le numéro B45856,

partie demanderesse, comparant par Maître Ludovic MATHIEU, en remplacement de

Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à Sanem,

et

PERSONNE1.), demeurant à L-4804 Rodange, 16A, la Croix St. Pierre,

partie défenderesse, comparant par Maître Matthieu AÏN, avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Thomas FELGEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg.

Procédure

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement -

déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 8 janvier 2025.

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique

du 27 janvier 2025. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires à la

demande des parties et fut utilement retenue à l’audience du 27 octobre 2025. Lors

de cette audience, Maître Ludovic MATHIEU exposa les moyens de la partie

demanderesse tandis que Maître Matthieu AÏN, répliqua pour la société défenderesse.

Le Tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour,

le

Jugement qui suit :

Procédure

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 8 janvier

2025,

la

société

à

responsabilité

limitée

SOCIETE1.)

SARL

(ci-après,

« SOCIETE1.) ») a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal du

travail de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner au paiement des montants

suivants :

*préjudice matériel : 226.300,- EUR

*préjudice moral : 50.000,- EUR

avec à chaque fois les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Il demande encore à voir dire que le taux d’intérêt sera majoré de trois points à

l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.

Il sollicite en outre l’allocation d’une indemnité d’un montant de 4.500,- EUR sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire du

jugement à intervenir ainsi que la condamnation de la partie défenderesse aux frais et

dépens de l’instance.

Faits

PERSONNE1.) fut engagé en qualité de « chargé d’affaires » par SOCIETE1.) suivant

contrat de travail à durée indéterminée du 21 avril 2021.

Le 12 octobre 2021, il fut licencié avec effet immédiat.

Prétentions et moyens

SOCIETE1.) entend engager la responsabilité contractuelle d’Ernesto FERNANDES

sur base des articles 1134 et 1147 du Code civil pour violation des obligations

stipulées aux articles 11 et 12 de son contrat de travail.

Ces dispositions prévoient respectivement que : « le salarié s’engage à vouer toutes

ses aptitudes et connaissances ainsi que toute son activité professionnelle au service

exclusif de l’employeur et ceci non seulement dans le ressort auquel il a été affecté » ;

« le salarié est soumis à la confidentialité et il s’engage à ne pas divulguer à des

personnes non autorisées, ni à utiliser à son propre profit, ni à celui d’un tiers, tous

renseignements verbaux et écrits, procédés de production ou de fabrication dont il

aurait eu connaissance dans le cadre de ses activités pour l’employeur. »

La requérante reproche à la partie défenderesse d’avoir, pendant l’exécution du

contrat, transmis à des sociétés concurrentes des devis élaborés à partir de données

recueillies par SOCIETE1.), en contrepartie de commissions. Ces sociétés auraient

ensuite préparé leurs propres devis sur la base des documents ainsi transférés par

PERSONNE1.).

Quatre chantiers seraient concernés :



Chantier « WASSENICH » : 203.195,- EUR



Chantier « KREMERS » : 197.271,- EUR



Chantier « SOCIETE2.) » : 185.581,- EUR



Chantier « ALIAS3.) » : 164.300,- EUR

Les sociétés concurrentes ayant obtenu ces marchés sur la base des devis transmis

par PERSONNE1.), SOCIETE1.) considère que le lien de causalité entre la faute et le

préjudice, à savoir la perte de ces marchés, est établi.

Pour autant que de besoin, elle offre de prouver ces faits par l’audition de témoins.

Elle évalue le dommage matériel subi à 226.300,- EUR, correspondant à la marge

bénéficiaire qu’elle aurait pu réaliser sur les marchés concernés. Elle invoque

également un dommage moral, qu’elle évalue à 50.000,- EUR, en raison des

manquements imputés à la partie défenderesse.

Enfin, elle reproche à PERSONNE1.) d’avoir effectué des prestations – notamment

une visite technique avec recherche de fuite et d’infiltrations dans un local commercial

– pour les consorts GROUPE1.), sans facturation, ce qui lui aurait causé un dommage,

qu’elle évalue au montant de 1.500,- EUR.

Ernesto FERNANDES s’oppose aux demandes formulées par CHAUD-FROID. Il

estime d’abord que la demande de SOCIETE1.) est tardive sans pour autant en tirer

une conséquence juridique.

Il conteste avoir commis une faute dans l’exécution de son contrat de travail et soutient

que la partie demanderesse ne rapporte la preuve ni d’une faute dans son chef, ni du

préjudice allégué.

Il conteste tant le principe que le quantum du préjudice matériel et moral invoqué par

la partie requérante, estimant que le préjudice matériel ne présente pas de caractère

certain.

Il réfute la version des faits présentée par la demanderesse, notamment le reproche

selon lequel il aurait incité les clients de SOCIETE1.) à se tourner vers un autre

prestataire.

Ernesto FERNANDES expose qu’il était convenu qu’il continuait à disposer de sa

propre clientèle et qu’il était libre, malgré la conclusion du contrat de travail, de

l’amener chez SOCIETE1.). Il affirme que, pour l’ensemble des chantiers litigieux, les

clients étaient les siens.

Il conteste avoir fait une faveur aux consorts RAUCHS en soutenant que le service

rendu, à savoir un déplacement sans exécution de travail, n’était pas destiné à être

facturé.

Il sollicite l’allocation d’une indemnité d’un montant de 5.000,- EUR sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile.

Motifs de la décision

La demande principale

SOCIETE1.) base sa demande en indemnisation sur les articles 1134, 1142 et 1147

du Code civil.

Il y a d’emblée lieu de rappeler qu’en matière de réparation du préjudice résultant

d’une violation, par le salarié, de ses obligations contractuelles, l’article L.121-9 du

Code du travail prévoit que l’indemnisation ne peut porter que sur les dégâts causés

par des actes volontaires ou par une négligence grave.

L’employeur doit rapporter la preuve de l’ensemble des éléments suivants : l'acte

volontaire ou la négligence grave du salarié, l’existence et l’ampleur du dommage et

l’imputabilité du dommage à un acte volontaire ou à la négligence grave.

Concernant le chantier « WASSENICH », CHAUD-FROID a soumis à Claude

WASSENICH-SCHAACK une offre en date du 25 août 2021.

Ernesto FERNANDES ne conteste pas que ladite offre ait été transmise par courriel

le 29 septembre 2021 à la société à responsabilité limitée MAXIMAS SARL (ci-après

« MAXIMAS »), ni que cette dernière ait conclu le marché. Il ne conteste pas non plus

avoir touché des commissions de la part de MAXIMAS.

Il n’apporte aucun élément de preuve à l’appui de son affirmation selon laquelle

Claude WASSENICH-SCHAACK aurait été son propre client ou qu’il aurait été engagé

par CHAUD-FROID en qualité d’ « apporteur d’affaires », libre d’apporter ou non ses

propres clients.

Concernant le chantier « CG LUX », il résulte des éléments soumis à l’appréciation du

tribunal qu’Ernesto FERNANDES a transmis une offre de CHAUD-FROID par courriel

le 29 septembre 2021 à MAXIMAS.

Concernant le chantier « Gosseldange », il ressort des éléments soumis à

l’appréciation du tribunal qu’Ernesto FERNANDES a transmis à MAXIMAS, par

courriel du 30 septembre 2021, le courriel reçu de Sandra REBELO (société

MHPARTNERS) contenant une demande de devis. Toutefois, il ne résulte d’aucun

élément du dossier que CHAUD-FROID ou MAXIMAS auraient élaboré ou soumis un

devis à MHPARTNERS.

S’il est établi qu’une offre a été émise par CHAUD-FROID pour le chantier « ALIAS2.)

», rien n’indique qu’Ernesto FERNANDES ait transmis cette offre à MAXIMAS durant

son contrat de travail. L’offre de MAXIMAS du 28 février 2022 diffère de celle de

CHAUD-FROID, tant en prix qu’en prestations. Les courriels adressés par Ernesto

FERNANDES à MAXIMAS, après son licenciement ne suffisent pas à prouver un

manquement à ses obligations contractuelles.

CHAUD-FROID ne produisant aucune pièce établissant la transmission de son offre

à MAXIMAS par Ernesto FERNANDES pendant l’exécution du contrat, il n’y a pas lieu

de faire droit à son offre de preuve, conformément à l’article 351 du Nouveau Code

de procédure civile, qui interdit de suppléer la carence d’une partie dans

l’administration de la preuve. Aucune faute ne peut dès lors être retenue dans le chef

d’Ernesto FERNANDES pour le chantier « KREMERS ».

Au vu des développements qui précèdent, il est établi qu’Ernesto FERNANDES a

transmis, durant son contrat de travail, des offres élaborées pour CHAUD-FROID

concernant les chantiers « WASSENICH » et « CG LUX », ainsi qu’un courriel de

MHPARTNERS à MAXIMAS. Sa responsabilité est donc engagée au sens de l’article

L.121-9 du Code du travail.

CHAUD-FROID soutient avoir perdu les marchés « ALIAS1.) », « CG LUX » et «

GOSSELDANGE » et réclame, à titre de préjudice, le manque à gagner correspondant

à la marge bénéficiaire qu’elle aurait pu réaliser. Conformément à l’article 1315, alinéa

1er, du Code civil, il lui appartient de prouver la réalité et l’ampleur de ce dommage.

Le gain manqué, qui ne peut être indemnisé que lorsqu’il constitue un préjudice

certain, est le bénéfice que le créancier de la réparation n’a pas réalisé et qu’il était

raisonnablement en droit d’espérer. Ce gain manqué ne saurait être l’équivalent du

chiffre d’affaires escompté, c’est-à-dire du prix convenu aux termes du contrat, aucune

prestation n’ayant été à fournir. La référence à retenir est la marge bénéficiaire.

Le gain manqué ne peut être indemnisé que lorsqu’il constitue un préjudice certain, à

l’exclusion d’un dommage éventuel ou hypothétique. Il faut réparer tout le dommage,

mais seulement le dommage. Pour respecter cet impératif, le juge se fonde sur les

preuves rapportées par les parties. Le demandeur en indemnisation ne doit pas

seulement rapporter la preuve de son préjudice, il doit aussi établir son importance.

La réparation ne doit, en effet, pas excéder le montant du préjudice, mais doit, par

contre, comprendre, en principe, la perte subie et le gain manqué. (Chartier, La

réparation du préjudice, éd. 1983, n° 122).

Or, la soumission d’une offre à Claude WASSENICH-SCHAACK n’implique pas que

CHAUD-FROID aurait nécessairement obtenu le marché. Aucune pièce ne démontre

que le client ait pris en considération son offre ou l’aurait sollicitée spécifiquement en

vue de l’établir.

Concernant les chantiers « CG LUX » et « GOSSELDANGE », il ne résulte d’aucun

élément du dossier que MAXIMAS aurait soumis une offre.

Il n’y a dès lors pas non plus lieu de faire droit à l’offre de preuve sur ce point dans la

mesure où, conformément à l’article 351 du Nouveau code de procédure civile, une

mesure d’instruction ne saurait être ordonnée en vue de suppléer la carence d’une

partie dans l’administration de la preuve qui lui incombe.

Les droits de CHAUD-FROID demeuraient ainsi purement conditionnels, et elle ne

prouve pas le caractère certain de son préjudice.

Concernant le chantier « Rauchs », aucune preuve d’un acte volontaire imputable à

PERSONNE1.) n’est rapportée. Le fait d’accorder une faveur à un client ne constitue

pas en soi une faute. CHAUD-FROID ne démontre pas non plus la nature de son

préjudice.

Au vu des développements qui précèdent, la demande de CHAUD-FROID n’est pas

fondée.

Les demandes accessoires

Eu égard à l’issue du litige, la demande de CHAUD-FROID en paiement d’une

indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code procédure civile est à déclarer

non fondée.

Il y a également lieu de débouter PERSONNE1.) de sa demande en paiement d’une

telle indemnité étant donné qu’il n’est pas établi en cause que la condition d’iniquité

posée par l’article 240 du Nouveau Code de procédure est remplie dans son chef.

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de condamner la requérante aux frais et dépens

de l’instance, conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile.

PAR CES

MOTIFS :

le Tribunal du travail de Luxembourg,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande ;

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée CHAUD-FROID

SARL;

dit non fondées les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamne la société à responsabilité limitée CHAUD-FROID SARL aux frais et

dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Jackie MORES, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant

comme Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par

la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Lynn DIEDERICH, en

audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et

qui ont signé le présent jugement.

Jackie MORES,

juge de paix

Lynn DIEDERICH,

greffière assumée