Labor court dismisses case after plaintiff voluntarily withdraws and defendant accepts withdrawal.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff voluntarily withdrew the labor dispute against the defendant company, which was subsequently accepted by the defendant. The court formally recorded this withdrawal and declared the legal proceedings extinguished. Consequently, the plaintiff was ordered to bear the costs of the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 75 Nouveau Code de procédure civile; When a party validly withdraws an instance and the opposing party accepts, the court must record the withdrawal, declare the proceedings extinguished, and award costs to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
REPERTOIRE NR.: 3911 / 2025
L-TRAV-522/24
TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG
AUDIENCE PUBLIQUE DU 1er DECEMBRE 2025
Le Tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg
dans la composition :
Jackie MORES
juge de paix, siégeant comme présidente
du Tribunal du travail de Luxembourg
Stéphanie OLINGER
assesseur-salarié
Joey THIES
assesseur-employeur
Lynn DIEDERICH
greffière assumée
a rendu le jugement qui suit, dans la cause
entre
PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.),
partie demanderesse, faisant défaut,
et
la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.),
partie défenderesse, comparant par Maître Chiara DI PRIMIO, avocate à la Cour, en
remplacement de Maître Christophe NEY, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg.
Procédure
L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement -
déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 10 juillet 2024.
Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique
du 12 août 2024. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires à la demande
des parties.
Par courrier du 9 septembre 2025, Maître David GIABBANI informa le tribunal qu’il
n’avait « plus mandat dans ce dossier ». L’affaire fut par la suite fixée au 13 octobre
2025 et fut utilement retenue à l’audience du 24 novembre 2025.
Maître Chiara DI PRIMIO, avocat à la Cour, fut entendue en ses explications et
moyens.
PERSONNE1.), bien que régulièrement convoqué, ne s’est pas présenté à l’audience
du 24 novembre 2025. Par application de l’article 75 du Nouveau Code de procédure
civile, il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Le Tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour,
le
Jugement qui suit :
Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du
10 juillet 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) SA
devant le tribunal du travail de ce siège.
A l’audience du 24 novembre 2025, la partie défenderesse a remis au tribunal un acte
de désistement d’instance singé par PERSONNE1.) en date du 21 octobre 2025, par
lequel le requérant déclare qu’il se désiste purement et simplement de l’instance
introduite à l’encontre de la société anonyme SOCIETE1.) SA et portant le numéro L-
TRAV-522/2024 du rôle.
A la même audience, la société anonyme WEBASTO LUXEMBOURG SA a déclaré
accepter le désistement d’instance.
Sur base du document produit, il y a lieu de donner acte à la partie requérante de son
désistement d’instance et à la partie défenderesse de son acceptation du désistement
d’instance.
Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de déclarer éteinte l’instance
introduite par Bruno Filipe LOPES DA COSTA TELES contre la société anonyme
SOCIETE1.) SA.
Le requérant ne s’y est ni présenté, ni fait représenter, pour faire valoir ses moyens.
Il y a lieu en application de l’article 75 du Nouveau Code de procédure civile de statuer
contradictoirement à son encontre.
PAR CES
MOTIFS :
le Tribunal du travail de Luxembourg,
statuant contradictoirement et en premier ressort,
donne acte à PERSONNE1.) qu’il se désiste de l’instance introduite par requête du
10 juillet 2024 inscrite sous le numéro L-TRAV-522/2024 du rôle contre la société
anonyme SOCIETE1.) SA ;
donne acte à la société anonyme WEBASTO LUXEMBOURG SA qu’elle accepte le
désistement d’instance ;
fait droit au désistement d’instance ;
décrète le désistement d’instance à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) SA
aux conséquences de droit ;
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Jackie MORES, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant
comme Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par
la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Lynn DIEDERICH, en
audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et
qui ont signé le présent jugement.
Jackie MORES,
juge de paix
Lynn DIEDERICH,
greffière assumée