Luxembourg court dismisses lis pendens exception when local court is first seized, suspending case pending Esch-sur-Alzette ruling.

Rép.no. 3895/25

L-TRAV-494/25

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

AUDIENCE PUBLIQUE DU

LUNDI, 1er DECEMBRE 2025

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Fakrul PATWARY

Juge de paix, Président

Michèle MERLE

Assesseur - employeur

François SCORNET

Assesseur - salarié

Joé KERSCHEN

Greffier assumé

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE

comparant par Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET:

SOCIETE1.) SARL,

société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de ADRESSE3.) sous le numéro NUMERO1.), représentée

par son ou ses gérants actuellement en fonctions

PARTIE DEFENDERESSE

comparant par Maître Nadège NOSSEM, avocat, en remplacement de Maître Luc SCHANEN,

avocat à la Cour, les deux demeurant à ADRESSE3.),

EN PRÉSENCE DE :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi sur base de l'article L.521-4 du Code du

Travail, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-1341 ADRESSE3.), 2, Place de

Clairefontaine,

comparant par Maître Arthur MIGNOLET, avocat, en remplacement de Maître Emmanuel

REVEILLAUD, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

P R O C E D U R E :

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice

de paix de Luxembourg en date du 1er août 2025, sous le numéro 494/25.

Sur convocations émanant du greffe, les parties ont été convoquées à l’audience publique du

25 août 2025. L’affaire a ensuite subi trois remises et a été utilement retenue à l’audience publique

du 3 novembre 2025 à laquelle les parties ont été entendues en leurs moyens et conclusions.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 3 novembre 2025, Maître Céline CORBIAUX s’est

présentée pour PERSONNE1.), tandis que Maître Nadège NOSSEM en remplacement de

Maître Luc SCHANEN s’est présentée pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL

(ci-après « la société SOCIETE1.) »). L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris

en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, a comparu par Maître Arthur MIGNOLET

en remplacement de Maître Emmanuel REVEILLAUD.

Le Tribunal a ensuite pris l’affaire en délibéré et, à l’audience publique de ce jour, il a rendu le

JUGEMENT QUI SUIT :

1. Faits

PERSONNE1.) a été engagée en qualité de « Senior Consultant » auprès de la société SOCIETE1.)

par contrat de travail à durée indéterminée du 24 mars 205, comportant une période d’essai de 6

mois, avec effet au 1er mai 2025.

PERSONNE1.) a été affectée sur le site de la SOCIETE2.)) à ADRESSE3.).

2. Prétentions et moyens des parties

Les parties ont demandé la limitation des débats quant à la compétence territoriale du présent

tribunal saisi, en raison de la litispendance entre le tribunal de travail de ADRESSE3.) et le tribunal

de travail d’Esch-sur-Alzette.

Les parties ont uniquement pris position quant à la prédite question.

2.1. PERSONNE1.)

PERSONNE1.) conclut à la compétence du Tribunal de travail de ADRESSE3.).

Elle expose avoir déposé 2 requêtes identiques, une à Luxembourg en date du 1er août 2025 et une

seconde à ADRESSE4.) en date du 4 août 2025.

La requérante explique avoir travaillé un seul jour à ADRESSE3.) et avoir été licenciée par après.

Le contrat de travail stipulerait que le lieu de travail ne serait pas un élément essentiel du présent

contrat, or étant donné qu’elle n’a que travaillé à Luxembourg pour un seul jour, le tribunal de

travail devrait se déclarer compétent.

2.2. La société SOCIETE1.)

La société SOCIETE1.) soulève in limine litis l’exception de litispendance en soutenant que

PERSONNE1.) a dans un premier temps saisi le tribunal du travail de Luxembourg et par la suite

le tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette d’une seconde requête comportant le même objet.

L’affaire étant toujours pendante devant le tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette, la société

SOCIETE1.) fait valoir que le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, saisi en second lieu, devra se

prononcer sur la compétence territoriale.

Elle soutient qu’il appartiendrait à la juridiction saisie en second lieu de se prononcer sur la

compétence, c’est uniquement après que cette dernière s’est prononcée que la première juridiction

pourrait se déclarer compétente ou non.

La société SOCIETE1.) fait encore valoir que le tribunal du travail de Luxembourg serait

incompétent territorialement pour connaître de la demande, alors qu’un seul jour travaillé à

Luxembourg ne serait pas suffisant pour créer un lien suffisant avec le ressort de Luxembourg.

Le siège social de la défenderesse étant à ADRESSE2.), le tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette

serait dès lors compétent.

2.3. L’ETAT

L’ETAT n’a pas de remarques à faire valoir quant à la compétence et se rapporte à prudence de

justice.

3. Motifs de la décision

3.1. Quant à la litispendance et la compétence territoriale

Aux termes de l’article 262 du Nouveau Code de Procédure Civile, s’il a été formé précédemment,

en un autre tribunal, une demande pour le même objet ou si la contestation est connexe à une cause

déjà pendante en un autre tribunal, le renvoi pourra être demandé et ordonné.

Les dispositions légales relatives à l’exception de litispendance ont pour but d’éviter la contrariété

des décisions judiciaires dans la même affaire.

Pour que l’exception joue, il faut que :

-

les deux actions aient le même objet, la même cause et se débattent entre les mêmes parties,

-

les deux affaires soient portées devant deux juridictions différentes,

-

les deux juridictions soient également compétentes pour en connaître,

-

de véritables instances soient engagées devant ces deux juridictions.

Il ressort des pièces produites que les requêtes introduites auprès du tribunal de travail d’Esch-sur-

Alzette d’une part et auprès du tribunal de travail de Luxembourg d’autre part, ont exactement le

même objet, sont fondées sur la même cause et existent entre les mêmes parties et qu’elles ont été

portées devant deux juridictions du même degré.

La possibilité d’un renvoi du juge saisi en dernier lieu n’est cependant concevable que si les deux

demandes ont été introduites devant deux juridictions également compétentes et que de véritables

instances soient engagées devant ces deux juridictions.

Quant à cette dernière condition, l’état de litispendance suppose donc que deux juridictions soient

saisies simultanément d’une même demande.

Il ressort des plaidoiries des parties que l’affaire pendante à ADRESSE4.) est toujours fixée au

rôle.

La société SOCIETE1.) soutient que ce serait la juridiction saisie en second lieu qui devrait se

prononcer quant à la question de la compétence.

Or, étant donné que la requête a été déposée le 1er août 2025 à Luxembourg, soit avant le dépôt de

la requête en date du 4 août 2025 à ADRESSE4.), le présent tribunal de travail n’a pas été saisi en

second lieu.

En effet, quant à la question de la compétence, il faut encore que « les deux juridictions soient

compétentes, l'une et l'autre, pour connaître de l'affaire (V. Cass. 2e civ., 4 déc. 2003, no 02-

11.198, inédit: (…)). Si les deux juridictions sont du premier degré, l'appréciation de leur

compétence respective doit être faite par la juridiction saisie en second (art. 100 ; Cass. soc., 23

avr. 1948, Bull. civ. III, no 417; CA Dijon, 29 oct. 1974, D. 1975, somm. 47) » (Rép. proc. civ.

Dalloz, v° Litispendance, p. 4, n° 21).

La jurisprudence retient encore que « si les deux juridictions saisies sont toutes deux de premier

degré, il a toujours été admis, et il est toujours vrai, que la juridiction devant laquelle l'exception

de litispendance est soulevée doit, avant de renvoyer l'affaire devant la juridiction antérieurement

saisie, vérifier si cette dernière est bien compétente pour en connaître (Cass. civ., 17 juill. 1930,

DH 1930. 491; (…)). D'abord facultative (Cass. req., 8 août 1864, S. 1864. 1. 409), cette

vérification est, par la suite, devenue obligatoire (Cass. req., 8 févr. 1881, DP 1882. 1. 32). Des

arrêts précisent que le second juge ne doit même pas surseoir à statuer jusqu'à ce que la première

juridiction se soit elle-même prononcée sur sa propre compétence (Cass., 17 juill. 1930, préc.; V.,

sur l'ensemble de la question, P. HÉBRAUD, obs. RTD civ. 1950. 87). »

Par conséquent, lorsque la juridiction saisie en second lieu est exclusivement compétente pour

connaître de l'affaire, la litispendance est réglée à son profit. Le renvoi à une autre juridiction, eût-

elle été saisie la première, ne saurait être ordonné dans ce cas.

En l’espèce, la requête introduite devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette est postérieure à

la saisine du tribunal du travail de Luxembourg.

Il s’ensuit que l’article 262 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas applicable dans le cas

d’espèce, alors que le tribunal de travail de Luxembourg n’a pas été saisi en second lieu, mais en

premier lieu.

Il convient partant de surseoir à statuer pour permettre au tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette de

se prononcer quant à la compétence territoriale.

Il y a encore lieu de réserver les demandes et les frais et dépens.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

reçoit la demande en la forme ;

rejette le moyen tiré de l’exception de litispendance ;

sursoit à statuer en attendant la décision du tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette ;

réserve les autres demandes, ainsi que les frais et dépens ;

tient l’affaire en suspens.

Ainsi fait et jugé par Fakrul PATWARY, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme

Président du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par le Président à ce délégué,

assisté du Greffier assumé Joé KERSCHEN, en audience publique, date qu’en tête, au prétoire

de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

Fakrul PATWARY,

Juge de paix

Joé KERSCHEN,

Greffier assumé