Landlord wins partial rent arrears and damages against tenant in Luxembourg lease dispute with procedural costs awarded.

Rép. n°

L-BAIL-941/24

Audience publique du 1er décembre 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu

le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e

1. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

2. PERSONNE2.), demeurant à la même adresse,

parties demanderesses originaires

parties défenderesses sur reconvention

comparant par Maître Ralph PEPIN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître

David GROSS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

e t

PERSONNE3.), demeurant à F-ADRESSE2.)

partie défenderesse originaire

partie défenderesse par reconvention

comparant par Maître Hanan GANA-MOUDACHE, avocat à la Cour, demeurant à

Differdange,

F a i t s

L'affaire fut introduite par requête annexée à la minute du présent jugement et déposée

le 31 décembre 2024 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg et enrôlée

sous le numéro L-BAIL-941/24.

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée pour fixation à l’audience

publique du jeudi 23 janvier 2025 à 15h, salle JP 0.02.

Après trois remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du 6 juin

2025 lors de laquelle les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et

conclusions.

En date du 7 juillet 2025, le tribunal ordonna la rupture du délibéré et l’affaire fut fixée

pour plaidoiries à l’audience publique du 6 octobre 2025.

Après une remise contradictoire, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du 17

novembre 2025 et les mandataires des parties demanderesse et défenderesse furent

entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée le 31 décembre 2024 au greffe du tribunal de paix de

Luxembourg, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer PERSONNE3.) à

comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, pour voir

constater que le contrat de bail conclu entre parties a été résilié en date du 15 mars

2024 et pour voir condamner la partie défenderesse à leur payer le montant de 827,83

euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges et la somme de 11.228,14

euros à titre de dégâts locatifs, à chaque fois avec les intérêts légaux à compter de la

première mise en demeure du 22 mai 2024, sinon à partir de la demande en justice,

jusqu’à solde. Les requérants sollicitent encore l’allocation d’une indemnité de

procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure

civile, la condamnation de la partie défenderesse au paiement des frais et dépens de

l’instance ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’appui de leur demande, les requérants exposent qu’en vertu d’un contrat de bail

signé en date 20 avril 2018, ayant pris effet le 1er mai 2018, ils ont donné en location

à PERSONNE3.) un local commercial sis à L-ADRESSE3.) moyennant paiement d’un

loyer mensuel de 1.100.- euros et d’une avance mensuelle sur charges de 200.- euros.

Ils soutiennent que l’article 4 du contrat de bail dispose que « Die Miete ist an den

offiziellen in Luxemburg gültigen Verbraucherpreisindex gebunden (am Tag der

Unterzeichnung dieses Mietvertrages 775,17 Punkte) und wird bei jeder

Indexerhöhung von 2,5 Punkten automatisch ohne vorherige Aufforderung durch den

Vermieter angepasst, bzw. Wird die Miete jährlich 2,5% erhöht. »

Ils expliquent que suite à la résiliation convenue du contrat de bail, le locataire a quitté

les lieux en date du 15 mars 2024 sans payer le montant de 827,83 euros à titre

d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour la période du 1er au 15 mars 2024.

Ils font encore valoir que le locataire a délaissé les lieux dans un état déplorable,

nécessitant des travaux de réfection conséquents. Ils affirment que divers frais en ont

découlé, notamment pour la peinture des locaux à hauteur de 2.974,85 euros, pour le

nettoyage des fenêtres et le service d’une femme de ménage à hauteur de 249,30

euros, pour le nettoyage de la terrasse et du jardin à hauteur de 550.- euros et pour la

réparation de la sonnette à hauteur de 728,68 euros. Ils reprochent au locataire d’avoir

égaré une clé pour la salle de traitement, entraînant des frais de remplacement de

239,49 euros. Ils soutiennent finalement que les carreaux de la salle de bain ont

également nécessité des réparations moyennant la somme de 6.485.82 euros.

Les requérants soutiennent que malgré plusieurs rappels et mises en demeure, la

partie défenderesse reste en défaut de payer les montants réclamés.

A l’audience des plaidoiries du 17 novembre 2025, les requérants soutiennent que le

locataire a remis les clés en date du 18 mars 2024 et non pas en date du 15 mars

2024, de sorte qu’ils augmentent leur demande en paiement à titre d’arriérés de loyers

et de charges au montant de 993,50 euros. Pour le surplus, ils maintiennent leurs

demandes telles que formulées dans la requête.

Ils font valoir que les dégâts locatifs résultent à suffisance d’un état des lieux de sortie

signé ainsi que des photos versées en cause. Le contrat de bail prévoirait par ailleurs

que le locataire est tenu de repeindre les lieux en fin de bail.

PERSONNE3.) donne en premier lieu à considérer que les parties étaient liées par un

bail professionnel et non pas par un bail commercial. Il explique que la remise des clés

était initialement prévue pour le 15 mars 2024, mais qu’elle a été reportée au 18 mars

2024, de sorte qu’il se rapporte à prudence de justice quant à la date de fin du bail. Il

ne conteste en tout état de cause pas ne pas avoir payé de loyer et d’avances sur

charges pour le mois de mars 2024.

Le défendeur conteste cependant formellement avoir signé un état des lieux de sortie

et il fait valoir que le document dont se prévalent les requérants est une page d’un

calepin qui a uniquement été signée par les bailleurs.

Il affirme avoir fait repeindre les lieux loués par la société SOCIETE1.) s.à r.l. suivant

facture du 15 mars 2024, de sorte que les lieux loués ont été remis entièrement

repeints.

PERSONNE3.) explique que la remise des clés était prévue pour le 15 mars 2024 et

qu’à cette date, il était sur place avec le peintre, PERSONNE4.), et PERSONNE1.).

L’appartement aurait été dans un excellent état, mais PERSONNE1.) aurait

commencé à critiquer les travaux de peinture. Il aurait alors été convenu que le peintre

devait revenir pour faire quelques retouches. Or, par la suite, PERSONNE1.) aurait

changé d’avis et aurait exigé la remise des clés en date du 18 mars 2024 sans laisser

au peintre le temps d’effectuer les retouches requises. En date du 18 mars 2024,

PERSONNE4.) aurait récupéré ses affaires et remis les clés à PERSONNE1.), tel

qu’en atteste la deuxième page de calepin dûment signée tant par PERSONNE1.) et

PERSONNE4.).

Il soutient que la première page de calepin, sur laquelle sont notées de façon

manuscrite diverses observations concernant un immeuble, ne comporte que la

signature de PERSONNE1.).

Les requérants ne sauraient ainsi se prévaloir de cette première page de calepin à titre

d’état des lieux de sortie alors qu’elle n’est pas signée par le locataire.

Dans son attestation testimoniale, PERSONNE4.) expliquerait par ailleurs clairement

que cette première page ne lui a pas été montrée, de sorte qu’elle ne comporte pas sa

signature et qu’en tout état de cause, il n’avait pas reçu mandat de PERSONNE3.)

pour effectuer un état des lieux de sortie.

PERSONNE3.) fait encore valoir que les photos versées par les requérants ne sont

pas datées et qu’il n’est pas établi qu’elles ont été prises dans les lieux loués. Ces

photos ne permettraient ainsi pas de rapporter la preuve de l’existence de dégâts en

fin de bail. En tout état de cause, des fissures, telles que figurant sur certaines photos,

ne seraient pas imputables au locataire.

Il verse de son côté des photos prises par le peintre PERSONNE4.) qui montreraient

que les lieux étaient propres et en excellent état.

PERSONNE3.) conteste ainsi les frais de remise en peinture tels que réclamés par les

requérants. Il soutient que les requérants ne sauraient lui reprocher de ne pas avoir

effectué les quelques retouches restantes alors que PERSONNE1.) a exigé la remise

des clés avant le délai qu’on lui avait accordé pour faire ces retouches.

Il conteste également les frais mis à sa charge pour le nettoyage et il donne à

considérer que la terrasse est commune à plusieurs appartements. Par ailleurs, dans

le décompte des charges de la copropriété figurerait également un poste relatif au

nettoyage de la terrasse, de sorte que ces frais ne seraient pas à charge du locataire.

A titre subsidiaire, il demande à ce que ces frais soient divisés entre tous les

propriétaires de l’immeuble.

Le défendeur affirme avoir oublié de rendre une clé, mais il estime que le montant

actuellement réclamé à hauteur de 239,49 euros est exagéré.

En ce qui concerne les frais réclamés pour la réparation de la sonnette, il fait valoir

que la facture de la société SOCIETE2.) du 16 octobre 2024 porte sur des frais de

remplacement d’un interphone et que la commande n’a été faite qu’en date du 4

septembre 2024, soit six mois après son départ. Il conteste en tout état de cause avoir

causé un quelconque dommage à la sonnette ou à l’interphone.

Le défendeur soutient finalement que les requérants restent en défaut de prouver un

quelconque dégât au carrelage justifiant le remplacement intégral de ce dernier. Les

requérants ne verseraient par ailleurs qu’un seul devis.

A titre reconventionnel, PERSONNE3.) demande à se voir restituer la garantie locative

à hauteur de 2.200.- euros et il réclame une indemnité de procédure de 1.000.- euros

tout en contestant celle réclamée par les requérants.

Les requérants estiment que même si certaines photos ne sont pas très claires, les

dégâts résultent à suffisance de droit des quatre attestations testimoniales versées en

cause. Ils ne s’opposent pas au remboursement de la garantie locative, mais ils

contestent l’indemnité de procédure sollicitée par la partie adverse.

Les parties défenderesses répliquent que les attestations testimoniales ne sont pas

suffisamment précises et que celle rédigée par le peintre est à analyser avec prudence

alors que ce dernier ne saurait affirmer que son travail n’était pas nécessaire.

Motifs de la décision

La requête est recevable pour avoir été introduite dans la forme requise par la loi.

Il résulte des pièces versées au dossier que suivant contrat de bail signé en date du

20 avril 2018, ayant pris effet le 1er mai 2018, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont

donné en location à PERSONNE3.) un cabinet médical au premier étage d’un

immeuble sis à L-ADRESSE3.) moyennnant paiement d’un loyer indexé de 1.100.-

euros par mois.

Etant donné qu’il résulte du contrat de bail que l’objet du bail porte sur un cabinet

médical dans lequel le locataire devait exercer sa profession de médecin dentiste, c’est

à tort que les parties ont qualifié le contrat de bail commercial et il y a lieu de retenir

qu’il s’agit d’un bail professionnel.

Il résulte des explications fournies à l’audience que la date de la remise des clés était

initialement prévue pour le 15 mars 2024, mais que la remise des clés n’a eu lieu qu’en

date du 18 mars 2024.

La fin du contrat de bail se matérialise par la restitution des lieux, ce qui comporte la

restitution des clés.

Dans la mesure où il n’est pas contesté que les clés ont été restituées en date du 18

mars 2024, il y a lieu de retenir que le bail a pris fin à cette date.

La demande en paiement à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges

Au dernier stade des plaidoiries, le requérant réclame la somme de 993,50 euros à

titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour la période du 1er au 18 mars

2024.

L’augmentation de la demande pécuniaire en cours d’instance ayant un lien avec la

demande initiale est recevable.

Suivant l’article 1728 alinéa 2 du code civil le preneur a l’obligation de régler le prix du

bail aux termes convenus.

Au vu des explications fournies à l’audience et des pièces versées au dossier, il y a

lieu de faire droit à la demande en condamnation telle que formulée par le requérant

pour le montant total de 993,50 euros.

La demande en paiement à titre de frais de remise en état

Les requérants demandent à voir condamner le locataire au paiement du montant total

de 11.228,14 euros à titre de divers frais de remise répartis comme suit :

-

2.974,85 euros à titre de frais de peinture suivant facture de la société

SOCIETE3.) s.à r.l. du 10 avril 2024,

-

249,30 euros à titre de frais de nettoyage des fenêtres suivant facture de la

société SOCIETE4.) s.à r.l. du 16 mars 2024,

-

550.- euros à titre de frais de nettoyage de la terrasse et du jardin suivant facture

de la société SOCIETE4.) s.à r.l. du 16 mars 2024,

-

239, 49 euros à titre de frais de remplacement d’une clé suivant facture de la

société SOCIETE4.) s.à r.l. du 16 mars 2024,

-

728,68 euros à titre de frais de réparation d’une sonnette suivant facture de la

société SOCIETE2.) du 16 octobre 2024,

-

6.485.82 euros à titre de frais de remplacement des carreaux suivant devis de

la société SOCIETE5.) du 7 mai 2024.

PERSONNE3.) conteste les différents chefs de la demande tant en leur principe qu’en

leur quantum.

L’obligation qui incombe au locataire de restituer les lieux loués en bon état est une

obligation de résultat dans son chef. Le bailleur n’a rien à prouver, sauf le fait matériel

de la dégradation ou de la perte, le preneur étant responsable par le seul fait de

l’existence d’une dégradation ou d’une perte qui n’existait pas à la conclusion du

contrat (M. HARLES, Le bail à loyer, P. 31, p. 343).

Selon l’article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes

qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans

sa faute.

Dans le mécanisme de l’article 1732 du code civil, il suffit partant au bailleur de prouver

que, pendant la jouissance des lieux, il y a eu dégradation excédant celle résultant

d’une usure normale. Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption

d’inexécution fautive à charge du preneur (Trib. Lux. 5 février 1987, rôle no 35323).

Le preneur n’est cependant pas responsable des dégradations et pertes provenant du

simple usage normal de la chose, de son usure et de sa vétusté (M. HARLES, Le bail

à loyer, P. 31, p. 343).

Il n’est donc pas obligé de procéder à une remise à neuf des lieux à la fin du bail,

même si l’immeuble lui avait été délivré dans un état impeccable, entièrement rénové.

Il y a cependant lieu de préciser que la présomption de responsabilité découlant de

l’article 1732 du code civil n’est qu’une présomption simple qui tombe devant la preuve

de l’absence de faute. Cette preuve est rapportée, si le preneur établit que les

dégradations sont dues au simple usage normal et légitime de la chose louée. Le

preneur peut également s’exonérer en établissant que les pertes ou dégâts sont dus

à des causes positives, par rapport auxquelles toute faute est exclue dans son chef ou

dans le chef de ceux dont il est responsable (M. HARLES, Le bail à loyer, P. 31, p.

344).

Le preneur ne doit, en effet, supporter les conséquences de l’usage normal de la

chose, de son usure, de sa vétusté même s’il en découle certaines détériorations, car

il est manifeste que tout usage de la chose, même normal, l’abîme inévitablement dans

une certaine mesure.

En usant du bien en tant que bon père de famille, il n’encourt aucun reproche, même

s’il en résulte inévitablement des traces d’usure; tout usage, fût-il normal, est en effet

de nature à laisser des traces dans une certaine mesure (Trib. Lux. 27 mars 2012,

B.I.J. n° 8/2012).

Il appartient dès lors dans un premier temps aux propriétaires d’établir les dégâts par

eux allégués.

Les requérants soutiennent qu’en date du 18 mars 2024, le peintre PERSONNE4.) a

signé pour le compte de PERSONNE3.) un état des lieux de sortie.

PERSONNE3.) conteste formellement avoir donné mandat à PERSONNE4.) de signer

un quelconque état des lieux de sortie et qu’en tout état de cause, le papier, sur lequel

se basent les requérants pour dire qu’il s’agit d’un état des lieux de sortie, ne comporte

pas la signature de PERSONNE4.). Pour conforter ses dires, il s’appuie sur une

attestation testimoniale de PERSONNE4.).

Le tribunal se doit cependant de noter qu’aucune pièce d’identité n’est annexée à ladite

attestation testimoniale, de sorte qu’elle ne remplit pas les conditions prévues à l’article

404 du nouveau code de procédure civile et encourt le rejet.

A titre d’état des lieux de sortie, les requérants versent une page d’un agenda portant

la date du lundi 18 mars sur laquelle des observations manuscrites concernant l’état

d’un appartement non autrement déterminé sont notées. Cette note porte en bas de

page deux ou trois signatures, dont celle de PERSONNE1.). Aucune des signatures

ne correspond cependant à celle de PERSONNE4.).

Les requérants versent encore une deuxième page, probablement issue d’un agenda,

portant en haut de page la mention « Adressen » et la date manuscrite « 18.03.24 »

ainsi que les mentions manuscrites suivantes :

« Garagen öffner 1x

! 2eme chambre à droit Schlüssel fehlt

2 Eingangschlüssel

1 Keller

1x Fenster

2 Briefkasten

3 Wasser terasse

Fenster sind seit Jahren nicht geputz»

Ce document porte la signature de PERSONNE1.) ainsi que celle de PERSONNE4.).

Le fait que PERSONNE4.) ait en date du 18 mars 2024 remis les clés à PERSONNE1.)

pour le compte de PERSONNE3.) ne signifie cependant pas qu’il ait également eu

mandat de ce dernier de dresser un état des lieux de sortie.

En tout état de cause, le document versé par les bailleurs à titre d’état des lieux de

sortie ne porte aucune signature de PERSONNE4.) ou de PERSONNE3.), de sorte

qu’il ne saurait été qualifié de contradictoire. A défaut de précision quant à l’adresse

précise des lieux dont il est question dans ce document, il n’est par ailleurs pas non

plus établi qu’il s’agit de l’appartement loué à PERSONNE3.).

Il y a partant lieu de retenir qu’aucun état des lieux de sortie n’a été établi.

Les requérants entendent encore prouver les dégâts par des photos ainsi que par des

attestations testimoniales.

Tel que l’a relevé à juste titre PERSONNE3.), les photos versées ne sont pas datées,

de sorte qu’il n’est pas établi à quelle date elles ont été prises. Il ne s’agit en outre que

de photos en noir et blanc de très mauvaise qualité portant sur des gros plans

desquelles le tribunal ne saurait déduire qu’elles ont été prises dans les lieux loués.

Ces photos ne permettent partant pas non plus d’établir l’existence de dégâts

imputables à PERSONNE3.).

En ce qui concerne les attestations testimoniales versées par les requérants, il y a lieu

de relever que celles rédigées par PERSONNE5.) et par PERSONNE6.) ne précisent

ni l’adresse de l’immeuble qu’ils ont visité ni la date à laquelle ils ont visité l’immeuble

en question, de sorte qu’elles sont à rejeter pour défaut de précision.

L’attestation testimoniale émise au nom d’PERSONNE7.) ne comporte pas de

signature, de sorte qu’elle encourt également le rejet.

La dernière attestation testimoniale a été rédigée par PERSONNE8.), peintre de

profession, qui explique avoir visité le cabinet médical sis à L-ADRESSE3.) en date du

26 mars 2024 à la demande de PERSONNE1.) afin d’évaluer la qualité des travaux de

peinture réalisés. Il retient que selon son appréciation, les travaux n’ont pas été

effectués par un professionnel. Il fait valoir que les lieux n’étaient pas propres, que du

matériel a été laissé sur place, que la peinture utilisée n’était pas adaptée, que la

peinture a été appliquée de façon irrégulière et que les finitions n’étaient pas

proprement réalisées.

PERSONNE3.) ne conteste pas que des retouches de la peinture restaient à faire,

mais que PERSONNE1.) ne lui a pas permis de les terminer en exigeant une remise

des clés avant la fin des travaux.

Il n’est partant pas contesté que des travaux de peinture restaient encore à faire.

Or, les affirmations de PERSONNE8.) que les travaux de peinture n’auraient pas été

effectués par un professionnel sont contredites par la facture de la société SOCIETE1.)

s.à r.l. du 15 mars 2024 aux termes de laquelle tout l’appartement a été repeint aux

frais de PERSONNE3.).

Au vu des éléments du dossier et du fait que PERSONNE3.) ne conteste pas que des

retouches étaient encore à faire, le tribunal fixe les frais des travaux de peinture

restants ex aequo et bono au montant de 1.000.- euros.

En ce qui concerne les frais de nettoyage de l’appartement, il résulte du document de

la remise des clés, qui a été signé par PERSONNE4.) pour le compte de

PERSONNE3.), que les fenêtres de l’appartement n’avaient pas été nettoyées depuis

plusieurs années.

Il y a partant lieu de retenir que les frais de nettoyage des fenêtres à hauteur de 249,30

euros suivant facture de la société SOCIETE4.) s.à r.l. du 16 mars 2024 sont à mettre

à charge de PERSONNE3.).

PERSONNE3.) ne conteste pas non plus qu’une clé d’une porte intérieure n’a pas été

restituée.

A défaut de rapporter la preuve en quoi que le montant de 239,49 euros à titre de frais

de remplacement d’une clé suivant facture de la société SOCIETE4.) s.à r.l. du 16

mars 2024 serait surfait, il y a lieu de dire la demande en paiement fondée pour le

montant réclamé.

Pour le surplus, le tribunal se doit cependant de noter que les requérants ne rapportent

pas de preuve concernant l’existence d’un défaut de nettoyage de la terrasse et du

jardin, d’une sonnette cassée et de dégâts aux carrelages de la salle de bain, de sorte

qu’il y a lieu de débouter les requérants de ces chefs de leur demande.

Compte tenu de ces développements, la demande en paiement à titre de frais de

remise en état est à déclarer fondée pour le montant de (1.000 + 249,30 + 239,49 =)

1.488,79 euros.

PERSONNE3.) sollicite à titre reconventionnel le remboursement de la garantie

locative à hauteur de 2.200.- euros, ce à quoi les requérants ne s’opposent pas.

En opérant la compensation judiciaire entre les deux créances telle que sollicitée par

les parties, il y a lieu de condamner PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et à

PERSONNE2.) le montant de (993,50 + 1.488,79 - 2.200 =) 282,29 euros avec les

intérêts légaux à compter du 31 décembre 2024, jusqu’à solde.

L’indemnité de procédure

En ce qui concerne les demandes respectives en allocation d’une indemnité de

procédure, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code

de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation

Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

Aucune des parties ne justifiant de l’iniquité requises, il convient de rejeter leurs

demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure.

L’exécution provisoire

Aux termes de l’article 115 du nouveau code de procédure civile, « l’exécution

provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre

authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il

n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être

ordonnée avec ou sans caution. »

En l’espèce, il n’y a ni titre authentique, ni promesse reconnue, ni condamnation

précédente par jugement non entrepris rendant l’exécution provisoire obligatoire.

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire hors les cas où elle est obligatoire n’est

pas laissée à l’appréciation du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de

l’urgence ou du péril en la demeure.

Les requérants ne justifiant pas de l’urgence ou d’un péril en la demeure il n’y a pas

lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.

Conformément aux dispositions de l’article 238 du nouveau code de procédure civile,

il convient de condamner PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

r e ç o i t les demandes principales et reconventionnelles en la forme,

d o n n e

acte à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de l’augmentation de leur

demande en paiement,

d i t les demandes en paiement de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) partiellement

fondées à hauteur de 2.482,29 euros, et d é b o u t e pour le surplus,

d i t la demande reconventionnelle de PERSONNE3.) fondée à hauteur de 2.200.-

euros,

après compensation, c o n d a m n e PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et à

PERSONNE2.) le montant de 282,29 avec les intérêts légaux à compter du 31

décembre 2024, jusqu’à solde,

d i t non fondée les demandes des parties en allocation d’une indemnité de procédure,

partant en d é b o u t e,

d i t qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement,

c o n d a m n e PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit Tribunal de Paix à Luxembourg

par, Michèle HANSEN, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier assumé Simao

FREITAS, avec lequel le présent jugement a été signé, le tout date qu’en tête.

Michèle HANSEN

Juge de paix

Simao FREITAS

Greffier assumé