Court orders tenants to pay additional expert fees for commercial lease dispute proceedings.

Répertoire no. 3892/25

L-BAIL-128/24

O R D O N N A N C E

rendue le premier décembre deux mille vingt-cinq en matière de référé bail commercial,

en application de l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile, sinon à titre subsidiaire

sur les articles 15 à 17 du Nouveau Code de Procédure Civile,

par NOUS, Paul LAMBERT, Juge de Paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha

CASULLI, dans la cause

ENTRE

la société SOCIETE1.) SARL , actuellement dénommée SOCIETE1.) SARL, constituée

sous la forme de société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions

partie demanderesse,

représentée par Loyens & Loeff SARL, une société à responsabilité limitée, établie à L-2540

Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés

de Luxembourg sous le numéro B174.248 et inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des

avocats du Barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu et qui occupe,

représentée par son gérant actuellement en fonctions, représentée aux fins de la présente

procédure par Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour, demeurant professionnellement

à la même adresse

comparant par Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

ET

la société SOCIETE2.) SA, constituée sous la forme de société anonyme, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions

partie défenderesse,

représentée par CLIFFORD CHANCE, une société en commandite simple, établie à L-1330

Luxembourg, 10, boulevard G.D. Charlotte, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés

de Luxembourg sous le numéro B185112 et inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des

avocats du Barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu et qui occupe,

représentée par son gérant actuellement en fonctions, à savoir la société à responsabilité

limitée CLIFFORD CHANCE GP, elle-même représentée aux fins de la présente procédure

par sa gérante Maître Ada SCHMITT, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse

comparant par Maître Ada SCHMITT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

__________________________________________________

Revu le jugement rendu par le tribunal de ce siège en date du 23 mai 2024, rép. n° 1721/24,

nommant, entre autres, expert Alain MARCHIONI.

Vu la demande de l’expert Alain MARCHIONI du 27 novembre 2025 en allocation d’une

provision suppplémentaire de 14.000 euros.

Au vu de la demande précitée et en application de l’article 476 du Nouveau Code de procédure

civile, il y a lieu d’accorder une provision supplémentaire de 14.000 euros à l’expert Alain

MARCHIONI.

PAR CES MOTIFS

Le juge de paix à Luxembourg, Paul LAMBERT, siégeant en matière bail commercial,

vu le jugement du 23 mai 2024, rép. n° 1721/24,

ordonne le paiement d’une provision supplémentaire de 14.000 euros,

ordonne à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, actuellement dénommée

SOCIETE1.) SARL de payer une provision supplémentaire de 7.000 euros à l’expert Alain

MARCHIONI jusqu’au 9 janvier 2026,

ordonne à la société anonyme SOCIETE2.) SA de payer une provision supplémentaire de

7.000 euros à l’expert Alain MARCHIONI jusqu’au 9 janvier 2026,

réserve tous autres droits et moyens des parties ainsi que les frais et dépens de l’instance.

Fait à Luxembourg, le premier décembre deux mille vingt-cinq.

Paul LAMBERT

Natascha CASULLI