Labor court awards unpaid wages and extra leave to employee after expert report accepted.

Répertoire n° 2695/2025

E-TRAV-205/24

Audience publique du 1er décembre 2025

Le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché

de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), demeurant à ES-ADRESSE1.),

- partie demanderesse - comparant par Maître Choubelia LAIB, en remplacement

de Maître Benoît MARECHAL, avocats à Luxembourg,

et :

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (anciennement dénommée

SOCIETE1.)), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

- partie défenderesse - comparant par Maître Pierre DURAND, en remplacement

de Maître Pierre REUTER, avocats à Luxembourg.

Faits :

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un premier jugement

répertoire n° 475/2025 rendu le 24 février 2025 par le tribunal du travail.

L’affaire fut réappelée à l’audience du 7 juillet 2025, date à laquelle elle fut refixée

au 4 novembre 2025.

A cette dernière audience, à laquelle l’affaire fut utilement retenue, les mandataires

des parties furent entendus en leurs explications et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,

à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit :

Revu le jugement répertoire n°475/2025 du 24 février 2025.

Revu le résultat du rapport de consultation Jeannot BIEVER du 5 juin 2025.

A l’audience publique du 4 novembre 2025, à laquelle l’affaire a été utilement

retenue, PERSONNE1.) a conclu à l’entérinement du rapport PERSONNE2.) en

augmentant ainsi sa demande au montant de (25.926,16 + 419,07 =) 26.345,23 €

au titre des arriérés de salaire et des congés supplémentaires dus en compensation

du repos hebdomadaire non pris.

Il y a lieu de lui en donner acte.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s’est rapporté à prudence de justice

en ce qui concerne les arriérés de salaire.

En ce qui concerne les jours de congé, elle a – après avoir initialement contesté la

recevabilité de la demande qui n’aurait, d’après elle, pas fait partie de la mission

d’expertise – renoncé à son moyen.

Motifs de la décision :

Il y a lieu de rappeler que suivant requête du 29 novembre 2024, PERSONNE1.) a

réclamé le paiement d’un montant de 17.187,53 € du chef d’heures de travail,

d’heures supplémentaires, d’heures supplémentaires d’amplitude, d’heures du

dimanche ainsi que d’heures fériées et de nuit prestées de novembre 2021 à janvier

2024 inclus ainsi que pour les suppléments de congé dus à titre de compensation

de repos hebdomadaires non pris.

Aux termes du rapport PERSONNE2.) du 5 juin 2025, le salarié peut prétendre à

un montant de 25.926,16 € à titre d’arriérés de salaire.

La société défenderesse n’ayant pas fait valoir de contestations précises en ce qui

concerne lesdits arriérés, il convient d’entériner le rapport de consultation et de

condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer au requérant la

somme de 25.926,16 € du chef d’heures normales, d’heures supplémentaires,

d’heures du dimanche ainsi que d’heures fériées et de nuit non payées entre

novembre 2021 et janvier 2024.

Le prédit rapport conclut encore à l’existence de trois jours de congé

supplémentaire à titre de compensation de divers repos hebdomadaires non pris.

La société défenderesse n’ayant pas fait valoir de contestations en ce qui concerne

les conclusions de l’expert et n’ayant pas non plus contesté le montant réclamé par

le requérant sur base desdits conclusions, il y a lieu de la condamner à payer à

PERSONNE1.) le montant de 419,07 € à titre de congé supplémentaire.

Quant à l’indemnité de procédure :

PERSONNE1.) ayant dû exposer des frais pour faire valoir ses droits en justice, le

tribunal estime qu’eu égard à la nature et au résultat du litige, il serait inéquitable

de laisser à sa charge l’entièreté des sommes exposées par lui et non comprises

dans les dépens. Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour

fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chef.

Quant à l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article 148 du Nouveau code de procédure civile, le jugement est

exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus.

Il y a dès lors lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Par application de l’article 238 du Nouveau code de procédure civile, les frais de

consultation sont à supporter par la partie défenderesse.

Par ces motifs

Le tribunal du travail de et à Esch-sur-Alzette,

siégeant en matière de contestations entre employeurs et salariés,

statuant contradictoirement et en premier ressort ;

vidant le jugement répertoire n°475/2025 du 24 février 2025 ;

donne acte à PERSONNE1.) de l’augmentation de sa demande ;

la dit fondée pour le montant de 25.926,16 € à titre d’arriérés de salaire et de 419,07

€ à titre de congé supplémentaire ;

partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à

PERSONNE1.) la somme de 26.345,23 € bruts avec les intérêts légaux sur

17.187,53 € à partir du 29 novembre 2024, date de la requête introductive, et sur

9.157,70 € à partir du 4 novembre 2025, date de l’augmentation de la demande en

justice, chaque fois jusqu’à solde ;

dit la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de

procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 € ;

condamne

la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.)

à payer à

PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 € ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans

caution ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à tous les frais et dépens

de l’instance, en ce compris les frais de consultation PERSONNE2.) s’élevant à

1.927,00 €.

Ainsi fait et jugé à Esch sur Alzette par le tribunal du travail d'Esch sur Alzette

composé de :

Frank NEU, juge de paix, président,

Romain LALLEMANG, assesseur patron,

Joël SCHWINNINGER, assesseur salarié,

Dominique SCHEID, greffière,

et prononcé en audience publique à Esch sur Alzette par Frank NEU, juge de paix,

président,

et ont le président et le greffier signé le présent jugement.