Retiree dismissed claim for notice pay and moral damages after signing a valid final settlement receipt.

N° 1706 / 25

du 1er décembre 2025

Audience publique du lundi, premier décembre deux mille vingt-cinq

Le tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement judiciaire de

Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit

dans la cause entre

PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse, comparant par Maître Joël DECKER, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch,

et

l’association sans but lucratif SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement

en fonctions, sinon par qui de droit,

partie défenderesse, comparant par Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch,

en présence de :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, L-1352 Luxembourg 4, rue de la

Congrégation ;

partie intervenante,

comparant par Maître Constantin LUBE, avocat, en

remplacement de Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch, comparant pour la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS

WEILER & BILTGEN sàrl, établie à L-9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, inscrite

sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, inscrite au

Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 239498.

COMPOSITION :

METZLER Claude, juge de paix, président du tribunal du travail de Diekirch

PERSONNE2.), demeurant à Brandenbourg, assesseur-salarié

PERSONNE3.), demeurant à Osweiler, assesseur-patron

les deux dûment assermentés

GODART Alain, greffier

FAITS :

Sur la base d'une requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch en date

du 21 février 2025, les parties furent convoquées par la voie du greffe à comparaître

devant le tribunal du travail de Diekirch à l'audience publique du lundi, 17 mars 2025

à 9.00 heures, en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, "Bei der

aler Kiirch", pour y entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite

requête.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 17 mars 2025, l’affaire a été fixée au

19 mai 2025, pour plaidoiries et, après deux reports supplémentaires, elle a paru

utilement en date du lundi, 17 novembre 2025 avec les débats qui se sont déroulés

comme suit :

Maître Joël DECKER, représentant la partie demanderesse, a exposé le sujet de

l’affaire et développé ses moyens.

Maître Claude SPEICHER, comparant pour la partie défenderesse, fut entendu en ses

moyens et réponses.

Maître Constantin LUBE, représentant l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ

DE

LUXEMBOURG, ès-qualités, demanda acte que l’Etat n’a pas de revendications à

faire valoir.

Sur quoi le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

le jugement qui suit :

Par requête régulièrement déposée en date du 21 février 2025 au greffe de la Justice

de paix de et à Diekirch, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur,

l’association sans but lucratif SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal du travail

pour voir constater le caractère abusif du licenciement avec effet immédiat intervenu

le 8 août 2024 à son égard et pour le faire condamner au paiement des sommes

suivantes :

Indemnité de préavis

5.141,86.-euros ;

Heures supplémentaires

p.m. ;

Congé non pris

p.m. ;

Préjudice moral

2.500.-euros ;

Total :

7.641,86.-euros +

p.m. avec les intérêts tels que repris dans la requête introductive d’instance.

La requête tend encore à la mise en intervention de l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ

DE LUXEMBOURG.

A l’audience du 17 novembre 2025, audience à laquelle l’affaire avait été retenue,

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a informé le tribunal qu’il n’avait pas de

revendications à formuler.

Acte lui en est donné.

La requête régulière en la forme est à déclarer recevable.

Faits :

PERSONNE1.) a été engagé suivant contrat à durée déterminée du 14 avril 2023

avec effet au 15 avril 2023 pour la période du 15 avril 2023 au 14 septembre 2023

en qualité de « ouvrier pour les besoins du service Proximité ».

Par avenant du 16 août 2023, le contrat de travail a été prorogé de 12 mois du 15

septembre 2023 au 14 septembre 2024.

Par courrier recommandé du 8 août 2024, l’employeur a procédé au licenciement

avec effet immédiat du requérant dans les termes suivants :

« LETTRE »

Le requérant a contesté le licenciement intervenu par courrier du 2 octobre 2024.

Moyens et prétentions des parties

PERSONNE1.) expose s’être trouvé en incapacité de travail depuis le mois de mai

2024 jusqu’au 31 juillet 2024 et que son médecin, le Dr PERSONNE4.) aurait

prolongé ce certificat du 1er au 31 août 2024 inclus. Il admet cependant que

l’employeur ne se trouvait pas en possession du certificat médical alors qu’il ne

l’aurait pas remis à son employeur. Dans la mesure où il aurait été informé par

courrier du 10 juillet 2024 de la Caisse Nationale de Santé que le certificat médical

serait à remettre au plus tard le troisième jour à la Caisse, il aurait estimé ne plus

devoir remettre ledit certificat à son employeur. Il explique ne pas vouloir faire état

de la protection contre le licenciement alors que l’employeur ne disposait du

certificat. Il conteste cependant toute absence injustifiée dans son chef et donne à

considérer que son comportement ne saurait être analysée comme faute grave

justifiant le licenciement avec effet immédiat dans son chef. A l’appui de ses moyens,

il se base sur une décision de la Cour (8e, 29 avril 2021, n° CAL-2020-00763 du

rôle).

Dans la mesure où il aurait été malade depuis le mois de mai 2024, l’employeur aurait

dû se demander pourquoi il ne donnerait plus aucun signe de vie après l’expiration

du dernier certificat de maladie. Il demande de ce fait au tribunal de constater le

caractère abusif du licenciement intervenu et de faire droit à sa demande en paiement

d’une indemnité de préavis et à sa demande en réparation du préjudice moral subi. Il

précise ne pas avoir de revendications à formuler à l’encontre de son ancien

employeur au titre des heures supplémentaires au titre du congé.

L’employeur de son côté estime que le requérant serait resté en défaut de l’informer

dès le premier jour de la prolongation. Il aurait par ailleurs également omis de

remettre le certificat médical couvrant la période du 1er au 8 août 2024. Il souligne

qu’il n’appartiendrait pas à l’employeur de s’enquérir de l’état de santé de son salarié

mais qu’il serait au contraire au salarié d’informer son patron de la durée de son

absence.

Le salarié aurait admis son comportement fautif, de sorte que la faute que

l’employeur lui aurait reprochée, serait établie. PERSONNE1.) aurait également

après avoir été licencié omis de faire parvenir le certificat de maladie à son employeur

pour justifier son absence. Or cette absence injustifiée de huit jours constituerait une

faute grave, de sorte que le licenciement intervenu serait à déclarer régulier.

Le salarié aurait par ailleurs en date du 20 août 2024 signé un solde de tout compte

portant également sur les conséquences financières de la résiliation. Dans la mesure

où ce document faisant fonction de reçu n’aurait pas été dénoncé dans les 2 à 3 mois

suivant sa signature, la demande devrait être déclarée irrecevable sinon non fondée.

En ordre subsidiaire, il estime qu’une indemnité de préavis n’existerait pas dans le

contexte d’un contrat à durée déterminée. Le tribunal pourrait tout au plus allouer

des dommages et intérêts.

La demande au titre du préjudice moral serait également à rejeter, dans la mesure où

le requérant resterait en défaut de l’établir.

Si le tribunal décidait d’allouer des dommages et intérêts, il y aurait lieu de les limiter

au 14 septembre 2024, fin du contrat de travail.

Quant au reçu pour solde de tout compte

Après avoir dans un premier temps pris position par rapport à la régularité du

licenciement, l’association défenderesse a conclu à l’irrecevabilité de la requête en

se prévalant de la signature du reçu pour solde de tout compte.

Le tribunal se doit à ce titre de rappeler que le moyen de forclusion invoqué par la

partie défenderesse étant d’ordre public, il peut être soulevé à tout moment de la

procédure.

Aux termes de l’article L.125-5 du Code du travail « (1) Le reçu pour solde de tout

compte délivré par le salarié à son employeur lors de la résiliation ou de l’expiration

de son contrat de travail doit être établi en deux exemplaires dont l’un est remis au

salarié.

L’indication qu’il a été établi en deux exemplaires doit figurer au reçu.

Le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire qu’à l’égard de l’employeur

; il libère l’employeur du paiement des salaires ou indemnités envisagé au moment

du règlement du compte.

(2) Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé par lettre recommandée dans

les trois mois de la signature. La dénonciation doit être sommairement motivée et

indiquer les droits invoqués. La dénonciation faite en conformité avec le présent

paragraphe ne prive le reçu de son effet libératoire qu’à l’égard des droits invoqués.

(3) L’effet libératoire visé au paragraphe (1) ne peut être opposé au salarié, si la

mention « pour solde de tout compte » n’est pas entièrement écrite de sa main et

suivie de sa signature ou si le reçu ne porte pas mention en caractères très apparents

du délai de forclusion visé au paragraphe (2).

Le reçu pour solde de tout compte, régulièrement dénoncé ou ne pouvant avoir d’effet

libératoire au sens du présent article, n’a que la valeur d’un simple reçu des sommes

qui y figurent. »

Dans un souci de protection du salarié, le législateur a prescrit le respect de certaines

formes dans la rédaction du solde de tout compte: le reçu doit être établi en deux

exemplaires dont l’un est remis au salarié, l’indication que le reçu a été établi en deux

exemplaires doit figurer au reçu, la mention « pour solde de tout compte » doit être

écrite de la main du salarié et suivie de sa signature, le reçu doit porter mention en

caractères très apparents du délai endéans lequel le reçu pour solde de tout compte

peut être dénoncé.

A l’analyse du document portant l’intitulé « reçu pour solde de tout compte » daté au

20 août 2024, le tribunal constate que l’écrit respecte toutes les mentions légalement

requises par la disposition prémentionnée.

Le requérant n’a par ailleurs ni contesté la validité de l’écrit à l’audience, ni établi

avoir dénoncé le document dans le délai de trois mois suivant la signature en date du

20 août 2024.

Par la signature du reçu pour solde de tout compte, PERSONNE1.) a certifié que son

employeur, l’association sans but lucratif SOCIETE1.) s’est acquitté de tous droits

et devoirs résultant du contrat de travail et de sa résiliation et qu’il déclare avoir reçu

la fiche de salaire du mois de juillet 2024, la fiche de solde de congé 2024, le certificat

de travail et le certificat de rémunération 01/01-31/07/2024.

Au vu de la formulation « tous droits et devoirs résultant du contrat de travail et de

sa résiliation », il y a lieu de constater que toutes les revendications du requérant,

partant également celles résultant du licenciement intervenu, ont été soldées par la

signature dudit document.

Le requérant a ainsi reconnu avoir obtenu de l’employeur toutes les sommes

auxquelles il pouvait prétendre.

Par application de l’article L.125-5 du Code du travail, PERSONNE1.) est forclos à

réclamer une indemnité de préavis et des dommages et intérêts pour préjudice moral

subi. La requête déposée en date du 21 février 2025 et tendant au paiement d’une

indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour préjudice moral subi doit dès

lors être déclarée irrecevable.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal du travail de Diekirch

statuant contradictoirement et en premier ressort ;

reçoit la demande en la pure forme;

se déclare compétent pour en connaître;

donne acte à l’ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa

qualité de gestionnaire du FONDS POUR L’EMPLOI qu’il n’a pas de revendications

à formuler dans la présente affaire,

donne acte à PERSONNE1.) qu’il ne maintient plus sa demande en paiement

d’heures supplémentaires et en paiement d’une indemnité pour congé non pris ;

déclare la requête déposée le 21 février 2025 par PERSONNE1.) irrecevable;

condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Claude METZLER, Juge de paix de et à Diekirch, siégeant

comme Président du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par le

Président à ce délégué, assistée du greffier Alain GODART, en audience publique,

date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à Diekirch, et qui ont signé le présent

jugement.

Claude METZLER

Alain GODART