Court convicts defendant of hit-and-run and traffic violations, imposing fines, license ban, and arrest warrant.

No. 563/2025

Audience publique du vendredi, 28 novembre 2025

(Not. 1795/25/XC) – SK

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience

publique du vendredi, vingt-huit novembre deux mille vingt-cinq, le

jugement qui suit dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 14

octobre 2025,

E T

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

prévenu.

F A I T S :

Par citation à prévenu du 14 octobre 2025, le Ministère Public requit

PERSONNE1.) à comparaître à l’audience publique du 31 octobre 2025

pour répondre des préventions y renseignées.

Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 31 octobre

2025, le président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait

comparu en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le

tribunal.

Le témoin PERSONNE2.), après avoir déclaré nom, prénom, âge,

profession et demeure, et n’être ni parent, ni alliée, ni au service du

prévenu, prêta le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en

prononçant à haute voix et en tenant levée la main droite nue les mots « Je

le jure ». Il fut ensuite entendu en ses déclarations orales.

Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) déclara renoncer à se faire

assister d’un avocat, et après avoir été averti de son droit de se taire et de

son droit de ne pas s’incriminer soi-même, il fut interrogé et entendu en

ses explications et moyens de défense au pénal.

Le Ministère Public, représenté par Georges SINNER, substitut principal

du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

PERSONNE1.) se vit attribuer la parole en dernier.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à

l’audience publique du vendredi, 28 novembre 2025.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT

qui suit :

Vu le procès-verbal numéro 21398 du 17 décembre 2024 dressé par le

commissariat de police d’Ettelbruck.

Vu la citation à prévenu du 14 octobre 2025 (not.NUMERO2.)95/25/XC).

Le Parquet reproche à PERSONNE1.) :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 16/12/2024, vers 12.00 heures, à ADRESSE3.), sans préjudice

d’indications de temps et de lieux plus exactes,

I. principalement :

sachant qu'il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux

constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute,

subsidiairement :

étant impliqué dans un accident, ne pas s’être arrêté immédiatement et en

avoir constaté les conséquences,

plus subsidiairement :

étant impliqué dans un accident, ne pas avoir communiqué son identité

aux autres personnes impliquées dans le même accident qui en ont fait la

demande,

encore plus subsidiairement :

étant impliqué dans un accident qui n’a provoqué que des dommages

matériels, ne pas être resté sur place pour procéder en commun aux

constatations nécessaires,

II. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne

pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées,

III. défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son

véhicule,

IV. défaut de pouvoir arrêter son véhicule dans les limites de son champ

de visibilité vers l’avant. »

Il résulte des pièces versées au dossier, notamment du procès-verbal

numéro 21398 établi par le commissariat d’Ettelbruck, de l’audition du

témoin, des photographies et des déclarations et aveux partiels du prévenu,

que les faits suivants sont établis :

Le 16 décembre 2024, vers 14.00 heures, PERSONNE2.) circulait à bord

de son véhicule de la marque CITROËN, modèle Xsara Picasso,

immatriculé NUMERO1.), accompagné de sa mère, sur la ADRESSE3.).

A hauteur de la maison portant le numéro 17, il s’est arrêté pour céder le

passage aux piétons engagés sur un passage pour piétons.

A ce moment, un véhicule de la marque MERCEDES, modèle CLA 180D,

de couleur noire, immatriculé NUMERO3.), conduit par PERSONNE1.),

est venu heurter l’arrière du véhicule de PERSONNE2.).

Alors que PERSONNE2.) s’était arrêté pour discuter et procéder aux

constatations nécessaires, PERSONNE1.) a effectué un demi-tour pour

changer de direction et a quitté immédiatement les lieux en direction de la

ADRESSE4.).

Les piétons présents ont entendu l’impact entre les véhicules et, en

observant la fuite, ont relevé le numéro de la plaque d’immatriculation du

véhicule MERCEDES.

Les photographies prises par les services de police montrent des

dommages visibles à l’arrière du véhicule de PERSONNE2.), notamment

une déformation du hayon.

PERSONNE1.), entendu par les services de police, a reconnu avoir conduit

le véhicule MERCEDES ce jour-là à ADRESSE5.). Il a confirmé qu’un

véhicule de couleur grise s’était arrêté devant lui pour céder le passage à

des piétons. Il a admis ne pas avoir été attentif et avoir heurté le véhicule

devant lui. Bien qu’il ait remarqué l’arrêt de l’autre véhicule après le

passage pour piétons, il a soutenu avoir poursuivi sa route, estimant que le

véhicule n’avait subi aucun dommage.

Entendu à la barre, PERSONNE1.) a reconnu avoir été conscient de

l’accident causé tout en maintenant ne pas avoir constaté de dégâts, sans

exclure qu’il n’avait pas bien regardé.

Il résulte du témoignage de PERSONNE2.) que le prévenu ne s’est pas

arrêté et a pris la fuite en effectuant un demi-tour. Les dommages constatés

sur le véhicule de PERSONNE2.), étaient manifestement visibles,

l’accident ayant eu lieu en pleine journée.

Le délit de fuite, prévu à l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques, est constitué dès lors que :



le prévenu est impliqué dans un accident ;



il a connaissance de l’accident ;



il quitte les lieux sans procéder aux constatations utiles.

Ces trois éléments sont réunis en l’espèce :



PERSONNE1.) a percuté le véhicule de PERSONNE2.) ;



le choc a été bruyant, rendant impossible l’ignorance du prévenu ;



il a pris la fuite sans s’arrêter, ni échanger ses coordonnées, ni

alerter les autorités.

Le comportement du prévenu révèle une volonté manifeste d’échapper à

ses responsabilités, ce qui constitue une atteinte grave à la sécurité routière

et aux obligations de prudence et de solidarité entre usagers de la voie

publique.

Les contraventions libellées aux points II., III. et IV. de la citation, à

savoir le défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon

à ne pas causer un dommage aux propriétés privées, le défaut de conduire

de façon à rester constamment maître de son véhicule et le défaut de

pouvoir arrêter son véhicules dans les limites de son champ de visibilité

vers l’avant, sont également caractérisées par les faits.

Il convient de préciser que les faits ont eu lieu le 16 décembre 2024 vers

14.00 heures, et non vers 12.00 heures comme indiqué dans la citation.

PERSONNE1.) est partant déclaré convaincu :

étant conducteur d'un véhicule automobile sur la voie publique,

le 16 décembre 2024, vers 14.00 heures, à ADRESSE3.),

I. sachant qu'il a causé un accident, d’avoir pris la fuite pour

échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas

imputable à sa faute,

II. de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de

façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées,

III. de ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître

de son véhicule,

IV. de ne pas avoir pu arrêter son véhicule dans les limites de son

champ de visibilité vers l’avant.

Les infractions retenues sub II., III. et IV. à charge du prévenu se trouvent

en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de

l’article 65 du Code pénal, selon lesquelles, lorsque le même fait constitue

plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée.

Ce groupe d’infractions se trouve par ailleurs en concours réel avec le délit

de fuite retenu sub I., de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de

l’article 59 du Code pénal, qui prévoient qu’en cas de concours d’un ou de

plusieurs délits avec une ou plusieurs contraventions, les peines de police

seront cumulativement prononcées; la peine correctionnelle la plus forte

sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum,

sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les

différentes infractions.

Aux termes de l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout

usager de la voie publique qui, sachant qu’il a causé ou occasionné un

accident, aura pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, sera

puni, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute, d’un

emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000

euros ou d’une de ces peines seulement.

Aux termes de l'article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, les

infractions aux dispositions de l’arrêté grand-ducal modifié du 23

novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques, sont punies d’une amende de 25 à 1.000 euros et les

contraventions graves d’une amende de 25 à 2.000 euros.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du

prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité

objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation

personnelle.

Au vu des circonstances de l’espèce et de la situation personnelle du

prévenu, en ce compris l’absence d’antécédents judiciaires spécifiques, la

chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait

inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre

PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 750 euros du chef du délit

de fuite retenu sub I., et une autre amende, d’un montant de 200 euros, du

chef des contraventions retenues sub II., III. et IV. à sa charge.

Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge

saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à

ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours

à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en

matière de délits ou de crimes.

Au vu de la gravité des infractions commises, la chambre correctionnelle

condamne PERSONNE1.) à une peine d’interdiction de conduire de 12

mois du chef du délit de fuite.

Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires spécifiques dans le chef du

prévenu, le tribunal assortit cette interdiction de conduire du sursis.

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle

et

en

composition

de

juge

unique,

statuant

contradictoirement et en première instance, le prévenu PERSONNE1.)

entendu en ses explications et moyens de défense au pénal, le représentant

du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la

parole en dernier,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef du fait et de l’infraction retenue

à sa charge à une amende d’un montant de SEPT CENT CINQUANTE

(750) EUROS du chef du délit de fuite retenu à sa charge sub I., et à une

amende d’un montant de DEUX CENTS (200) EUROS du chef des

contraventions retenues à sa charge sub II., III. et IV., ainsi qu’aux frais de

sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 45,90 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de ces

amendes à NEUF (7 + 2) JOURS,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire un

véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies

publiques pour une durée de DOUZE (12) MOIS du chef de l’infraction

retenue à sa charge sub I.,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de cette interdiction de conduire,

i n f o r m e

le prévenu qu’au cas où, dans un délai de 5 ans à dater du

présent jugement, il n’aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné

la condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie

publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus

par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

l’interdiction sera réputée non avenue,

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article

628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée

sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle

interdiction de conduire.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 59 et 65 du Code pénal, des

articles 7, 9 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, de l’article

140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant

règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, et des articles 2,

3, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 192, 194, 195,

196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 28 novembre

2025, au Palais de Justice à Diekirch par Fernand PETTINGER, premier

juge, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Manon

RISCH, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du

présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.