Court validates garnishment order and awards procedural costs to creditor in Luxembourg special garnishment case.

Rép. n° 3890/25

du 28.11.2025

L-SAS-599/25

Audience publique du vingt-huit novembre deux mille vingt-cinq

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant

en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit

dans la cause e n t r e

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL,

établie à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie créancière-saisissante,

comparant par son gérant, PERSONNE1.),

e t

PERSONNE2.),

demeurant à SK-ADRESSE2.),

partie saisie,

comparant par Maître Julien VIERTEL, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Paulo

FELIX, avocat à la Cour, demeurant tous les deux demeurant à Luxembourg,

e n p r é s e n c e d e:

l’établissement public ORGANISATION1.), établi et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), représenté par son comité directeur actuellement en fonctions;

partie tierce saisie.

Faits

Sur demande de la partie saisie du 14 mai 2025, les parties furent convoquées par voie du greffe

à comparaître à l’audience publique du publique du lundi, 21 juillet 2025 à 9 heures, salle JP

1.19.

Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mercredi 5

novembre 2025 à 15 heures, salle JP0.02, lors de laquelle la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL, comparant par PERSONNE1.), et Maître Julien VIERTEL, avocat à la

Cour, se présentant pour PERSONNE2.) furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle

le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Suivant ordonnance rendue le 10 avril 2025 par le juge de paix de Luxembourg, la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-

arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage,

pensions ou rentes de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de l’établissement public

ORGANISATION1.), partie tierce-saisie, pour avoir paiement du montant de 546,32 euros,

avec les intérêts légaux sur la somme de 530,62 euros à partir du 6 avril 2025, jusqu’à solde.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie tierce saisie le

18 avril 2025.

Par lettre entrée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 29 avril 2025, la

partie tierce-saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

A l’audience des plaidoiries du 5 novembre 2025, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) Sàrl a sollicité la validation de la saisie-arrêt pratiquée pour le montant autorisé.

Elle verse à l’appui de sa demande une ordonnance conditionnelle de paiement obtenue à

l’encontre de la partie saisie et rendue exécutoire.

PERSONNE2.) a contesté être redevable du montant réclamé au motif que les travaux auraient

été commandés par son ex-épouse. Il a encore indiqué n’avoir jamais reçu l’ordonnance

conditionnelle de paiement et le titre exécutoire y afférant.

Appréciation

Le tribunal est saisi d’une demande en validation de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) Sàrl d’une saisie-arrêt spéciale se basant sur un titre exécutoire.

A l’appui de sa demande, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl verse une

ordonnance conditionnelle de paiement (réf. NUMERO2.)) délivrée le 5 août 2024 par le juge

de paix de Luxembourg, rendue exécutoire le 24 septembre 2024 et coulée actuellement en

force de chose jugée suite à la notification du titre exécutoire à la partie débitrice en date du 25

septembre 2024.

Le juge des saisies-arrêts spéciales siège en tant que juge de l’exécution – forcée – des titres

exécutoires.

Lorsque le juge saisi de la demande en validation d’une saisie-arrêt est confronté à un titre

étranger, il ne lui appartient pas de réexaminer le fond de l’affaire.

Force est de constater que le juge siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale est appelé à

apprécier le bien-fondé de la créance sur base d’un titre lui soumis qui doit être exécutoire. Il

ne saurait se substituer aux autorités juridiques compétentes au fond pour statuer sur la

régularité dudit titre au regard des principes de droit applicables. Ainsi, il est incompétent tant

matériellement que territorialement pour apprécier les questions de prescription pouvant

affecter une décision judiciaire émanant d’un autre Etat membre (JP Esch/Alzette, répertoire

n° 2358/2023, Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg 1er décembre 2017, n° rôle

171.225 ; no 190/2017 ).

Au regard des principes de la prescription relevant des juridictions du fond, le tribunal saisi est

partant incompétent pour statuer sur la régularité des titres exécutoires lui soumis et notamment

les contestations de PERSONNE2.) quant au bienfondé de la créance.

La demande en validation de la saisie-arrêt spéciale est dès lors justifiée notamment eu égard

au titre exécutoire versé en cause.

En effet, en présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider la

saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant ou du saisi. Le seul

pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité de la procédure elle-même,

est celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est présenté.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence

du montant réclamé et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément aux règles de procédure

régissant la matière, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pour la somme de 546,32 euros, avec

les intérêts légaux sur la somme de 530,62 euros à partir du 6 avril 2025, jusqu’à solde.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl sollicite l’allocation d’une indemnité de

procédure d’un montant de 600 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure

civile.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cour de Cassation française, 2ème chambre, 10 octobre 2002, Bulletin

2002 II, n° 219, p. 172).

En l’espèce, au regard de l’issue du litige, il y a lieu de déclarer fondée la demande de la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl pour le montant de 200 euros.

Au vu de l’existence d’un titre exécutoire, il y a finalement lieu d’ordonner d’office l’exécution

provisoire du présent jugement sans caution sur base de l’article 115, 1ère phrase du nouveau

code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant

contradictoirement à l’égard des toutes les parties et en dernier ressort,

se déclare incompétent pour connaître des questions relevant du fond du droit,

donne acte à la partie tierce saisie, l’établissement public ORGANISATION1.), de sa

déclaration affirmative,

déclare bonne et valable, partant,

valide la saisie-arrêt n°L-SAS-599/25 pratiquée par la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) Sàrl sur les pensions perçues par PERSONNE2.) entre les mains de

l’établissement public ORGANISATION1.) pour la somme de 546,32 euros (cinq cent

quarante-six euros et trente-deux cents), avec les intérêts légaux sur la somme de 530,62 euros

(cinq cent trente euros soixante-deux cents) à partir du 6 avril 2025, jusqu’à solde

ordonne à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie créancière-saisissante les

retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur le traitement de la partie débitrice-saisie à partir

du 18 avril 2025, jour de la notification de la saisie-arrêt,

ordonne en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues légales venant à échéance et de

les verser à la partie créancière-saisissante jusqu’à concurrence de la somme redue,

dit fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl en obtention

d’une indemnité de procédure pour un montant de 200 euros,

partant, condamne PERSONNE2.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

Sàrl la somme de 200 euros (deux cents euros),

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de recours et sans

caution,

condamne PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date qu’en tête, par

Nous Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Michel BLOCK,

qui ont signé le présent jugement.

Séverine LETTNER

Juge de paix

Michel BLOCK

Greffier