JPLSA_3888 · Justice de Paix Luxembourg - Saisie Cession

Rép. n° 3888/25

du 28.11.2025

L-SA-1235/25

Audience publique du vingt-huit novembre deux mille vingt-cinq

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en

matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit

dans la cause e n t r e

la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.),

établie et ayant son siège social à E-ADRESSE1.), inscrite au NUMERO1.), représentée par

son conseil d’administration actuellement en fonctions, faisant élection de domicilie en sa

succursale belge sise à B-ADRESSE2.), et inscrite à la

SOCIETE2.)

sous le

numéroNUMERO2.) ;

partie saisissante,

comparant par Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE3.),

partie saisie,

comparant en personne,

e n p r é s e n c e d e:

l’ ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES

DE LA TRÉSORERIE DE L’ÉTAT, établie à L-ADRESSE4.),

partie tierce-saisie.

Faits

Sur demande de la partie tierce-saisie du 18 août 2025, les parties furent convoquées par voie

du greffe à comparaître à l’audience publique du mercredi, 15 octobre 2025 à 15 heures, salle

JP 0.02.

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mercredi 5 novembre,

2025 à 15 heures, salle JP0.02, lors de laquelle la partie saisissante, la société de droit étranger

SOCIETE1.), comparant par Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour, et PERSONNE1.)

furent entendus en leurs explications et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle

le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Suivant ordonnance rendue le 11 août 2025 par le juge de paix de Luxembourg, la société de

droit étranger SOCIETE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la

portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions

ou rentes de PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ

DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DE LA TRESORERIE DE L’ETAT,

partie tierce-saisie, pour avoir paiement du montant de 47.978,36 euros, avec les intérêts

conventionnels aux taux de 8,74% par an sur la somme de 41.081,21 euros à partir du 17 janvier

2025, jusqu’à solde.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie tierce saisie le

18 août 2025.

Par lettre entrée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 21 août 2025, la

partie tierce-saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

Lors de l’audience des plaidoiries du 5 novembre 2025, la société de droit étranger

SOCIETE1.) a sollicité la validation de la saisie-arrêt pratiquée pour le montant autorisé.

A l’appui de sa demande, elle verse un jugement NUMERO3.) rendu le 2 avril 2025 par le

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dûment signifié en date du 7 mai 2025.

PERSONNE1.) n’a pas contesté être redevable du montant réclamé tout en expliquant toutefois

qu’il s’agirait d’un crédit qu’elle aurait contracté avec son ex-compagnon afin de financer

l’acquisition du véhicule de ce dernier. Elle ne s’est pas opposée à la demande en validation.

Il est constant en cause que la société de droit étranger SOCIETE1.) dispose d’un titre

exécutoire permettant la validation d’une saisie-arrêt spéciale.

En présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider la saisie-arrêt

sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant ou du saisi. Le seul pouvoir dévolu

au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité de la procédure elle-même, est celui du

contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est présenté.

Les parties ont déclaré à l’audience des plaidoiries du 5 novembre 2025 vouloir limiter les

prélèvements de la saisie à partir du mois de décembre 2015 à 1.000 euros par mois pendant

une période de 8 mois.

Il y a lieu de leur en donner acte.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence

des montants autorisés et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément aux règles de

procédure régissant la matière, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pour la somme de de

47.978,36 euros, avec les intérêts conventionnels aux taux de 8,74% par an sur la somme de

41.081,21 euros à partir du 17 janvier 2025, jusqu’à solde, sauf à limiter les prélèvements à

opérer par le tiers saisi à 1.000 euros par mois à compter du mois de décembre 2025 et pour

une durée de 8 mois.

Au vu de l’existence d’un titre exécutoire, il y a finalement lieu d’ordonner d’office l’exécution

provisoire du présent jugement sans caution sur base de l’article 115, 1ère phrase du nouveau

code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant

contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en premier ressort,

donne acte à la partie tierce saisie, l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

POURSUITES ET DILIGENCES DE LA TRESORERIE DE L’ETAT, de sa déclaration

affirmative,

déclare bonne et valable,

partant, valide la saisie-arrêt n°L-SA-1235/25 pratiquée par la société de droit étranger

SOCIETE1.) sur les salaires perçus par PERSONNE1.) entre les mains l’ETAT DU GRAND-

DUCHÉ DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DE LA TRESORERIE DE

L’ETAT, pour la somme de 47.978,36 euros (quarante-sept mille neuf cent soixante-dix-huit

euros et trente-six cents), avec les intérêts conventionnels aux taux de 8,74% par an sur la

somme de 41.081,21 euros (quarante et un mille quatre-vingt-un euros et vingt et un cents) à

partir du 17 janvier 2025, jusqu’à solde,

ordonne à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie créancière-saisissante les

retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur le traitement de la partie débitrice-saisie à partir

du 18 août 2025, jour de la notification de la saisie-arrêt,

ordonne en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues légales venant à échéance et de

les verser à la partie créancière-saisissante jusqu’à concurrence de la somme redue,

donne acte à la société de droit étranger SOCIETE1.) et à PERSONNE1.) de leur accord à

limiter les retenues à faire par la partie tierce-saisie à 1.000 euros (mille euros) par mois à partir

du mois de décembre 2025 et pour une durée de 8 mois,

ordonne à l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET

DILIGENCES DE LA TRESORERIE DE L’ETAT de limiter les retenues légales venant à

échéance à partir de la notification du présent jugement au montant maximal de 1.000 euros

(mille euros), et de les verser à la société de droit étranger SOCIETE1.) à partir du mois de

décembre 2025 et pour une durée de 8 mois,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de recours et sans

caution,

condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date qu’en tête, par

Nous Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Michel BLOCK,

qui ont signé le présent jugement.

Séverine LETTNER

Juge de paix

Michel BLOCK

Greffier