Small claims court accepts car rental dispute form but dismisses merits due to lack of accident evidence.

Répertoire

n° 3878/2025

RPL 310/25

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du vingt-huit novembre deux mille vingt-cinq

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Procédure

Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 30 avril 2025 au greffe

du tribunal de céans, la société SOCIETE1.) SA introduit une procédure sur base

du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet

2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

La partie demanderesse demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer

le montant de 1.357,20 euros.

Le formulaire A, les pièces versées par la partie demanderesse et le formulaire

C sont envoyés le 8 juillet 2025 par courrier recommandé avec accusé de

réception à la partie défenderesse.

La partie défenderesse est avisée le 15 juillet 2025.

Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par

rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente jours prévu à l’article

5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.

Motifs de la décision

La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n° 861/2007 et

répond aux formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.

Comme la partie défenderesse est domiciliée en Belgique et n’a pas comparu, il

y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du

Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la

compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière

civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du Tribunal

saisi.

La partie demanderesse estime en l’espèce que le tribunal saisi est compétent

pour être celui du lieu d’exécution de l’obligation qui se trouve à la base du litige.

L’article 5 (1) du chapitre II du règlement (UE) n° 1215/2012 prévoit que les

personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat membre ne peuvent être attraites

devant les juridictions d’un autre Etat membre qu’en vertu des règles énoncées

aux sections 2 à 7 du chapitre II (soit les articles 7 à 26).

Selon l’article 7 (1) a), une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre

peut être attraite dans un autre Etat membre, en matière contractuelle, devant la

juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande. Sous

un second tiret, l’article 7 (1) b) précise que pour le contrat de fourniture de

services, il s’agit du lieu d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les services

ont été ou auraient dû être fournis.

Le règlement (UE) n° 1215/2012 prévoit néanmoins sous la section 4 (articles 17

à 19) des règles spéciales relatives à la compétence juridictionnelle en matière

de contrats conclus par des consommateurs.

L’article 17 (1) du règlement (UE) n°1215/2012 définit le consommateur en

matière contractuelle comme étant la personne qui a contracté pour un usage

pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle. Ce même

article dispose que pour certains contrats conclus par des consommateurs les

règles de compétence juridictionnelle sont définies par les articles 18 et 19 du

règlement. Est notamment visé, au point c) de l’article 17 (1), le contrat qui a été

conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou

professionnelles dans l’Etat membre sur le territoire duquel le consommateur a

son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet Etat membre ou

vers plusieurs Etats, dont cet Etat membre, et que le contrat entre dans le cadre

de ses activités.

En l’occurrence, il ne résulte d’aucun élément du dossier que la société

SOCIETE1.) SA exerce ses activités professionnelles en Belgique ou qu’elle

aurait dirigé son activité vers ce pays, de sorte que les règles spéciales relatives

à la compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs ne

s’appliquent pas en l’espèce.

Il ressort des pièces versées aux débats que l’utilisation du véhicule pris en

location a été limitée au Grand-Duché, sauf autorisation expresse.

Le contrat localisant ainsi le lieu d’exécution du contrat au Luxembourg, et la

remise de la voiture ayant eu lieu au siège de la partie demanderesse, le Tribunal

saisi est compétent pour connaître de la demande.

Quant au fond, la partie demanderesse sollicite la condamnation de la partie

défenderesse au paiement de 1.357,20 euros, correspondant à la franchise due

à la suite d’un accident survenu le 7 novembre 2023, causé par le défendeur avec

le véhicule qu’il avait loué auprès d’elle.

Toutefois, il ressort de l’examen du dossier qu’aucune pièce justificative relative

à la survenance de cet accident n’a été produite. La seule pièce versée aux

débats consiste en une facture, laquelle ne suffit pas à établir la réalité de

l’accident ni la responsabilité de PERSONNE1.).

Dans ces conditions, et avant tout progrès en cause, il y a lieu d’inviter la société

anonyme SOCIETE1.) SA à produire les pièces justificatives nécessaires à

l’appui de sa prétention, notamment le constat d’accident, le contrat de location

et tout document établissant la franchise contractuelle.

Par ces motifs :

le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits

litiges, statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se déclare compétent pour en connaître,

avant tout progrès en cause,

invite la partie demanderesse à verser les pièces mentionnées dans la motivation

pour permettre au tribunal d’apprécier le bienfondé de la demande,

réserve la demande et les frais.

Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée

de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en

tête.

Lynn STELMES,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière