Civil appeal filed via email declared inadmissible due to failure to meet statutory address requirements.

Arrêt N° 512/25 V.

du 28 novembre 2025

(Not.4036/19/XD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-huit novembre

deux mille vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) au Portugal, demeurant à

ADRESSE2.),

défendeur au civil et appelant,

e t :

1) PERSONNE2.), né le DATE2.) à Luxembourg, demeurant à ADRESSE4.),

demandeur au civil,

2) PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE5.) au Canada, demeurant à

ADRESSE4.),

demanderesse au civil,

3) PERSONNE4.), née le DATE4.) à Luxembourg, demeurant à ADRESSE4.),

demanderesse au civil,

en présence du ministère public, partie jointe.

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement

rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

siégeant en matière correctionnelle, le 14 novembre 2024, sous le numéro

530/2024, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

« JUGEMENT »

Contre ce jugement, appel fut interjeté par déclaration au greffe du tribunal

d’arrondissement de Diekirch le 17 septembre 2024, au civil, par le mandataire du

défendeur au civil PERSONNE1.).

En vertu de cet appel et par citation du 5 mai 2025, les parties furent régulièrement

requises de comparaître à l’audience publique du 28 octobre 2025, devant la Cour

d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,

pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté.

A cette audience, Maître Catherine FUNK, avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant toutes les deux à

Luxembourg, représentant les demandeurs au civil PERSONNE4.), PERSONNE3.)

et PERSONNE2.), fut entendue en ses conclusions.

Maître Paul JASSENK, avocat à la Cour, demeurant à Ettelbruck, représentant le

défendeur au civil PERSONNE1.), développa les moyens de défense de ce dernier.

Madame l’avocat général Jennifer NOWAK, assumant les fonctions de ministère

public, fut entendue en ses conclusions.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 28 novembre 2025, à

laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit :

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch en date du 17

décembre 2024, le défendeur au civil PERSONNE1.) a fait interjeter appel au civil

contre le jugement n°530/2024 rendu contradictoirement le 14 novembre 2024 par

le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle. Le

jugement entrepris est reproduit aux qualités du présent arrêt.

Par courrier électronique adressé à l’adresse

« tribunal.correctionnel.greffe

@justice.etat.lu » en date du 19 décembre 2024, le mandataire des demandeurs au

civil PERSONNE4.), PERSONNE3.) et PERSONNE2.), a déclaré interjeter appel

au civil contre le prédit jugement.

A l’audience de la Cour du 28 octobre 2025, la représentante du ministère public a

conclu à la recevabilité de l’appel du défendeur au civil PERSONNE1.), pour avoir

été interjeté conformément aux dispositions de l’article 203 du Code de procédure

pénale et à l’irrecevabilité de l’appel des demandeurs au civil pour ne pas avoir été

adressé à une adresse électronique en application des dispositions de l’article 203

précité.

A l’appui de ses conclusions, la représentante du ministère public a versé une

impression d’une page du site internet de « LA JUSTICE » portant publication des

adresses électroniques afin d’interjeter appel par courrier électronique en matière

pénale, aux termes de laquelle l’adresse pour les appels des jugements

correctionnels rendus par le tribunal d’arrondissement de Diekirch est à adresser à

l’adresse « guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu ». La dernière mise à jour de

cette page a eu lieu en date du 30 août 2023.

Le mandataire du défendeur au civil, PERSONNE1.), a également conclu à

l’irrecevabilité de l’appel des demandeurs au civil pour ne pas être conforme aux

dispositions de l’article 203 du Code de procédure pénale.

Le mandataire des demandeurs au civil, PERSONNE4.), PERSONNE3.) et

PERSONNE2.), a conclu à la recevabilité de l’appel interjeté par courrier

électronique du 19 décembre 2024, soutenant que cette adresse aurait été

communiquée aux avocats par une communication de l’ordre des avocats du

barreau de Luxembourg du 25 octobre 2024 relayant une communication du guichet

du greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch relative aux courriels. Aux termes

de cette communication, le bâtonnier informe les avocats de la demande de la

greffière en chef du tribunal d’arrondissement de Diekirch, qu’afin d’éviter que des

courriels ne soient pas traités en raison de la quantité de courriels envoyés

quotidiennement à l’adresse du guichet du tribunal d’arrondissement de Diekirch,

« guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu », d’adresser à l’avenir les courriels

relatifs

aux

affaires

correctionnelles

à

l’adresse :

« tribunal.correctionnel.greffe@justice.etat.lu ». Même si le courrier mentionne que

« Pour toute matière non reprise dans la liste des mails, il faut utiliser l’adresse

guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. »,

toujours

est-il

que

les

affaires

correctionnelles seraient bien visées et reprises dans la liste.

Le fait d’avoir adressé l’appel à cette adresse électronique, communiquée par les

soins de la greffière en chef du tribunal d’arrondissement de Diekirch, ne saurait en

aucun cas causer préjudice au justiciable.

A l’audience du 28 octobre 2025, les débats ont été limités à la recevabilité des

appels interjetés.

Aux termes de l’article 203 alinéa 5 du Code de procédure pénale tel que modifié

par la loi du 29 juillet 2023 portant modification : 1° du Code de procédure pénale ;

2° de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux

procédures de remise entre États membres de l’Union européenne, « l’appel peut

également être interjeté par les parties et par le ministère public par voie de courrier

électronique, à adresser au guichet du greffe du tribunal ayant rendu le jugement

dont appel. Cette disposition s’applique également à l’appel à interjeter par voie de

requête prévu à l’article 204. L’appel interjeté par voie électronique le jour

d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

guichet du greffe accuse sans délai indu réception de l’appel par courrier

électronique. Les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles appel

peut valablement être interjeté par courrier électronique sont publiées par les

autorités judiciaires sur leur site internet. »

Il résulte de la capture d’écran versée tant par le ministère public que par le

mandataire des demandeurs au civil (pièce 1) que l’autorité judiciaire indique

comme adresse électronique afin d’interjeter appel contre des décisions rendues

par

la

chambre

correctionnelle

de

Diekirch

l’adresse

suivante :

« guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu ». Cette même capture d’écran indique

comme date de dernière mise à jour le 30 août 2023.

Il résulte encore de la capture d’écran versée par le mandataire des demandeurs

au civil en tant que pièce 2, que l’autorité judiciaire dans une autre publication

relative aux adresses électroniques pour faire appel contre un jugement

correctionnel rendu par le tribunal d’arrondissement de Diekirch indique comme

adresse électronique l’adresse :

« tad.guichet@justice.etat.lu ». Cette même

capture d’écran indique comme date de dernière mise à jour le 4 juin 2025.

En pièce 3, le mandataire des demandeurs au civil verse une communication de

l’ordre des avocats du barreau de ADRESSE3.), datée au 25 octobre 2024, aux

termes de laquelle, le bâtonnier informe ses consœurs et confrères de ce qui suit :

« Madame la Greffière en chef du Tribunal d’Arrondissement de Diekirch me

demande de vous informer qu’afin d’éviter le risque que des courriels ne soient pas

traités, dû à la quantité de courriels envoyés quotidiennement à l’adresse du guichet

du Tribunal d’Arrondissement de Diekirch, guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu,

elle demande à tous les avocats de bien vouloir adresser à l’avenir les courriels aux

adresses suivantes :

…

tribunal.correctionnel.greffe@justice.etat.lu

…

Pour toute autre matière non reprise ci-dessus, l’adresse du guichet,

guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu, reste valable. »

Au vu de ce qui précède, la Cour retient que le courrier électronique adressé par le

mandataire

des

demandeurs

au

civil

à

l’adresse

« tribunal.correctionnel.greffe@justice.etat.lu » en date du 19 décembre 2024, n’a

pas été adressé à une adresse électronique telle que définie à l’article 203 alinéa 5

précité.

Le seul fait qu’une adresse de correspondance avec le greffe de Diekirch pour les

affaires correctionnelles ait été communiquée aux avocats, n’implique pas que cette

adresse est destinée à recevoir des déclarations d’appel en application de l’article

203 du Code de procédure pénale.

L’erreur de droit invoquée par le mandataire des demandeurs au civil n’est pas à

retenir, aucun accusé de réception de l’appel par le greffe n’ayant été adressé à

l’expéditeur du courrier électronique du 19 décembre 2024, l’erreur invoquée n’est

dès lors pas à qualifier d’invincible.

L’appel interjeté au civil par le mandataire des demandeurs au civil par courrier

électronique du 19 décembre 2024 est par conséquent à déclarer irrecevable.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le mandataire du défendeur au civil PERSONNE1.) entendu

en

ses

explications et moyens,

la

mandataire

des demandeurs au civil

PERSONNE4.), PERSONNE3.) et PERSONNE2.) entendue en ses conclusions, et

la représentante du ministère public entendue en ses conclusions,

déclare recevable l’appel du défendeur au civil PERSONNE1.),

déclare irrecevable l’appel au civil des demandeurs au civil PERSONNE4.),

PERSONNE3.) et PERSONNE2.),

laisse les frais de la demande civile en instance d’appel à charge des demandeurs

au civil.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de ADRESSE3.), cinquième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Monsieur Henri

BECKER, premier conseiller-président, de Madame Tessie LINSTER, conseiller, et

de Madame Sonja STREICHER, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec

Madame Linda SERVATY, greffière.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment

CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Tessie LINSTER, conseiller, en présence

de Madame Teresa ANTUNES MARTINS, premier avocat général, et de Madame

Linda SERVATY, greffière.