Court convicts five individuals on health fraud charges and orders restitution to the National Health Fund.

Jugt n° LCRI 107/2025

not. 9079/19/CD

5x récl. (exp. sp)

1x art. 11

1x confisc./restit.

Audience publique du 27 novembre 2025

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième

chambre, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

1) PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Belgique),

demeurant à L-ADRESSE2.),

actuellement placé sous le régime du contrôle judiciaire (depuis le 27/08/2019) ;

2) PERSONNE2.),

née le DATE2.) à (…),

demeurant à L-ADRESSE3.),

actuellement placé sous le régime du contrôle judiciaire (depuis le 04/07/2019) ;

3) PERSONNE3.),

né le DATE3.) à ADRESSE4.),

demeurant à L-ADRESSE5.),

actuellement placé sous le régime du contrôle judiciaire (depuis le 04/07/2019) ;

4) PERSONNE4.),

née le DATE4.) à ADRESSE6.),

demeurant à L-ADRESSE7.),

actuellement placé sous le régime du contrôle judiciaire (depuis le 04/07/2019) ;

5) PERSONNE5.),

né le DATE5.) à ADRESSE6.),

demeurant à L-ADRESSE8.),

actuellement placé sous le régime du contrôle judiciaire (depuis le 04/07/2019) ;

- prévenus -

en présence de :

la CAISSE NATIONALE DE SANTE,

établissement public, établi et ayant son siège social à L-2144 Luxembourg, 4, rue

Mercier, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro J21,

représentée par le président de son conseil d’administration actuellement en

fonctions, Monsieur PERSONNE6.),

comparant par PERSONNE7.), employé, demeurant à Luxembourg, mandataire

suivant procuration écrite,

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

FAITS :

Par citation du 18 mars 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience

publique du 25 avril 2025. À cette audience, l’affaire a été remise contradictoirement aux

audiences publiques des 14, 15 et 16 octobre 2025 devant la Chambre criminelle du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

PERSONNE1.) sub I.) principalement infraction aux articles 257 et 260-1 du Code

pénal, avec la circonstance aggravante prévue à l’article 260-3 du même code,

subsidiairement infraction aux articles 257 et 260-1 du Code pénal, avec la

circonstance aggravante prévue à l’article 260-2 du même code, sub II.) infraction

aux articles 257 et 399 du Code pénal, sub III.) infraction aux articles 257 et 398 du

Code pénal, sub IV. infraction à l’article 410-1 du Code pénal ;

PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.)

sub I.) infractions aux articles 195 et 197 du Code pénal et sub II.) infractions à

l’article 141 du même code,

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) infractions aux articles 195 et 197 du Code pénal,

PERSONNE3.) infraction à l’article 141 du Code pénal

PERSONNE5.) infractions à l’article 141 du Code pénal,

PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) infractions aux

articles 140 et 410-1 du Code pénal.

A l’audience publique du 14 octobre 2025, le vice-président constata l’identité des

prévenus

PERSONNE1.),

PERSONNE2.),

PERSONNE3.),

PERSONNE4.)

et

PERSONNE5.) et leur donna connaissance de l’acte qui a saisi la Chambre criminelle et

les informa de leurs droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer eux-mêmes.

Les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et

PERSONNE5.) furent entendus en leurs explications.

Les témoins PERSONNE8.) et PERSONNE9.) furent entendus, chacun séparément, en

leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

L’affaire fut ensuite remise pour continuation à l’audience publique du 15 octobre 2025.

A l’audience publique du 15 octobre 2025, le témoin PERSONNE9.), toujours sous

serment, fut réentendu en ses déclarations orales.

PERSONNE7.), employé, dûment mandaté par procuration du 13 octobre 2025, se

constitua partie civile au nom et pour compte de la CAISSE NATIONALE DE SANTE,

contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa sur le bureau de la Chambre

criminelle et qui furent signées par le vice-président et le greffier et jointes au présent

jugement.

PERSONNE7.) développa ensuite ses moyens à l’appui de sa demande civile.

Les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et

PERSONNE5.) furent réentendus en leurs explications.

La représentante du Ministère Public, Dominique PETERS, Procureur d’Etat adjoint, fut

entendue en son réquisitoire.

Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE6.), développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.), tant au pénal qu’au civil.

Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense de la prévenue PERSONNE2.).

Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, développa plus

amplement les moyens de défense de la prévenue PERSONNE4.).

L’affaire fut ensuite remise pour continuation à l’audience publique du 16 octobre 2025.

A l’audience publique du 16 octobre 2025, Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu

PERSONNE3.).

Maître Tom LUCIANI, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE5.).

La représentante du Ministère Public répliqua.

Les prévenus eurent la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,

date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 18 mars 2025 régulièrement notifiée aux prévenus

PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.).

Vu l’information adressée en date du 5 août 2025 à la Caisse Nationale de Santé en

application de l’article 453 du Code des assurances sociales.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 930/24 (XXIe) du 3 juillet 2024 de la Chambre du conseil

du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, partiellement réformée par arrêt n°

94/25 (Ch.c.C. VIe) du 13 février 2025 de la Chambre du conseil de la Cour d'appel,

renvoyant

PERSONNE1.),

PERSONNE2.),

PERSONNE3.),

PERSONNE4.)

et

PERSONNE5.) devant la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg :

PERSONNE1.) sub I.) principalement du chef d’infraction aux articles 257 et 260-1 du

Code pénal, avec la circonstance aggravante prévue à l’article 260-3 du même code,

subsidiairement du chef d’infraction aux articles 257 et 260-1 du Code pénal, avec la

circonstance aggravante prévue à l’article 260-2 du même code, sub II.) du chef

d’infraction aux articles 257 et 399 du Code pénal, sub III.) du chef d’infraction aux

articles 257 et 398 du Code pénal, et sub IV. du chef d’infraction à l’article 410-1 du Code

pénal,

PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) sub

I.) du chef d’infractions aux articles 195 et 197 du Code pénal et sub II.) du chef

d’infractions à l’article 141 du même code,

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) du chef d’infractions aux articles 195 et 197 du Code

pénal,

PERSONNE3.) du chef d’infractions à l’article 141 du Code pénal,

PERSONNE5.) du chef d’infractions à l’article 141 du Code pénal,

PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) du chef d’infractions

aux articles 140 et 410-1 du Code pénal.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu le rapport d’expertise graphologique dressé par PERSONNE10.) en date du 9

novembre 2019.

Vu le rapport d’expertise génétique n° P00334504 dressé par le Dr Sc. PIERRE-

OLIVIER POULAIN du Laboratoire National de Santé en date du 12 août 2019.

Vu le rapport d’expertise médico-légal dressé par le Dr. Andreas SCHUFF en date du 21

août 2019.

Vu le rapport d’expertise neuropsychiatrique concernant le prévenu PERSONNE1.)

dressé par le Dr. Marc GLEIS en date du 22 juillet 2019.

Vu l’ensemble du dossier répressif et les procès-verbaux et rapports dressés en cause par

la Police Grand-Ducale.

Au pénal :

Aux termes de l’ordonnance de renvoi, ensemble le réquisitoire du Ministère Public, il

est reproché à PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et

PERSONNE5.) :

« PERSONNE1.)

comme auteur, en sa qualité de commissaire-adjoint de la Police Grand-Ducale, soit en sa qualité

d'officier de police judiciaire affecté au Commissariat d'ADRESSE6.) C3R,

I.) le 16 février 2019 vers 01.33 heures à ADRESSE6.), au hall des ambulances du HÔPITAL1.)

(HÔPITAL2.)), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 257 et 260-1 du Code pénal, avec la circonstance aggravante prévue à l'article

260-3 du Code Pénal, en tant que fonctionnaire ou officier public, administrateur, agent ou préposé du

Gouvernement ou de la police, exécuteur des mandats de justice ou des jugements, commandant en chef

ou en sous-ordre de la force publique, avoir, sans motif légitime, usé ou fait user de violences envers les

personnes, soit en tant que dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publiques, en tant que

personne chargée d'un service public ou en tant que personne agissant à l'instigation ou avec le

consentement exprès ou tacite de l'une de ces personnes, d'avoir intentionnellement infligé à une

personne des actes de torture au sens de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en lui causant une douleur ou des souffrances

aiguës, physiques ou mentales, aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des

renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est

soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire

pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle

qu'elle soit, et avec la circonstance que les actes de torture ont causé une maladie paraissant incurable

ou une incapacité permanente de travail personnel ou la perte de l'usage absolu d'un organe ou une

mutilation grave,

en l'espèce, en tant qu'officier de police judiciaire, d'avoir intentionnellement infligé à PERSONNE11.),

né le DATE6.) à ADRESSE9.), République arabe syrienne, un acte de torture au sens de la Convention

des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, en

lui causant une douleur aiguë en lui assénant un violent coup de poing au visage, lui causant une

fracture hémifaciale gauche complexe, notamment de l'arcade zygomatique, de la paroi orbitaire

latérale et médiale, des parois antérieures et postéro-latérales du sinus maxillaire avec édentation, ainsi

qu'une fracture à clapet du plancher orbitaire, lui causant également une effusion de sang et en lui

faisant perdre conscience, au moyen de gants renforcés au niveau des phalanges, pour l'intimider, avec

la circonstance que cet acte de torture a causé une maladie paraissant incurable ou une incapacité

permanente de travail personnel ou la perte de l'usage absolu d'un organe ou une mutilation grave,

subsidiairement, en infraction aux articles 257 et 260-1 du Code pénal, avec la circonstance aggravante

prévue à l'article 260-2 du Code Pénal, en tant que fonctionnaire ou officier public, administrateur,

agent ou préposé du Gouvernement ou de la police, exécuteur des mandats de justice ou des jugements,

commandant en chef ou en sous-ordre de la force publique, avoir, sans motif légitime, usé ou fait user

de violences envers les personnes, en tant que dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publiques,

en tant que personne chargée d'un service public ou en tant que personne agissant à l'instigation ou

avec le consentement exprès ou tacite de l'une de ces personnes, d'avoir intentionnellement infligé à une

personne des actes de torture au sens de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en lui causant une douleur ou des souffrances

aiguës, physiques ou mentales, aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des

renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est

soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire

pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle

qu'elle soit, et avec la circonstance que les actes de torture ont causé une maladie ou une incapacité de

travail personnel,

en l'espèce, en tant qu'officier de police judiciaire, d'avoir intentionnellement infligé à PERSONNE11.),

né le DATE6.) à ADRESSE9.), République arabe syrienne, un acte de torture au sens de la Convention

des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, en

lui causant une douleur aiguë en lui assénant un violent coup de poing au visage, lui causant une

fracture hémifaciale gauche complexe, notamment de l'arcade zygomatique, de la paroi orbitaire

latérale et médiale, des parois antérieures et postéro-latérales du sinus maxillaire avec édentation, ainsi

qu'une fracture à clapet du plancher orbitaire, lui causant également une effusion de sang et en lui

causant une effusion de sang et lui faisant perdre conscience, au moyen de gants renforcés au niveau

des phalanges, pour l'intimider, avec la circonstance que cet acte de torture a causé une maladie ou une

incapacité de travail personnel,

II.) dans les mêmes circonstances de temps et de lieux,

en infraction aux articles 257 et 399 du Code Pénal, d'avoir, en tant que fonctionnaire ou officier public,

administrateur, agent ou préposé du Gouvernement ou de la police, exécuteur des mandats de justice

ou des jugements, commandant en chef ou en sous-ordre de la force publique, avoir, sans motif légitime,

usé ou fait user de violences envers les personnes, soit avoir volontairement fait des blessures ou porté

des coups, avec la circonstance aggravante que les coups ou les blessures ont causé une maladie ou une

incapacité de travail personnel, et avec la circonstance qu'il a agi avec préméditation,

en l'espèce, en sa qualité de commissaire adjoint de la Police Grand-ducale, sans motif légitime, d'avoir

porté des coups et fait des blessures à PERSONNE11.), né le DATE6.) à ADRESSE9.), République arabe

syrienne, en lui assénant un violent coup de poing au visage, lui causant une fracture hémifaciale gauche

complexe, notamment de l'arcade zygomatique, de la paroi orbitaire latérale et médiale, des parois

antérieures et postéro-latérales du sinus maxillaire avec édentation, ainsi qu'une fracture à clapet du

plancher orbitaire, lui causant également une effusion de sang et en lui causant une effusion de sang et

lui faisant perdre conscience, avec la circonstance aggravante que les coups ou les blessures ont causé

une maladie ou une incapacité de travail personnel, et avec la circonstance qu'il a agi avec

préméditation,

subsidiairement, en infraction aux articles 257 et 399 du Code Pénal, d'avoir, en tant que fonctionnaire

ou officier public, administrateur, agent ou préposé du Gouvernement ou de la police, exécuteur des

mandats de justice ou des jugements, commandant en chef ou en sous-ordre de la force publique, avoir,

sans motif légitime, usé ou fait user de violences envers les personnes, soit d'avoir volontairement fait

des blessures ou porté des coups, avec la circonstance aggravante que les coups ou les blessures ont

causé une maladie ou une incapacité de travail personnel,

en l'espèce, en sa qualité de commissaire adjoint de la Police Grand-ducale, sans motif légitime, d'avoir

porté des coups et fait des blessures à PERSONNE11.), né le DATE6.) à ADRESSE9.), République arabe

syrienne, en lui assénant un violent coup de poing au visage, lui causant une fracture hémifaciale gauche

complexe, notamment de l'arcade zygomatique, de la paroi orbitaire latérale et médiale, des parois

antérieures et postéro-latérales du sinus maxillaire avec édentation, ainsi qu'une fracture à clapet du

plancher orbitaire, lui causant également une effusion de sang et en lui causant une effusion de sang et

lui faisant perdre conscience, avec la circonstance aggravante que les coups ou les blessures ont causé

une maladie ou une incapacité de travail personnel,

III.) le 16 février 2019, à 1.20 heures, dans les mêmes circonstances de lieux, sans préjudice des

circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus précises,

comme auteur,

en infraction aux articles 257 et 398 du Code Pénal, d'avoir, en tant que fonctionnaire ou officier public,

administrateur, agent ou préposé du Gouvernement ou de la police, exécuteur des mandats de justice

ou des jugements, commandant en chef ou en sous-ordre de la force publique, avoir, sans motif légitime,

usé ou fait user de violences envers les personnes, soit d'avoir porté des coups et fait des blessures à

autrui,

en l'espèce, en sa qualité de commissaire adjoint de la Police Grand-ducale, sans motif légitime, d'avoir

porté des coups à PERSONNE11.) au moment d'entrer dans l'ascenseur du HÔPITAL2.) menant vers

les admissions,

IV. le 16 février 2019, dans les heures suivant le coup de poing violent porté à 1.33 heures à

PERSONNE11.), à ADRESSE6.), au HÔPITAL1.) et au Commissariat de Police d’ADRESSE6.) C3R,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

en infraction à l’article 410-1 du Code pénal,

sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, s’être volontairement abstenu de venir en aide ou

de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, soit qu’il ait constaté par lui-même la

situation de cette personne, soit que cette situation lui ait été décrite par ceux qui sollicitent son

intervention,

en l’espèce, s’être volontairement abstenu, sans danger sérieux pour lui-même, de venir en aide ou

d’appeler les secours à PERSONNE11.), ayant subi un grave traumatisme crânien, au point de perdre

conscience, suite au coup de poing violent qui lui a été donné par PERSONNE1.).

PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.)

comme auteurs, coauteurs ou complices, en leur qualité de commissaire-adjoint, respectivement

d'inspecteur, d'inspecteur-adjoint et de premiers inspecteurs de la Police Grand-Ducale, partant en leur

qualité d'officier sinon d'agent de police judiciaire,

entre le 16 février 2019 et le 6 mars 2019, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

notamment à ADRESSE6.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

I.) en infraction aux articles 195 et 197 du Code Pénal, en tant que fonctionnaires et officiers publics

d'avoir, en rédigeant des actes, dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des

conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant

comme vrais des faits qui ne l'étaient pas, et en faisant usage de ces actes,

en l'espèce, d'avoir rédigé, pour PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ou d'avoir signé, pour

PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), le procès-verbal n° 10659/2019 de la Police Grand-

Ducale, Commissariat d'ADRESSE6.), C3R, du 16 février 2019, clôturé à une date non précisée sur le

document, mais en tout cas postérieure au 1er mars 2019, et le procès-verbal n° 10725/2019 de la même

police du 16 février 2019, clôturé le 23 mars 2019, et transmis au Parquet de Luxembourg à cette date,

et d'y avoir affirmé que PERSONNE11.)



serait rentré au café ADRESSE10.) à ADRESSE6.) le 16 février 2019, vers 0.55 heures, alors

qu'il était en sang, et qu'il avait une blessure au niveau du visage, (« Somit konnte vor Ort

festgestellt werden, dass die beteiligten Männer bereits getrennt waren, wobei PERSONNE11.),

Personalien wie eingangs erwähnt, stark alkoholisiert, mit blutenden Wunden im Gesicht und

ohne Oberbekleidung auf einem Stuhl saß. »),



se serait blessé en plus au café SOCIETE1.) vers 0.55 heures, en se cognant lors d'une chute

sur une table, titubant lui-même après avoir insulté l'agent PERSONNE2.) en la traitant de pute

lors de la vérification de son identité, et après l’avoir repoussée, (« Gelegentlich der

Überprüfung seiner Personalien durch Amtierende SOCIETE2.) wurde PERSONNE11.)

ausfallend und beschimpfte Amtierende indem er dieselbe als « Pute » bezeichnete. Da

Amtierende jedoch nicht auf diese Beleidigung einging, spuckte PERSONNE11.) in ihre

Richtung und wurde somit bestimmt und deutlich aufgefordert, sein unangebrachtes Benehmen

zu unterlassen. Jedoch ging PERSONNE11.) dieser Aufforderung nicht nach, stand auf

unberechenbare Weise auf und stieß Amtierende SOCIETE2.) weg. Hierbei verlor er das

Gleichgewicht und stürzte somit wuchtvoll mit dem Kopf gegen den Kneipentisch. Nun war

PERSONNE11.) völlig außer sich, versuchte aufzustehen und schrie in seiner Muttersprache

vor sich hin, wobei derselbe Amtierende SOCIETE2.) erneut anspuckte. An dieser Stelle schritt

PERSONNE1.) ein, packte PERSONNE11.) an den Schultern und drückte denselben auf den

Boden. Jedoch setzte sich PERSONNE11.) zur Wehr und seine Immobilisation war mit vielen

Schwierigkeiten verbunden, da derselbe versuchte, Amtierenden zu beissen. »)



aurait craché en direction de l'agent SOCIETE2.) et aurait essayé de mordre l'agent

PERSONNE1.), (cf. ci-avant)



aurait essayé de cracher sur les agents et de les mordre, (« Es sei an dieser Stelle zu erwähnen,

dass PERSONNE11.) sich draußen, neben dem Dienstkraftwagen, gegen das Anlegen der

Handschellen wehrte und mehrmals versuchte, Amtierende zu beißen und anzuspucken.

Außerdem verpasste PERSONNE12.) einen Fußtritt im Bauchbereich als derselbe versuchtem

PERSONNE11.) im Dienstwagen vor der Abfahrt anzuschnallen. »)



se serait violemment débattu lors de son transport vers l'hôpital de garde, le Centre Hospitalier

Emile Mayrisch (HÔPITAL2.)), allant jusqu'à donner un coup de pied à PERSONNE5.) au

niveau de l'abdomen, (cf. ci-avant)



se serait volontairement cogné la tête contre les vitres du fourgon de la police (...), immatriculé

NUMERO1.), (« Gelegentlich der Fahrt zum Krankenhaus konnten Amtierende PERSONNE5.)

und PERSONNE3.), welche den Transport ausführten, feststellen, wie PERSONNE11.) seinen

Kopf absichtlich wuchtvoll gegen das Fenster des Fahrzeugs schlug und in seiner

Muttersprache brüllte. »)



se serait encore violemment débattu å l'arrivée au HÔPITAL1.), obligeant les agents à le

transporter en chaise roulante vers le médecin de garde en vue de l'établissement par Dr.

PERSONNE13.) d'un certificat médical d'aptitude à la détention dans le contexte de la

procédure de la mise en cellule de dégrisement projetée, et qu'il aurait tenté å plusieurs reprises

de se relever de ladite chaise roulante, (« Im Krankenhaus angekommen setzte PERSONNE11.)

sein aggressives Benehmen fort und musste mittels Kraftanwendung aus dem Dienstwagen

gezerrt werden. PERSONNE14.) sich weigerte, Amtierende zwecks ärztlicher Untersuchung zur

Notaufnahme zu folgen, wurde derselbe in einen Rollstuhl gesetzt und in Richtung Fahrstuhl

zur Notaufnahme gedrückt. Jedoch versuchte PERSONNE11.) sich mehrmals zu heben und sich

so vom Rollstuhl stürzen zu lassen, so dass er seitens Erstprotokollierendem mit

Kraftanwendung in den Rollstuhl gedrückt wurde. »)



aurait continué à cracher sur les agents même dans l'ascenseur du HÔPITAL2.) vers le garage

auquel se trouvait le fourgon, (« Im Fahrstuhl nach oben kam es zu erneuten Spuckangriffen,

Drohungen und Injurien, wobei zu erwähnen sei, dass PERSONNE11.) seine Wut meistens

gegen die weiblichen Beamten PERSONNE15.) und SOCIETE2.) richtete. Außerdem schlug

PERSONNE11.) erneut mit seinen Füssen um sich und versuchte somit die weiblichen Beamten

zu verletzen. Nach der Untersuchung gelegentlich welcher PERSONNE11.) unberechenbar

reagierte, kaum zu beruhigen war und unter sich machte, wehrte derselbe sich erneut gegen

Amtierenden und musste somit kraftvoll zum Weitergehen gezwungen werden. Im Fahrstuhl

wurde PERSONNE11.) dann extrem gewalttätig und verpasste Erstprotokollierendem eine

Kopfnuss mit dem Hinterkopf, welche Amtierenden im Bereich der Brust traf. PERSONNE11.)

nutzte den anschließend Überraschungsmoment, sowie die Verwirrung von Amtierendem

PERSONNE1.) aus, um sich umzudrehen und hierbei zu versuchen, Amtierenden in den Arm zu

beißen. Glücklicherweise gelang es Amtierenden auszuweichen und PERSONNE11.)'s Kopf

wieder in Richtung Aufzugstür zu drücken. »)



se serait toujours violemment débattu après la visite médicale avant d'avoir été réinstallé dans

ledit fourgon, allant jusqu'à cracher sur les agents et à les mordre, puis à menacer un agent de

le mordre encore, de façon à obliger PERSONNE1.), dans un état de stress intense, à le frapper

pour le raisonner, (« Anschließend wurde PERSONNE11.) zum Dienstwagen geführt, wobei

derselbe sich erneut gegen das Handeln von Amtierenden wehrte. Es sei an dieser Stelle zu

erwähnen, dass PERSONNE11.) gelegentlich der gesamten Amtshandlungen unberechenbar,

bedrohend und gewalttätig gegenüber Amtierenden war, und somit ständig die körperliche

Gesundheit von denselben gefährdete. PERSONNE11.)'s wiederholte Gewalttätigkeiten,

Injurien, sowie Biss- und Spuckangriffe führten zu einer extremen Nervenanspannung, wobei

PERSONNE11.) seitens Amtierendem PERSONNE1.) ins Gesicht geschlagen wurde als

Amtierender im Eifer des Gefechts hörte, PERSONNE11.) habe erneut versucht, einen Beamten

zu beißen. »)



que lors de ce coup, il n'aurait pas été sérieusement blessé, que seules ses anciennes blessures

se seraient rouvertes, (« Jedoch schien PERSONNE11.) nicht weiter verletzt worden zu sein und

blutete nur leicht aus seinen bereits zuvor entstandenen und attestierten Wunden. »)



aurait refusé dans les termes suivants « fils de pute » à se faire réexaminer par le médecin sur

question spéciale des agents, (« Gelegentlich seiner Unterbringung in seine Arrestzelle wurde

PERSONNE11.) gefragt, ob er sich eine weitere medizinische Untersuchung erwünsche.

PERSONNE14.) mit „fils de pute" antwortete, kamen Amtierende zu der Schlussfolgerung, dass

PERSONNE11.) auf eine medizinische Untersuchung verzichtete und somit nicht ernsthaft

verletzt worden war. »)

sachant qu'il est constant en cause,



qu'aucun des témoins interrogés par l'Inspection générale de la police, présents au café

SOCIETE1.) lors de l'intervention des agents, n'avait ni vu ni déclaré que PERSONNE11.)

présentait une blessure au nez, ni qu'il saignait, ni chuter sur une table,



qu'aucun des témoins interrogés par l'Inspection générale de la police, n'a, non plus, pu

confirmer, dans le chef de PERSONNE11.), ni les crachats, ni les tentatives de morsure ni le

insultes,



que lors de son arrivée au HÔPITAL2.), PERSONNE11.) était allongé au fond du fourgon,



que l'intérieur du fourgon ne montrait aucune trace ayant pu corroborer l'affirmation que

PERSONNE11.) se serait cogné la tête contre les vitres,



qu'il apparaît sur les images de la caméra de surveillance installée au niveau du hall des

ambulances du HÔPITAL2.), que les agents approchent la chaise roulante du fourgon avant

d'ouvrir la portière arrière pour faire sortir PERSONNE11.) du fourgon et que ce dernier est

menotté les mains au dos, violemment poussé dans la chaise roulante, de façon à se recourber

de douleur au moment où son corps s'affaisse sur ses bras menottés au dos,



qu'au moment d'être transporté vers le médecin, aucune blessure n'est visible au niveau du nez

de PERSONNE11.),



que, par ailleurs, la médecin de garde, le docteur PERSONNE13.) déclare ne pas avoir vu de

blessures au nez du patient au moment de l’examen,



que PERSONNE11.) ne s'est absolument pas débattu lors de son transport en chaise roulante

vers l'ascenseur du HÔPITAL2.),



qu'à ce moment PERSONNE1.) lève la main contre lui,



qu'en ressortant de l'ascenseur après la visite médicale, PERSONNE11.) est tenu par

PERSONNE3.) et PERSONNE4.), et qu'il n'est absolument pas capable ni de mordre, ni de

cracher en direction des agents,



que par la suite, PERSONNE1.), qui se tient à une distance d'environ un à deux mètres de

PERSONNE11.), s'élance vers lui et lui donne un violent coup de poing, à l’aide de ses gants

renforcés,



que PERSONNE11.) est visiblement amoché suite à ce coup,



qu'on peut apercevoir le sang qui a coulé le long du visage de PERSONNE11.) aussi bien dans

tout le fourgon, que sur le sol dans l'entrée du Commissariat d'ADRESSE6.), vers lequel

PERSONNE11.) est acheminé en vue de sa mise en cellule de dégrisement, que sur le sol de la

cellule de dégrisement numéro 2 dudit commissariat,

respectivement d'avoir affirmé qu'une seconde patrouille a dû être appelée en renforts au ENSEIGNE1.),

suite aux agissements de PERSONNE11.), (« Somit wurde eine weitere Polizeistreife zur Unterstützung

angefordert. Besagte Streife, welche aus den Beamten PERSONNE5.) und PERSONNE3.) bestand, traf

nur wenige Minuten später ein, so dass PERSONNE11.) seitens vier Beamten aus der Schenke getragen

werden konnte. ») ce qui est contredit par les données renseignées au SOCIETE4.) de la Police grand-

ducale, qui fait apparaître que les deux patrouilles ((...) composée de PERSONNE1.), de PERSONNE4.)

et de PERSONNE2.) et (...) composée de PERSONNE5.) et de PERSONNE3.)) sont parties pratiquement

au même moment,

et en faisant usage de ces faux procès-verbaux en les faisant parvenir au Parquet près le Tribunal

d'Arrondissement de et à Luxembourg, en vue d'occulter les violences reprochées à PERSONNE1.) ci-

avant,

II.) en infraction à l'article 141 du Code Pénal, avoir, en vue de faire sciemment obstacle à la

manifestation de la vérité

en tant que personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité,

1. d'avoir modifié l'état des lieux d'un crime ou d'un délit soit par l'altération, la falsification ou

l'effacement des traces ou indices, soit par l'apport, le déplacement ou la suppression d'objets

quelconques ;

2. d'avoir détruit, soustrait, recelé ou altéré un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter

la découverte d'un crime ou d'un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables,

avec la circonstance que par leurs fonctions, ils sont appelés à concourir à la manifestation de la vérité,

et d'avoir retenu sciemment une information susceptible de contribuer à la manifestation de la vérité,

en l'espèce, d'avoir altéré la vérité en dressant les deux faux procès-verbaux décrits ci-avant et transmis

au Parquet de Luxembourg en vue de faire sciemment obstruction à la manifestation de la vérité, en

l'occurrence en vue de sciemment retenir l'information, essentielle, que PERSONNE1.) a frappé

PERSONNE11.) sans raison, commettant ainsi l'acte de torture mis à sa charge, avec la circonstance

que par leurs fonctions, ils sont appelés à concourir à la manifestation de la vérité

PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

entre le 18 février 2019 et le 23 mars 2019, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

notamment à ADRESSE6.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus

précises,

comme auteurs, coauteurs ou complices, en leur fonction de commissaire-adjoint, respectivement

d'inspecteur de la Police Grand-Ducale, soit d'officier, respectivement d'agent de police judiciaire,

l.) en infraction aux articles 195 et 197 du Code Pénal, en tant que fonctionnaires et officiers publics

d'avoir, en rédigeant des actes, dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des

conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant

comme vrais des faits qui ne l'étaient pas, et d'avoir fait usage de ces faux actes,

en l'espèce, d'avoir soumis, pour PERSONNE2.), aux témoins PERSONNE16.), PERSONN(...).) et

PERSONN(...).) des procès-verbaux d'audition, rédigés d'avance par PERSONNE1.), contenant des

déclarations que ces témoins n'ont jamais faites, à savoir, pour PERSONNE16.) l'affirmation, qui avait

rendu attentive l'agent PERSONNE2.) qu'il n'avait pas dit que l'homme arrêté avait des blessures au

visage, en lui demandant de retirer le passage litigieux de son procès-verbal, pour PERSONN(...).), qui

avait également rendue attentive l'agent PERSONNE2.) de la mauvaise rédaction de son procès-verbal

d'audition, l'invitant également à retirer le passage litigieux, l'affirmation que l'homme arrêté avait des

blessures au visage et qu'il aurait été agressif envers les agents de police, qu'il aurait voulu leur donner

des coups à une policière et, pour PERSONN(...).), qui nie le fait d'avoir été formellement auditionnée,

l'affirmation que PERSONNE11.) avait des blessures et du sang au visage, qu'il avait déchiré la chemise

de quelqu'un et qu'il serait dangereux, et pour PERSONNE1.) d'avoir rédigé des fausses auditions

testimoniales pour les faire signer par les témoins, et d'avoir fait usage de ces faux procès-verbaux

d'audition en les annexant au procès-verbal n° 10725 du 16 février 2019, tout aussi faux, pour les

continuer ensemble au Parquet du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg,

PERSONNE3.)

le 16 février 2019, vers 2.15 heures, dans l'entrée du Commissariat de Police d'ADRESSE6.), C3R, sans

préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus précises,

comme auteur, en sa qualité d'inspecteur-adjoint de la Police Grand-Ducale, soit en sa qualité d'agent

de police judiciaire,

I.) en infraction à l'article 141 du Code Pénal, avoir, en vue de faire sciemment obstacle à la

manifestation de la vérité :

1. d'avoir modifié l'état des lieux d'un crime ou d'un délit soit par l'altération, la falsification ou

l'effacement des traces ou indices, soit par l'apport, le déplacement ou la suppression d'objets

quelconques ;

2. d'avoir détruit, soustrait, recelé ou altéré un document public ou privé ou un objet de nature à

faciliter la découverte d'un crime ou d'un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des

coupables, avec la circonstance que par ses fonctions, il est appelé à concourir à la manifestation de la

vérité, et d'avoir retenu sciemment une information susceptible de contribuer à la manifestation de la

vérité,

en l'espèce, d'avoir essuyé à l'aide d'un mouchoir la trace de sang laissée sur le sol de l'entrée du

commissariat de Police d'ADRESSE6.), C3R, par PERSONNE11.) lors de son acheminement, vers 1.35

heures du même jour, vers la cellule de dégrisement n°2 aménagée dans ledit commissariat, partant,

d'avoir effacé des traces de la commission d'un crime, en vue de faire sciemment obstacle à la

manifestation de la vérité, en l'occurrence en vue de sciemment retenir l'information, essentielle, que

PERSONNE1.) a frappé PERSONNE11.) sans raison, commettant ainsi l'acte de torture mis à sa charge,

avec la circonstance que par ses fonctions, il est appelé à concourir à la manifestation de la vérité,

PERSONNE5.)

le 17 février 2019, à 3.35 heures, à ADRESSE6.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieux

plus exactes et plus précises,

comme auteur, en sa qualité de premier inspecteur de la Police Gr d-Ducale, soit en sa qualité d'agent

de police judiciaire,

en infraction à l’article 141 du Code pénal, avoir en vue de sciemment faire obstacle à la manifestation

de la vérité :

en tant que personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité,

1. d'avoir modifié l'état des lieux d'un crime ou d'un délit soit par l'altération, la falsification ou

l'effacement des traces ou indices, soit par l'apport, le déplacement ou la suppression d'objets

quelconques ;

2. d'avoir détruit, soustrait, recelé ou altéré un document public ou privé ou un objet de nature à

faciliter la découverte d'un crime ou d'un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des

coupables, avec la circonstance que par ses fonctions, il est appelé à concourir à la manifestation de la

vérité, et d'avoir retenu sciemment une information susceptible de contribuer à la manifestation de la

vérité,

en l'espèce, d'avoir adressé un courriel aux chefs de groupe du Commissariat de Police d'ADRESSE6.),

C3R, PERSONNE19.) et PERSONNE20.), leur demandant, en occultant l'origine des traces de sang

laissées par PERSONNE11.) dans le fourgon de police ENSEIGNE2.), immatriculé NUMERO1.),

répertorié (...), de faire nettoyer la camionnette par des professionnels, partant, d'avoir fait effacer des

traces de la commission d'un crime, en vue de faire sciemment obstacle à la manifestation de la vérité,

en l'occurrence en vue de sciemment retenir l'information, essentielle, que PERSONNE1.) a frappé

PERSONNE11.) sans raison, commettant ainsi l'acte de torture mis à sa charge, avec la circonstance

que par ses fonctions, il est appelé à concourir à la manifestation de la vérité,

PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.)

I.) le 16 février 2019, entre 1.20 heures, et 1.39 heures, à ADRESSE6.), au HÔPITAL1.) (HÔPITAL2.))

et au Commissariat de Police d'ADRESSE6.) C3R, sans préjudice des circonstances de temps et de lieux

plus exactes,

en infraction à l'article 140 du Code Pénal, d'avoir, en ayant eu connaissance d'un crime dont il est

encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont l'auteur est susceptible de commettre de

nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou

administratives,

en l'espèce, d'avoir eu connaissance de l'acte de torture commis par le commissaire-adjoint

PERSONNE1.), et qui était susceptible de commettre de nouveaux crimes, ne pas en avoir informé ni le

Procureur soussigné, ni leurs supérieurs hiérarchiques,

II.) dans les mêmes circonstances de temps et de lieux,

comme auteurs,

en infraction à l’article 410-1 du Code pénal, d’avoir,

sans danger sérieux pour eux-mêmes ou pour autrui, s'être volontairement abstenu de venir en aide ou

de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, soit qu'ils aient constaté par eux-mêmes

la situation de cette personne, soit que cette situation leur ait été décrite par ceux qui sollicitent leur

intervention,

en l'espèce, s'être volontairement abstenus, sans danger sérieux pour eux-mêmes, de venir en aide ou

d'appeler les secours à PERSONNE11.), ayant subi un grave traumatisme crânien, au point de perdre

conscience, suite au coup de poing violent qui lui a été donné par PERSONNE1.), et auquel ils ont

assisté, préférant se réjouir à la vue des caméras de surveillance de l'effet dudit coup.»

I. En fait

I.1. Début de l’enquête

Il ressort d’un rapport n° 2019/6754/167/HC du 18 février 2019 adressé par le

commissaire en chef PERSONNE21.), contrôleur régional de la région Sud-ouest, au

premier commissaire divisionnaire PERSONNE22.), directeur régional, que le même

jour, le commissaire en chef

PERSONNE21.) s’était rendu au Commissariat

d’ADRESSE6.) afin d’y déposer des documents.

Sur place, il était tombé par hasard sur le commissaire en chef PERSONNE23.) qui l’a

informé qu’en date du 16 février 2019 vers 10.00 heures, en voulant relâcher le dénommé

PERSONNE11.) de la cellule de dégrisement, il aurait constaté que ce dernier avait des

blessures au visage d’une gravité telle qu’il lui aurait appelé une ambulance. En effet,

selon le commissaire en chef PERSONNE23.), l’intéressé présentait un aspect physique

laissant supposer qu’il sortait d’un combat de boxe.

PERSONNE11.) n’aurait toutefois pas attendu son tour au HÔPITAL1.) (ci-après :

« HÔPITAL2.) »), mais aurait quitté l’hôpital sans avoir été examiné par un médecin.

La vérification du certificat médical d’aptitude à la détention établi avant le placement de

PERSONNE11.) en cellule de dégrisement la nuit du 16 février 2019 a permis de

constater que ledit certificat renseignait uniquement 2 blessures, une au front et une au

nez.

Sur instruction du commissaire en chef PERSONNE21.), une patrouille de police s’est

rendue, le 18 février 2019, au domicile de PERSONNE11.) où il a pu être constaté que

ce dernier avait un œil fortement enflé. Sur question, il a indiqué que la police en serait

responsable. Des photos des blessures ont été confectionnées.

Le commissaire en chef PERSONNE23.) aurait encore informé le commissaire en chef

PERSONNE21.) qu’au moment de la prise de service, il aurait été informé qu’une

personne se trouvait encore dans la cellule n° 2 qui serait par ailleurs tâchée de sang.

Des vérifications entreprises ont permis de constater que la nuit en question, c’était le

commissaire adjoint PERSONNE1.) qui était le plus ancien en service ayant participé à

l’intervention et qui avait signé le placement en cellule de dégrisement de

PERSONNE11.).

Le commissaire en chef PERSONNE23.) a appelé, le matin du 18 février 2019,

PERSONNE1.) afin d’obtenir de plus amples renseignements.

PERSONNE1.) s’est alors présenté, dans l’après-midi du 18 février 2019 à la direction

régionale afin de s’expliquer. Il a expliqué avoir été dépêché à intervenir, ensemble avec

ses collègues PERSONNE2.) et PERSONNE4.), à ADRESSE11.) en raison d’une

bagarre. Les agents PERSONNE5.) et PERSONNE3.) seraient venus en renfort.

PERSONNE11.) se serait montré particulièrement agressif sur place, puis se serait

répétitivement cogné la tête contre la vitre du véhicule de police pendant le transport au

HÔPITAL2.). Il aurait été difficile pendant l’examen physique par le Dr

PERSONNE13.). Finalement, il y aurait eu une altercation physique devant le

HÔPITAL2.) dans le cadre de laquelle PERSONNE1.) aurait frappé PERSONNE11.).

Au vu de ce qui précède, le commissaire en chef PERSONNE21.) a donné l’instruction

que les images de vidéosurveillance tant du Commissariat d’ADRESSE6.) que du

HÔPITAL2.) de la nuit en question soient sauvegardées.

En date du 13 mars 2019,

PERSONNE11.)

s’est présenté au Commissariat

d’ADRESSE6.) alors qu’il y avait été convoqué par PERSONNE2.) en vue de son

interrogatoire concernant les faits de la nuit du 16 février 2019.

À la même occasion, il a déclaré vouloir porter plainte du chef de coups et blessures

volontaires contre les agents de police lui ayant infligé des coups et l’ayant blessé au

cours de la même nuit. Sur instruction du Ministère public, un autre commissariat a été

chargé de recevoir la plainte, à savoir le Commissariat (...) Centre (C2R).

Lors de son dépôt de plainte, PERSONNE11.) a expliqué s’être rendu le soir du 15 février

2019 dans différents cafés à ADRESSE6.), où il aurait consommé beaucoup d’alcool. Il

se rappellerait d’avoir quitté le café « ENSEIGNE3.) » pour rentrer chez lui. Après cela,

il n’aurait plus de souvenir jusqu’au moment où il se serait réveillé en raison d’un violent

coup au visage avec un objet dur qui lui aurait causé de vives douleurs à l’œil gauche et

des saignements. Après avoir reçu encore d’autres coups violents, et entendu des voix et

cris forts, dont une voix féminine, il se serait évanoui. Il penserait avoir reçu les coups

dans la cellule, mais serait, en raison de son état d’ébriété, incapable de donner plus de

détails. Par ailleurs, il aurait été incapable de se protéger contre les coups étant donné

qu’il était menotté. Par la suite, il aurait été réveillé dans une cellule par un policier.

Plusieurs agents l’auraient aidé à laver son visage et à essuyer son sang et auraient appelé

une ambulance. Or, comme il y aurait eu plus de 40 personnes avant lui à l’hôpital, et

qu’il ne se serait pas senti bien, il serait parti à son domicile. Il se serait toutefois à

nouveau rendu à l’hôpital le 18 février 2019 en raison des fortes douleurs à la tête où le

Dr PERSONNE24.) aurait constaté plusieurs fractures au niveau de son visage, ainsi

qu’une incapacité de travail personnel de 30 jours.

PERSONNE11.) a remis, lors de son dépôt de plainte, toute une série de documents

émanant des médecins qu’il a été amené à consulter en raison de ses blessures. Ainsi,

suivant certificat du Dr PERSONNE24.) du 18 février 2019, PERSONNE11.) aurait subi

« une fracture complexe du sinus maxillaire gauche, de l’arcade zygomatique gauche, un

hémo sinus maxillaire et ehtmoidal gauche, une pneumo encéphalie ». Elle a retenu une

incapacité de travail personnel de 30 jours.

En date du 18 février 2019, PERSONNE1.) a contacté le Parquet près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, afin d’informer le Procureur d’Etat qu’il aurait été

amené à frapper PERSONNE11.) dans l’exercice de ses fonctions et afin de demander

l’autorisation de pouvoir rédiger lui-même le procès-verbal concernant la rébellion à

charge de PERSONNE11.) pour les faits de la nuit du 16 février 2019.

Le Ministère public a dès lors décidé, le même jour, de charger l’Inspection Générale de

la Police (ci-après : « l’IGP ») de la continuation l’enquête.

I.2. Continuation de l’enquête

Analyse des procès-verbaux dressés sur les faits du 16 février 2019

-

Procès-verbal n° 10659/2019 du 16 février 2019 du Commissariat (...) C3R

concernant la détention administrative pour trouble à l’ordre public

Ce procès-verbal mentionne comme agents ayant participé à l’intervention

PERSONNE1.), PERSONNE5.), PERSONNE4.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

D’après les enquêteurs de l’IGP, le fait que le nom de PERSONNE1.) soit écrit en

caractères gras signifierait qu’il serait le rédacteur dudit procès-verbal.

Le procès-verbal a été signé par PERSONNE1.), PERSONNE5.) et PERSONNE4.), alors

qu’à côté des noms de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) se trouve la mention « In

Urlaub ».

À la lecture du procès-verbal n° 10659/2019, les faits du 16 février 2019 se seraient

déroulés comme suit :

La patrouille de police composée par PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE4.)

aurait été dépêchée, le 16 février 2019 à 00.55 heures à intervenir au café

« ENSEIGNE4.) » sis à ADRESSE11.), en raison d’une bagarre entre deux hommes.

Selon ledit procès-verbal, les deux hommes auraient d’ores et déjà été séparés à leur

arrivée, et ils auraient trouvé PERSONNE11.), fortement alcoolisé, sur une chaise avec

des plaies saignantes au visage et torse nu. Au moment de la vérification de son identité

par PERSONNE2.), il aurait commencé à l’insulter et à la traiter de « pute » et à cracher

en sa direction. Il se serait ensuite levé « auf unberechenbare Weise » et aurait poussé

PERSONNE2.). De ce fait, il aurait perdu son équilibre et serait tombé « wuchtvoll » avec

la tête sur la table. Il se serait relevé en crachant à nouveau sur PERSONNE2.), de sorte

que PERSONNE1.) serait intervenu en le prenant par les épaules et en l’immobilisant par

terre, amenant ainsi PERSONNE11.) à essayer de le mordre. Ils auraient dès lors appelé

en renfort la patrouille composée de PERSONNE5.) et de PERSONNE3.). À quatre, ils

auraient alors porté PERSONNE11.) devant la porte.

Dans la mesure où PERSONNE11.) aurait compromis l’ordre public et constitué un

danger pour lui-même et pour autrui, il aurait été placé en détention administrative. Il se

serait toutefois débattu contre son menottage, et aurait continué à cracher sur les policiers

et à essayer de les mordre. Lorsque PERSONNE5.) aurait essayé de lui mettre sa ceinture

dans le véhicule de police, il lui aurait donné un coup de pied dans le ventre. Pendant le

trajet, PERSONNE11.) se serait volontairement cogné la tête avec force contre la vitre du

véhicule.

Arrivés au HÔPITAL2.), il se serait toujours montré agressif et aurait dû être sorti du

véhicule de police par la force. Il aurait refusé se suivre les policiers aux urgences afin de

subir son examen médical, de sorte qu’il aurait dû être installé dans un fauteuil roulant.

Dans la mesure où il se serait toutefois relevé plusieurs fois, PERSONNE1.) aurait dû le

repousser avec force dans le fauteuil roulant. À l’intérieur de l’ascenseur,

PERSONNE11.) aurait continué à cracher sur les policiers et à les menacer et injurier,

surtout contre les agents féminins. Par ailleurs, il aurait essayé de donner des coups de

pieds à ces dernières.

Le Dr PERSONNE13.) l’aurait reconnu médicalement apte à la détention. Pendant

l’examen médical, PERSONNE11.) se serait débattu, ne se serait pas calmé et aurait uriné

sous soi. Après l’examen médical, il aurait continué à se débattre contre les policiers.

Dans l’ascenseur, il serait devenu « extrem gewalttätig » et aurait donné un coup de tête

vers l’arrière sur PERSONNE1.), atteignant ce dernier à la poitrine, avant de profiter de

la distraction momentanée de ce dernier pour tenter de le mordre dans le bras. Quand il

aurait été mené vers le véhicule de police, il aurait encore craché sur les policiers et tenté

de mordre et de donner des coups de tête aux policiers se trouvant près de lui.

Finalement, il résulte encore dudit procès-verbal que « (…) dass PERSONNE25.)

gelegentlich der gesamten Amtshandlung unberechenbar, bedrohend und gewalttätig

gegenüber Amtierenden war, und somit ständig die körperliche Gesundheit von

Amtierenden gefährdete. SOCIETE5.) wiederholten Gewalttätigkeiten, Injurien, sowie

Biss-

und Spuckangriffe führten zu einer extremen Nervenanspannung, wobei

PERSONNE11.) seitens Amtierenden PERSONNE1.) ins Gesicht geschlagen wurde als

er erneut versuchte eine Beamtin zu beißen. Jedoch schien PERSONNE11.) nicht weiter

verletzt worden zu sein und blutete nur leicht an seinen bereits zuvor entstandenen

Wunden. PERSONNE11.) wurde anschließend zur Dienststelle verbracht und in hiesige

Arrestzelle Nummer 2 untergebracht. Gelegentlich der Unterbringung in seine

Arrestzelle wurde PERSONNE11.) mehrmals gefragt, ob er sich eine weitere

medizinische Untersuchung erwünsche. PERSONNE14.) mit „fils de pute“ antwortete,

kamen Amtierende zur Schlussfolge, dass PERSONNE11.) auf eine medizinische

Untersuchung verzichtete und somit nicht verletzt war. »

Il ne résulte ainsi ni du procès-verbal en question si PERSONNE1.) avait porté le coup

avec le poing ou la main ouverte, ni quelle région du visage de PERSONNE11.) il aurait

visé.

Suivant le « Haftfähigkeitsattest » émis le 16 février 2019 à 01.25 heures par le Dr

PERSONNE13.), PERSONNE11.) avait à ce moment-là uniquement deux blessures sur

le front et une au coude.

-

Procès-verbal n° 10725/2019 concernant l’intervention au café « ENSEIGNE4.) »

Le contenu de ce procès-verbal est identique à celui du procès-verbal n° 10659/2019.

Tout comme pour le procès-verbal n° 10659/2019, le procès-verbal n° 10725/2019

mentionne

comme

agents

ayant

participé

à

l’intervention

PERSONNE1.),

PERSONNE5.), PERSONNE4.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ; le fait que le nom

de PERSONNE1.) soit écrit en caractères gras signifiant qu’il serait le rédacteur dudit

procès-verbal.

Il a été signé par les cinq policiers PERSONNE1.), PERSONNE5.), PERSONNE4.),

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) et transmis au Parquet en date du 13 mars 2019.

Ce procès-verbal a été dressé à l’encontre de PERSONNE11.) pour « Totschlagversuch »

et « freiwilliger Beschädigung von fremdem beweglichen Eigentum », et à l’encontre de

PERSONN(...).) et PERSONNE16.) pour « leichte Gewalttätigkeiten ». Il en résulte que

PERSONNE11.) serait entré au café ADRESSE12.) et se serait immédiatement et sans

raison montré agressif à l’encontre de PERSONNE16.), qui aurait été surpris par ce

comportement et se serait dès lors limité à immobiliser PERSONNE11.) pour éviter ses

coups. Un autre client du café, PERSONN(...).), serait dès lors intervenu en prenant

PERSONNE11.) par la nuque pour le pousser. PERSONNE11.) aurait alors pris une

chaise pour frapper PERSONNE16.). PERSONN(...).), qui serait à nouveau intervenu,

aurait dès lors reçu un violent coup de chaise au niveau du front. PERSONNE11.) aurait

encore déchiré la chemise de PERSONN(...).).

Pour le surplus, le contenu du procès-verbal n° 10725/2019 serait le même que celui du

procès-verbal n° 10659/2019, à l’exception de légères variations au niveau de la

formulation.

À ce procès-verbal n° 10725/2019 étaient encore joints les interrogatoires de

PERSONNE16.), PERSONN(...).) et PERSONNE11.), ainsi que l’audition du témoin

PERSONN(...).), tous menés par PERSONNE2.).

Aux termes de son interrogatoire du 22 février 2019, PERSONNE16.) aurait déclaré

s’être rendu, le 16 février 2019 vers 22.00 heures, au café ENSEIGNE4.) à ADRESSE6.)

et que son voisin, PERSONN(...).), l’y aurait rejoint un peu plus tard. Il aurait « bu un

peu trop », mais aurait quand même été « dans un état normal ». À un moment donné, un

homme inconnu, identifié ultérieurement comme étant PERSONNE11.), serait entré dans

le café et se serait montré, sans raison, agressif à son encontre. Il l’aurait tenu pour

l’empêcher de frapper et PERSONN(...).) serait intervenu pour les séparer. Comme

PERSONNE16.) aurait été en état d’ébriété, il aurait perdu le déséquilibre et serait tombé.

En se relevant, il aurait vu PERSONNE11.) avec une chaise en mains pour frapper

PERSONN(...).). Ce dernier aurait eu une blessure à la tête et aurait saigné.

PERSONNE16.) aurait encore déclaré, à l’occasion de cet interrogatoire, avoir vu que

PERSONNE11.) aurait eu des blessures au visage et sur les bras, mais a déclaré ne l’avoir

frappé à aucun moment. Ensuite, la police serait arrivée. PERSONNE11.) se serait

répétitivement jeté au sol, aurait fait semblant de suffoquer, aurait fait des mouvements

de boxe contre un policier et une policière et aurait essayé de cracher sur la policière. Il

aurait encore refusé d’accompagner les policiers, de sorte qu’ils auraient dû le porter

dehors à quatre.

Aux termes de son interrogatoire du 25 février 2019, PERSONN(...).) se serait rendu au

café ADRESSE12.) le 16 février2019. Entre 00.20 heures et 00.30 heures, un homme

inconnu, ultérieurement identifié comme étant PERSONNE11.), serait entré dans le café,

manifestement ivre. Il aurait abordé PERSONNE16.) et après une brève discussion, il

serait devenu agressif soudainement et aurait commencer à donner des coups à

PERSONNE16.). PERSONN(...).) serait intervenu pour les séparer et aurait pris

PERSONNE11.) par le cou. Ce dernier aurait alors pris une chaise pour frapper

PERSONNE16.), mais comme PERSONN(...).) se serait trouvé entre les deux, il aurait

reçu un coup avec la chaise sur la tête, lui causant une plaie saignante. PERSONNE11.)

aurait encore déchiré sa chemise. À l’arrivée de la police, PERSONNE11.) se serait

montré très agressif et aurait voulu donner des coups à une policière. Il se serait laissé

tomber répétitivement au sol, aurait fait semblant de ne pas pouvoir respirer et aurait

refusé d’accompagner les policiers. Finalement, quatre policiers auraient dû le porter

dehors. PERSONN(...).) aurait encore précisé que lors de son arrivée au café,

PERSONNE11.) aurait d’ores et déjà eu des blessures sur les mains et le visage.

Aux termes de son interrogatoire du 13 mars2019, PERSONNE11.) a déclaré s’être

rendu, le soir des faits, d’abord au café « PERSONNE26.) » où il aurait bu environ 8

verres de bière avec du PERSONNE27.) et un verre de Whiskey. Ensuite, il serait allé au

café « ENSEIGNE5.) » où il aurait encore bu un verre de Whiskey. En état d’ébriété, il

aurait voulu rentrer chez lui, son domicile se trouvant à côté du café ADRESSE12.). Il

n’aurait plus de souvenir après cela, et se serait réveillé dans une cellule du commissariat.

Il aurait eu mal au visage. Il se rappellerait qu’une ambulance l’aurait conduit à l’hôpital,

mais il serait parti de l’hôpital, ne voulant pas attendre son tour pendant plusieurs heures

aux urgences. Le 18 février, une patrouille de police se serait rendue à son domicile. Un

policier aurait pris des photos de son visage et lui aurait conseillé d’aller voir un médecin,

ce qu’il aurait fait. Il aurait alors appris qu’il avait une fracture au visage.

Lors de son audition du 23 mars 2019, PERSONN(...).) aurait déclaré que le 16 février

2019, PERSONNE11.), locataire d’une chambre dans l’immeuble, serait entré dans le

café peu avant l’heure de fermeture en état d’ivresse et aurait agressé un client sans raison.

Un autre client serait intervenu pour les séparer, et PERSONNE11.) aurait alors déchiré

sa chemise et pris une chaise pour porter un coup à la tête dudit client. À l’arrivée de la

police, il s’en serait pris aux policiers, aurait voulu se battre avec eux, serait tombé par

terre et aurait fait semblant de manquer d’air. PERSONN(...).) aurait encore précisé que

PERSONNE11.) serait déjà entré dans le local avec des blessures et du sang au visage.

Analyse des images de vidéosurveillance

Les enquêteurs de l’IGP ont encore procédé à la saisie et à l’analyse des images de

vidéosurveillance, d’une part du hall des ambulances du HÔPITAL2.), et d’autre part du

Commissariat (...) (C3R) de la nuit des faits.

-

Images de vidéosurveillance du hall des ambulances du HÔPITAL2.)

Les images de vidéosurveillance du hall des ambulances du HÔPITAL2.) du 16 février

2019 entre 01.15 heures et 01.45 heures ont été saisies le 3 mai 2019.

Il résulte de leur exploitation que sont visibles sur ces images, outre PERSONNE11.), les

agents de police PERSONNE1.), PERSONNE5.), PERSONNE4.), PERSONNE2.) et

PERSONNE3.).

Vers 01.20 heures, le véhicule Mercedes arrive dans le hall ambulances du HÔPITAL2.)

avec PERSONNE5.) et PERSONNE3.). Le véhicule comprenant PERSONNE1.),

PERSONNE4.) et PERSONNE2.) est stationné à l’extérieur.

Avant même que ne soit ouvert une porte du véhicule, PERSONNE5.) se dirige vers

l’ascenseur pour prendre une chaise roulante. Ensuite, PERSONNE2.) ouvre la porte

arrière où

PERSONNE11.)

gisait par terre à l’intérieur de la camionnette.

PERSONNE4.), PERSONNE3.) et PERSONNE5.) se trouvent à proximité immédiate.

PERSONNE11.) quitte de lui-même, sans qu’aucun usage de force de la part des policiers

ne soit nécessaire, le véhicule pour prendre place dans la chaise roulante, les mains

menottées dans le dos et son visage exprimant de la douleur. PERSONNE5.) et

PERSONNE3.) le soulèvent pour le placer dans la chaise roulante. PERSONNE2.) pousse

la chaise roulante vers l’ascenseur. PERSONNE11.) se redresse de la chaise roulante, et

PERSONNE2.) l’agrippe par l’épaule droite pour le repousser. Ensuite, PERSONNE11.)

pose sa jambe gauche par terre, et PERSONNE5.) la repose dans la chaise roulante pour

qu’ils puissent continuer leur chemin.

Ensuite, on voit PERSONNE1.) lever son bras et frapper en direction de PERSONNE11.)

la main ouverte. Selon les enquêteurs de l’IGP, il est probable qu’il le touche au niveau

du torse, sans qu’on puisse l’affirmer avec certitude.

Entre 01.21 heures et 01.33 heures, PERSONNE11.) est présenté à l’urgentiste Dr

PERSONNE13.).

À 01.33 heures, la porte de l’ascenseur se rouvre et les agents de police se dirigent avec

PERSONNE11.) vers leur véhicule de service. PERSONNE3.) et PERSONNE4.)

maîtrisent PERSONNE11.) et le conduisent vers le véhicule de service, suivis par

PERSONNE5.). PERSONNE1.) les suit également, tandis que PERSONNE2.), qui a fait

tomber des documents, est en train de les ramasser près de l’ascenseur.

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) se trouvent avec PERSONNE11.) près du véhicule,

PERSONNE5.) se trouvant à côté. Au moment de l’ouverture de la porte coulissante du

véhicule, PERSONNE11.) tourne la tête en direction de PERSONNE1.) qui approche le

groupe, avant que tous les trois (PERSONNE4.), PERSONNE3.) et PERSONNE11.)) ne

se tournent en sa direction.

Simultanément, PERSONNE1.) s’élance et donne à PERSONNE11.) un coup de poing

droit au visage. Selon les enquêteurs de l’IGP, PERSONNE1.) ne se trouvait pas à

proximité immédiate et a dû franchir une certaine distance, ce qui rend très probable que

le coup ait été porté avec une grande intensité. Après le coup, PERSONNE11.) s’effondre

et semble être inconscient. Ce n’est qu’à ce moment-là que PERSONNE2.) rejoint le

groupe, sans avoir vu le coup.

PERSONNE4.) et PERSONNE3.) soulèvent PERSONNE11.) et le posent au sol du

véhicule de service, sans que ce dernier ne montre une quelconque réaction.

Après que les cinq policiers se sont amusés, tous rigolant, PERSONNE5.) et

PERSONNE3.) montent dans le véhicule de service, tandis que les trois autres regagnent

leur propre véhicule de service garé à l’extérieur.

-

Images de vidéosurveillance du Commissariat (...) C3R

Les images des différentes caméras de vidéosurveillance du Commissariat (...) C3R

permettent de retracer l’arrivée des agents de police avec PERSONNE11.) jusqu’au

placement de ce dernier dans la cellule n° 2.

Selon l’analyse des enquêteurs de l’IGP, PERSONNE11.) n’a pas opposé de résistance

du moment de l’arrivée au Commissariat à 01.34 heures jusqu’au moment où les policiers

quittent la cellule de dégrisement à 01.39 heures, même après qu’on lui a enlevé les

menottes.

Chronologiquement, on voit à 01.34 heures sur la caméra « ENTREE 0 » d’abord

PERSONNE3.) et PERSONNE1.) entrer dans le Commissariat. PERSONNE3.) ouvre la

porte

à

PERSONNE5.),

PERSONNE2.)

et

PERSONNE4.)

qui

détiennent

PERSONNE11.), ce dernier ayant toujours les mains menottées derrière le dos. On voit

alors, au sol sous le visage de PERSONNE11.), se former une tâche de couleur rougeâtre

qui s’agrandit au fur et à mesure.

Ils quittent l’entrée à 01.35 heures et entrent dans le champ de vision de la caméra « ATT

0 ». Selon l’analyse des enquêteurs de l’IGP, PERSONNE3.) y lève son bras en montrant

en direction de PERSONNE1.), qui paraît alors faire une pose de boxeur, ce qui

semblerait être une allusion au coup qu’il venait d’asséner à PERSONNE11.). Il

semblerait encore s’amuser.

Les agents de police passent alors le champ de vision de la caméra « COUL 0 ».

Vers 01.36 heures, PERSONNE3.), PERSONNE2.) et PERSONNE5.) quittent avec

PERSONNE11.) l’ascenseur pour entrer dans le champ de vision de la caméra « ESC -

1A » et se diriger vers les cellules. PERSONNE4.) les suit. Ils quittent le champ de vision

de la caméra de surveillance « ESC -1A » vers 01.38 heures. Sur la caméra « COUL -1 »,

on peut voir que PERSONNE11.) est placé en cellule de dégrisement (cellule n° 2), ses

objets personnels étant placés par PERSONNE2.) dans une armoire et PERSONNE4.) lui

amenant une couverture. La caméra « CELL 2 » montre encore que PERSONNE2.) lui a

ôté ses chaussures, PERSONNE3.) sa ceinture et PERSONNE2.) son pantalon. Ensuite,

ils lui enlèvent les menottes et quittent la cellule vers 01.39 heures.

Les enregistrements « CELL 2 » s’arrêtent à 02.03 heures. Pendant ces vingt minutes,

PERSONNE11.) se met debout à quelques reprises en touchant son visage. Il semblerait

particulièrement étourdi et son visage montre une coloration rougeâtre. À un moment

donné, on verrait même apparaître des tâches foncées sur son lieu de couchage.

Les enquêteurs de l’IGP en concluent que son visage était déjà défiguré au moment du

placement en cellule de dégrisement et non pas seulement à sa sortie.

Premières conclusions des enquêteurs

À la suite de l’analyse des procès-verbaux rédigés par les cinq agents de police et des

images de vidéosurveillance, les enquêteurs de l’IGP ont d’ores et déjà relevé plusieurs

incohérences :

Concernant le trajet du café SOCIETE6.) au HÔPITAL2.), il résulte des procès-verbaux

qu’au moment de se faire installer dans le véhicule de service de la police et de se faire

attacher par PERSONNE5.), PERSONNE11.) aurait donné un coup de pied au ventre de

ce dernier, puis se serait volontairement cogné la tête contre les vitres pendant le trajet.

Or, d’une part, aucun certificat médical de PERSONNE5.) ne serait joint au dossier.

D’autre part, à l’arrivée au HÔPITAL2.), les caméras de vidéosurveillance montreraient

que PERSONNE11.) serait allongé au sol du véhicule de service et non installé sur le

siège. Même à supposer que ce dernier se soit détaché en cours de route, rien ne serait

mentionné à cet égard dans les procès-verbaux. Les images de vidéosurveillance ne

permettraient pas de constater des blessures au visage ou à la tête de PERSONNE11.) à

l’arrivée dans le HÔPITAL2.) qui résulteraient du fait qu’il se soit cogné la tête contre la

vitre. Le Dr PERSONNE13.) n’aurait pas non plus constaté sur PERSONNE11.) de

blessure au niveau de l’œil gauche ou de plaie saignante à la tête.

Il résulte des procès-verbaux que PERSONNE11.) aurait été transporté aux urgences

moyennant une chaise roulante en raison de la résistance qu’il aurait opposé. Or, il

résulterait des images de vidéosurveillance du HÔPITAL2.) que PERSONNE5.) est allé

chercher la chaise roulante avant même que les portes du véhicule de service n’aient été

ouvertes, de sorte que PERSONNE11.) ne saurait avoir opposé la moindre résistance

justifiant le recours à une chaise roulante. Par ailleurs, les images de vidéosurveillance

montreraient que PERSONNE11.) était allongé au sol et semblait se conformer aux

instructions des policiers. Il ne semble s’être levé de la chaise roulante qu’une seule fois

et avoir posé la jambe par terre une fois. Pendant ce temps, PERSONNE1.) n’est pas

intervenu. PERSONNE1.) a toutefois porté un coup avec la main ouverte en direction de

PERSONNE11.) près de l’ascenseur.

De manière générale, les enquêteurs de l’IGP relèvent que le comportement de

PERSONNE11.) décrit dans les procès-verbaux (imprévisible, menaçant, violent,

morsures, crachats, injures) ne saurait être confirmé à l’analyse des images de

vidéosurveillance.

Finalement, il résulte des procès-verbaux que suite au coup reçu de la part de

PERSONNE1.), PERSONNE11.) n’aurait pas été autrement blessé. Or, cette affirmation

serait clairement contredite par l’exploitation des images de vidéosurveillance du

HÔPITAL2.) (PERSONNE11.) s’effondrant après le coup) et du Commissariat (...) (les

tâches se formant dans l’entrée du Commissariat sous le visage de PERSONNE11.)) et

les constats du commissaire en chef PERSONNE23.) lors de la prise de service (cellule

n° 2 tâchée de sang).

Finalement, les enquêteurs de l’IGP ont encore relevé, à l’analyse des images de

vidéosurveillance du HÔPITAL2.), que PERSONNE1.) portait au moment des faits

d’autres gants que celles mises à disposition des agents par la Police Grand-Ducale, alors

qu’il semblait porter des gants renforcés au niveau des phalanges.

Auditions de témoins

En date du 26 mars 2019, les enquêteurs de l’IGP ont procédé à une audition de

PERSONNE28.) qui a déclaré n’avoir observé, à l’arrivée de PERSONNE11.) dans le

café ADRESSE12.), à titre de blessures que des égratignures au niveau du coude et des

deux mains. Le seul qu’elle aurait vu avec une plaie saignante à la tête aurait été

PERSONN(...).) après avoir reçu la chaise à la tête. Elle a déclaré s’être trouvée, au

moment de l’intervention de la police, au niveau du bar de sorte qu’elle aurait eu une

bonne vue sur l’action. PERSONNE11.) se serait en effet montré agressif à l’encontre

d’une policière. Le policier lui aurait dit « Si tu la touche, tu vas voir ce que je te fais ».

PERSONNE11.) aurait dû être porté dehors par quatre policiers, mais elle ne l’aurait pas

vu ni cracher ni mordre ni frapper quiconque. Elle ne l’aurait pas non plus vu se cogner

la tête contre une table.

En date du 18 juillet 2019, les enquêteurs de l’IGP ont procédé à une deuxième audition

de PERSONN(...).) afin de clarifier le déroulement de son audition par les agents de

police du Commissariat (...) (C3R) au vu des déclarations de ceux-ci au cours de leurs

interrogatoires respectifs. À cette occasion, PERSONN(...).) a déclaré ne pas avoir été

auditionnée par les agents de police du Commissariat (...) (C3R) et qu’elle ne se serait

jamais présentée au commissariat, et que personne ne se serait présenté au café pour acter

ses déclarations. Confrontée au procès-verbal d’audition du 23 mars 2019, elle a déclaré

ne pas s’en rappeler et que les indications ne seraient pas justes, alors qu’elle n’aurait

jamais dit que PERSONNE11.) aurait des blessures et du sang au visage, ni qu’il aurait

déchiré la chemise d’un client. Elle a toutefois reconnu sa signature sur le procès-verbal

d’audition tout en déclarant toutefois ne jamais avoir vu ce document.

Lors de son audition du 21 juin 2019 par les enquêteurs de l’IGP, PERSONNE16.) a

expliqué qu’à son arrivée au café ADRESSE12.) le 16 février 2019, PERSONNE11.)

aurait d’ores et déjà été sous l’influence d’alcool, aurait « mal parlé aux gens » et se serait

montré agressif. Il se serait approché de PERSONNE16.) qui l’aurait tenu à l’écart.

Comme PERSONNE11.) aurait gesticulé, PERSONN(...).) se serait approché pour

s’interposer. PERSONNE16.) serait tombé lors de cette manœuvre, mais se serait vite

relevé. Or, entretemps, PERSONNE11.) aurait pris une chaise pour frapper l’un d’eux.

PERSONNE16.) aurait voulu s’emparer de ladite chaise, mais PERSONNE11.) aurait

d’ores et déjà atteint PERSONN(...).) à la tête, lui causant une plaie saignante

superficielle. À l’exception de

PERSONN(...).), personne n’aurait été blessé.

PERSONNE11.) n’aurait pas eu de blessures au visage. La police serait arrivée, ils

auraient été à cinq ou six, dont deux femmes. En voyant les agents de police,

PERSONNE11.) aurait reculé au fond de la pièce. Les agents de police auraient discuté

avec lui et soudainement, PERSONNE11.) aurait été par terre en train de crier, sans que

PERSONNE16.) ne puisse dire ce qui s’était passé. Comme il n’aurait pas voulu les

accompagner dehors, ils l’auraient finalement pris par les bras et par les jambes et porté

dehors. Il n’aurait pas vu PERSONNE11.) donner des coups à des policiers, ni les

policiers donner des coups à PERSONNE11.). Il ne l’aurait pas non plus vu bousculer un

policier, se cogner la tête contre une table ou essayer de mordre ou cracher sur les

policiers.

PERSONNE16.) a encore indiqué avoir été interrogé, dans le cadre de cette affaire, par

une policière blonde (PERSONNE2.)), qui aurait posé des questions et noté ses réponses.

Il a formellement contesté avoir dit que PERSONNE11.) aurait eu des blessures au visage

provenant du moment où PERSONN(...).) aurait essayé de les séparer. Il a expliqué que

PERSONNE2.) lui aurait relu son interrogatoire, et qu’il l’aurait explicitement rendue

attentive au fait qu’il n’avait pas dit cette phrase. Il n’aurait pas relu sa déposition avant

de la signer, en faisant confiance à PERSONNE2.) qu’elle aurait retiré la phrase en

question.

Lors de son audition par les enquêteurs de l’IGP du 27 juin 2019, PERSONN(...).) a

expliqué que quand PERSONNE11.) serait entré dans le café, il aurait eu des égratignures

aux mains. Il aurait eu une attitude provocante. Il se serait tourné vers PERSONNE16.)

et le ton serait monté jusqu’à tourner à l’altercation physique. En voulant mettre fin à la

bagarre, PERSONN(...).) se serait entreposé. PERSONNE11.) aurait pris une chaise pour

frapper PERSONNE16.), mais aurait atteint PERSONN(...).) à la tête, lui causant une

plaie saignante. PERSONN(...).) aurait placé PERSONNE11.) sur une chaise au fond de

la salle. À l’arrivée de la police (2 hommes et 2 femmes), PERSONNE11.) se serait jeté

par terre, sans crier et sans rien faire d’autre. Il n’aurait pas suivi ce qui se passait ensuite.

Selon PERSONN(...).), PERSONNE11.) n’aurait pas été agressif envers les agents de

police, il ne les aurait pas frappés et n’aurait pas crié. PERSONN(...).) n’aurait pas non

plus entendu d’injures adressées aux policiers. PERSONN(...).) a déclaré n’avoir vu ni

que PERSONNE11.) se serait montré agressif envers les policières, ni des coups de la

police envers PERSONNE11.). Il n’aurait pas non plus vu PERSONNE11.) bousculer un

des policiers, ni se cogner la tête contre une table, ni essayer de cracher sur les policiers

ou de les mordre. PERSONN(...).) a toutefois été formel pour dire que PERSONNE11.)

n’aurait eu aucune blessure au visage au moment où il l’avait placé dans une chaise et

que dans tous les cas, il n’aurait certainement pas eu l’énorme hématome avec lequel il

l’aurait revu quelques jours plus tard. Il a déclaré ne pas se rappeler s’il avait lui-même

relu sa déposition ou si c’était PERSONNE2.) qui la lui avait relue.

Lors de son audition par les enquêteurs de l’IGP du 25 juin 2019, le Dr PERSONNE13.)

a déclaré que PERSONNE11.) était peu coopératif et qu’il aurait été impossible de

mesurer sa tension artérielle. Elle ne s’est pas autrement rappelée de son comportement

ni de celui des policiers. Concernant le document « körperliche Untersuchung », elle a

expliqué y avoir marqué les blessures apparentes au front et aux coudes. Confrontée aux

photos de la blessure de PERSONNE11.), elle a été formelle pour dire qu’elle n’aurait

sûrement pas manqué une telle blessure, de sorte que PERSONNE11.) n’aurait pas eu ces

blessures au moment de l’examen physique.

Déclarations de PERSONNE11.)



Interrogatoire du 8 août 2019 par l’IGP

Lors de son interrogatoire du 8 août 2019 par les enquêteurs de l’IGP, PERSONNE11.)

a déclaré avoir répétitivement eu à faire à la police en raison de ses problèmes de

dépendance à l’alcool et avoir passé des nuits dans des cellules de différents

commissariats de police. Il aurait d’ores et déjà été hospitalisé pour une cure à la

HÔPITAL3.) en 2018 et à ADRESSE13.). Actuellement, il attendrait de pouvoir à

nouveau faire une cure de désintoxication.

Concernant les faits du 16 février 2019, il a réitéré les déclarations faites lors de son

interrogatoire du 13 mars 2019 auprès du Commissariat (...) (C3R), en expliquant avoir

reçu un appel téléphonique bouleversant, puis s’être rendu dans le café (…) où il aurait

bu 7 à 8 verres de PERSONNE27.) bière. Par la suite, il se serait rendu, d’ores et déjà en

état d’ébriété, au café ENSEIGNE5.) où il aurait encore bu un verre de PERSONNE27.)

et un verre de Whisky, qu’il n’aurait pas payé et ce dont la gérante du café l’aurait averti

deux jours plus tard. Il n’aurait aucun souvenir après avoir quitté le café PERSONNE26.),

jusqu’au moment où il aurait reçu un coup très fort sur l’œil gauche. Il aurait alors repris

connaissance, aurait réalisé que ses mains étaient menottées dans le dos et vu des policiers

devant lui. Il ne se rappellerait pas d’avoir été au café ENSEIGNE4.). Il se serait ensuite

réveillé sur le carrelage avec deux couvertures et du sang partout. Il aurait saigné de l’œil

et du nez et ressenti des douleurs à la mâchoire et à la nuque. Ensuite, il aurait été

transporté à l’hôpital par ambulance. Au vu du nombre de gens attendant devant lui et de

ses douleurs, il serait finalement rentré chez lui sans avoir vu un médecin.

PERSONNE11.) a déclaré n’avoir eu aucune dispute ou altercation physique le soir des

faits au café PERSONNE26.), ni dans les jours précédents.

Selon PERSONNE11.), il aurait reçu les coups au commissariat, et il se rappellerait des

carreaux, du sol blanc, d’une armoire grise à gauche du couloir et d’un lavabo à droite du

couloir. Il croirait encore avoir reçu deux coups, un premier sur l’œil gauche et un

deuxième sur la partie gauche du visage, et penserait que le coup lui aurait été porté avec

un objet dur tel un bâton. Confronté aux images de vidéosurveillance du hall ambulances

du HÔPITAL2.), il s’est montré choqué et a déclaré être dans l’impossibilité de

reconnaître les agents de police.

Concernant ses blessures, il a expliqué prendre actuellement des antidépresseurs, ainsi

que des gouttes pour son œil. Il a expliqué qu’il serait éventuellement nécessaire qu’il se

fasse opérer de la fracture autour de l’œil en raison d’un déplacement de 3 mm de l’os,

mais ce ne serait pas encore clair. Il a expliqué que par moments, sa vision serait floue et

quand il se moucherait, il aurait l’impression que son œil sort de sa place. Il aurait un

nouveau rendez-vous médical au mois de décembre pour réévaluer l’évolution de la

blessure.

À la question de savoir s’il avait mordu les agents de police en date du 16 février 2019, il

a expliqué ne pas avoir de dents. Il se serait fait opérer en octobre 2018 où 26 dents

auraient été retirées. Il n’a pas pu indiquer s’il aurait essayé de cracher sur les policiers

ou s’il les aurait agressés, en expliquant qu’il était ivre et qu’il n’aurait aucun souvenir

des évènements.



Interrogatoire de première comparution du 13 novembre2019 par le Juge

d’instruction

Lors de son interrogatoire de première comparution devant le Juge d’instruction,

PERSONNE11.) a réitéré ses déclarations antérieures concernant les faits du 16 février

2019, et notamment de n’avoir aucun souvenir entre le moment où il aurait quitté le café

PERSONNE26.) et le moment où il se serait réveillé après avoir reçu deux coups violents.

À chaque fois, il aurait perdu conscience.

Les policiers seraient ensuite venus le réveiller trois fois pour qu’il les accompagne pour

boire de l’eau. Une fois, en essayant de se relever, il aurait perdu l’équilibre et serait

tombé. Au sol, il aurait alors vu beaucoup de sang. Ils l’auraient conduit vers un lavabo à

cinq mètres de la cellule pour laver son visage. Ensuite, il se serait recouché. Plus tard,

ils seraient venus une deuxième fois pour l’accompagner au lavabo. Le matin, ils

l’auraient réveillé et laissé se laver le visage. Ensuite, ils auraient appelé une ambulance.

Or, à l’hôpital, il y aurait eu 30 à 40 personnes avant lui, de sorte qu’il n’aurait pas voulu

attendre et qu’il serait rentré chez lui.

Il se serait ensuite rendu à l’hôpital le 18 février 2019, après que le commissaire serait

venu le voir pour faire des photos de son visage.

PERSONNE11.) a expliqué ne plus voir clairement, et que, quand il tenterait de se

concentrer pour voir clairement, ses yeux trembleraient. Il ne supporterait plus la lumière

et porterait constamment des lunettes de soleil.

Il a encore expliqué souffrir d’alcoolisme et du syndrome de stress post-traumatique. Ce

dernier aurait été initialement causé en Syrie, mais réactivé par les agressions de la police.

Déclarations des cinq prévenus

En date du 18 juin 2019, des mandats d’amener ont été décernés contre PERSONNE1.),

PERSONNE5.), PERSONNE4.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

Déclarations auprès de l’IGP

PERSONNE1.)

PERSONNE1.) a été arrêté en date du 3 juillet 2019 et interrogé par les enquêteurs de

l’IGP le même jour.

Lors de son interrogatoire, PERSONNE1.) a déclaré être le rédacteur du procès-verbal n°

10659/2019 et a précisé que

PERSONNE2.)

et

PERSONNE3.)

ne l’auraient

probablement pas signé alors qu’ils étaient en congé. Il a expliqué avoir apposé lui-même

manuscritement leurs noms et la mention « In Urlaub ». Il a encore déclaré être également

le rédacteur du procès-verbal n° 10725/2019.

Concernant les agents impliqués dans l’intervention, il a déclaré que la patrouille

NUMERO3.) (lui-même, PERSONNE4.) et PERSONNE2.)) aurait été dépêchée en

première sur l’intervention et qu’ils auraient appelé en renfort la patrouille (...)

(PERSONNE5.) et PERSONNE3.)) au bout de 10 à 15 minutes. Confronté au fait que

suivant ELS, la patrouille NUMERO3.) aurait été dispatchée à 00.59.55 heures et la

patrouille (...) à 01.00.02 heures, il n’a pas pu donner d’explication.

Concernant le déroulement de l’intervention, il a expliqué avoir été en patrouille avec

PERSONNE2.) et PERSONNE4.) non loin du café ADRESSE12.), de sorte qu’ils

auraient été dépêchés sur l’intervention quand une bagarre aurait été signalée au café

SOCIETE6.).

À leur arrivée, ils auraient trouvé PERSONNE11.) assis au fond du café sur une chaise à

l’intérieur du café sans haut, saignant, avec des plaies au visage, le visage enflé, et

visiblement en état d’ébriété. Les témoins les auraient informés qu’il serait violent. La

gérante, une autre femme et un client masculin se seraient trouvés à l’intérieur du café et

le client avec lequel PERSONNE11.) se serait bagarré se serait trouvé devant le café.

PERSONNE11.) aurait immédiatement commencé à injurier PERSONNE2.) et aurait

craché en sa direction. Il aurait proféré des injures, notamment le mot « pute ». En voulant

se lever de la chaise, il serait tombé, en raison de son ivresse, avec la tête contre la table,

latéralement du côté droit. Comme son visage aurait d’ores et déjà été enflé, il n’aurait

pas pu constater de blessure subie en raison de cette chute.

Quand PERSONNE1.) se serait penché, PERSONNE11.) aurait essayé, sans succès,

d’attraper sa jambe et aurait encore tenté de donner un coup de pied à PERSONNE2.).

Comme il aurait constitué un danger, et qu’il aurait pour le surplus habité au-dessus du

café, PERSONNE1.) aurait dès lors décidé de le mettre en détention administrative.

PERSONNE4.), qui aurait entretemps parlé avec la gérante et le témoin, lui aurait alors

rapporté que PERSONNE11.) aurait attaqué quelqu’un avec une chaise, de sorte qu’il

aurait instruit PERSONNE4.) d’appeler la patrouille (...) pour pouvoir emmener

PERSONNE11.) avec la camionnette. Pour maîtriser PERSONNE11.), il se serait assis

sur sa poitrine tandis que PERSONNE2.) l’aurait tenu par les pieds. Pendant tout ce

temps, PERSONNE11.) aurait répétitivement levé la tête pour essayer de le mordre dans

son bras droit. Cinq à dix minutes plus tard, la patrouille (...) serait arrivée sur les lieux.

Par manque de place, ils ne lui auraient pas mis les menottes à l’intérieur du café.

Sur question, PERSONNE1.) a déclaré ne pas se rappeler d’avoir dit à PERSONNE11.) :

« Si tu la touches, tu vas voir ce que je te fais ».

Ensemble avec PERSONNE5.) et PERSONNE3.), ils auraient porté à quatre

PERSONNE11.) jusqu’à la camionnette, ce dernier se débattant. Ils lui auraient mis les

menottes devant la camionnette, mais PERSONNE11.) se serait débattu en tentant de

mordre PERSONNE1.) et en crachant autour de lui. PERSONNE5.) et PERSONNE3.)

l’auraient mis dans la camionnette, mais comme il se serait débattu, il serait tombé entre

les sièges. Il aurait alors donné un coup de pied à PERSONNE5.) qui aurait voulu le

relever, en l’atteignant soit au ventre, soit aux parties génitales. PERSONNE5.) l’aurait

alors mis sur le siège arrière gauche et l’aurait attaché. PERSONNE3.) lui aurait rapporté

que PERSONNE11.) se serait volontairement cogné la tête contre la vitre du côté

conducteur et aurait gesticulé avec les mains, tout en criant en langue arabe.

PERSONNE1.) a d’abord déclaré qu’il n’aurait pas pu constater cela lui-même, mais que

cela lui aurait été rapporté, avant de déclarer qu’il aurait pu, après que PERSONNE11.)

ait été attaché dans la camionnette, constater lui-même qu’il se serait jeté contre la vitre

avec la tête. Il ne saurait dire si PERSONNE11.) se serait blessé à cette occasion, mais

son visage aurait d’ores et déjà été enflé au café.

Ils se seraient ensuite, à bord de deux véhicules, dirigés vers le HÔPITAL2.), la

camionnette avec PERSONNE11.), PERSONNE5.) et PERSONNE3.) rentrant dans le

hall ambulances et la patrouille composée de PERSONNE1.), PERSONNE4.) et

PERSONNE2.) se garant à l’extérieur. En voulant sortir PERSONNE11.) de la

camionnette, ce dernier aurait crié et opposé de la résistance, puis se serait laissé tomber

en refusant de marcher, de sorte qu’ils auraient été obligés de le transporter en chaise

roulante. Il aurait constamment posé ses pieds de façon à empêcher la chaise roulante

d’avancer. Près de l’ascenseur, il aurait tenté de se relever, de sorte que PERSONNE1.)

lui aurait donné un coup avec la main ouverte en direction du haut du corps pour l’en

empêcher.

Dans l’ascenseur, il aurait répétitivement traité les agents de police féminins de « pute »

et crié des mots en langue arabe. Assis dans la chaise roulante, il aurait encore essayé de

donner des coups de pied aux agents de police se trouvant devant la chaise roulante.

Lors de l’examen médical, il aurait également eu un comportement déplacé, mécontent

du fait que le médecin soit de sexe féminin. En repartant, PERSONNE1.) l’aurait tenu par

les menottes. PERSONNE11.) aurait craché dans l’ascenseur, de sorte qu’il l’aurait

tourné vers le mur. PERSONNE11.) lui aurait alors donné un coup de tête sur son épaule

droite. Au début de l’interrogatoire, PERSONNE1.) a déclaré ne pas avoir eu mal (« En

huet mech op d PERSONNE29.) getraff mee et huet net wéigedoen »), pour déclarer à la

fin de l’interrogatoire qu’il aurait éprouvé de la douleur là où PERSONNE11.) l’aurait

atteint (sur une échelle de 1 à 10, la douleur aurait même été de 6, « Et war net näischt »).

En sortant de l’ascenseur, les autres auraient amené PERSONNE11.) vers la camionnette

où ce dernier n’aurait pas voulu monter dans la camionnette. Il aurait entendu une voix

féminine crier « bäiss mech net rëm ». La situation aurait été chaotique et agitée,

PERSONNE11.) se serait débattu, aurait crié et gesticulé.

Dans l’intérêt de la santé de sa collègue, PERSONNE1.) aurait alors donné un coup de

poing au visage de PERSONNE11.), ce qui aurait calmé ce dernier, de sorte qu’ils

auraient pu l’asseoir dans la camionnette.

PERSONNE11.) aurait encore été conscient. Son visage aurait d’ores et déjà été enflé en

raison de la bagarre au café, et par son coup, il n’aurait pas aggravé ses blessures

préexistantes. Toutes les blessures figureraient sur le certificat médical. PERSONNE1.)

a expliqué qu’après le coup, PERSONNE11.) aurait été légèrement dans les vapes.

Arrivés au Commissariat, PERSONNE11.) aurait marché jusqu’à l’ascenseur où ils se

seraient séparés, les autres l’amenant en cellule et PERSONNE1.) montant à l’étage pour

préparer le « livret des cellules » et pour informer son adjoint PERSONNE30.) de ce qui

venait de se passer. PERSONNE1.) a encore précisé avoir accompagné les autres qu’à

l’ascenseur, où il aurait demandé à PERSONNE11.) s’il était blessé, ce que ce dernier

aurait commenté avec « fils de pute ». Il n’y aurait pas eu de grande différence de l’enflure

du visage par rapport au moment où ils l’auraient vu pour la première fois au café

ADRESSE12.). Le tableau des blessures serait resté constamment le même.

Les contrôles de la cellule auraient été effectués toutes les deux heures.

Confronté aux images de vidéosurveillance du hall ambulances au HÔPITAL2.),

PERSONNE1.) a déclaré avoir décrit le déroulement de l’intervention tel qu’il s’en serait

souvenu, et ne pas avoir volontairement fait de fausse représentation de ce déroulement.

Il se rendrait toutefois désormais compte qu’il aurait mal évalué la situation dans la

rédaction de son procès-verbal.

Concernant ses gants, il a expliqué qu’il s’agirait de gants de marque PERSONNE31.)

non mis à disposition par la Police Grand-Ducale. Ces gants seraient renforcés au niveau

des phalanges pour protéger ses mains en cas de chute ou si quelque chose tomberait sur

ses mains.

Confronté au fait que les cinq policiers ont rigolé après qu’il ait frappé PERSONNE11.)

au visage, il a déclaré qu’il s’agirait d’une réaction nerveuse.

Confronté au fait qu’au changement d’équipe du matin, il était question du fait que la

cellule n° 2 était tâchée de sang et que PERSONNE11.) avait l’air de sortir d’un match

de boxe, PERSONNE1.) a déclaré que PERSONNE11.) aurait déjà préalablement eu des

plaies au visage qui auraient pu se rouvrir et que cela aurait éventuellement été causé par

son coup.

Confronté aux blessures constatées sur PERSONNE11.) par le Dr PERSONNE32.),

PERSONNE1.) a contesté que ces blessures auraient été causées par son coup.

Il a encore expliqué les traces de sang sur les sièges de la camionnette de police par le fait

que PERSONNE11.) aurait déjà eu des traces de sang sur lui au café ADRESSE12.).

PERSONNE1.) a encore déclaré ne pas avoir voulu volontairement étouffer l’affaire en

rédigeant les procès-verbaux tel qu’il l’a fait, mais s’être dès le départ dénoncé auprès de

son directeur régional pour avoir donné un coup à PERSONNE11.). Il aurait encore

proposé de l’aide à ce dernier, qu’il aurait toutefois refusé.

PERSONNE5.)

PERSONNE5.) a été arrêté en date du 3 juillet et interrogé par les enquêteurs de l’IGP le

même jour.

Concernant le procès-verbal n° 10659/2019,

PERSONNE5.)

a expliqué que

PERSONNE1.) l’aurait rédigé. Dans la mesure où seulement trois cases seraient prévues

pour les signatures, les trois les plus anciens auraient probablement signé. PERSONNE5.)

a déclaré ne pas savoir qui aurait rajouté manuscritement les noms de PERSONNE2.) et

de PERSONNE3.), mais que ce n’était pas lui.

Concernant le procès-verbal n° 10725/2019, il a déclaré qu’à sa connaissance, ce serait

PERSONNE2.) qui l’aurait rédigé et qui aurait fait les auditions.

Sur question, il a expliqué que PERSONNE1.) les aurait contactés pour les informer que

PERSONNE11.) ne se serait pas senti bien et qu’il y aurait désormais des problèmes avec

le contrôleur.

Concernant l’intervention au café SOCIETE6.), il a expliqué que la patrouille

NUMERO3.) (PERSONNE1.) – PERSONNE15.) – SOCIETE2.)) y aurait été dépêchée

en première, et que lui-même et PERSONNE3.) ((...)) y auraient été envoyés en renfort

alors qu’ils auraient eu la camionnette de police, qui était habituellement dépêchée sur les

lieux en cas de bagarres. Confronté au fait que les indications du système SOCIETE4.)

sont en contradiction avec les indications des procès-verbaux, alors que les deux

patrouilles auraient été dépêchées sur l’incident quasi-simultanément, il a déclaré ne pas

s’en rappeler, mais être sûr d’être arrivé au café en deuxième.

Interrogé sur le déroulement de la nuit, il a expliqué que la police a été appelé à cause

d’une dispute au café entre PERSONNE11.) et un autre client, et que la gérante du café

voulait que PERSONNE11.) quitte le café. À son arrivée, PERSONNE11.) aurait d’ores

et déjà été menotté et immobilisé au sol à l’intérieur du café. Il n’aurait pas porté de haut

et aurait été fortement alcoolisé. PERSONNE5.) ne se rappellerait pas ses blessures. Il ne

saurait pas non plus ce qui se serait passé à l’intérieur du café, ni si PERSONNE11.)

aurait injurié les autres policiers ou craché sur eux, alors qu’il aurait déjà été menotté à

son arrivée. Il n’aurait pas vu PERSONNE11.) tenter de mordre ou de cracher sur un des

policiers.

Dans tous les cas, PERSONNE11.) aurait commencé à se débattre contre les policiers au

moment où ils auraient voulu l’emmener. Ils l’auraient installé dans la camionnette sur le

siège du côté conducteur, mais il aurait donné des coups de pied dans la porte, de sorte

qu’il aurait à nouveau ouvert la porte. À ce moment-là, PERSONNE11.) lui aurait donné

un coup de pied au torse. PERSONNE1.) serait alors monté dans la camionnette pour

intimer à PERSONNE11.) de cesser ses agissements. PERSONNE5.) a déclaré ne pas

avoir attaché PERSONNE11.), de sorte qu’il ignorerait si PERSONNE11.) aurait porté

une ceinture de sécurité. Ensuite, ils seraient partis au HÔPITAL2.) et PERSONNE11.)

aurait été calme à l’arrière de la camionnette. PERSONNE5.) ne se souviendrait pas qu’il

aurait cogné sa tête contre la vitre.

En voulant le sortir de la camionnette au HÔPITAL2.), il se serait débattu à partir du

moment où ils auraient voulu le sortir de la camionnette, et se serait laissé tomber. Il ne

se souviendrait toutefois pas qu’il aurait crié. Confronté au comportement de

PERSONNE11.) décrit au procès-verbal, PERSONNE5.) a déclaré ne pas s’en rappeler.

Ils l’auraient mis dans une chaise roulante pour le transporter aux urgences. Il n’aurait

pas non plus de souvenir de ce qui se serait passé dans l’ascenseur.

Aux urgences, PERSONNE11.) aurait été examiné par un médecin. PERSONNE5.) ne se

rappellerait pas s’il aurait assisté à cet examen ou s’il aurait fait les papiers à l’accueil.

En repartant en direction de l’ascenseur, il aurait tenu PERSONNE11.) à sa droite,

PERSONNE4.) se trouvant à sa gauche. À un moment donné, PERSONNE11.) aurait à

nouveau commencé à se débattre. Il ne se rappellerait toutefois pas qu’il aurait donné un

coup de tête à PERSONNE1.) ou qu’il aurait essayé de le mordre au bras.

En sortant de l’ascenseur et en marchant vers la camionnette, PERSONNE4.) aurait tenu

PERSONNE11.) à sa droite et PERSONNE5.) l’aurait tenu à sa gauche, PERSONNE11.)

marchant en arrière et PERSONNE4.)

et PERSONNE5.)

marchant en avant.

PERSONNE1.)

se serait trouvé derrière eux.

Confronté au comportement de

PERSONNE11.) décrit au procès-verbal (« (...) Es sei an dieser Stelle zu erwähnen, dass

PERSONNE11.) gelegentlich der gesamten Amtshandlung unberechenbar, bedrohend

und gewalttätig gegenüber Amtierenden war und somit ständig die körperliche

Gesundheit von denselben gefährdete (…) »), PERSONNE5.) a déclaré que cette

description serait exagérée et qu’on pourrait tout au plus dire que PERSONNE11.) ne

voulait pas se laisser faire. Il ne se souviendrait pas que sur le chemin vers la camionnette,

PERSONNE11.) aurait tenté de mordre quelqu’un.

À un moment donné, PERSONNE5.) aurait entendu un bruit comme si PERSONNE11.)

aurait reçu un coup. Il l’aurait interprété comme si le coup aurait émané de

PERSONNE1.) à cause de quelque chose que PERSONNE11.) aurait probablement voulu

faire, ce dernier ayant été autrement silencieux. Après le coup, PERSONNE11.) aurait été

calme. Il aurait saigné au-dessus de l’œil, mais PERSONNE5.) ignorerait si c’était une

blessure préexistante. PERSONNE11.) aurait été conscient et ils l’auraient mis dans la

camionnette. Pendant le transport au commissariat, PERSONNE11.) aurait été allongé au

sol entre les sièges sans être attaché.

Les sièges de la camionnette auraient été tachés de sang. Au commissariat, ils l’auraient

conduit dans la cellule. PERSONNE5.) ne se rappellerait pas si PERSONNE11.) était

coopératif à ce moment-là ou non, et n’aurait pas de souvenir d’un autre incident au

commissariat.

Il ne se rappellerait pas si

PERSONNE1.)

aurait proposé à

PERSONNE11.) de se faire à nouveau examiner par un médecin et si PERSONNE11.)

aurait répondu par « fils de pute ». PERSONNE1.) aurait complété le « livret de cellule ».

PERSONNE5.) aurait effectué au moins un contrôle de la cellule en ouvrant la porte et

en demandant si tout allait bien. PERSONNE11.) aurait répondu brièvement.

Confronté au fait que les images de vidéosurveillance ne reflètent pas la description des

procès-verbaux, PERSONNE5.) a déclaré ne pas être le rédacteur du procès-verbal, ne

pas l’avoir lu mais l’avoir simplement signé. Il n’a pas pu expliquer pourquoi

PERSONNE11.) a été tourné en direction de PERSONNE1.) avant de monter à bord de

la camionnette, mais a contesté que cela aurait été fait consciemment pour faciliter le

coup. PERSONNE5.) a précisé ne pas avoir vu le coup, mais l’avoir entendu. Il n’a pas

pu s’expliquer pourquoi ils rigolaient après le coup. Il a encore expliqué ne pas avoir

représenté PERSONNE11.) à un médecin après le coup alors qu’il n’aurait pas cru que le

coup était d’une particulière gravité.

PERSONNE4.)

PERSONNE4.) a été arrêtée le 3 juillet 2019 et interrogée par les enquêteurs de l’IGP le

même jour.

Elle a déclaré que le procès-verbal n° 10659/2019 aurait été rédigé par PERSONNE1.).

Elle a confirmé reconnaître sa propre signature sur ce procès-verbal. Elle a encore déclaré

ne pas avoir rédigé le procès-verbal n° 10725/2019.

Concernant le déroulement de l’intervention, elle a expliqué qu’ils auraient été dépêchés

au café ADRESSE12.) en raison d’une bagarre. Sur place, ils seraient tombés sur la

gérante et deux hommes. Près du comptoir, elle aurait interrogé un homme de nationalité

portugaise au t-shirt déchiré, tandis que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se seraient

occupés de PERSONNE11.), assis torse nu sur une chaise au fond du café, qui aurait été

calme jusqu’à leur arrivée, puis aurait gesticulé de manière agressive et crié quand ils se

seraient dirigés vers lui, les obligeant à l’immobiliser. PERSONNE4.) n’aurait pas pu voir

s’il crachait ou non et n’aurait pas entendu d’injures spécifiques, mais uniquement qu’il

criait. Elle n’aurait pas non plus vu s’il avait ou non bousculé PERSONNE2.) ou cogné

sa tête contre une table. L’homme aurait résisté à être transporté dans la camionnette,

mais aurait d’ores et déjà été menotté à l’intérieur du café, à son avis par PERSONNE1.)

et PERSONNE2.). Elle n'aurait pas aidé à le mettre dans la camionnette, de sorte qu’elle

ne pourrait pas faire de déclarations à ce sujet, ni au sujet du comportement de

PERSONNE11.) à l’intérieur de la camionnette.

Une fois arrivés au HÔPITAL2.), ils auraient été obligés de le mettre dans une chaise

roulante alors qu’il aurait refusé de les accompagner. Il se serait laissé tomber à répétition,

et aurait voulu se lever, de sorte qu’il aurait dû être repoussé dans la chaise roulante. Elle

ne se rappellerait toutefois pas qu’il aurait craché, ou essayé de donner des coups de pied

dans l’ascenseur pour monter aux urgences. Elle ne se rappellerait pas des insultes

proférées par PERSONNE11.) à cette occasion.

Dans la salle d’examen, il les aurait insultés et ils auraient dû l’immobiliser pour garantir

la sécurité du personnel hospitalier. Au chemin du retour à la camionnette, il se serait

débattu, de sorte qu’elle l’aurait tenu à sa gauche et PERSONNE3.) à sa droite. Dans

l’ascenseur, PERSONNE11.) aurait essayé de se libérer de son emprise, et aurait tourné

le visage vers elle avec le but de la mordre ce qu’elle aurait toutefois pu empêcher. Elle

ne se rappellerait pas d’un coup de tête envers PERSONNE1.) et a déclaré ne pas avoir

eu l’impression que PERSONNE11.) aurait été, à ce moment-là, « extrem gewalttätig ».

Arrivés à la camionnette, il aurait essayé de se tourner vers elle, de sorte qu’il aurait été

clair pour elle qu’il voulait l’attaquer. Elle aurait également été obligée de se tourner pour

éviter qu’il ne se libère. Alors même qu’elle n’aurait pas encore réussi de maîtriser la

situation, PERSONNE1.) aurait donné un coup de poing à PERSONNE11.), sans qu’elle

n’ait pu voir où le coup l’aurait atteint. Elle aurait été effrayée par ce coup, alors qu’il

n’aurait pas été justifié. Comme PERSONNE11.) aurait toutefois continué à résister et à

refuser de monter dans la camionnette, ils l’auraient mis au sol de la camionnette. Il aurait

été conscient et elle n’aurait pas vu de blessure, ni qu’il saignait. Après l’arrivée au

commissariat, il n’y aurait plus eu d’incident particulier, mais PERSONNE11.) aurait

toujours résisté et ne se serait pas calmé. Elle n’aurait toutefois pas participé à son

placement en cellule, de sorte qu’elle ne saurait prendre position à ce sujet.

Après avoir visualisé les images de vidéosurveillance du hall ambulances du

HÔPITAL2.), elle a expliqué ne pas avoir été consciente de la violence du coup porté par

PERSONNE1.). Confronté au fait que les procès-verbaux ne reflètent pas ce qui est

visible sur ces images, elle a déclaré ne pas avoir rédigé ni lu en détail les procès-verbaux,

mais avoir fait confiance à ses collègues. Elle a contesté avoir volontairement tourné

PERSONNE11.) vers PERSONNE1.) pour que ce dernier puisse exécuter son coup, mais

s’être tourné parce que la résistance de PERSONNE11.) lui aurait fait perdre le contrôle.

PERSONNE4.) a encore déclaré ne pas avoir su que PERSONNE1.) aurait porté des gants

renforcés. Elle n’aurait pas réalisé la gravité du coup sur le moment, de sorte qu’elle ne

se serait pas posée de questions sur d’éventuelles conséquences dudit coup sur l’état de

santé de PERSONNE11.).

Par ailleurs, PERSONNE4.) a déclaré qu’elle n’aurait pas signalé les fausses

représentations dans les procès-verbaux à sa hiérarchie ou au Parquet alors que d’une part,

elle n’aurait pas su à qui s’adresser et que d’autre part, elle n’aurait pas voulu être le « Bu-

Mann ».

PERSONNE4.) a encore déclaré ne pas avoir vu au commissariat que PERSONNE11.)

saignait et ne pas avoir fait attention à son visage après l’avoir mis dans la camionnette.

PERSONNE2.)

PERSONNE2.) a été arrêtée en date du 3 juillet 2019 et interrogée par les enquêteurs de

l’IGP le même jour.

Elle a déclaré que PERSONNE1.) aurait rédigé le procès-verbal n° 10659/2019. Elle et

PERSONNE3.) n’auraient pas pu le signer alors qu’ils auraient été en congés et elle

n’aurait vu le procès-verbal qu’après son expédition. Ce serait probablement

PERSONNE1.) qui aurait apposé leurs noms manuscritement avec la mention « In

Urlaub ». Par ailleurs, le système informatique ne permettrait pas d’ajouter tous les noms

de sorte qu’ils seraient obligés de les apposer manuscritement.

Concernant le procès-verbal n° 10725/2019, PERSONNE2.) a expliqué que ce serait elle

qui l’aurait initialement rédigé, sans libeller une quelconque infraction, mais uniquement

les faits. Son chef le lui aurait toutefois rendu pour corriger, jugeant qu’il était trop

superficiel. Elle aurait dès lors copié-collé quelques passages du procès-verbal n°

10659/2019 et elle aurait soumis la version corrigée à PERSONNE1.) qui aurait décrété

qu’il ne serait pas suffisamment détaillé, de sorte qu’il l’aurait finalement rédigé lui-

même. PERSONNE2.) aurait toutefois procédé aux auditions à l’exception de celle de

PERSONN(...).) qui aurait été rédigée par PERSONNE1.).

Concernant le déploiement des deux patrouilles NUMERO3.) (PERSONNE1.) –

PERSONNE15.) – SOCIETE2.)) et (...) (PERSONNE5.) – PERSONNE3.)), elle a

expliqué que la patrouille NUMERO3.) se serait en première portée volontairement pour

intervenir, et que la patrouille (...) aurait également répondu aussitôt de sa propre

initiative. La patrouille (...) n’aurait dès lors pas été appelée en renfort. La patrouille (...)

serait arrivée sur les lieux 5 à 10 minutes après la patrouille NUMERO3.).

En ce qui concerne le déroulement de l’intervention, PERSONNE2.) a expliqué qu’en

entrant dans le café ADRESSE12.), le mobilier aurait été renversé. Au comptoir se serait

trouvé un homme de nationalité portugaise à la chemise déchirée et avec une plaie à la

tête. Au milieu du café, un autre homme aurait rassemblé des billets d’argent tombés par

terre. La gérante se serait trouvée derrière le comptoir. PERSONNE11.) se serait trouvé

au fond du café, torse nu, assis sur une chaise, respirant difficilement. Elle l’aurait abordé,

mais il aurait été en état d’ébriété et n’aurait pas pu s’exprimer. En voulant se relever, il

aurait perdu l’équilibre et se serait effondré. PERSONNE1.) l’aurait rejointe et ensemble,

ils auraient essayé de le relever. PERSONNE11.) aurait alors commencé à gesticuler et à

donner des coups de pied.

Il n’aurait toutefois à aucun moment ni craché intentionnellement sur les agents, ni essayé

de les mordre. Il n’aurait pas non plus insulté PERSONNE2.) de « pute », contrairement

à ce qui serait décrit dans le procès-verbal, mais aurait néanmoins été injuriant après avoir

commencé à donner des coups de pied, sans qu’elle ne puisse se rappeler de ses mots

exacts. PERSONNE11.) ne se serait pas non plus cogné la tête contre une table en

tombant.

PERSONNE4.) aurait entretemps parlé avec la gérante et les autres personnes ayant subi

un dommage.

Entretemps,

PERSONNE5.)

et

PERSONNE3.)

seraient arrivés sur les lieux.

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) auraient toujours tenté de convaincre PERSONNE11.)

de sortir volontairement du café, sans succès. Ils auraient essayé de le tenir debout, mais

il se serait laissé tomber répétitivement, de sorte qu’ils l’auraient porté dehors à quatre. À

l’extérieur,

PERSONNE5.)

aurait ouvert la camionnette et ils auraient posé

PERSONNE11.) au sol pour le menotter. Il n’aurait pas voulu monter dans la camionnette

et se serait répétitivement laissé tomber, de sorte qu’ils auraient dû le laisser au sol de la

camionnette entre les sièges. PERSONNE5.) serait monté dans la camionnette pour

l’installer sur un siège, mais quand il aurait voulu lui mettre la ceinture, PERSONNE11.)

lui aurait donné un coup de pied au ventre, ce qu’elle n’aurait pas vu mais uniquement

réalisé parce que PERSONNE5.) aurait été propulsé vers la porte de la camionnette.

PERSONNE1.) serait alors monté et aurait donné une gifle à PERSONNE11.). Ce dernier

se serait à nouveau laissé tomber entre les sièges, de sorte qu’ils auraient abandonné leur

projet de l’installer sur un siège, auraient fermé la porte et auraient voulu partir au

HÔPITAL2.).

Au moment de vouloir partir, la camionnette se serait arrêtée et un des agents de la

patrouille (...) lui aurait fait savoir que PERSONNE11.) venait de vomir. Ils auraient donc

à nouveau ouvert la porte de la camionnette et elle et PERSONNE3.) auraient mis

PERSONNE11.) en position latérale de sécurité avant de reprendre la route.

PERSONNE11.) aurait été calme à ce moment-là.

Concernant le comportement de PERSONNE11.) pendant le transport, décrit dans les

procès-verbaux, PERSONNE2.) a déclaré ne pas être au courant de cela, et ne pas s’être

trouvée dans la camionnette pendant le transport, alors que la patrouille NUMERO3.)

aurait eu son propre véhicule de service. On ne lui aurait pas non plus rapporté que

PERSONNE11.) aurait à un quelconque moment cogné sa tête contre la vitre de la

camionnette.

Arrivés au HÔPITAL2.), ils auraient pris une chaise roulante pour pouvoir transporter

PERSONNE11.) plus facilement aux urgences. Or, PERSONNE11.) se serait relevé

répétitivement, de sorte qu’ils auraient dû le repousser. Elle aurait poussé la chaise

roulante. PERSONNE11.) aurait encore mis ses pieds au sol pour freiner la chaise

roulante. Dans l’ascenseur, PERSONNE11.) aurait commencé à proférer des insultes, en

deux langues surtout à l’encontre de PERSONNE2.) et PERSONNE4.), postillonnant en

parlant, de sorte qu’elle ne serait pas sûre qu’il crachait intentionnellement. Elle n’aurait

pas non plus compris ce qu’il aurait dit. PERSONNE2.) a encore déclaré ne pas se

rappeler qu’il aurait été menaçant.

Lors de l’examen médical, il n’y aurait pas eu d’incident. Elle se serait toutefois rendu

compte que PERSONNE11.) avait des égratignures sur les avant-bras. Sur le chemin du

retour à la camionnette, PERSONNE2.) aurait eu les papiers, de sorte qu’elle n’aurait pas

aidé à transporter PERSONNE11.). Deux agents (elle ne se rappellerait pas qui

exactement) l’auraient tenu des deux côtés, alors qu’il n’aurait pas fait d’effort de

marcher. Dans l’ascenseur, PERSONNE11.) aurait tenté de donner des coups de pied

dans leur direction et surtout en direction de PERSONNE4.). Un des agents l’aurait alors

immobilisé sans violences en le tournant avec le visage vers la porte de l’ascenseur. Elle

ne se rappellerait ni que PERSONNE11.) aurait à un quelconque moment donné un coup

de tête à PERSONNE1.), ni qu’il aurait tenté de le mordre.

En sortant de l’ascenseur, les autres auraient transporté PERSONNE11.) jusqu’à la

camionnette, mais elle aurait fait tomber les papiers, de sorte qu’elle les aurait ramassés

et rangé la chaise roulante. Elle aurait entendu des discussions, mais n’aurait pas vu les

autres agents. À aucun moment, PERSONNE2.) n’aurait entendu que PERSONNE11.)

aurait tenté de mordre un des agents. En rejoignant les autres, PERSONNE11.) aurait

d’ores et déjà été installé dans la camionnette et elle ne l’aurait plus vu, la porte ayant

déjà été fermée.

PERSONNE1.) lui aurait confié, au chemin du retour du HÔPITAL2.) au commissariat,

qu’il l’avait frappé.

Arrivés au commissariat,

PERSONNE2.)

aurait, avec

PERSONNE3.), sorti

PERSONNE11.) de la camionnette, qui aurait vomi, voire qui aurait craché au sol. La

tâche qu’on verrait au sol dans l’entrée du commissariat sous le visage de

PERSONNE11.) serait du vomi avec un peu de sang. Elle aurait alors constaté qu’il avait

une blessure sous l’un de ses yeux qu’il n’aurait pas encore eue au HÔPITAL2.) et qu’il

saignait. Il était calme et n’aurait plus résisté, mais aurait été conscient. Elle n’aurait dès

lors pas considéré comme grave sa blessure. PERSONNE2.) n’a pas pu confirmer ni que

PERSONNE1.) aurait proposé une nouvelle visite médicale à PERSONNE11.), ni que ce

dernier aurait répondu par « fils de pute ».

Sans PERSONNE1.), ils se seraient rendus au -1 pour placer PERSONNE11.) en cellule.

Ils lui auraient enlevé les vêtements (à l’exception de son caleçon) et l’auraient posé en

position ventrale sur le lit avant de lui enlever les menottes.

En regagnant PERSONNE1.), ils l’auraient rendu attentif au fait que PERSONNE11.)

saignait, mais il n’aurait pas réagi.

Des contrôles de cellule auraient été effectués toutes les deux heures, mais elle ne saurait

pas par qui.

Elle aurait revu PERSONNE11.) deux semaines plus tard pour son interrogatoire. Il aurait

été gentil à cette occasion, et aurait pleuré en lui racontant qu’il aurait dû se faire opérer

d’urgence en raison d’une fracture en-dessous de l’œil et que sa vision serait désormais

entravée. PERSONNE11.) lui aurait dit ne pas avoir beaucoup de souvenirs en raison de

sa consommation d’alcool, mais selon lui, un policier l’aurait agressé dans la cellule de

dégrisement.

PERSONNE2.) a encore déclaré que PERSONNE1.) aurait rédigé le procès-verbal n°

10659/2019 et le leur aurait transmis, sans pour autant leur dire préalablement qu’il

prétendrait que PERSONNE11.) aurait craché et tenté de les mordre.

Concernant

l’audition

de

PERSONN(...).),

PERSONNE2.)

a

expliqué

que

PERSONNE1.) l’aurait prérédigée et lui aurait demandé de la faire signer par

PERSONN(...).), alors qu’il était en congés. Elle aurait soumis l’audition PERSONN(...).)

pour signature sans l’avoir lue préalablement.

Concernant l’audition de PERSONNE16.), PERSONNE2.) ne se rappellerait pas que ce

dernier lui aurait demandé de changer certains passages. Concernant l’audition de

PERSONNNUMERO3.).), elle a expliqué que ce dernier aurait relu et signé son audition.

PERSONNE2.) a encore déclaré ne pas savoir pourquoi on les verrait tous rigoler sur les

caméras de vidéosurveillance après que PERSONNE1.) avait porté le coup de poing à

PERSONNE11.).

PERSONNE3.)

PERSONNE3.) a été arrêté le 3 juillet2019 et interrogé le même jour par les enquêteurs

de l’IGP.

Concernant le procès-verbal n° 10659/2019, il penserait que ce serait PERSONNE1.) qui

l’aurait rédigé. Au moment où ledit procès-verbal aurait été expédié, PERSONNE3.)

aurait toutefois été absent et il aurait été le plus jeune en rang de sorte qu’il ne l’aurait pas

signé. Le formulaire en question permettrait d’ailleurs uniquement l’insertion des noms

de deux agents, de sorte qu’il faudrait ajouter manuscritement les autres noms si plusieurs

agents auraient participé à l’intervention. Il n’aurait jamais vu ledit procès-verbal avant

son interrogatoire par l’IGP.

Il ne saurait toutefois pas qui aurait rédigé le procès-verbal n° 10725/2019.

PERSONNE3.) a spontanément déclaré avoir été effrayé par ce qui s’était passé lors de

cette intervention. Il aurait été le plus jeune, et l’ambiance au sein du groupe aurait été

mauvaise. Comme il n’aurait travaillé avec les autres que depuis cinq semaines, il n’aurait

pas voulu dénoncer quelqu’un avec tellement d’ancienneté au commissariat.

PERSONNE3.) a confirmé d’abord qu’ils auraient été appelés en renfort par la patrouille

NUMERO3.), avant de déclarer que les deux patrouilles NUMERO3.) et (...) avaient été

dépêchées quasi-simultanément sur les lieux du café ADRESSE12.).

Concernant le déroulement de l’intervention, PERSONNE3.) a expliqué qu’à leur arrivée

au café, des tables et chaises auraient été renversées. PERSONNE11.) aurait été allongé

au sol sur le ventre, torse nu, au fond du café et aurait d’ores et déjà été menotté. Il ne

l’aurait pas regardé en détail, de sorte qu’il ne pourrait rien dire sur d’éventuelles

blessures, mais a déclaré que « ech mengen hien hat Maximum en Blot Aen ».

PERSONNE3.) a déclaré ne pas pouvoir prendre position sur d’éventuelles injures

proférées par PERSONNE11.) à l’encontre de PERSONNE2.), voire sur un éventuel

bousculement de celle-ci, avant son arrivée sur les lieux.

Il n’aurait pas vu que PERSONNE11.) aurait craché sur quiconque, voire tenté de mordre

quiconque.

Sur question de savoir si PERSONNE11.) se serait cogné la tête à une table et s’il en

aurait tiré des blessures, PERSONNE3.) a à nouveau déclaré « ech hunn Maximum een

blot Aen gesinn ».

Ils auraient transporté PERSONNE11.) dans la camionnette, ce qui aurait été compliqué

alors que ce dernier se serait débattu et aurait essayé de donner des coups de boule.

PERSONNE3.) serait retourné brièvement à l’intérieur du café. Il ne l’aurait pas vu

mordre et n’aurait pas non plus vu qu’il aurait donné un coup de pied à PERSONNE5.).

Ils l’auraient allongé dans la camionnette, alors qu’il aurait été impossible de l’attacher,

et après que la porte de la camionnette aurait été fermée, PERSONNE11.) aurait donné

des coups de pied dans la porte.

PERSONNE3.) a déclaré ne pas se rappeler comment ils se seraient rendu compte que

PERSONNE11.) se serait volontairement cogné la tête contre la vitre, mais il penserait

qu’ils auraient entendu le bruit.

À leur arrivée au hall ambulances du HÔPITAL2.), PERSONNE11.) aurait dû être tiré

avec force de la camionnette alors qu’il ne serait pas descendu volontairement. Ils auraient

installé PERSONNE11.) dans une chaise roulante, sans qu’il ne se rappelle lequel des

agents aurait poussé cette chaise. L’ambiance aurait été tendue alors que PERSONNE11.)

se serait débattu. Il aurait été excité et aurait gesticulé violemment.

Ils seraient tous montés aux urgences à l’aide de l’ascenseur. PERSONNE11.) aurait été

incapable de se calmer, il se serait énervé contre PERSONNE2.) et PERSONNE4.) et

aurait craché.

Arrivés aux urgences, ils l’auraient mis dans une chambre d’hôpital, mais

PERSONNE11.) n’aurait pas voulu rester allongé. Pendant l’examen physique, ils

auraient dû l’immobiliser. Le médecin aurait d’ores et déjà constaté des blessures, mais

l’aurait déclaré apte à la détention.

PERSONNE3.) a déclaré ne pas se rappeler de leurs actions et positions respectives

exactes dans l’ascenseur pour escorter à nouveau PERSONNE11.) à la camionnette. Dans

l’ascenseur, PERSONNE11.) aurait frappé avec la tête, sans que PERSONNE3.) ne

puisse dire s’il aurait ou non atteint PERSONNE1.). Dans tous les cas, il ne pourrait pas

confirmer que PERSONNE11.) aurait tenté de mordre PERSONNE1.).

Arrivés en bas dans le hall ambulances,

PERSONNE3.)

aurait accompagné

PERSONNE11.) à la camionnette. Ce dernier se serait montré particulièrement agressif à

l’encontre de PERSONNE2.) et PERSONNE4.), aurait refusé de marcher et tenté de se

libérer de leur emprise, mais il ne l’aurait vu ni cracher ni mordre.

Il penserait que quelqu’un aurait crié pendant qu’il aurait ouvert la camionnette, et il se

serait trouvé à quelques mètres de PERSONNE11.) quand PERSONNE1.), portant des

gants, aurait donné un coup de poing au visage de PERSONNE11.). Le coup aurait été

tellement violent que la tête de PERSONNE11.) aurait été propulsée en arrière, et que

PERSONNE3.) en aurait entendu le bruit. PERSONNE11.) ne se serait toutefois pas

effondré. Il aurait saigné à l’œil. PERSONNE3.) ne penserait pas que PERSONNE11.)

ait saigné autant avant ledit coup de poing et il ne pourrait pas dire s’il avait déjà une

blessure à cet endroit. PERSONNE11.) aurait été plus calme après le coup, mais

conscient.

Quelqu’un aurait allongé PERSONNE11.) dans la camionnette. Il penserait que

PERSONNE11.) aurait été inconscient pendant le trajet du retour au commissariat.

PERSONNE3.) a déclaré ne pas savoir que PERSONNE1.) aurait demandé à

PERSONNE11.) s’il voudrait à nouveau voir un médecin.

À l’arrivée au commissariat, PERSONNE11.) aurait été placé en cellule de dégrisement.

Sur le chemin pour rejoindre la cellule, PERSONNE11.) aurait encore émis des bruits et

balbutié. PERSONNE3.) ne se rappellerait pas s’il avait aidé à le mettre en cellule ou non,

voire qui l’aurait fait.

Ils auraient effectué un contrôle de cellule, auquel il aurait participé sans se rappeler avec

qui il l’aurait fait. PERSONNE3.) a déclaré dans un premier temps que normalement lors

de ces contrôles, ils entreraient dans la cellule, mais que ce jour-là, ils auraient simplement

regardé par l’œilleton de porte, pour ensuite déclarer penser être entré dans la cellule.

Dans tous les cas, PERSONNE11.) aurait eu une blessure à la tête, il aurait saigné, mais

le sang aurait été sec.

Confronté aux images de vidéosurveillance du hall ambulances du HÔPITAL2.) et au fait

que les procès-verbaux ne refléteraient pas ce qui s’y serait réellement déroulé,

PERSONNE3.) a simplement déclaré qu’il aurait dû lire le procès-verbal plus

attentivement.

Il s’est ravisé et a désormais déclaré que PERSONNE11.) serait descendu volontairement

de la camionnette au hall ambulances du HÔPITAL2.).

Concernant le moment du coup de poing, PERSONNE3.) a déclaré qu’il a tourné le dos

à PERSONNE1.) de sorte qu’il ne l’aurait pas vu venir. Il a contesté avoir volontairement

tourné PERSONNE11.) en direction de PERSONNE1.) pour que ce dernier puisse

effectuer son coup.

Il a déclaré que le coup était manifestement injustifié et disproportionné, mais qu’il aurait

été effrayé et démuni face à la situation. Il aurait été dépassé et n’aurait pas su quoi faire.

Confronté aux images de vidéosurveillance du Commissariat (...) (C3R), il a confirmé

que la tache visible sous le visage de PERSONNE11.) dans l’entrée du commissariat était

son sang, et qu’il aurait nettoyé cela plus tard.

PERSONNE3.) a déclaré qu’ils ne se seraient pas préalablement concertés sur le contenu

des procès-verbaux. Il a toutefois expliqué que le lendemain des faits, PERSONNE1.)

l’aurait appelé pour l’informer que le contrôleur voudrait savoir ce qui s’était passé la nuit

précédente. PERSONNE1.) aurait dans un premier temps proposé d’écrire les procès-

verbaux comme s’ils n’avaient jamais été au hall ambulances du HÔPITAL2.), alors qu’il

y avait des caméras. PERSONNE3.) l’aurait alors informé qu’il refuserait de mentir. Par

la suite, PERSONNE1.) lui aurait simplement soumis le procès-verbal, qu’il aurait

simplement survolé avant de le signer. Il aurait toutefois été conscient que le procès-

verbal aurait été peaufiné. PERSONNE3.) n’aurait rien dénoncé alors qu’il aurait été

inquiet de l’état d’esprit de PERSONNE1.) qui aurait d’ores et déjà eu beaucoup de soucis

à ce moment-là.

Concernant

les

auditions

de

PERSONN(...).),

PERSONNE16.)

et

PERSONNNUMERO3.).), PERSONNE3.) a déclaré ne rien pouvoir dire alors qu’il

n’aurait pas fait ni assisté à ces auditions.

Déclarations auprès du Juge d’instruction

PERSONNE1.)



Interrogatoire de première comparution du 4 juillet 2019

Lors de son interrogatoire de première comparution du 4 juillet 2019, PERSONNE1.) a

reconnu ne pas avoir dit entièrement la vérité lors de son interrogatoire de la veille par les

enquêteurs de l’IGP.

Ainsi, PERSONNE1.) a déclaré qu’après avoir porté un coup à PERSONNE11.), ce

dernier aurait été bien amoché, mais conscient. Il serait conscient qu’il aurait fallu le

représenter à un médecin. En entrant au Commissariat, il se serait rendu compte de l’œil

gonflé de PERSONNE11.) et du fait que ce dernier saignait. Il a maintenu ses déclarations

d’avoir alors demandé à PERSONNE11.) s’il souhaitait être examiné par un médecin, qui

lui aurait répondu « fils de pute ». Il serait toutefois conscient que nonobstant la réponse

de PERSONNE11.), il aurait eu l’obligation d’appeler un médecin. Comme il ne serait

pas descendu le voir en cellule, il n’aurait toutefois pas été conscient de son état.

Il a confirmé avoir donné un coup à main ouverte à PERSONNE11.) au moment d’entrer

dans l’ascenseur au HÔPITAL2.) pour le présenter aux urgences, PERSONNE11.) ayant

voulu se lever de la chaise roulante.

Concernant le coup de poing au visage, PERSONNE1.) a déclaré avoir failli sur le plan

humain et en avoir honte, mais qu’il faudrait remettre la situation dans son contexte où

PERSONNE11.) aurait craché sur eux et essayé de les mordre depuis une heure.

Confronté au fait que ses collègues auraient reconnu que la version de l’intervention

figurant aux procès-verbaux serait inventée de toutes pièces, il a déclaré avoir frappé

PERSONNE11.) non pas parce que ce dernier aurait essayé de mordre PERSONNE4.),

mais parce qu’il aurait été à bout de nerfs, qu’il aurait été en état de dépression et eu des

problèmes d’agression.

Concernant ses gants, il a expliqué les avoir achetés à ADRESSE15.) trois ans auparavant

pour faire du vélo, alors que ce seraient des gants de motard. Par hasard, il les aurait portés

au travail et se serait senti bien avec sans être conscient qu’ils pouvaient provoquer de

graves blessures ni dans l’intention de blesser quelqu’un.

Confronté au fait qu’il résulte de l’exploitation des images de vidéosurveillance qu’ils

parlaient entre eux après le coup en s’amusant, PERSONNE1.) a déclaré qu’ils auraient

probablement dit quelque chose du genre « Hues de gesinn wéi en gefall ass ? », alors

que le corps de PERSONNE11.) se serait affaissé après le coup.

Confronté aux certificats médicaux de PERSONNE11.) lui diagnostiquant plusieurs

fractures au visage, PERSONNE1.) a encore tenté de relativiser la gravité de son coup de

poing en se référant à la bagarre qu’aurait eue PERSONNE11.) au café ADRESSE12.).

PERSONNE1.) a précisé que PERSONNE2.) aurait commencé à rédiger le procès-verbal

n° 10725 du 16 février 2019, mais que ce serait lui qui l’aurait terminé. Il a reconnu que

ce procès-verbal ne reflète pas la réalité ni en ce qui concerne le comportement, ni l’état

de santé de PERSONNE11.). Il a toutefois maintenu qu’à leur arrivée dans le café,

PERSONNE11.) aurait eu des taches de sang au visage. Concernant le comportement au

café de PERSONNE11.), PERSONNE1.) a reconnu qu’il n’aurait en réalité pas traité

PERSONNE2.) de « pute », ni craché sur les agents, ni bousculé PERSONNE2.), ni cogné

sa tête contre une table. Il aurait toutefois essayé de le mordre dans le coude lorsqu’il

aurait voulu l’immobiliser. Devant le café, PERSONNE11.) se serait débattu et aurait

porté un coup de pied à PERSONNE5.), mais il n’aurait ni craché ni mordu. Il ne se

rappellerait pas qui lui aurait mis les menottes. Lorsque

PERSONNE3.)

et

PERSONNE5.) auraient voulu le soulever entre les sièges de la camionnette pour

l’installer et lui mettre la ceinture, il aurait donné un coup de pied à PERSONNE5.).

PERSONNE1.) serait dès lors monté dans la camionnette en le prenant par le visage et en

lui disant « Du gëss dech elo ! ». Il se rappellerait toutefois que PERSONNE11.) aurait

au final été installé sur le siège du côté conducteur.

PERSONNE1.) a encore reconnu que PERSONNE11.) ne se serait en réalité jamais cogné

la tête contre la vitre de la camionnette, mais que lui-même et PERSONNE5.) auraient

inventé cela de toutes pièces. Sans avoir rédigé le procès-verbal ensemble, ils se seraient

tout de même échangé des idées pour « exagérer le comportement de PERSONNE11.) ».

Une fois arrivés au HÔPITAL2.), concernant le transport de PERSONNE11.) de la

camionnette aux urgences, PERSONNE1.) a encore reconnu qu’à part d’avoir essayé de

se lever à quelques reprises, il aurait exagéré le comportement de PERSONNE11.) décrit

dans le procès-verbal. Il se pourrait que PERSONNE11.) se soit levé pour soulager ses

douleurs et non pas pour se rebeller.

Dans l’ascenseur, PERSONNE11.) n’aurait pas non plus craché ou essayé de donner des

coups de pied. Il aurait toutefois juré tout le temps. Il n’aurait toutefois agressé ni les

médecins, ni personne d’autre.

Sur le chemin du retour à la camionnette, dans l’ascenseur, PERSONNE11.) aurait

toutefois donné un coup de boule à PERSONNE1.), mais il ne serait pas sûr s’il l’aurait

fait exprès. Il ne se rappellerait pas si PERSONNE11.) aurait essayé de le mordre.

PERSONNE1.) a encore reconnu que PERSONNE11.) ne s’est pas du tout débattu après

être sorti de l’ascenseur et sur le chemin du retour à la camionnette.

Le comportement généralisé de PERSONNE11.) reflété dans le procès-verbal (« (…) dass

PERSONNE11.) gelegentlich der gesamten Amtshandlungen unberechenbar, bedrohend

und gewalttätig gegenüber Amtierenden war, und somit ständig die körperliche

Gesundheit von denselben gefährdete. » ne correspondrait pas à la réalité,

PERSONNE11.) ayant seulement tenté de le mordre une fois au tout début de

l’intervention.

Concernant

les

passages

dans

les

auditions

de

PERSONNE16.)

et

PERSONNNUMERO3.).) que ces derniers ont formellement démentis lors de leurs

auditions ultérieures par les enquêteurs de l’IGP, PERSONNE1.) a déclaré avoir montré

l’audition de (...) à PERSONNE2.), de sorte qu’il supposerait qu’elle se serait basée là-

dessus. Il a toutefois dans un premier temps contesté avoir instruit PERSONNE2.) de

falsifier les auditions des témoins, avant de déclarer qu’il lui aurait probablement dit de

leur poser la question de savoir si PERSONNE11.) avait déjà des blessures au visage et

s’il était agressif.

Confronté au fait que dans l’audition que lui-même avait faite de (...), celle-ci aurait dit

que PERSONNE11.) serait entré dans le café avec des blessures au visage, tandis

qu’auprès de l’IGP, elle aurait déclaré que PERSONNE11.) aurait uniquement eu des

égratignures aux coudes et aux mains, PERSONNE1.) a déclaré que (...) aurait fait

d’autres déclarations devant lui, qu’il aurait notées et qu’elle aurait relues et approuvées.

Confronté aux déclarations de PERSONNE2.) aux termes desquelles il n’aurait jamais

réellement procédé à l’audition de (...), mais qu’il aurait au contraire rédigé son audition,

puis envoyé PERSONNE2.) pour la faire signer par (...), PERSONNE1.) a avoué que

c’est exact.

PERSONNE1.) a encore reconnu être le rédacteur du procès-verbal n° 10659/19,

déclarant qu’il s’agirait d’un copier-coller de l’autre procès-verbal, et qu’il ne

correspondrait dès lors pas entièrement à la vérité.

Il a expliqué avoir envoyé les deux procès-verbaux par courriel à tous les signataires. Il

aurait prévenu les autres de ce qu’il allait rédiger, pour qu’ils puissent concorder leurs

déclarations pour l’éventualité d’une enquête de l’IGP. Lui seul serait toutefois à l’origine

de la dénaturation des faits.



Interrogatoire de seconde comparution du 10 mars 2022

Lors de son second interrogatoire, PERSONNE1.) a déclaré maintenir les déclarations de

son premier interrogatoire.

Concernant le fait qu’il aurait demandé, après le coup et avant le placement en cellule de

dégrisement, à PERSONNE11.) s’il souhaitait à nouveau être examiné par un médecin,

PERSONNE1.) a admis ne jamais avoir posé cette question à PERSONNE11.). Toutefois,

il aurait demandé à PERSONNE3.) comment allait PERSONNE11.), qui lui aurait

répondu « Oh et geet », sans lui dire que PERSONNE11.) saignerait beaucoup. Il n'aurait

plus vu PERSONNE11.) du moment de l’arrivée au commissariat.

PERSONNE1.) a toutefois maintenu ses déclarations que PERSONNE11.) l’aurait touché

avec sa tête à l’épaule dans l’ascenseur du HÔPITAL2.) après l’examen médical. De

même, il a maintenu sa déclaration qu’au café, PERSONNE11.) aurait fait le geste de le

mordre dans le coude.

Il a encore déclaré que ce serait possible qu’avant le coup, il ait dit « Heen kritt de ».

Concernant l’audition de (…) il a déclaré l’avoir rencontrée au café où il lui aurait remis

le procès-verbal d’audition pour signature. Confronté aux déclarations de PERSONNE2.)

à ce sujet, il a expliqué qu’une deuxième femme aurait été entendue, la serveuse présente

le soir des faits, de sorte qu’il les confondrait éventuellement, mais que dans tous les cas,

il aurait fait signer son audition par une des deux femmes. Il a en tout état de cause

contesté avoir falsifié la signature de (...).

PERSONNE1.) a encore maintenu ses déclarations que PERSONNE11.) aurait eu des

traces de sang au moment où ils seraient arrivés au café.

Confronté à l’échange SOCIETE7.) avec PERSONNE4.) du 18 février 2019, il a déclaré

qu’ils se seraient échangés pour coordonner leurs déclarations.

Confronté aux appels passés à PERSONNE4.) et PERSONNE2.) dans les jours après les

faits, il a déclaré ne pas se rappeler le contenu de la conversation.

PERSONNE5.)



Interrogatoire de première comparution du 4 juillet 2019

Lors de son interrogatoire de première comparution du 4 juillet 2019, PERSONNE5.) a

déclaré avoir, lors de son interrogatoire par l’IGP de la veille, d’abord relaté les faits

comme il les aurait eus en mémoire. Après avoir visualisé les images de

vidéosurveillance, il se serait toutefois rendu compte qu’il se serait trompé sur de

nombreux points et aurait adapté ses déclarations.

Confronté à nouveau aux images du hall ambulances HÔPITAL2.), il a expliqué ne pas

se rappeler du premier coup de PERSONNE1.) contre PERSONNE11.) avant l’entrée

dans l’ascenseur pour se rendre aux urgences. Concernant le coup de poing violent donné

par PERSONNE1.) à PERSONNE11.) sur le chemin du retour près de la camionnette, il

a expliqué que PERSONNE1.) aurait été fâché et qu’il serait impulsif. PERSONNE5.)

n’aurait pas vu le coup. Il a encore expliqué ne pas avoir su que PERSONNE1.) aurait

porté des gants renforcés.

Il a déclaré que ni le comportement de PERSONNE1.), ni le comportement de

PERSONNE4.) et de PERSONNE3.) qui plaquent PERSONNE11.) au sol de la

camionnette après que ce dernier s’affaisse n’était correct. Or, dans la mesure où il

n’aurait été dans le groupe que depuis deux mois au moment des faits, il n’aurait rien dit

par peur de ne pas être accepté dans le groupe.

Confronté aux images de vidéosurveillance de l’entrée du Commissariat d’(...), il a

déclaré que les traces apparaissant sur le sol de l’entrée étaient probablement des traces

de sang de PERSONNE11.), ce dernier ayant effectivement saigné d’une plaie autour de

l’œil et ayant également laissé des traces de sang sur les sièges de la camionnette. Il ne se

rappellerait toutefois pas d’avoir vu des traces de sang dans la cellule.

PERSONNE5.) a insisté pour dire qu’il n’aurait pas relu le procès-verbal n° 10725/2019,

mais qu’il l’aurait simplement signé et qu’à l’issue de son interrogatoire auprès de l’IGP,

il se serait rendu compte qu’il contiendrait des indications ne correspondant pas à la vérité.

Ainsi, il a désormais déclaré ne pas se rappeler si PERSONNE11.) aurait déjà été menotté

ou non à son arrivée sur les lieux de l’intervention. Dans tous les cas, la situation aurait

été calme quand il serait arrivé sur les lieux avec PERSONNE3.) et il ne pourrait pas

prendre position sur le comportement de PERSONNE11.) avant son arrivée à l’intérieur

du café. À partir de son arrivée avec PERSONNE3.), il n’aurait pas pu constater que

PERSONNE11.) aurait injurié ou bousculé PERSONNE2.), craché sur les agents, tenté

de mordre quiconque ou encore qu’il se serait cogné la tête contre une table. Par ailleurs,

il a expliqué ne pas avoir constaté de blessures sur le visage de PERSONNE11.) au café

ADRESSE12.). PERSONNE5.) a encore déclaré avoir pris une chaise roulante au

HÔPITAL2.) pour transporter PERSONNE11.) aux urgences simplement parce que cela

aurait été plus pratique, PERSONNE11.) ayant d’ailleurs été coopératif à partir de ce

moment-là, en déclarant que la version reflétée dans les procès-verbaux serait fausse.

PERSONNE5.) a encore déclaré ne pas avoir constaté la moindre rébellion de la part de

PERSONNE11.) au HÔPITAL2.) (ni coups de tête, ni insultes, ni cris). Après l’examen

médical et sur le chemin du retour à la camionnette, PERSONNE11.) n’aurait encore

résisté d’aucune manière. Il aurait été alcoolisé et son comportement n’aurait pas été

correct, mais il n’aurait été ni imprévisible, ni menaçant. À partir du moment où il aurait

été menotté, il n’aurait plus constitué de danger.

Confronté au passage suivant du procès-verbal : « PERSONNE11.)'s wiederholte

Gewalttätigkeiten, Injurien, sowie Biss- und Spuckangriffe führten zu einer extremen

Nervenanspannung, wobei PERSONNE11.) seitens Amtierendem PERSONNE1.) ins

Gesicht geschlagen wurde als Amtierender im Eifer des Gefechts hörte, PERSONNE11.)

habe erneut versucht, einen Beamten zu beißen. Jedoch schien PERSONNE11.) nicht

weiter verletzt worden zu sein und blutete nur leicht an seinen bereits zuvor entstandenen

und attestierten Wunden. », il a reconnu que ce serait complètement faux. PERSONNE1.)

aurait en réalité été fâché et aurait répétitivement dit : « Heen kritt der ! ». Après le coup,

personne n'aurait vérifié si PERSONNE11.) était blessé et ils l’auraient simplement remis

dans la camionnette. Au commissariat, personne ne lui aurait demandé s’il voudrait voir

un médecin.

PERSONNE5.) a encore expliqué que le lendemain des faits, après que PERSONNE1.)

ait été contacté par le commissaire en chef PERSONNE23.), PERSONNE1.) l’aurait

contacté pour lui dire qu’il y avait un problème et qu’il fallait concorder leurs versions

des faits. PERSONNE1.) lui aurait encore dit qu’il écrirait le procès-verbal et qu’il

exagérerait le comportement de PERSONNE11.) pour pouvoir expliquer son coup.

PERSONNE5.) a reconnu qu’il aurait dès lors été conscient du fait que le procès-verbal

ne refléterait pas la vérité, même s’il ne l’aurait à aucun moment relu avant de signer.



Interrogatoire de seconde comparution du 10 mars 2022

Lors de son second interrogatoire, PERSONNE5.) a déclaré maintenir les déclarations

faites lors de son premier interrogatoire.

Confronté aux résultats de l’expertise médico-légale sur PERSONNE11.), il a déclaré ne

pas avoir été conscient que le coup avait été tellement violent.

Concernant les contrôles de cellule, il a déclaré avoir fait le contrôle à chaque fois qu’il

aurait été appelé à le faire. Il aurait ainsi contrôlé la cellule de PERSONNE11.) une fois.

Les contrôles périodiques toutes les deux heures seraient surveillés par les supérieurs

hiérarchiques qui les ordonneraient soit directement soit via les haut-parleurs installés

dans les bureaux. Ces derniers seraient tellement forts qu’il serait impossible de ne pas

les entendre. Ou bien le supérieur hiérarchique qui donnerait l’ordre de faire le contrôle

l’inscrirait dans le « Arrestbuch », ou bien la personne qui aurait procédé au contrôle. Il

ne se rappellerait pas d’avoir inscrit un contrôle à 05.45 heures.

Concernant le courriel qu’il aurait adressé le 17 février 2019 à PERSONNE19.),

PERSONNE20.), PERSONNE8.) et PERSONNE30.) afin de faire procéder à un

nettoyage de la camionnette, il a expliqué que PERSONNE1.) lui aurait dit d’écrire ce

courriel alors que la camionnette aurait été sale. Il ignorerait s’il serait d’usage de faire

procéder aussi rapidement à un nettoyage.

Concernant le reproche de ne pas avoir informé ni son supérieur hiérarchique, ni le

Procureur d’Etat après avoir eu connaissance d’un crime commis par PERSONNE1.) dont

il était encore possible de prévenir ou de limiter les effets, PERSONNE5.) a déclaré avoir

été naïf. PERSONNE1.) aurait discuté des faits avec PERSONNE23.), PERSONNE21.)

et PERSONNE22.), de sorte qu’il aurait cru qu’il leur dirait la vérité.

PERSONNE4.)



Interrogatoire de première comparution du 4 juillet 2019

Lors de son interrogatoire de première comparution du 4 juillet 2019, PERSONNE4.) a

déclaré vouloir maintenir ses déclarations de la veille.

Elle a reconnu qu’après leur arrivée au HÔPITAL2.), PERSONNE11.) n’aurait pas été

vraiment agressif, même s’il aurait essayé à une reprise de se lever de la chaise roulante.

Elle a encore déclaré qu’après le coup porté par PERSONNE1.), il n’aurait jamais été

question de représenter PERSONNE11.) à un médecin.

Concernant les procès-verbaux n° 10659/2019 et n° 10725/2019, PERSONNE4.) a

déclaré être d’avis que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient chacun rédigé un

procès-verbal, les auditions des témoins ayant été faites par PERSONNE2.). Dans tous

les cas, elle aurait apposé sa signature sur les deux procès-verbaux. La rédaction des

procès-verbaux ne correspondrait pas entièrement à la réalité, alors qu’en réalité,

PERSONNE11.) aurait simplement été excité et virulent, ne voulant pas respecter les

ordres donnés, sans pour autant se défaire corporellement.

Sur question, PERSONNE4.) a admis que les deux patrouilles avaient été dépêchées au

café ADRESSE12.) simultanément, alors que dans ces hypothèses, le « dispatcher » ferait

toujours appel à deux patrouilles.

Elle a encore confirmé en réalité ne pas avoir pu constater de blessures au visage de

PERSONNE11.) à leur arrivée au café ADRESSE12.).

PERSONNE4.) a déclaré ne pas pouvoir confirmer qu’à l’extérieur du café,

PERSONNE11.) aurait résisté à son menottage, ou essayé de cracher sur et de mordre les

agents.

Elle a encore déclaré ne pas avoir pu personnellement voir que PERSONNE11.) se serait

volontairement cogné la tête contre la vitre de la camionnette, mais savoir que cela ne

correspondrait pas à la réalité alors que PERSONNE1.) aurait donné l’instruction

d’ajouter des éléments dans le procès-verbal permettant de justifier son geste. Il leur aurait

même indiqué quoi dire dans l’éventualité d’une audition par l’IGP.

Elle a maintenu ses déclarations précédentes concernant le comportement de

PERSONNE11.) dans l’ascenseur pour monter aux urgences, pendant l’examen médical

et dans l’ascenseur pour redescendre au hall ambulances.

PERSONNE4.) a déclaré que le passage « (...) Es sei an dieser Stelle zu erwähnen, dass

PERSONNE11.) gelegentlich der gesamten Amtshandlung unberechenbar, bedrohend

und gewalttätig gegenüber Amtierenden war und somit ständig die körperliche

Gesundheit von denselben gefährdete (…) » ne correspondrait pas à la réalité, la situation

n’ayant été à aucun moment menaçante.

PERSONNE4.) a encore déclaré que ce serait probablement PERSONNE1.) qui serait à

l’origine de la dénaturation des faits dans les procès-verbaux, alors qu’il les leur aurait

montrés en amont pour les « fixer sur le déroulement des faits tel qu’il a été retenu par

lui ».

Pour le surplus, PERSONNE4.) a réitéré ses déclarations antérieures.



Interrogatoire de seconde comparution du 10 mars 2022

Lors de son second interrogatoire, PERSONNE4.) a déclaré maintenir les déclarations

faites lors de son premier interrogatoire.

Confronté à un échange SOCIETE7.) du 18 février 2019 avec PERSONNE1.) trouvé lors

de l’exploitation de son téléphone portable, elle a expliqué que ce dernier l’aurait appelé

à 2 ou 3 reprises pour l’informer que les faits auraient été dénoncés. Il lui aurait envoyé

une partie du procès-verbal pour qu’elle confirme sa version que PERSONNE11.) aurait

été plus agressif qu’il ne l’a en réalité été. Elle n’aurait compris la violence du coup porté

par PERSONNE1.) qu’en voyant la vidéo après son arrestation, de sorte qu’au moment

de cet échange SOCIETE7.), elle n’aurait pas pensé que PERSONNE11.) était gravement

blessé, et ce malgré l’état de la camionnette.

Concernant le reproche de ne pas avoir informé ni son supérieur hiérarchique, ni le

Procureur d’Etat après avoir eu connaissance d’un crime commis par PERSONNE1.) dont

il était encore possible de prévenir ou de limiter les effets, elle a déclaré ne pas avoir

penser à faire cela la nuit même des faits et que le lendemain, la dénonciation aurait d’ores

et déjà été faite.

PERSONNE2.)



Interrogatoire de première comparution du 4 juillet 2019

Lors de son interrogatoire de première comparution du 4 juillet 2019, PERSONNE2.) a

déclaré maintenir les déclarations faites la veille lors de son interrogatoire par les

enquêteurs de l’IGP.

Confrontée aux images de vidéosurveillance du hall ambulances du HÔPITAL2.),

PERSONNE2.) a expliqué ne pas se rappeler que PERSONNE1.) aurait donné un coup à

PERSONNE11.) avant qu’ils n’entrent dans l’ascenseur pour monter aux urgences. Elle

se l’est expliqué par le fait que PERSONNE11.) aurait répétitivement essayé de freiner la

chaise roulante en posant son pied par terre et de se relever de la chaise roulante.

Elle a insisté pour dire qu’elle n’aurait pas vu le coup de poing violent asséné à

PERSONNE11.) sur le chemin du retour à la camionnette après son examen médical. Les

autres le lui auraient rapporté après coup. PERSONNE1.) aurait d’ailleurs expliqué sa

réaction par le fait qu’il aurait vu que PERSONNE4.) aurait été mordue par

PERSONNE11.). Il leur aurait raconté cela deux jours plus tard, lorsqu’ils auraient appris

que le commissaire en chef PERSONNE23.) aurait appelé une ambulance pour

PERSONNE11.), pour les tenir informés de ce qu’il écrirait dans le procès-verbal. Il leur

aurait envoyé le procès-verbal final par courriel.

Sur question, elle a confirmé avoir lu ce procès-verbal et s’être rendu compte qu’il ne

reflétait pas la réalité, en expliquant qu’elle n’aurait pas dit à PERSONNE1.) de modifier

le procès-verbal, la police étant une structure hiérarchisée.

PERSONNE2.) a encore expliqué ne pas avoir été consciente du fait que le jour des faits,

PERSONNE1.) portait des gants renforcés.

Concernant la rédaction du procès-verbal n° 10725/2019, PERSONNE2.) a encore

précisé qu’elle aurait dans la version initiale, concernant le comportement de

PERSONNE11.), simplement fait référence au procès-verbal n° 10659/2019, mais que

tous les détails auraient par la suite été rajoutés par PERSONNE1.). Or, ce qu’il aurait

écrit ne correspondrait pas à la vérité, ni en ce qui concerne le comportement de

PERSONNE11.), ni ses blessures.

Confrontée une nouvelle fois aux divergences entre les déclarations de PERSONNE16.)

et PERSONNE16.) faites auprès du Commissariat (...) (C3R) et celles faites auprès des

enquêteurs de l’IGP, PERSONNE2.) a changé ses déclarations antérieures, en admettant

désormais que PERSONNE1.) lui avait demandé d’influencer PERSONNE16.) pour que

son audition donne l’impression que les blessures de PERSONNE11.) ne provenaient pas

du coup de poing que lui avait asséné PERSONNE1.). PERSONNE2.) a précisé que

PERSONNE16.) ne lui aurait pas demandé d’enlever le passage concernant les blessures

au visage de PERSONNE11.), mais que ce serait elle qui aurait rajouté cette phrase. Elle

l’aurait fait pour aider PERSONNE1.), ne connaissant à ce moment-là pas encore la vraie

ampleur des blessures de PERSONNE11.). PERSONNE16.) n’aurait pas non plus dit

avoir observé que PERSONNE11.) aurait voulu cracher sur PERSONNE2.).

PERSONNE2.) a encore reconnu que PERSONN(...).) n’avait jamais dit avoir vu des

blessures au visage de PERSONNE11.). Il aurait toutefois signé ses dépositions sans lui

demander d’enlever cette phrase. Il aurait toutefois dit, lors de son audition, que

PERSONNE11.) aurait été agressif et qu’il aurait tenté de donner des coups aux agents.

PERSONNE2.) a encore précisé qu’ils n’auraient pas discuté préalablement du contenu

des procès-verbaux. Ce serait toutefois PERSONNE1.) qui aurait été à l’origine de la

dénaturation des faits. Elle aurait signé le procès-verbal sans l’avoir relu.

Pour le surplus, PERSONNE2.) a réitéré ses déclarations antérieures.



Interrogatoire de seconde comparution du 10 mars 2022

Lors de son second interrogatoire, PERSONNE2.) a déclaré maintenir les déclarations

effectuées lors de son premier interrogatoire.

Concernant l’audition de (...), elle a expliqué ne pas se rappeler de la date, mais qu’elle

se serait en tout cas déplacée au café pour lui faire signer son audition. Elle a insisté pour

dire que ce serait bien (...) qui l’aurait signée et a contesté avoir falsifié sa signature.

Concernant le reproche de ne pas avoir informé ni son supérieur hiérarchique, ni le

Procureur d’Etat après avoir eu connaissance d’un crime commis par PERSONNE1.) dont

il était encore possible de prévenir ou de limiter les effets, PERSONNE2.) a déclaré que

le chef du groupe aurait été informé le soir même des faits, et qu’elle n’aurait pas eu le

courage de contredire son supérieur hiérarchique.

PERSONNE3.)



Interrogatoire de première comparution du 4 juillet 2019

Lors de son interrogatoire de première comparution du 4 juillet 2019, PERSONNE3.) a

spontanément déclaré que la manière dont tout s’est déroulé serait inacceptable.

Toutefois, comme il aurait été le plus jeune du groupe, il aurait été impuissant et sous

pression, et n’aurait pas pu dénoncer le comportement fautif de PERSONNE1.). Il a

confirmé que le soir même des faits, la gravité de la blessure de PERSONNE11.) était

apparente et manifeste.

Au vu de l’appel qu’il aurait reçu le lendemain des faits par PERSONNE1.), il serait

évident que ce dernier aurait été conscient de la gravité de l’affaire, et il aurait dans un

premier temps voulu cacher qu’ils se seraient trouvés dans le hall ambulances du

HÔPITAL2.), sachant que ce dernier était équipé de caméras de vidéosurveillance et qu’il

en craignait la saisie.

Les procès-verbaux ne refléteraient pas la réalité, mais il aurait signé le procès-verbal

principal sous pression du reste du groupe. Le comportement de PERSONNE11.) y décrit

lors de l’arrivée et du départ au HÔPITAL2.) ne correspondrait pas à la réalité. Pendant

le séjour au HÔPITAL2.), PERSONNE11.) aurait au contraire été plutôt calme, mais non

coopératif. Il n’aurait pas été violent, mais n’aurait pas respecté les ordres et instructions

reçus. Il n’aurait ni donné des coups, ni craché ni tenté de mordre. Aucun des coups reçus

n'aurait été justifié.

Le procès-verbal aurait été rédigé pour protéger PERSONNE1.). PERSONNE3.) aurait

encore craint qu’au vu de son mauvais état personnel, PERSONNE1.) serait suicidaire,

de sorte qu’ils auraient décidé de le supporter.

PERSONNE3.) a expliqué avoir tenu PERSONNE11.) au moment où ce dernier aurait

reçu le coup de poing, de sorte qu’il aurait ressenti la violence du coup. PERSONNE11.)

se serait affaissé, mais aurait encore balbutié quelques mots. Il n’aurait jamais été question

de représenter PERSONNE11.) à un médecin après le coup. PERSONNE3.) n’aurait pas

osé prendre l’initiative pour une telle démarche, mais aurait été parfaitement conscient de

la gravité des blessures de PERSONNE11.). Au vu du fait que ce dernier saignait

visiblement, cela aurait été évident. Il se serait inquiété toute la nuit de l’état de santé de

ce dernier, sans avoir le courage d’agir. Lors du contrôle de la cellule, PERSONNE11.)

se serait levé après qu’il avait été abordé. Ses blessures auraient été impressionnantes,

mais son état ne se serait pas aggravé.

Finalement, PERSONNE3.) a encore reconnu ne pas avoir constaté de blessures au visage

de PERSONNE11.) au tout début de leur intervention, avant de déclarer à nouveau

éventuellement vu un œil au beurre noir. Il a déclaré ne pas l’avoir vu se cogner la tête

contre la vitre de la camionnette, mais avoir entendu différents bruits et des cris. Au

HÔPITAL2.), PERSONNE11.) n’aurait pas réellement constitué un danger pour les

agents. Il n’aurait vu aucune tentative d’attaque (coups, crachats, morsures) de sa part et

penserait que ce comportement aurait été décrit de cette façon dans les procès-verbaux

pour justifier le coup de poing de PERSONNE1.).

Pour le surplus, il a déclaré maintenir ses dépositions auprès des enquêteurs de l’IGP et a

réitéré ces déclarations.



Interrogatoire de seconde comparution du 10 mars 2022

Lors de son second interrogatoire par le Juge d’instruction, après l’extension de

l’instruction suite aux réquisitoires du Procureur d’Etat des 18 octobre 2019 et 27

septembre 2020, PERSONNE3.) a déclaré maintenir les déclarations de son interrogatoire

de première comparution.

Confronté à l’exploitation de son téléphone portable, il a expliqué avoir, le soir des faits,

pris des photos de l’intérieur de la camionnette alors qu’il aurait été choqué en voyant les

traces de sang et pour documenter les blessures de PERSONNE11.).

PERSONNE3.) a encore déclaré ne pas avoir nettoyé les traces de sang dans l’entrée du

commissariat pour détruire des preuves, mais avec le simple but de nettoyer parce que

des gens circulaient à cet endroit.

Concernant les contrôles de cellule, PERSONNE3.) a encore expliqué que leurs bureaux

se trouveraient au 3e étage au commissariat et que devant les bureaux, il y aurait la

« Wacht » où entreraient les appels d’urgence et où se trouveraient leurs supérieurs. Tous

les bureaux seraient équipés de haut-parleurs et les contrôles de cellule seraient ordonnés

via haut-parleur par les supérieurs. Or, il n’aurait pas entendu de second ordre de contrôle

de cellule qu’aurait donné via haut-parleur PERSONNE30.). Dans tous les cas, il n’aurait

pas inscrit de second contrôle dans l’ « Arrestbuch », alors qu’il n’en aurait pas fait. Il

ignorerait qui aurait fait l’inscription de 05.45 heures.

Concernant le reproche de ne pas avoir informé ni son supérieur hiérarchique, ni le

Procureur d’Etat après avoir eu connaissance d’un crime commis par PERSONNE1.) dont

il était encore possible de prévenir ou de limiter les effets, il a réitéré ses déclarations

précédentes.

Autres éléments de l’enquête

Saisie et exploitation du dossier médical de PERSONNE11.)

Les enquêteurs de l’IGP ont dans un premier temps procédé à la saisie du dossier médical

de PERSONNE11.) auprès de l’ophtalmologue Dr PERSONNE33.), du HÔPITAL2.), du

HÔPITAL4.), plus précisément du Dr PERSONNE34.), et du Dr PERSONNE35.).

Il résulte en premier lieu d’un certificat du Dr PERSONNE24.) que celle-ci a examiné

PERSONNE11.) en date du 18 février 2019 aux urgences du HÔPITAL2.) et qu’elle a

constaté « une fracture complexe du sinus maxillaire gauche, de l’arcade zygomatique

gauche, un hémo sinus maxillaire et ethmoidal gauche, une pneumo encéphalie », avec

une incapacité de travail temporaire estimée à 30 jours.

Par la suite, PERSONNE11.) a été adressé pour avis au Dr PERSONNE34.) au Centre

ORL, qui l’a vu le 21 février 2019 en concluant à une bonne réduction de l’emphysème

sous-cutané et qui l’a adressé pour un examen ophtalmologique au Dr PERSONNE33.).

Ce dernier a, le même jour et à l’issue d’un examen de PERSONNE11.), conclu comme

suit : « info mouchage prudent, contrôle dans une semaine du fo [sic] à gauche avec

nouvelle réraction [sic], hypothèse contusion du nerf optique je ne propose pas de

corticotherapie au vu du délais de 5 jours ». Après l’avoir revu le 1er mars 2019, le Dr

PERSONNE36.) a encore retenu que : « sera vu le 5/03 a 10 h dr (…) [sic] un lancaster

so [sic] possible en urgence (SNO pas possible) réfection du plancher seule n’apportera

pas d’amélioration il conviendrait d’explorer la paroi interne de l’orbite gauche et de

vérifier l’intégrité du muscle droit interne, au vu du délai, aucune récupération

fonctionelle [sic] d’un miuscle [sic] oculomoteur incarcéré n’est possible, on n’est donc

pas tenu à opérer.. ».

Le mandataire de PERSONNE11.) a encore transmis au Juge d’instruction, en date du 18

octobre 2021, divers documents médicaux dont une ordonnance du Dr PERSONNE37.)

(médecin spécialiste maladie des yeux) du 30 août 2021 qui demande un « avis chirurgie

maxillo faciale » pour « fracas maxilo-facial gauche 2019, multiples fractures, diplopie

reg vers la gauche et le haut, avis spécialisé et RI ».

Par conséquent, les enquêteurs de l’IGP ont procédé à une perquisition auprès du Dr

PERSONNE37.) afin de saisir le dossier médical de PERSONNE11.). Dans le dossier

médical de

PERSONNE11.)

se trouvait notamment un bilan de l’orthoptiste

PERSONNE38.) du 13 septembre 2021, qui a vu PERSONNE11.) le 10 septembre 2021,

et qui énumère comme antécédents : « Patient ayant eu fracture maxilo faciale en2019,

pas de chirurgie suite à cette fracture. Aujourd’hui, le patient se plaint de diplopie

monoculaire PERSONNE39.). Il ne porte pas de correction à ce jour. Le patient se plaint

aussi de douleurs lors des mouvements oculaires. » PERSONNE38.) a conclu, aux termes

de son examen, que : « Avec la correction prescrite, le patient présente une vision

binoculaire de bonne qualité, et ne se plaint absolument plus de diplopie. Il est donc

primordial de faire réaliser la correction prescrite, avec port permanent de la correction.

Le bilan orthoptique ne montre pas de limitation dans aucune position du regard, et les

amplitudes de fusion semblent tout à fait correctes. Il ne me semble donc pas utile à ce

stade de débuter une rééducation orthoptique. Il est préférable de refaire un contrôle

dans 3 mois après port permanent de la correction optique afin d’évaluer de nouveau la

situation visuelle du patient. »

Les enquêteurs de l’IGP ont, dans ce contexte, procédé à une audition du Dr

PERSONNE37.) en date du 4 mars 2022. Ce dernier a expliqué que PERSONNE11.)

l’avait consulté en se plaignant d’une diplopie (vision double). Or, un test effectué par le

service orthoptique avec PERSONNE11.) aurait exclu cela en septembre 2021, ce qui ne

signifierait pas que PERSONNE11.) n’aurait pas souffert d’une vision double en 2019

après le coup reçu. Dr PERSONNE37.) a expliqué qu’il n’aurait jamais reçu un rapport

d’un chirurgien maxillo-facial, mais qu’un tel rapport aurait de toute façon été superflu

après que le test effectué par le service orthoptique aurait été normal, une opération

n’étant par conséquent pas nécessaire. Sur question, le Dr PERSONNE37.) a encore

déclaré qu’aucune limitation de mobilité de l’œil gauche ne se serait finalement réalisée.

Le seul diagnostic serait une myopie sur les deux yeux sans causalité avec ses blessures.

Selon lui, PERSONNE11.) n'aurait pas de séquelles du coup reçu en février 2019.

Exploitation des répertoires personnels (espace de stockage informatique) et du stockage

de courrier électronique des cinq policiers

L’IGP a procédé à la saisie, auprès de la Direction du Traitement de l’Information de la

Police Grand-Ducale, du contenu des répertoires personnels et de leurs courriers

électroniques.

Pour l’utilisateur PERSONNE1.), les enquêteurs ont effectivement pu trouver un

document intitulé « PERSONNE25.).docx », modifié et sauvegardé en dernier lieu le 8

avril 2019 à 08.09 heures et imprimé en dernier lieu le 21 mars 2019 à 05.29 heures. Il

s’agirait du procès-verbal n° 10725/2019 tel qu’il aurait été transmis au Ministère public.

Les enquêteurs ont encore pu trouver, pour l’utilisateur PERSONNE1.), un document

intitulé « Zeien.docx », modifié et enregistré en dernier lieu le 20 mars 2019 à 00.43

heures et imprimé pour la dernière fois le 20.03.2019 à 00.37 heures. Il s’agirait de

l’audition de (...), identique à celle jointe au procès-verbal n° 10725/2019 comme annexe

9. Les enquêteurs relèvent que le document a été imprimé le 20 mars 2019, mais que selon

le procès-verbal d’audition, celle-ci n’aurait eu lieu qu’en date du 23 mars 2019.

Pour l’utilisateur PERSONNE1.), les enquêteurs ont encore trouvé le document

« PERSONNE40.).docx », modifié et enregistré en dernier lieu le 2 mars 2019 à 02.37

heures et imprimé en dernier lieu le 2 mars 2019 à 01.30 heures. Il s’agirait du procès-

verbal n° 10659/2019 dans la version qui aurait été transmise au Parquet.

Les enquêteurs de l’IGP ont encore trouvé un courriel adressé le 18 février 2019 à 16.23

heures par le Procureur d’Etat adjoint Dominique PETERS à PERSONNE1.) avec l’objet

« incident vendredi, 15 février 2019, PERSONNE11.), né le DATE6.) » l’informant

qu’après concertation avec l’enquêteur PERSONNE41.), l’IGP allait se charger de la

continuation de l’enquête. Il résulterait encore du répertoire interne de permanence de

l’IGP que PERSONNE41.) y aurait noté que PERSONNE1.) aurait pris l’initiative de

contacter Dominique PETERS pour lui demander s’il pouvait lui-même rédiger le procès-

verbal concernant la rébellion.

Les enquêteurs de l’IGP ont encore trouvé un courriel du 18 mars 2019 à 02.50 heures

adressé par PERSONNE2.) à PERSONNE1.), intitulé « NUMERO5.) » et contenant en

pièce jointe un document Word de préparation dudit procès-verbal dont le contenu

diverge fondamentalement de la version finale du procès-verbal n° 10725/2019 (le

comportement y décrit de PERSONNE11.) étant nettement moins grave), confirmant les

déclarations de

PERSONNE2.)

qu’elle l’aurait initialement rédigé, mais que

PERSONNE1.) aurait trouvé qu’il n’était pas suffisamment détaillé.

Il a encore pu être déterminé que par courriel du 20 février 2019, à 07.20 heures,

PERSONNE1.) a transmis à PERSONNE2.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et

PERSONNE3.) le procès-verbal n° 10659/2019 en format word intitulé « Arrest

PERSONNE25.) » qui divergerait toutefois en quelques points de la version finale.

Par courriel du 18 mars2019 à 04.11 heures, PERSONNE1.) aurait transmis en pièce

jointe à PERSONNE2.) le document « PERSONNE11.).docx », qui serait la version

finale du procès-verbal n° 10725/2019.

Les enquêteurs de l’IGP soulèvent encore un courriel du 17 février2019 de 03.35 heures

de PERSONNE5.) à ses supérieurs PERSONNE19.) et PERSONNE20.), avec copie à

PERSONNE8.), PERSONNE30.) et PERSONNE3.), de la teneur suivante :

« Gudden Moien (…) an (…),

den PERSONNE42.) an ech hun missen um Samsdeg Mueren een Transport an den

ADRESSE16.) maachen vun engem Client deen gudd fir an Zell war.

Den gudden Mann huet et awer fäerdegbruet am NUMERO4.) ze katzen an nach dobai

hat en divers Wonnen um Kierper an huet et fir neideg fonnt die un den Setzer

oofzereiwen, sou dat d’Setzer voller Blutt sin.

Den Woo nass an deem Zoustand nemi ze gebrauchen an misst gebotzt gin, hun och schon

en vermierk op d’Tafel gemeet. Ech wollt an deem Senn just Bescheed soen. »

Exploitation du matériel informatique saisi

Lors de l’arrestation des prévenus en date du 3 juillet 2019, les enquêteurs de l’IGP ont

procédé à des perquisitions domiciliaires et des véhicules des prévenus, ainsi qu’à des

fouilles corporelles. À cette occasion, ils ont procédé à la saisie de leurs téléphones

portables, ainsi que pour certains de leurs tablettes et/ou ordinateurs portables.

Lors de perquisitions aux lieux de travail respectifs des prévenus, les enquêteurs de l’IGP

ont encore procédé à la saisie de divers supports de stockage.

L’exploitation du téléphone portable de marque ENSEIGNE6.), de modèle S9,

appartenant à PERSONNE1.) a en tout premier lieu permis de trouver un échange

« SMS » du2 juillet 2019 entre PERSONNE1.) et une dénommée « PERSONNE43.) »,

par laquelle PERSONNE1.) informe son interlocutrice, sur question de savoir comment

il va, que : « lues an lues besser (…) enner aanerem strofversaat gin (…) hun eng enquete

disciplinaire géint mech laafen well ech geschloen hun deen meng Partnerin beissen wollt

(…) meng eegen « Koleegen » sin mech veroden gaangen (…) lo setzen ech um Arsch vun

der Welt ».

Il résulte encore de l’exploitation du téléphone portable de PERSONNE1.) qu’en date du

18 février 2019, ce dernier a envoyé à 20.11 heures, selon les enquêteurs de l’IGP à

PERSONNE4.), une capture d’écran d’une préparation d’un texte pour les procès-

verbaux n° 10659/2019 et 10725/2019.

PERSONNE1.) a encore, en date du 18 février 2019 à 23.08 heures, fait des recherches

sur la légalité de caméras de vidéosurveillance et a transmis via SOCIETE7.) le même

jour à 23.31 heures une capture d’écran du site www.legilux.lu du texte des articles 398

à 400 du Code pénal. Les enquêteurs ont encore trouvé, dans ses photos, une capture

d’écran, probablement du 18 février 2019 à 23.28 heures, d’une partie du texte des articles

410-2 à 414 du Code pénal.

À l’occasion de l’exploitation du téléphone portable de marque ENSEIGNE7.), de

modèle P20 de PERSONNE4.), les enquêteurs de l’IGP ont encore trouvé une

conversation via SOCIETE7.) entre PERSONNE4.) et PERSONNE1.) du soir du 18

février 2019, PERSONNE1.) envoyant à PERSONNE4.) la préparation du texte pour les

procès-verbaux n° 10659/2019 et 10725/2019. Les deux se sont échangés les messages

suivants :



PERSONNE1.): « wann muar froen kommen !!! »



PERSONNE1.): « Hei den Rescht sorry dass ech nerven mee ech hun vill ze

verleieren »



…



PERSONNE1.): « Hien war jo lo am Spidol, huet Fracturen …..mee hien soot dass

en gefall ass »



PERSONNE4.): « Okk… Mee wann heen selwer seet dass en gefall ass wees ech

net wou den problem ass (…) Mir hunn en jo net zerklappt »



PERSONNE1.): « Ma Kamerabiller, hun en jo awer eng an d’Sabbel gin »



PERSONNE4.): « Jaa daat ok mee dass en eppes gebrach hued … »



PERSONNE1.): « … en plus huet hien zwee Deeg gewaard, as jo och vleicht

geschter geschitt »



PERSONNE4.): « Jaaaa… (…) Hoffen sie nerven muer net erem»

Il résulte encore de l’exploitation du téléphone portable de PERSONNE4.) que

PERSONNE1.) l’a appelé trois fois en date du 18 février 2019, pour des appels d’une

durée de 1 à 2 minutes, ce à 11.08 heures, à 12.57 heures et à 14.44 heures.

L’exploitation du téléphone portable de marque ENSEIGNE6.), de modèle A7 de

PERSONNE2.), les enquêteurs de l’IGP ont également trouvé une capture d’écran de la

préparation du texte des procès-verbaux n° 10659/2019 et 10725/2019, transmise à

PERSONNE2.) via SOCIETE7.).

Il résulte encore de l’exploitation du téléphone portable de PERSONNE2.) que

PERSONNE1.) l’a appelée 3 fois en date du 18 février 2019, les appels durant entre 1 et

5 minutes, une première fois à 11.15 heures, ensuite à 14.14 heures et encore à 17.10

heures. PERSONNE1.) l’a encore une fois appelée le 19 février 2019 pour une durée

d’une minute et 49 secondes à 08.24 heures.

L’exploitation du téléphone portable de marque

ENSEIGNE6.), de modèle

ENSEIGNE8.) de PERSONNE3.) a permis de trouver trois photos prises en date du 16

février 2019 à 01.57 heures de l’intérieur de la camionnette de service tâchée de sang à

bord de laquelle PERSONNE11.) a été transporté la nuit des faits.

Intervention de la police technique

Il résulte du procès-verbal n° SPJ-Poltect-2019/76615-05/CAJE du 3 juillet 2019 et du

rapport n° SPJ-POLTECT-2019/76615-01/CAJE du 5 juillet 2019 du Service de Police

Judiciaire, section Police Technique qu’en date du 3 juillet 2019, le véhicule

ENSEIGNE2.) (NUMERO1.)) de la Police Grand-Ducale a été saisi et des scellés y ont

été apposés avant son transport à la Fourrière Judiciaire.

En date du 4 juillet 2019, la Police Technique a procédé à la sécurisation des traces dans

ledit véhicule en présence d’un enquêteur de l’IGP.

Dans la mesure où aucune trace de sang n’était apparente, les enquêteurs ont procédé à

l’inspection de l’intérieur dudit véhicule à l’aide de luminol (un réactif chimique utilisé

en criminalistique pour révéler des traces de sang invisibles à l’œil nu, et qui réagit avec

le fer de l’hémoglobine en produisant une fluorescence bleue dans l’obscurité).

Ainsi, ils ont pu repérer et sécuriser des traces de sang au sol et aux sièges de la

camionnette.

Autres déclarations de témoins

Les enquêteurs de l’IGP ont encore procédé à l’audition de différents policiers du

Commissariat (...) (C3R), dont notamment de PERSONNE30.) (chef d’équipe), et de

PERSONNE23.).

De manière générale, il résulterait de ces auditions que l’échange d’informations entre les

cinq prévenus et leurs autres collègues de travail après l’intervention au café SOCIETE6.)

se serait limitée à l’essentiel et que leurs collègues seraient unanimement partis du

principe que les cinq prévenus auraient exécuté leur travail correctement et qu’ils

n’auraient pas remis en question leurs actes.

La seule information que PERSONNE30.) aurait reçue lui serait parvenue par

PERSONNE5.) qui l’aurait informé que la camionnette NUMERO4.) serait tachée de

sang et de « Rotz » et que PERSONNE11.) se serait « gehierlos opgefouert ». Au moment

du changement d’équipe, PERSONNE30.) aurait informé PERSONNE23.) qu’une

personne se trouverait dans la cellule de dégrisement. À ce moment, PERSONNE1.) les

aurait rejoints et les aurait informés que PERSONNE11.) aurait fait du chahut au café

ADRESSE12.) et aurait eu du mal à se tenir debout en raison de son état d’ébriété. Au

moment du transport, il se serait cogné la tête contre la table de la camionnette de police

et en aurait subi une plaie ouverte, de sorte qu’il y aurait du sang dans la cellule de

dégrisement.

PERSONNE30.)

a encore précisé qu’il aurait donné l’ordre à

PERSONNE3.) et à PERSONNE5.) de faire le contrôle de cellule vers 05.30 heures, ce

qu’il aurait toutefois oublié d’inscrire dans le « livret de cellule ».

Lors de son audition, PERSONNE23.) aurait expliqué avoir procédé au premier contrôle

de la cellule avec PERSONNE44.). En ouvrant la cellule, ils auraient senti une forte odeur

d’alcool. PERSONNE11.) aurait peiné à se tenir debout, aurait eu du sang sec sur le

visage et les bras et son visage aurait été gonflé. Il aurait donné l’impression d’avoir eu

une rencontre avec « PERSONNE45.) » ou d’avoir été renversé par un train et la cellule

aurait ressemblé à un abattoir. Ils auraient alors vérifié le certificat médical du

HÔPITAL2.) et constaté que ces blessures de PERSONNE11.) ne figuraient pas sur ledit

certificat médical. Ils auraient appelé une ambulance pour PERSONNE11.), mais auraient

ultérieurement appris qu’il avait quitté l’hôpital sans avoir vu un médecin. Le 18 février,

PERSONNE23.) aurait informé la direction régionale et le contrôleur régional de

l’incident. Il se serait encore rendu avec un collègue au domicile de PERSONNE11.), où

il aurait pris des photos de ses blessures. De retour au commissariat, il aurait pris contact

avec PERSONNE1.), qui aurait alors reconnu avoir donné des coups à PERSONNE11.).

PERSONNE23.) l’aurait alors instruit d’en faire part au directeur régional et au contrôleur

régional.

PERSONNE23.)

a encore déclaré avoir appris par un dénommé

PERSONNE46.) que PERSONNE1.) aurait qualifié PERSONNE23.), lors d’une

conversation en date du 15 juin 2019 avec ce dernier, de traître.

Il résulte encore des auditions des auditions effectuées par les enquêteurs de l’IGP

notamment

de

PERSONNE22.),

PERSONNE21.)

et

PERSONNE20.),

que

PERSONNE1.) s’est présenté pour une entrevue à la direction régionale l’après-midi du

18 février 2019, à laquelle ont assisté

PERSONNE20.),

PERSONNE21.)

et

PERSONNE22.). PERSONNE1.) aurait, lors de cette entrevue, présenté les faits tels

qu’ils résultent des deux procès-verbaux n° 10659/2019 et n° 10725/2019.

Il résulte encore des déclarations de PERSONNE47.) que PERSONNE1.) lui aurait

raconté le 18 février 2019 que PERSONNE23.) serait un traître, alors qu’il l’aurait

dénoncé.

Finalement, il y a encore lieu de noter qu’il résulte des déclarations de PERSONNE48.)

et de PERSONNE22.) qu’en raison du sous-effectif à (...) et de la grande charge de travail,

les nerfs au Commissariat (...) (C3R) seraient à vif.

Exploitation de divers autres documents pertinents

Les enquêteurs de l’IGP ont procédé à l’exploitation d’une copie du « livret des cellules »,

duquel il résulterait que PERSONNE11.) aurait été placé en cellule de dégrisement le 16

février 2019 à 01.40 heures, et l’agent responsable serait PERSONNE1.) d’après les

annotations. Il y aurait prétendument eu 4 contrôles : une à 03.45 heures par

PERSONNE5.) et PERSONNE3.), une à 05.45 heures par les mêmes agents, une à 08.00

heures par les agents PERSONNE23.) et PERSONNE44.) et une à 10.00 heures par ces

mêmes agents.

Les enquêteurs de l’IGP ont encore analysé des extraits du SOCIETE4.) (Einsatz-Leit-

System) duquel il résulterait qu’une bagarre au café SOCIETE6.) aurait été signalée le 16

février 2019 à 00.57.33 heures par PERSONNE49.). La patrouille ALIAS1.)) aurait été

dépêchée sur les lieux à 00.59.55 heures, tandis que la patrouille ADRESSE14.)

(PERSONNE5.) – PERSONNE3.)) y aurait été dépêchée quelques secondes plus tard, à

01.00.02 heures.

Expertises effectuées

Expertises d’ADN

Suivant rapport d’expertise n° NUMERO6.) du 19 juillet 2019 de M. Sc. Pierre-Olivier

POULAIN du Laboratoire National de Santé :

« Les analyses du prélèvement effectué par nos soins sur une trace brun-rougeâtre située sur

la mousse de rembourrage du 2nd siège situé vers la porte coulissante (Spur 10) ont mis en

évidence un mélange de génotypes au sein duquel nous observons, majoritairement représenté,

le profil génétique masculin d0un individu non identifié que nous appelons NUMERO7.).

Des allèles supplémentaires non exploitables pour des analyses comparatives aux fins

d’identification sont observés indiquant la présence d’au moins un second contributeur non

identifiable.

Au vu de ce résultat, le mélange d’ADN isolé contient de l’ADN d’un individu non identifié que

nous appelons NUMERO7.) et de l’ADN d’au moins un second individu non identifiable.

Ce prélèvement est positif en recherche de sang humain.

Ce profil génétique NUMERO7.) est également compatible avec le mélange de génotypes d’au

moins trois contributeurs mis en évidence à partir du prélèvement effectué par nos soins sur la

trace brun-rougeâtre n° 1 située sur la garniture de l’assise du 2nd siège (Spur 7) et correspond

à la fraction dominante du mélange. Aucun autre contributeur ne peut être identifié.

Ce prélèvement est positif en recherche de sang humain. »

Suivant rapport d’expertise génétique n° NUMERO8.) du 12 août 2019 de M. Sc.

PIERRE-OLIVIER POULAIN du Laboratoire National de Santé :

« Les analyses du prélèvement buccal au nom de PERSONNE11.) ont permis de caractériser

son profil génétique de référence.

Nous avons comparé ce profil génétique de référence avec les génotypes mis en évidence dans

le cadre de notre précédente expertise NUMERO6.) du 19/07/19 relative aux traces saisies selon

le PV 76615-1-CAJE du 05/07/19.

Il ressort de ces analyses comparatives que le profil génétique de PERSONNE11.) est

compatible avec les mélanges de génotypes mis en évidence à partir des prélèvements effectués

sur des traces positives en recherche de sang humain localisées sur l’assise du second siège

(Spur 7) et sur un morceau de mousse (Spur 10) et correspond au profil génétique du

contributeur appelé NUMERO7.), majoritaire dans le cadre du mélange observé sur le scellé

Spur 10 et dominant dans celui observé sur le scellé Spur 7. (…) ».

Expertise médico-légale des blessures de PERSONNE11.)

Suivant ordonnance du 10 juillet 2019, le Dr Andreas SCHUFF a été nommé avec la

mission :

« Im Interesse der Wahrheitsfindung ist es angebracht, einen Sachverständigen zu ernennen,

zwecks:

o

Erstellung eines Erkrankungsbildes mit anschließender Klärung betreffend Herkunft

und Art der Verletzungen welche die Person PERSONNE11.), geboren am 18.06.1977

in ADRESSE9.) und wohnhaft in L-ADRESS(...).) am 16.02.2019 erlitten hat

o

Feststellung ob im Falle einer erneuten Untersuchung durch einen Arzt, in der

fraglichen Nacht ein weiteres Haftfähigkeitsattest hätte ausgestellt werden können

o

Feststellung ob die Verletzungen eine Arbeitsunfähigkeit mit sich geführt hat (teilweise

oder permanent)

o

Feststellung ob die Verletzungen eine unheilbare Krankheit, den Verlust eines Organes

herbeiführten oder eine schwere Verstümmelung bewirkten

o

Feststellung ob die verzögerte ärztliche Versorgung einen Einfluss hatte,

beziehungsweise haben wird, auf die Schwere und die Heilung der erlittenen

Verletzungen ».

Suivant rapport d’expertise médico-légale du 21 août 2019, le Dr Andreas SCHUFF a

répondu aux questions posées comme suit :

« Erstellen eines Erkrankungsbildes mit anschließender Klärung betreffend Herkunft und Art

der Verletzungen, welche PERSONNE11.) am 16.02.2019 erlitten hat

Soweit aus den vorliegenden Unterlagen hervorgeht, wurde bei dem zum Ereigniszeitpunkt 41

Jahre alten Herrn PERSONNE11.) am 18.02.2019 eine linksseitige Mittelgesichtsfraktur

(komplexe Fraktur der linken Oberkieferhöhle mit Knochenfragmenten in der Oberkieferhöhle,

Fraktur im Bereich des linksseitigen Os sphenoidale [Keilbein], Fraktur des Jochbogens, Fraktur

im Bereich der Außenwand der Siebbeinzellen und entlang des Zahnbogens des

Oberkieferknochens. Gaseinschluss [Pneumoenzephalie] im Bereich der linken Stirnregion in

Höhe des Sehnervs. Blut in der linken Oberkieferhöhle sowie in den linksseitigen Siebbeinzellen)

mit einem massiven Weichteilhämatom der linken Gesichtsseite, insbesondere in Umgebung des

linken Auges diagnostiziert. In der Folge kam es auch zu leichten Beeinträchtigungen der

Beweglichkeit des linken Augenapfels beim Seitenblick nach links mit Doppeltsehen, wobei eine

direkte Einklemmung eines Augenmuskels nicht nachzuweisen gewesen ist. Ferner war der linke

Augenapfel im Vergleich zum rechten gering zurückgesunken und es war eine Pupillendifferenz

festzustellen. Augenärztlich wurde aufgrund der Untersuchungsergebnisse am 05.03.2019 keine

Notwendigkeit einer operativen Therapie gesehen.

Eine derartige Mittelgesichtsfraktur ist als Folge einer stumpfen Gewalteinwirkung gegen die

linke Gesichtsseite zu werten, wobei in erster Linie ein Schlag mit einem flächigen Gegenstand

(z.B.Baseballschläger), ein kraftvoller Faustschlag oder ein Tritt ins Gesicht, mitunter auch ein

Sturz auf die linke Gesichtsregion in Betracht zu ziehen sind.

Ausgehend davon, dass zwischen den hier im Vordergrund stehenden Ereignissen in der

Ambulanz-Halle des HÔPITAL2.) in den frühen Morgenstunden des 16.02.2019 und der

Diagnosestellung am 18.02.2019 kein weiteres Ereignis hinzugetreten ist, das mit einer

Gewalteinwirkung gegen die linke Gesichtsseite von Herrn PERSONNE11.) einhergegangen ist,

und unter Berücksichtigung des vorliegenden Bild- und Videomaterials, ist der Faustschlag, den

der Polizeibeamte PERSONNE1.) gegen die linke Gesichtsseite von Herrn PERSONNE11.)

geführt hat, nachdem man nach der ärztlichen Untersuchung um 01:25 Uhr in die Ambulanz-

Halle zurückgekehrt war, ohne Weiteres als geeignete Gewalteinwirkung anzusehen, um eine

derartig komplexe Mittelgesichtsfraktur hervorzurufen. Hierfür sprechen mehrere Aspekte. Zum

einen ist die Art und v.a. die Wucht des von Herrn PERSONNE1.) geführten Faustschlages, wie

es auf den vorliegenden Videoaufnahmen sehr gut zu erkennen ist, vollkommen ausreichend um

eine derartige Mittelgesichtsfraktur hervorzurufen. Ferner wurde bei der Ausführung des

Faustschlages ein Handschuh getragen, der über den Fingerknöcheln über einen Carbon-

Protektor verfügt, der die zuschlagende Hand trotz der Wucht des Schlages ausreichend vor

schlagbedingten Verletzungen geschützt haben dürfte. Hinzu kommt, dass man auf den

Videoaufnahmen den Eindruck gewinnt, als wäre der vom Faustschlag getroffene Herr

PERSONNE11.) unmittelbar hiernach in sich zusammengesunken, sodass er von den

Polizeibeamten hochgehalten werden musste. Auch die hiernach erschlafft wirkenden Beine von

Herrn PERSONNE11.) und die nachfolgende Art und Weise, wie er durch die Polizeibeamten in

das Polizeifahrzeug hineinbefördert wurde, legen aus gutachterlicher Sicht nahe, dass es zu

einem schlagbedingten, klassischen Knockout mit entsprechender Beeinträchtigung der

Bewusstseinslage bis hin zur Bewusstlosigkeit gekommen war. Diese Annahme ist aus

gutachterlicher Sicht durchaus dazu geeignet, den Krafteintrag infolge des Faustschlages, oder

anders formuliert, die Wucht dieses Faustschlages zu untermauern.

Legt man den zuvor genannten Faustschlag und die hierdurch bedingte, wie lange auch immer

anhaltende Bewusstlosigkeit bzw. erhebliche Bewusstseinstrübung zugrunde, so ergeben sich aus

gutachterlicher Sicht einige Widersprüche bezüglich der Aussagen der Polizeibeamten. Hiernach

soll Herr PERSONNE11.) nach dem Faustschlag nicht das Bewusstsein verloren haben,

wenngleich aus einigen Aussagen hervorgeht, dass dieser hierdurch ruhiger geworden sei.

Ferner verwundert es aus gutachterlicher Sicht, dass zum Teil ausgeführt wird, dass der

Faustschlag zu keinen weiteren Verletzungen bei Herrn PERSONNE11.) geführt haben soll. Dem

steht nicht nur die bereits angeführte Wucht des Faustschlages, sondern auch die dokumentierten

Beobachtungen desjenigen Polizeibeamten entgegen, der am nächsten Morgen (16.02.2019, ca.

10:00/12:45 Uhr), den inhaftierten Herrn PERSONNE11.) hinsichtlich seiner sichtbaren

Verletzungen derart beschreibt, dass er „recht mitgenommen" ausgesehen habe und dass dieser

ausgesehen habe, als hätte er einen „Boxkampf" gehabt. Dieser Vergleich deckt sich zudem sehr

gut mit dem Faustschlag, wenn man dessen Ausführungen berücksichtigt, wie er auf den

Videoaufnahmen zu erkennen ist, ebenso wie der Eindruck des schlagbedingten Knockouts bei

Herrn

PERSONNE11.). Und nicht zuletzt ist hervorzuheben, dass

weder auf den

Videoaufzeichnungen vor besagtem Faustschlag bei Herrn PERSONNE11.) Verletzungen im

Gesichtsbereich zu erkennen sind, noch in der ärztlichen Bescheinigung zur Untersuchung um

01:25 Uhr Verletzungen dokumentiert sind, die mit den am 18.02.2019 diagnostizierten

Verletzungen in Einklang gebracht werden könnten. Dies setzt - wie bereits eingangs ausgeführt

- voraus, dass zwischen dem besagten Faustschlag in der Ambulanz-Halle und der

Diagnosestellung der komplexen Mittelgesichtsfraktur am 18.02.2019 kein weiteres Ereignis -

weder im Polizeigewahrsam, noch außerhalb davon - hinzugetreten ist, dass mit einer erheblichen

Gewalteinwirkung gegen die linke Gesichtsseite von Herrn PERSONNE11.) einhergegangen ist.

Ergänzend erscheint es aus rechtsmedizinischer Sicht erforderlich, auf die Schwere der

Verletzungen und mögliche Komplikationen sowie weitere Risiken einzugehen. Eine erhebliche

stumpfe Gewalteinwirkung gegen den Kopf - wie im vorliegenden Falle - und insbesondere wenn

diese Gewalteinwirkung zu einer zusätzlichen Rotationsbewegung des Kopfes führt, bergen das

Risiko in sich, dass es aufgrund der Trägheit des Gehirns zu Einblutungen in das Schädelinnere

kommt. So kann es zum Beispiel aufgrund des Einrisses von sogenannten Brückenvenen zu einem

subduralen Hämatom, d. h. zu seiner Blutansammlung zwischen harter Hirnhaut und

Hirnoberfläche kommen. Ab einer gewissen Ausdehnung eines solchen subduralen Hämatoms

kommt es zu einem erheblichen Druckanstieg im Schädelinnern, was zur Kompression des

Gehirns und zu einer sogenannten Einklemmung führen kann. Beides stellt eine potentielle

Lebensgefährdung dar, insbesondere, wenn nicht zeitnah eine neurochirurgische Entlastung des

Hämatoms erfolgt. Durch erhebliche Gewalteinwirkung gegen den Schädel kann es aber auch zu

direkten

Schädigungen

des

Hirngewebes

kommen.

Insbesondere

sogenannte

Hirnrindenprellungen können vor allem an der Hirnoberfläche zu direkten und indirekten

Hirngewebsschädigungen mit bleibenden Beeinträchtigungen führen, ferner können auch

hierdurch Blutungen entstehen, die wie das zuvorbeschriebene subdurale Hämatom mitunter zu

lebensbedrohlichen Zuständen führen können. Diese beiden potentiellen Verletzungsrisiken

haben sich im vorliegenden Falle nicht verwirklicht.

Ein weiterer Aspekt, der im Zusammenhang mit der Schwere der Verletzung zu berücksichtigen

ist, sind direkte und indirekte Beeinträchtigungen des Auges. Insbesondere wenn es zu Frakturen

im Bereich der knöchernen Augenhöhle kommt, kann es zu Einklemmungen von Strukturen

innerhalb der Augenhöhle kommen. Hinter dem Auge befindet sich ein physiologischer

Fettkörper, welcher eingeklemmt werden kann, ferner befinden sich dort auch mehrere

Augenmuskeln, die für die Bewegung des Auges zuständig sind. Auch derartige Muskeln können

in solchen Bruchspalten eingeklemmt werden und daher zur Beeinträchtigung der

Augenbewegung führen. Weiterhin kann es zu Einblutungen in die Augenhöhle kommen, wovon

im vorliegenden Falle ausgegangen werden muss. Ferner wurde im vorliegenden Falle auch eine

Beeinträchtigung der Augenbewegung des linken Augapfels bei einem Blick nach linksseitig

beschrieben. Inwiefern sich diese Beeinträchtigung der Augenbewegung vollständig

zurückgebildet, bleibt abzuwarten. Die Einklemmungen eines Augenmuskels wurde ausweislich

der vorliegenden Krankenunterlagen ausgeschlossen. Im vorliegenden Falle waren auch Anteile

der Siebbeinzellen sowie die Oberkieferhöhle betroffene. Hierdurch kann es unter Umständen zu

Beeinträchtigungen

des

Riechvermögens

und

des

damit

einhergehenden

globalen

Geschmackssinns kommen. Derartige Beeinträchtigungen können vorübergehend sein, können

aber auch bleibenden Charakter haben. Inwieweit derartige Symptome hier vorlagen und noch

vorliegen, bedarf einer ergänzenden Beurteilung durch einen Hals-Nasen-Ohren-Arzt. Inwieweit

die beschriebene Beeinträchtigung der Augenbewegung des linken Auges von bleibender Natur

ist, bedarf einer ergänzenden augenärztlichen Beurteilung.

Ein weiterer Aspekt, der bisher noch keine Berücksichtigung fand, ist im Zusammenhang mit einer

Beeinträchtigung der Bewusstseinslage

anzuführen. Ein wie sich hier darstellendes

Verletzungsbild in Form einer komplexen Mittelgesichtsfraktur führt in der Regel, im

vorliegenden Fall auch radiologisch nachgewiesen, zu Einblutungen in die Nasennebenhöhlen,

in der Regel dann aber auch zu Blutungen in den Nasen-Rachen-Raum. Derartige Blutungen in

den Nasen-Rachen-Raum können bei bewusstseinsgetrübten bzw. bewusstlosen Patienten zur

Einatmung des Blutes und somit zu einer lebensbedrohlichen Blutaspiration führen. Diesen

Aspekt gilt es insbesondere in dem Zusammenhang zu berücksichtigen, dass man ausweislich des

vorliegenden Videomaterials davon ausgehen muss, dass Herr PERSONNE11.) infolge des

Faustschlages zumindest bewusstseinsgetrübt gewesen ist, wenn nicht sogar bewusstlos. Einen

erheblich bewusstseinsgetrübten Patienten sollte man bei Blutungen in den Nasen-Rachen-Raum

und insbesondere bei einem weiteren Transport entsprechend lagern und auch überwachen.

Ausweislich der vorliegenden Videoaufnahmen wurde der zumindest bewusstseinsgetrübte Herr

PERSONNE11.) nach dem erlittenen Faustschlag nicht besonders im Polizeifahrzeug gelagert.

Man hat den Eindruck, als wäre er dort einfach auf dem Boden in Bauchlage gelagert worden.

Was ebenfalls anhand der Videoaufzeichnungen festgestellt werden kann, ist, dass keiner der

Polizeibeamten in den Gastraum des Fahrzeuges miteingestiegen ist, um Herrn PERSONNE11.)

besser beobachten zu können. Somit muss rein potentiell davon ausgegangen werden, dass Herr

PERSONNE11.) auf dem weiteren Transport zum Polizeirevier dem erhöhten Risiko ausgesetzt

war, eine Blutaspiration und somit einen lebensbedrohlichen Zustand zu erleiden. Ausweislich

der vorliegenden Unterlagen hatte sich jedoch dieses potentielle Risiko ebenfalls nicht

verwirklicht.

Feststellung, ob im Falle einer erneuten Untersuchung durch einen Arzt, in der fraglichen

Nacht ein weiteres Haftfähigkeitsattest hätte ausgestellt werden können

Setzt man voraus, dass der besagte Faustschlag in der Ambulanz-Halle, der seitens des

Polizeibeamten SOCIETE8.) gegen die linke Gesichtsseite des Herrn PERSONNE11.) geführt

wurde, die Ursache der komplexen Mittelgesichtsfraktur gewesen ist, so darf davon ausgegangen

werden, dass es hiernach in einer relativ kurzen Zeit zu einer entsprechenden Schwellung,

möglicherweise auch schon Hämatomverfärbung der linken Gesichtsseite von Herrn

PERSONNE11.) gekommen ist. Ferner darf davon ausgegangen werden, dass eine derartig

komplexe Fraktur im Bereich der Nasennebenhöhlen auch zu entsprechenden Blutungen in den

Nasen-Rachen-Raum geführt hat. Sowohl dieser Blutaustritt in den Nasen-Rachen-Raum als auch

eine hinzutretende Schwellung der linken Gesichtsseite dürften bei einer zeitnahen Untersuchung

nach dem Faustschlag dem behandelnden Arzt/der behandelnden Ärztin, insbesondere wenn

diese Person die Ergebnisse der Voruntersuchung gekannt hat, aufgefallen sein. Wesentlich für

die Einschätzung der Frage, ob dann erneut eine Haftfähigkeitsbescheinigung ausgestellt worden

wäre, ist aber auch die Anamnese, d.h. die Kenntnis über die Ursache einer derartigen

Gesichtsschwellung bzw. Blutung. Dies setzt voraus, dass dem Arzt/der Ärztin mitgeteilt worden

wäre, dass hier eine erhebliche Gewalteinwirkung gegen die linke Gesichtsseite erfolgt war. Zum

anderen wäre dann anamnestisch zu eruieren gewesen, ob es hierdurch zu einer Beeinträchtigung

der Bewusstseinslage gekommen war, wovon im vorliegenden Falle aufgrund des Videomaterials

ausgegangen werden darf. Alleine eine erhebliche Gewalteinwirkung gegen den Kopf mit

unmittelbar einsetzender, wie lange auch immer andauernden Beeinträchtigung der

Bewusstseinslage sind diagnostische Kriterien für die Einschätzung eines sogenannten Schädel-

Hirn-Traumas. Eine vorübergehende Bewusstlosigkeit bzw. erhebliche Beeinträchtigung der

Bewusstseinslage nach einer Gewalteinwirkung gegen den Kopf legen die Möglichkeit einer

Gehirnerschütterung (Commotio cerebri) nahe. Bei einer derartigen Verdachtsdiagnose sollte

neben einer weiterführenden Bildgebung, um das Ausmaß der Verletzung zu beurteilen, generell

eine stationäre Aufnahme zur weiteren Beobachtung in Betracht gezogen werden. Dies begründet

sich dadurch, dass es nicht nur zu einer Commotio cerebri, sondern auch zu einer Contusio

cerebri, d. h. zu einer Hirnprellung mit möglicherweise nachfolgenden Blutungen in das

Schädelinnere kommen könnte, was eine potentielle Lebensbedrohung nach sich ziehen kann. Mit

anderen Worten sollte in solchen Fällen eine stationäre Aufnahme des Patienten mit einer

engmaschigen Kontrolle der Bewusstseinslage sowie der Vitalparameter erfolgen. Eine derartige

Überwachung dürfte in einem herkömmlichen Polizeigewahrsam nicht gewährleistet sein, sodass

alleine hierdurch eine Haftunfähigkeit begründet ist. Wie bereits oben angeführt, wäre sicherlich

im Rahmen einer erneuten ärztlichen Vorstellung nach dem Faustschlag eine weitere Diagnostik

in Form einer Bildgebung durchgeführt worden, um das Ausmaß der Verletzungen zu eruieren

bzw. um in Erfahrung zu bringen, ob hier auch möglicherweise behandlungsbedürftige Frakturen

oder sonstige Begleitverletzungen vorliegen. Legt man dieses zugrunde, so kann man davon

ausgehen, dass hierbei auch die komplexe Mittelgesichtsfraktur festgestellt worden wäre, was

aufgrund der weiteren Entwicklungen (Blutaustritt, Zunahme der Schwellung, Schmerzen etc.)

ein weiterer Grund gewesen wäre, den Patienten stationär aufzunehmen, um ihn engmaschig zu

kontrollieren, gegebenenfalls um ihn auch weiter zu therapieren (zumindest abschwellende

Maßnahmen, Schmerzmedikation, bis hin zu einer eventuell operativen Maßnahme etc.).

Feststellung, ob die verzögerte ärztliche Versorgung einen Einfluss hatte, bzw. haben wird, auf

die Schwere und die Heilung der erlittenen Verletzungen

Die Beurteilung des Einflusses einer verzögerten ärztlichen Behandlung nach dem erlittenen

Faustschlag ist aus rechtsmedizinischer Sicht nicht ohne weiteres möglich. Zum einen liegen

anhand der vorliegenden Unterlagen keine Erkenntnisse darüber vor, inwieweit sich eventuelle

Folgen der Verletzungen, zum Beispiel die Beeinträchtigung der Bewegungsfreiheit des linken

Augapfels vollständig zurückgebildet hat oder bleibenden Charakter hat. Zum anderen müsste

differenziert werden, ob eine fremdverschuldete Verzögerung einer ärztlichen Behandlung,

nämlich der Zeitraum zwischen Abtransport von Herrn PERSONNE11.) aus dem HÔPITAL2.)

bis zum nächsten Morgen, als er gegen 12:45 Uhr entlassen wurde und per Rettungswagen in die

Klinik gebracht wurde, zu eventuellen Folgen geführt hat, oder ob die von Herrn PERSONNE11.)

selbst verschuldete Verzögerung (eigenmächtiges Verlassen der Klinik ohne medizinische

Behandlung am 16.02.2019 bis zur Vorstellung in der Klinik am 18.02.2019) diesbezüglich

ausschlaggebend ist. Anhand der vorliegenden Unterlagen kann zu diesem Kontext keine

ausreichende Stellung genommen werden.

Feststellung, ob die Verletzungen eine Arbeitsunfähigkeit mit sich geführt haben (teilweise

oder permanent)

Das Verletzungsbild einer komplexen Mittelgesichtsfraktur, wie es sich im vorliegenden Fall

anhand der Krankenunterlagen darstellt, berechtigt aus hiesiger gutachterlicher Sicht durchaus,

von einer vorübergehenden Arbeitsunfähigkeit von etwa 5-6 Wochen auszugehen. Ob eine

darüber hinaus bestehende Arbeitsunfähigkeit in Betracht zu ziehen ist, ist abhängig vom

Heilungsverlauf, insbesondere vom Rückgang der erheblichen Gesichtsschwellung, der

beschriebenen Beeinträchtigung der Augenbewegung des linken Auges sowie der mit diesem

Verletzungsbild einhergehenden Schmerzen.

Eine permanente Arbeitsunfähigkeit ist alleine anhand der vorliegenden Krankenunterlagen

zunächst nicht in Betracht zu ziehen. Aber auch hier wäre der weitere Heilungsverlauf zu

berücksichtigen, der sich anhand des vorliegenden Aktenmaterials nicht näher eruieren lässt.

Feststellung, ob die Verletzungen eine unheilbare Krankheit, den Verlust eines Organes

herbeiführten oder eine schwere Verstümmelung bewirkten

Wie bereits angeführt, kann anhand der vorliegenden Unterlagen aus rechtsmedizinischer Sicht

derzeit nicht beurteilt werden, ob es bei Herrn PERSONNE11.) infolge der linksseitigen

Mittelgesichtsfraktur zu bleibenden Schäden bzw. Beeinträchtigung gekommen ist. In den

Krankunterlagen angeführt wird eine Beeinträchtigung des Bewegungsvermögens des linken

Augapfels bei seitlichem Blick nach links mit Doppeltsehen bei gleichzeitig leicht

zurückgesunkenem linken Augenapfel. Inwieweit sich diese Bewegungsstörungen des Augapfels

und auch das leichte Zurücksinken dessen inzwischen zurückgebildet hat oder von bleibendem

Charakter mir anhaltend funktioneller Beeinträchtigung ist, kann anhand der vorliegenden

Unterlagen nicht abschließend beurteilt werden. Diesbezüglich

empfehlen wir eine

augenärztliche Nachuntersuchung bzw. Beurteilung.

Unter den denkbaren Komplikationen der Mittelgesichtsfraktur wurde oben auch eine

Beeinträchtigung des Geruchssinns angeführt. Inwieweit sich dieses bewahrheitet hat und

inwieweit dieses anhaltenden Charakter hat, kann anhand der vorliegenden Unterlagen ebenfalls

nicht beurteilt werden. Sollten derartige Störungen vorliegen, so wäre diesbezüglich eine

ergänzende Beurteilung durch einen Hals-Nasen-Ohren-Arzt zu empfehlen.

Insgesamt kann somit aus rechtsmedizinischer Sicht nicht abschließend beurteilt werden, ob bei

Herrn PERSONNE11.) infolge seiner mutmaßlich am 16.02.2019 erlittenen Mittelgesichtsfraktur

anhaltende Beeinträchtigungen resultieren, die im Sinne einer unheilbaren Krankheit, eines

Verlustes eines Organes oder im Sinne einer schweren Verstümmelung zu werten wären. ».

L’expert SCHUFF a partant conclu que :

«

o

Ausgehend davon, dass zwischen den hier im Vordergrund stehenden Ereignissen in der

Ambulanz-Halle des HÔPITAL2.) in den frühen Morgenstunden des 16.02.2019 und der

Diagnosestellung am 18.02.2019 kein weiteres Ereignis hinzugetreten ist, das mit einer

Gewalteinwirkung

gegen

die

linke

Gesichtsseite

von

Herrn

PERSONNE11.)

einhergegangen ist, und unter Berücksichtigung des vorliegenden Bild-

und

Videomaterials, ist der Faustschlag, den der Polizeibeamte PERSONNE1.) gegen die

linke Gesichtsseite von Herrn PERSONNE11.) geführt hat, nachdem man nach der

ärztlichen Untersuchung um 01:25 Uhr in die Ambulanz-Halle zurückgekehrt war, ohne

Weiteres als geeignete Gewalteinwirkung anzusehen, um eine derartig komplexe

Mittelgesichtsfraktur hervorzurufen, wie sie bei Herrn PERSONNE11.) am 18.02.19

festgestellt wurde.

o

Ausgehend davon, dass der seitens des Polizeibeamten PERSONNE1.) gegen Herrn

PERSONNE11.) in der Ambulanz-Halle des HÔPITAL2.) nach der dortigen ersten

ärztlichen Untersuchung ursächlich für die von Herrn PERSONNE11.) erlittenen

Mittelgesichtsfraktur gewesen ist, so wäre mit hoher Wahrscheinlichkeit bei einer hiernach

zeitnah erfolgten ärztlichen Wiedervorstellung keine erneute Haftfähigkeit bescheinigt

worden.

o

Die Beurteilung des Einflusses einer verzögerten ärztlichen Behandlung nach dem

erlittenen Faustschlag ist aus rechtsmedizinischer Sicht nicht ohne weiteres möglich. Sollte

eine verzögerte ärztliche Behandlung auf den Heilungsverlauf Einfluss genommen haben,

so wäre die Frageaufzuwerfen, ob hier eine fremdverschuldete Verzögerung (Zeitraum

16.02.2019 von ca. 01:30 Uhr bis ca. 13.00 Uhr) oder die von Herrn PERSONNE11.) selbst

verschuldete Verzögerung (Zeitraum 16.02.2019 von ca. 13:00 Uhr bis 18.02.2019) als

maßgeblich anzusehen wäre.

o

Das Verletzungsbild einer komplexen Mittelgesichtsfraktur, wie es sich im vorliegenden

Fall anhand der Krankenunterlagen darstellt, berechtigt aus hiesiger gutachterlicher Sicht

durchaus, von einer vorübergehenden Arbeitsunfähigkeit von etwa 5-6 Wochen

auszugehen. Eine permanente Arbeitsunfähigkeit ist alleine anhand der vorliegenden

Krankenunterlagen nicht abschließen beurteilbar, konkrete Hinweise hierauf ergeben sich

aber derzeit nicht.

o

Aus rechtsmedizinischer Sicht kann derzeit nicht abschließend beurteilt werden, ob bei

Herrn

PERSONNE11.)

infolge

seiner

mutmaßlich

am

16.02.2019

erlittenen

Mittelgesichtsfraktur anhaltende Beeinträchtigungen resultieren, die im Sinne einer

unheilbaren Krankheit, eines Verlustes eines Organes oder im Sinne einer schweren

Verstümmelung zu werten wären. »

Expertise psychiatrique de PERSONNE1.)

Suivant ordonnance du 8 juillet 2019, le Dr Marc GLEIS a été chargé d’effectuer une

expertise psychiatrique sur PERSONNE1.), avec la mission de :

« 1. déterminer si, au moment des faits, PERSONNE1.):

o

était atteint de troubles mentaux ayant soit aboli son discernement ou le contrôle de ses actes

; ou

o

était atteint de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses

actes ; ou

o

a agi sous l'empire d'une contrainte à laquelle il n'a pas pu résister ;

2. déterminer si, à ce jour, PERSONNE1.):

o

présente un état dangereux ;

o

est accessible à une sanction pénale ;

o

est curable ou réadaptable et préciser le cas échéant quelles sont les mesures qui peuvent

être proposées ; ».

Suivant rapport d’expertise neuro-psychiatrique du 22 juillet 2019, l’expert Dr Marc

GLEIS a retenu ce qui suit :

« Monsieur PERSONNE1.) au moment des faits n'a pas présenté un trouble mental.

On ne trouve pas d'arguments en faveur d'un trouble psychotique, d'un trouble dépressif majeur,

d'un trouble de l'anxiété ou d'une maladie de la dépendance.

Monsieur PERSONNE51.) au moment des faits n'était pas sous l'influence de l'alcool ou d'un

stupéfiant.

Monsieur PERSONNE1.) ne présente pas de traits en faveur d'un trouble de la personnalité.

Monsieur PERSONNE1.) ne présente pas de traits d'une personnalité dyssociale.

Il ne se déresponsabilise pas.

Il ne commet pas de transgressions systématiques dans tous les domaines importants de la vie,

telle que la vie sociale, la vie professionnelle ou la vie familiale.

Monsieur PERSONNE1.) de-même ne montre pas de signes d'une impulsivité pathologique.

Monsieur PERSONNE1.) ne montre pas de signes en faveur d'un autre trouble de la personnalité

du Cluster B c'est-à-dire des troubles de la personnalité se caractérisant par de l'impulsivité.

Il n'y a pas de signes en faveur d'une personnalité narcissique ou d'une personnalité

émotionnellement labile de type impulsif ou de type borderline.

Il n’y a pas de signes en faveur d’une « Affekttat ».

Monsieur

PERSONNE11.)

n'a rien dit de particulièrement déstabilisant à Monsieur

PERSONNE1.). II n'a rien dit qui aurait pu mettre l'identité de Monsieur PERSONNE1.) en

danger. Monsieur PERSONNE1.) de-même se rappelle très bien de son geste, ne montrait aucun

signe en faveur d'un état dissociatif.

Monsieur PERSONNE1.) au moment des faits montrait plusieurs sources de stress psychologique.

Monsieur PERSONNE51.) a voulu être muté de poste de travail. Il avait demandé d'être muté à

la section recherche.

Son transfert lui a été refusé avec l'argument qu'il devait d'abord y avoir une personne qui voulait

bien prendre son poste. Hors d'après Monsieur PERSONNE1.) les tournées de nuit au

commissariat d'ADRESSE6.) sont les postes les moins recherchés dans toute la Police Grande

Ducale.

Monsieur PERSONNE1.) n'avait donc pas vraiment d’espoir de quitter son poste actuel. Il

ressentait beaucoup d'amertume par rapport à l'attitude de sa direction.

Monsieur PERSONNE1.) a connu une rupture amoureuse trois ans avant les faits. Pour lui il

s'agissait d'une séparation très difficile. Il reste encore attaché à cette femme. Il ressentait

beaucoup de regret qu'elle soit maintenant enceinte de son nouveau voir ancien compagnon et il

a peur que lui n'arrivera pas à avoir une relation stable où il pourrait fonder une famille avec

des enfants.

Monsieur PERSONNE1.) ressentait un sentiment d'injustice par rapport au fait qu'un toxicomane

lui avait craché du sang dans le visage et la bouche et qu'une indemnisation lui avait été refusée

par la commission qui règle l'indemnisation des victimes. D'après lui on lui a reproché qu'il

n'était pas en maladie après les faits et que ce n'était donc pas grave alors que lui était tout fier

d'expliquer qu'il voulait éviter une incapacité de travail pour ne pas surcharger encore plus ses

collègues.

Monsieur PERSONNE1.) est en conflit avec une personne qui a acheté son appartement et qui

veut des dommages et intérêts pour lui avoir caché un soi-disant vice caché dans cet immeuble.

Les derniers mois avant les faits, Monsieur PERSONNE1.) supportait très mal les tournées de

travail très irrégulières, contrairement aux tournées plus régulières qu'il a connu les années

avant. Cette réforme de l'organisation des tournées était pour lui une grande erreur. Il vivait de

même comme une grande injustice qu'un échelon supérieur dans sa carrière était refusé à sa

promotion et qu'il devait attendre deux ans de plus pour avoir cette promotion.

Il supportait de moins en moins les tensions et la violence latente qui régnaient lors de ses

interventions pendant la nuit dans le quartier « chaud » d'ADRESSE6.).

Monsieur PERSONNE1.), tout en sentant qu'il était de plus en plus dépassé par son travail, qu'il

n'arrivait plus à déconnecter, qu'il ruminait de plus en plus pendant ses loisirs, n'a pas eu le

courage de consulter la psychologue de la police. Il explique qu'il était trop « stolz» et qu'il ne

voulait pas s'exposer à des remarques de ses collègues : voir un psychiatre ou psychologue étant

apparemment très mal vu dans la Police.

Monsieur PERSONNE1.) est assez perfectionniste. Il voulait toujours bien faire son travail et

était très engagé.

Il ne voulait pas demander de l'aide, tout en se sentant surchargé au niveau du travail.

Il manquait de reconnaissance et de valorisation.

Il n'avait plus la valorisation de sa compagne.

Il vivait les gens comme dévalorisant par rapport à la Police en général et vivait aussi ses

supérieurs comme plutôt dévalorisants et manquant de reconnaissance.

Monsieur PERSONNE1.) aurait certainement pu profiter du soutien psychologique voir d'une

mutation vers un autre poste au sein de la Police.

Les deux échelles utilisées pour évaluer le risque de récidive et de dangerosité accordent un

risque très faible de violence à Monsieur PERSONNE1.).

Actuellement, Monsieur PERSONNE1.) semble disposer d'une relativement bonne résilience.

Il ressent une culpabilité sincère par rapport aux faits.

Il regrette aussi beaucoup d'avoir éventuellement causé des ennuis à ses collègues de travail.

Il commence de nouveau à faire des projets pour l'avenir.

Aucun trouble mental au moment des faits n'a affecté ou annihilé les capacités de discernement

ou de contrôle de Monsieur PERSONNE1.).

Il n'a pas agi sous l'empire d'une contrainte à laquelle il n'a pas pu résister.

À ce jour, Monsieur PERSONNE51.) ne présente pas du point de vue psychiatrique un état

dangereux.

Il est accessible à une sanction pénale.

Il pourrait certainement bénéficier d'un soutient psychologique. »

L’expert PERSONNE52.) a donc retenu que :

« Au moment des faits aucun trouble mental n'a aboli les capacités de discernement de Monsieur

PERSONNE1.), ni le contrôle de ses actes.

Aucun trouble mental n'a altéré le discernement de Monsieur PERSONNE1.), ni entravé le

contrôle de ses actes.

Monsieur PERSONNE1.) n'a pas agi sous l'empire d'une contrainte à laquelle il n'a pas pu

résister.

À ce jour Monsieur PERSONNE1.) ne présenté pas un état dangereux du point de vue

psychiatrique.

Il est accessible à une sanction pénale.

Il peut certainement bénéficier d'un soutien psychothérapeutique. »

Par courrier du 1er août 2019, le Juge d’instruction avait transmis au Dr PERSONNE52.)

le rapport n° IGP/JUD/2019/36-134 du 19 juillet 2019 de l’IGP relatif à l’exploitation des

documents saisis auprès du service psychologique de la Police grand-ducale relatifs à

PERSONNE1.), afin de les intégrer dans l’expertise psychiatrique.

Par courrier du 5 août 2019, le Dr Marc GLEIS a informé le Juge d’instruction que ses

documents n’apporteraient pas de nouveaux éléments, alors que ce seraient les mêmes

propos que ceux que PERSONNE1.) aurait tenus auprès de l’expert PERSONNE52.).

Expertise graphologique

Par ordonnance du 28 octobre 2019, l’expert en graphologie PERSONNE10.) a été

nommé avec la mission suivante :

« Dans l’intérêt de la manifestation de la vérité, il y a lieu de faire effectuer une expertise

graphologique par un homme de l’art aux fins de déterminer si PERSONNE53.), née le DATE7.)

à ADRESSNUMERO4.).) et demeurant à L-ADRESSE19.), a signé de sa main le procès-verbal

d’audition du 23 mars 2019 et annexé au procès-verbal n° 10725/2019 du 16.02.2019 de la Police

Grand-Ducale, Commissariat ADRESSE22.) C3R. »

Suivant rapport d’expertise du 9 novembre 2019, l’expert PERSONNE10.) a conclu que :

« Die fragliche Unterschrift auf dem zu Protokoll Nr 10725/2019 beiliegenden Vernehmungsblatt

vom 23. März 2019 des Polizeikommissariats (…) stammt mit an Sicherheit grenzender

Wahrscheinlichkeit aus der Hand von Frau PERSONNE53.). »

Déclarations aux audiences publiques

À l’audience publique du 14 octobre 2025, le témoin PERSONNE8.) a déclaré, sous la

foi du serment, que dans les procès-verbaux de police, le policier dont le nom y est marqué

en gras en serait généralement le rédacteur. Au sujet des contrôles des cellules au

commissariat, il a expliqué que ces contrôles seraient effectués périodiquement toutes les

deux heures et que les agents qui procéderaient auxdits contrôles l’inscriraient dans le

« livret des cellules » avec des remarques si nécessaire. Personnellement, il ouvrirait lors

de ces contrôles la porte et entrerait à l’intérieur de la cellule afin de chercher un signe de

vie du détenu, et afin de pouvoir, au besoin, faire prodiguer des soins au détenu. Par

ailleurs, les cellules seraient constamment sous vidéosurveillance. La centrale du

commissariat veillerait à ce que les délais de contrôle soient respectés et les agents

disponibles seraient tenus d’y procéder. Finalement, il a encore expliqué que les agents

qui constateraient une contamination d’un véhicule de service seraient tenus de le signaler

pour qu’un nettoyage puisse être ordonné.

À l’audience publique du même jour, l’enquêteur PERSONNE9.) a, sous la foi du

serment, exposé le déroulement de l’enquête de police et a confirmé les constatations

faites lors de l’enquête et les éléments consignés dans les procès-verbaux et rapports de

police dressés en cause.

À la même audience publique, le prévenu PERSONNE1.) a déclaré avoir été à bout de

nerfs lors des faits. Quant aux faits, il a maintenu ses déclarations aux termes desquelles

PERSONNE11.) aurait fait un geste pour le mordre au café ADRESSE12.). Il a encore

déclaré qu’au HÔPITAL2.), sur le chemin aux urgences, il aurait eu un premier « black-

out » près de l’ascenseur, où il aurait porté un premier coup à l’estomac de

PERSONNE11.) étant donné que ce dernier aurait essayé, à deux ou trois reprises, de se

relever de la chaise roulante. PERSONNE1.) a encore maintenu ses déclarations que

PERSONNE11.) aurait eu un comportement irrespectueux par rapport au médecin des

urgences, notamment en « pétant au visage du médecin », de sorte que PERSONNE1.)

aurait déjà été au bord de la crise de nerfs. PERSONNE11.) aurait encore crié dans

l’ascenseur au chemin du retour à la camionnette. Dans le hall ambulances du

HÔPITAL2.), il se serait trouvé trois à quatre mètres derrière ses collègues ramenant

PERSONNE11.) à la camionnette, ce afin de se calmer, quand il aurait entendu

PERSONNE4.) hausser la voix. Il aurait alors craqué et aurait donné un coup de poing au

visage de PERSONNE11.). PERSONNE1.) a encore insisté pour dire qu’il n’aurait pas

aidé par la suite à le mettre dans la camionnette, et qu’il ne l’aurait plus revu au cours de

la nuit, de sorte qu’il n’aurait jamais pu constater son état après le coup.

Confronté par la Chambre criminelle au contenu des procès-verbaux, il a reconnu avoir

exagéré en écrivant que PERSONNE11.) aurait eu des « blutende Wunden » quand ils

seraient arrivés au café ADRESSE12.). Concernant l’affirmation, PERSONNE11.) serait

tombé avec la tête sur la table après avoir bousculé PERSONNE2.), PERSONNE1.) a

déclaré ne pas s’en rappeler. Il a maintenu ses affirmations que PERSONNE11.) se serait

volontairement cogné la tête contre la vitre de la camionnette. Concernant le

comportement de PERSONNE11.) décrit aux procès-verbaux qu’il aurait été agressif,

qu’il aurait encore craché sur et tenté de mordre répétitivement les agents, PERSONNE1.)

a encore maintenu que PERSONNE11.) aurait « fait un geste qu’il aurait interprété

comme tel », en expliquant qu’il aurait exagéré ses descriptions, qui seraient toutefois

partiellement vraies. Il a toutefois reconnu qu’il n’aurait en réalité jamais entendu que

PERSONNE11.) aurait tenté de mordre PERSONNE4.), mais uniquement que celle-ci

aurait haussé la voix, ce qui l’aurait poussé à donner un coup de poing au visage de

PERSONNE11.).

PERSONNE1.) a toutefois contesté que les auditions des témoins seraient falsifiées, en

déclarant qu’il aurait fait une audition téléphonique de (...) à l’occasion de laquelle il lui

aurait suggéré certaines choses, tel que le fait que PERSONNE11.) aurait d’ores et déjà

eu des blessures au visage au café ENSEIGNE4.). Il a encore déclaré qu’il aurait suggéré

à PERSONNE2.) « d’embellir » les auditions des témoins.

Concernant les gants portés au moment des faits, il a expliqué que les gants reçus de

l’administration ne seraient pas de bonne qualité, de sorte qu’il aurait acheté d’autres

gants. Le but n’aurait pas été de les utiliser pour frapper quelqu’un, mais il se serait « senti

bien » dans ces gants.

À la même audience publique, la prévenue PERSONNE2.) a maintenu ses aveux que

PERSONNE11.) n’aurait ni mordu, ni craché, ni frappé autour de lui. Elle a admis que

PERSONNE11.) n’aurait à aucun moment constitué un danger pour les agents, de sorte

que le contenu des procès-verbaux ne correspondrait pas à la réalité. Elle les aurait

toutefois signés afin de ne pas trahir le doyen du groupe. PERSONNE1.) lui aurait dit,

avant les auditions des témoins, de les influencer à dire que PERSONNE11.) aurait d’ores

et déjà eu des blessures au visage, afin qu’il ne porte pas toute la responsabilité. Elle se

serait sentie mise sous pression et n’aurait pas osé refuser la signature des procès-verbaux

par peur d’être marginalisée dans le groupe. Sur la question de la Chambre criminelle de

savoir pourquoi personne n’aurait porté secours à PERSONNE11.) au vu de ses blessures

gravissimes, elle a déclaré « ne plus l’avoir regardé en face, de sorte qu’elle n’aurait pas

été consciente de la gravité de ses blessures.

À l’audience publique du même jour, le prévenu PERSONNE5.) a reconnu que les

procès-verbaux litigieux ne refléteraient pas la réalité. Or, il déclaré que dans de telles

affaires, il serait d’usage que le doyen du groupe rédigerait le procès-verbal et que les

autres le signeraient, personne ne voulant être un traître (« Kameradenschwein »). Il

n’aurait rejoint ledit groupe qu’en date du 1er janvier 2019, et n’aurait pas voulu faire de

mauvaise impression. Par ailleurs, comme PERSONNE1.) les aurait tous appelés le

lendemain pour les informer qu’il aurait eu une conversation avec le directeur régional et

le contrôleur régional, il serait parti du principe que PERSONNE1.) aurait pris ses

responsabilités. Concernant le comportement de PERSONNE11.), il a déclaré que ce

dernier aurait été pénible, comme tous leurs « clients » ayant trop bu, mais qu’il n’aurait

pas été méchant. Au retour des urgences, après l’examen médical de PERSONNE11.),

PERSONNE1.) aurait été fâché pour une raison qu’il ignorerait, et aurait déjà déclaré

dans l’ascenseur : « Deen kritt der ». Il a encore déclaré ne pas avoir vu le coup de poing

porté par PERSONNE1.), mais l’avoir clairement entendu. Il n’a pas pu s’expliquer

pourquoi ils n’auraient pas ramené PERSONNE11.) chez le médecin après ce coup. Tout

comme PERSONNE2.), il a déclaré ne plus avoir regardé PERSONNE11.) en face par la

suite de sorte qu’il n’aurait pas été conscient de la gravité de ses blessures.

Concernant le courriel adressé à sa hiérarchie pour demander le nettoyage de la

camionnette, PERSONNE5.) a contesté avoir voulu détruire des preuves. Il a expliqué

qu’après chaque contamination d’un véhicule de service, ils seraient tenus de faire un

courriel et une annotation sur un tableau pour le cas où quelqu’un aurait besoin de ce

véhicule. Il a souligné qu’au moment où il aurait rédigé ledit courriel, ils n’auraient même

pas encore su que toute une instruction allait suivre.

À la même audience publique, PERSONNE4.) a déclaré avoir signé les faux procès-

verbaux par esprit de camaraderie à l’égard de PERSONNE1.). Elle n’aurait pas voulu le

trahir et aurait craint d’être la brebis galeuse du groupe ou de la Police Grand-Ducale si

elle refusait de se plier. Elle a insisté pour dire qu’elle n’aurait pas été à l’initiative de la

dénaturation des faits, mais qu’elle aurait adhéré à la décision. Concernant le déroulement

des faits, elle a admis que PERSONNE11.) n’aurait en réalité pas été menaçant. Elle

ignorerait pourquoi PERSONNE1.) se serait montré, déjà devant la porte du café, aussi

agressif. Elle a encore déclaré qu’après l’examen médical au HÔPITAL2.), dans

l’ascenseur sur le chemin du retour au hall ambulances, PERSONNE11.) aurait

effectivement bougé un peu et aurait été excité, mais qu’à aucun moment, il n’aurait voulu

cracher sur eux ou les mordre ou frapper. Quand ils auraient voulu l’installer dans la

camionnette, il se serait effectivement défait légèrement de son emprise, lui faisant perdre

l’équilibre, de sorte qu’elle l’aurait sommé de cesser ses agissements. Ce serait à ce

moment-là que PERSONNE1.) serait intervenu en lui donnant le coup de poing au visage.

Elle ne se rappellerait aucun élément déclencheur particulier. Elle n’aurait pas réalisé la

violence du coup sur le moment-même, et ne se serait pas rendu compte de la gravité de

ses blessures alors qu’elle n’aurait pas été présente lors du contrôle ultérieur de cellule.

À l’audience publique du même jour, le prévenu PERSONNE3.) a expliqué que

PERSONNE11.) aurait été bruyant, non coopératif et fortement alcoolisé, mais non

agressif, ni dangereux. Il ignorerait pourquoi PERSONNE1.) aurait été aussi fâché.

PERSONNE3.) a expliqué n’avoir à aucun moment vu PERSONNE11.) se cogner la tête

contre la vitre de la camionnette. Au HÔPITAL2.), PERSONNE11.) aurait effectivement

eu un comportement pénible, mais il n’aurait à aucun moment constitué un danger pour

les agents de police. Concernant le coup de poing, PERSONNE3.) a contesté avoir

volontairement tourné PERSONNE11.) en direction de PERSONNE1.). Le bruit du coup

aurait été extrêmement violent. PERSONNE3.) a expliqué qu’il n’aurait été dans ce

groupe que depuis 5 semaines au moment des faits, de sorte qu’il n’aurait pas osé prendre

l’initiative pour représenter PERSONNE11.) à un médecin après le coup de poing.

Concernant le contrôle de cellule, il a expliqué que PERSONNE11.) se serait levé à ce

moment-là et qu’il aurait pu constater que son visage continuait à gonfler. Il a expliqué

en avoir discuté avec PERSONNE5.), mais qu’il aurait été dépassé par les évènements.

Concernant le deuxième contrôle de cellule noté dans le « livret des cellules » qui n’aurait

en réalité jamais eu lieu, il a expliqué qu’il s’agirait probablement d’une erreur.

Il a contesté avoir eu l’intention de détruire des preuves en nettoyant les traces de sang de

PERSONNE11.) dans l’entrée du commissariat, alors qu’il n’aurait même pas encore su

à ce moment-là que l’histoire connaîtrait des suites. Ils seraient obligés de veiller à la

propreté de l’accueil du commissariat.

Concernant les procès-verbaux, il a encore déclaré ne pas les avoir lus et avoir simplement

apposé sa signature sans être conscient du contenu.

À l’audience de la Chambre criminelle du 15 octobre 2025, les cinq prévenus se sont

encore excusés et ont exprimé leurs regrets.

II. En droit

Quant à la compétence ratione materiae de la Chambre criminelle

La Chambre criminelle constate de prime abord que le Ministère Public reproche

certains délits aux cinq prévenus. Ces délits doivent être considérés comme connexes

aux crimes libellés au réquisitoire du Ministère public.

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de

moindre gravité, et que le juge compétent pour connaître des délits l’est aussi pour

connaître des contraventions mises à charge du même prévenu si, dans l’intérêt de la

vérité, les divers chefs de prévention ne peuvent être bien appréciés que dans la même

instruction devant les mêmes juges. Ce principe de droit se justifie par l’intérêt d’une

bonne administration de la justice et doit également être appliqué à la Chambre

criminelle à laquelle la Chambre du conseil a déféré la connaissance des délits qui sont

connexes au crime.

La Chambre criminelle se déclare partant compétente pour connaître des délits reprochés

aux prévenus.

Quant au déroulement des faits

Pour l’analyse des différentes infractions reprochées aux prévenus, la Chambre criminelle

rappelle qu’il résulte des éléments du dossier répressif, et notamment des déclarations

successives et aveux des cinq prévenus, des déclarations de PERSONNE11.) et de celles

de (...), PERSONN(...).), PERSONNE16.), et PERSONNE23.), de l’exploitation des

images de vidéosurveillance du hall des ambulances du HÔPITAL2.) et du Commissariat

(...) (C3R), de l’exploitation du matériel informatique saisi et notamment des échanges

SOCIETE7.) entre les inculpés, du certificat médical du Dr PERSONNE24.) du 18 février

2019, du certificat médical du Dr PERSONNE37.) du 30 août 2021 et des déclarations de

ce dernier, des conclusions du Dr Andreas SCHUFF dans son rapport d’expertise médico-

légale du 21 août 2019 et des procès-verbaux et rapports de l’IGP dressés en cause, mais

également de l’instruction aux audiences de la Chambre criminelle, que le déroulement

des faits décrits dans les deux procès-verbaux n° 10659/2019 et 10725/2019 ne

correspond en rien à la réalité.

Au vu de ces mêmes éléments, la Chambre criminelle retient qu’au moment de l’arrivée

des prévenus au café SOCIETE6.), PERSONNE11.) était certes dans un état d’ébriété

considérable et affichait un comportement pénible, mais ne constituait à aucun moment

un danger pour les cinq prévenus. Il n’a ni craché, ni essayé de mordre ou de frapper l’un

d’eux, et ne s’est pas non plus cogné la tête à une quelconque table. Les seules blessures

qu’il affichait à ce moment-là étaient des égratignures aux coudes et éventuellement au

front, tel que cela résulte du certificat d’aptitude à la détention établi par le Dr

PERSONNE13.) à 01.25 heures.

La Chambre criminelle retient encore qu’au cours du trajet au HÔPITAL2.),

PERSONNE11.) ne s’est, à aucun moment, volontairement cogné la tête contre la vitre

de la camionnette de police.

En ce qui concerne l’arrivée au HÔPITAL2.), il y a lieu de retenir le déroulement des

faits tel qu’il résulte des images de vidéosurveillance, à savoir que PERSONNE11.) ne

s’est pas débattu, mais a, au contraire, volontairement et sans qu’aucun recours à la force

ne soit nécessaire, quitté la camionnette de police. PERSONNE11.) n’a pas non plus

essayé de se relever de la chaise roulante pour empêcher les policiers de l’amener aux

urgences, mais en raison du seul fait qu’il éprouvait visiblement des douleurs alors qu’il

avait les mains menottées derrière le dos. Arrivés à l’ascenseur, PERSONNE1.) lui donne

alors un premier coup.

En ce qui concerne le déroulement à l’intérieur de l’ascenseur, bien qu’il n’y ait pas de

caméras de vidéosurveillance dans ledit ascenseur, il y a lieu de retenir au vu des

déclarations des prévenus, que PERSONNE11.) n’a ni craché sur les policiers, ni essayé

de les frapper. Au vu des déclarations du Dr PERSONNE13.) et de PERSONNE2.), de

PERSONNE4.), de PERSONNE5.) et de PERSONNE3.), il y a encore lieu de retenir que

même à supposer que PERSONNE11.) ait affiché un comportement pénible durant

l’examen médical, il n’en reste pas moins qu’il n’a à aucun moment constitué un danger

ni pour le personnel hospitalier, ni pour les agents de police.

La Chambre criminelle retient ensuite, au vu des déclarations de PERSONNE2.), de

PERSONNE4.), de PERSONNE5.) et de PERSONNE3.), que PERSONNE11.) n’a pas

résisté aux agents dans l’ascenseur sur le chemin du retour à la camionnette et qu’il n’a

pas donné de coup de boule à PERSONNE1.).

À partir de la sortie de l’ascenseur, il y a à nouveau lieu de retenir le déroulement des

faits tel qu’il résulte des images de vidéosurveillance du hall des ambulances du

HÔPITAL2.), à savoir qu’il a suivi les instructions et ordres des policiers et qu’il les a

accompagnés sans la moindre résistance et sans tenter de cracher sur eux ou de les mordre

à la camionnette de police. PERSONNE4.) et PERSONNE3.) l’ont tenu à ce moment-là,

et arrivés à la hauteur de la camionnette, le groupe se tourne pour une raison inconnue en

direction de PERSONNE1.), qui s’élance et donne un coup de poing violent au visage de

PERSONNE11.), coup que PERSONNE2.) n’a pas pu voir étant donné qu’elle se trouvait

à ce moment-là encore auprès de l’ascenseur pour ramasser des documents qu’elle avait

fait tomber. PERSONNE11.) s’affaisse suite à ce coup et est plaqué au sol de la

camionnette de police par PERSONNE4.) et PERSONNE3.).

Pour la suite des évènements, il y a encore lieu de retenir le déroulement des faits tel qu’il

résulte des caméras de vidéosurveillance du Commissariat (...) (C3R) : à l’entrée du

commissariat, une flaque de sang de plus en plus grande se forme sous le visage de

PERSONNE11.) qui est tenu par PERSONNE5.), PERSONNE2.) et PERSONNE4.).

PERSONNE3.), PERSONNE2.), PERSONNE5.) et PERSONNE4.) procèdent au

placement de PERSONNE11.) dans la cellule n° 2 au -1 du commissariat. Il y a encore

lieu de noter que le visage de PERSONNE11.) a visiblement et malgré la mauvaise qualité

des images de vidéosurveillance de cette cellule, une coloration rougeâtre et son lieu de

couchage est de toute évidence tâché de sang. Finalement, la Chambre criminelle retient

que les images de vidéosurveillance de la cellule n° 2 établissent sans conteste qu’il n’y

a eu aucun incident de violence pendant la détention de PERSONNE11.).

Quant aux infractions

De prime abord, la Chambre criminelle note, au vu des contestations émises par les

prévenus, qu’en matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe

au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction leur reprochée,

tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système

de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement

sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et

décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure

pénale, p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur

lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge

1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut

cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et

administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une

conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de

doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

II.1. Quant aux infractions reprochées à PERSONNE1.)

Quant aux infractions libellées sub I. (actes de torture)

Le Ministère public reproche à PERSONNE1.), le 16 février 2019 vers 01.33 heures à

(...), au hall des ambulances du HÔPITAL1.) (HÔPITAL2.)), en infraction aux articles

257 et 260-1 du Code pénal, principalement avec la circonstance aggravante prévue à

l'article 260-3 du Code Pénal, en tant qu'officier de police judiciaire, d'avoir

intentionnellement infligé à PERSONNE11.) un acte de torture au sens de la Convention

des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et

dégradants, en lui causant une douleur aiguë en lui assénant un violent coup de poing au

visage, lui causant une fracture hémifaciale gauche complexe, notamment de l'arcade

zygomatique, de la paroi orbitaire latérale et médiale, des parois antérieures et postéro-

latérales du sinus maxillaire avec édentation, ainsi qu'une fracture à clapet du plancher

orbitaire, lui causant également une effusion de sang et en lui faisant perdre conscience,

au moyen de gants renforcés au niveau des phalanges, pour l'intimider, avec la

circonstance que cet acte de torture a causé une maladie paraissant incurable ou une

incapacité permanente de travail personnel ou la perte de l'usage absolu d'un organe ou

une mutilation grave.

Subsidiairement, le Ministère public reproche cette même infraction à PERSONNE1.),

mais avec la circonstance aggravante prévue à l’article 260-2 du Code pénal, à savoir que

cet acte de torture a causé une maladie ou une incapacité de travail personnel,

Le mandataire du prévenu PERSONNE1.) a sollicité son acquittement du chef de

l’infraction de torture.

Aux termes de l’article 260-1 du Code pénal, « Toute personne, dépositaire ou agent de

l'autorité ou de la force publiques, toute personne chargée d'un service public ou toute

personne agissant à l'instigation ou avec le consentement exprès ou tacite de l'une de ces

personnes, qui aura intentionnellement infligé à une personne des actes de torture au

sens de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements

cruels, inhumains ou dégradants, en lui causant une douleur ou des souffrances aiguës,

physiques ou mentales, aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des

renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a

commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou

d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé

sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, est punie de la peine de réclusion de

cinq à dix ans. »

La Chambre criminelle rappelle que pour être qualifiés de « tortures » au sens de la loi

pénale, les actes reprochés doivent dépasser le stade des violences mêmes d’une certaine

gravité, pour atteindre « des violences très graves, des tourments insupportables » (J.S.G.

NYPSOCIETE4.), Le code pénal belge interprété. T. II, p. 488).

PERSONNE54.) (Code pénal annoté, éd. 1956, p. 321) précise que « la loi n’a pas défini

ce qu’il fallait entendre par des tortures ; elle détermine seulement que ces tortures

doivent être corporelles, excluant ainsi les simples tortures morales. Les juges ont donc

sur ce point un large pouvoir d’appréciation. Tout ce que l’on peut dire, c’est que

l’expression emporte une idée de violences très grave, de tourments physiques, de

supplice, comme brûler les pieds ou les mains, frapper la victime à coup de fouet, la

bâtonner, l’enchaîner de façon à l’empêcher de s’asseoir ou de se coucher. Mais de

simples violences, des coups et même certaines blessures pourraient ne pas suffire,

lorsqu’elles accompagnent une séquestration, pour entraîner la peine ».

Les mêmes principes et définitions se retrouvent notamment dans la Convention de

ADRESSE20.) contre la torture du 10 décembre 1984, ratifiée par le Luxembourg par la

loi du 31 juillet 1987 (Mém. À 1987, p. 1652).

Par torture, on entend « tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës,

physiques ou mentales sont intentionnellement infligées à une personne » (Convention de

ADRESSE21.) contre la torture du 10 décembre 1984). La Cour européenne des droits de

l’homme a apporté certaines précisions à cette définition en retenant, entre autres, le

critère de durée du traitement (« violences répétées et prolongées au cours d’une garde à

vue » voir: CEDH 28.07.99 (…) c/ France).

Ainsi, l’élément matériel du crime de torture consiste dans la commission d’un acte

occasionnant à la victime une douleur ou une souffrance aiguë, acte qui doit par

conséquent être d’une gravité certaine dépassant les simples violences, et qui par sa

nature, son intensité, sa répétition ou les circonstances dans lesquelles il est accompli,

cause à la victime une souffrance insupportable.

En l’occurrence, bien que le fait de violence incriminé a été d’une gravité certaine, la

Chambre criminelle retient qu’ils ne fut pas d’une gravité de nature à causer des tourments

insupportables, et surtout qu’il s’agissait d’un seul et unique coup isolé, et non pas de

« violences répétées et prolongées ».

À cela s’ajoute que pour que l’infraction à l’article 260-1 du Code pénal soit constituée,

il faut qu’un tel acte de torture ait été effectué dans un but bien déterminé, à savoir « aux

fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des

aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée

d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire

pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de

discrimination quelle qu'elle soit ».

En l’espèce, il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif que PERSONNE1.) aurait

porté le coup à PERSONNE11.) dans l’un des buts énumérés par l’article 260-1 du Code

pénal.

Au vu de tout ce qui précède, il y a partant lieu d’acquitter PERSONNE1.) du chef des

infractions libellées à son encontre sub I.

Quant aux infractions libellées sub II. (violences envers les personnes sans motif

légitime dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions)

Le Ministère public reproche encore à PERSONNE1.) d’avoir, le 16 février 2020 vers

01.33 heures au hall des ambulances du HÔPITAL2.) à (...), sans motif légitime, porté

des coups et fait des blessures à PERSONNE11.) en lui assénant un violent coup de poing

au visage, lui causant une fracture hémifaciale gauche complexe et une effusion de sang,

ce principalement en infraction aux articles 257 et 399 du Code pénal, avec la

circonstance aggravante que les coups ou les blessures ont causé une maladie ou une

incapacité de travail personnel et qu’il a agi avec préméditation, sinon subsidiairement la

même infraction, mais sans la circonstance aggravante d’avoir agi avec préméditation.

Le prévenu et son mandataire n’ont pas autrement contesté que le prévenu a porté à

PERSONNE11.) le coup visible sur les images de vidéosurveillance, ni qu’il portait des

gants renforcés au niveau des phalanges au moment de ce coup, tout en insinuant

néanmoins qu’il ne serait pas établi que les blessures constatées sur PERSONNE11.)

seraient la conséquence du coup de poing porté par le prévenu. La défense du prévenu a

encore soulevé le fait que PERSONNE11.) aurait fait état de coups reçus dans la cellule

de dégrisement et qu’il ne se serait pas rendu dès le lendemain à l’hôpital.

L’article 257 du Code pénal dispose :

« Lorsqu’un fonctionnaire ou officier public, un administrateur, agent ou préposé du

Gouvernement ou de la police, un exécuteur des mandats de justice ou des jugements, un

commandant en chef ou en sous-ordre de la force publique, aura sans motif légitime, usé

ou fait user de violences envers les personnes, dans l’exercice ou à l’occasion de

l’exercice de ses fonctions, le minimum de la peine portée contre ces faits sera élevé

conformément à l’article 266. »

Il s’agit en l’espèce d’un texte qui ne s’applique qu’à une série de personnes y énumérées.

Il s’agit d’un délit de fonction. Ce texte ne définit cependant pas une infraction en soi,

mais ne s’applique qu’en combinaison avec une infraction de droit commun de violences

contre les personnes. Il s’agit d’une infraction sui generis que le législateur a voulue telle.

En effet, le texte prévoit à la fois une aggravation de la peine et une exemption de peine.

(Les Novelles, p.200, n° 4598).

En l’occurrence, il n’est pas contesté que les faits mis à charge du prévenu ont été commis

dans l’exercice de sa fonction de fonctionnaire de police.

Les deux autres éléments constitutifs seront analysés ci-après :

L’élément constitutif de la notion de « violences » figurant à l’article susmentionné,

comprend les coups simples, les coups et blessures qualifiés, le meurtre et l’assassinat.

La volonté qu'exigent les articles 398 à 401 du Code pénal n'est pas la volonté déterminée

de produire le mal qui est résulté des coups ou des blessures. C'est la volonté indéterminée

de nuire, la volonté de faire du mal (Code pénal interprété - Servais et Nypels livre II,

titre VIII, article 398, no 3, p. 5). L'établissement de l'élément intentionnel est loin

d'exiger de celui-ci les mêmes caractéristiques que possède la préméditation, qui suppose

une résolution réfléchie d'exécuter l'acte ; l'élément intentionnel qui enlève aux coups et

blessures leur caractère involontaire peut naître "dans le paroxysme de la colère et au

moment où le coup est porté " (Code Pénal Belge Interprété, éd. 1897, p. 596).

En l’espèce, le prévenu n’a jamais contesté avoir porté un coup de poing violent au

prévenu en portant des gants renforcés au niveau des phalanges, tel que cela résulte de

ses interrogatoires devant le Juge d’instruction et de ses déclarations à l’audience.

Or, au vu des propos tenus à l’audience tant par le prévenu lui-même que par son

mandataire, la Chambre criminelle en déduit qu’il conteste que ce coup de poing aurait

causé les blessures constatées sur PERSONNE11.) par le Dr PERSONNE24.) dans son

certificat médical du 18 février 2019.

La Chambre criminelle renvoie à ses développements ci-dessus quant au déroulement des

faits et des éléments de preuve y mentionnés pour retenir que ces insinuations de

PERSONNE1.) et de son mandataire sont dépourvus de tout fondement.

Ainsi, la Chambre criminelle renvoie plus particulièrement aux déclarations de

PERSONNE3.), qui est le seul des cinq policiers qui a ouvertement reconnu avoir été

pleinement conscient de la gravité des blessures de PERSONNE11.) causées par le coup

de poing violent lui asséné par PERSONNE1.), PERSONNE3.) déclarant notamment

qu’il avait constaté que le visage de PERSONNE11.) ne cessait de gonfler après le coup

et qu’il saignait abondamment, ce qui est confirmé par les images de vidéosurveillance

du Commissariat (...) (C3R) où il est sans conteste visible qu’une flaque de sang se forme

sous le visage de PERSONNE11.) dans l’entrée du commissariat, que dans la cellule, le

visage de PERSONNE11.) a une coloration rougeâtre et que sur son lieu de couchage

apparaissent progressivement des traces de sang.

Il est encore évident, au vu des images de vidéosurveillance de ladite cellule de

dégrisement, qu’il n’y a eu aucun incident violent à l’intérieur de la cellule pouvant

expliquer les blessures de PERSONNE11.). Il importe peu dans ce contexte que

PERSONNE11.) a pu penser que les blessures lui auraient été infligées au poste de police,

étant donné qu’il a répétitivement déclaré ne pas avoir de souvenir de la nuit en question

en raison de son état d’ébriété avancé, et uniquement se rappeler de s’être réveillé à cause

d’un coup.

La Chambre criminelle relève encore qu’il résulte des déclarations de PERSONNE23.)

qu’en procédant au premier contrôle de la cellule à sa prise de poste le matin du 16 février

2019, il était effrayé alors que PERSONNE11.) ressemblait à quelqu’un ayant eu une

rencontre avec « PERSONNE45.) », ayant eu le visage fortement gonflé et les bras et le

visage recouverts de sang séché, et que la cellule aurait ressemblé à un abattoir, de sorte

qu’il a appelé une ambulance. PERSONNE23.) a encore constaté que les blessures de

PERSONNE11.) ne figuraient pas sur le certificat d’aptitude à la détention du Dr

PERSONNE13.). PERSONNE23.) s’est encore déplacé, le 18 février 2019, au domicile

de PERSONNE11.) où il a pris des photos de ses blessures le même jour, qui étaient bel

et bien les mêmes que celles qu’il avait déjà constatées le matin du 16 février 2019 et a

notifié sa direction et le contrôleur PERSONNE21.) de ces faits le même jour.

La Chambre criminelle relève encore qu’il résulte du rapport d’expertise médico-légale

du Dr Andreas SCHUFF que: « (…)

ist der Faustschlag, den der Polizeibeamte

PERSONNE1.) gegen die linke Gesichtsseite von Herrn PERSONNE11.) geführt hat,

nachdem man nach der ärztlichen Untersuchung um 01:25 Uhr in die Ambulanz-Halle

zurückgekehrt war, ohne Weiteres als geeignete Gewalteinwirkung anzusehen, um eine

derartig

komplexe

Mittelgesichtsfraktur

hervorzurufen,

wie

sie

bei

Herrn

PERSONNE11.) am 18.02.19 festgestellt wurde. »

Il est par conséquent incontestable que c’est le coup de poing porté par PERSONNE1.)

au visage de PERSONNE11.) qui a causé les blessures certifiées par le Dr

PERSONNE24.) le 18 février 2019.

Pour constituer le délit de lésions corporelles volontaires au sens des articles 392 et 399

du Code pénal, il faut que celui qui cause les lésions ait agi volontairement et avec le

dessein d’attenter à la personne d’autrui. L’élément intentionnel est partant également

établi dans le chef de PERSONNE1.), ce dernier ayant agi volontairement et avec le

dessein de frapper PERSONNE11.).

L’article257 du Code pénal exige finalement que l’agent ait agi « sans motif légitime ».

Cette circonstance, en l’absence de définition légale, est abandonnée à l’appréciation des

juges du fond.

En l’occurrence, il résulte tant des déclarations de coprévenus de PERSONNE1.) qu’ils

n’ont à aucun moment eu l’impression que PERSONNE11.) constituait un danger pour

eux. Il résulte encore des images de vidéosurveillance du hall des ambulances du

HÔPITAL2.) que PERSONNE11.) n’était pas violent ni agressif et qu’il ne résistait

même pas aux agents de police au moment où il a reçu le coup de poing de la part de

PERSONNE1.), qui lui a été asséné sans justification. La Chambre criminelle retient en

effet que les déclarations de PERSONNE1.), aux termes desquelles il aurait eu

l’impression que PERSONNE11.) aurait fait « un geste » pour le mordre au café

ADRESSE12.) ne constituent qu’une n-ième vaine tentative de se déresponsabiliser et de

justifier son geste, alors qu’il résulte des déclarations des autres personnes présentes au

café ADRESSE12.) que tel n’était pas le cas. Par ailleurs, le coup violent a été porté à

PERSONNE11.) nettement plus tard, à un moment où celui-ci, de l’aveu de

PERSONNE1.), avait tout au plus affiché un comportement pénible caractéristique d’une

personne fortement alcoolisée, mais non menaçant.

La Chambre criminelle retient par conséquent que PERSONNE1.) a agi sans motif

légitime, de sorte que l’infraction à l’article 257 est établie dans son chef.

Il résulte encore du certificat du 18 février 2019 du Dr PERSONNE24.) que celle-ci a

estimé l’incapacité de travail temporaire de PERSONNE11.) à 30 jours, l’expert

SCHUFF ayant retenu une incapacité de travail personnel de 5 à 6 semaines.

La Chambre criminelle retient toutefois que le seul fait que PERSONNE1.) portait des

gants renforcés au niveau des phalanges, voire le fait qu’un des cinq policiers

(PERSONNE5.)) a déclaré avoir entendu PERSONNE1.) dire dans l’ascenseur « Deen

kritt der », déclarations qui ne sont pas corroborées par les autres prévenus, ne suffisent

pas à eux seuls à caractériser dans le chef de PERSONNE1.) une résolution réfléchie

d'exécuter l'acte, ce d’autant plus qu’il apparaît plutôt, au vu des éléments du dossier

répressif, qu’il a réagi impulsivement et dans un moment d’emportement.

Il y a partant lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction libellée sub II.

subsidiairement.

Quant à l’infraction libellée sub III.

Le Ministère public reproche encore à PERSONNE1.) d’avoir, le 16 février 2019, à 01.20

heures, au hall des ambulances du HÔPITAL2.) à ADRESSE22.), sans motif légitime,

porté des coups à PERSONNE11.) au moment d’entrer dans l’ascenseur du HÔPITAL2.)

menant vers les admissions.

La Chambre criminelle renvoie à ses développements ci-avant concernant les éléments

constitutifs des articles 257 et 398 du Code pénal.

Au vu des images de vidéosurveillance du hall des ambulances du HÔPITAL2.), il est

incontestable que PERSONNE1.) a, au moment d’entrer dans l’ascenseur du

HÔPITAL2.), donné un coup à main ouverte à PERSONNE11.). Le prévenu n’a pas

autrement contesté ce coup, tout en déclarant que PERSONNE11.) aurait essayé à

quelques reprises de se lever de la chaise roulante.

Or, tous les prévenus s’accordent pour dire qu’à part le fait que PERSONNE11.) affichait

un comportement pénible, il ne constituait pas un danger pour les agents de police. La

Chambre criminelle retient par conséquent que PERSONNE1.) a, sans motif légitime,

donné un coup à PERSONNE11.) au moment d’entrer dans l’ascenseur du HÔPITAL2.)

menant vers les admissions.

Il y a partant lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction libellée sub III.

Quant à l’infraction libellée sub IV.

Le Ministère public reproche encore à PERSONNE1.), en infraction à l’article 410-1 du

Code pénal, le 16 février 2019, dans les heures suivant le coup de poing violent porté à

01.33 heures à PERSONNE11.), au HÔPITAL2.) et au Commissariat (...) (C3R), sans

danger sérieux pour lui-même, de s’être volontairement abstenu de venir en aide ou

d’appeler les secours à PERSONNE11.) ayant subi un grave traumatisme crânien, au

point de perdre conscience, suite au coup de poing violent qui lui a été donné par

PERSONNE1.).

En ce qui concerne la prévention de non-assistance à personne en danger, la défense du

prévenu a soulevé l’incompatibilité des préventions de violences volontaires et de celle

de l’omission de porter secours dans le chef du même auteur.

Selon l’article 410-1 du Code pénal commet le délit d’abstention coupable « celui qui,

sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, s’abstient volontairement de venir en

aide ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, soit qu’il ait

constaté par lui-même la situation de cette personne, soit que cette situation lui ait été

décrite par ceux qui sollicitent son intervention ».

L’infraction de non-assistance à personne en danger comporte dès lors quatre éléments

constitutifs :



l’existence d’un péril grave,



l’intervention ne doit pas comporter de risques sérieux pour l’intervenant et autrui,



la qualité de l’intervention : l’aide dont l’omission est coupable doit consister soit

dans une action personnelle, soit en un appel de secours,



l’abstention de fournir une aide volontaire.

L’infraction de non-assistance à personne en danger constitue une infraction d'abstention

qui consiste à punir l'omission d'un acte par une personne qui avait, au contraire, le devoir

de l'accomplir, le caractère principal tient évidemment à la nature morale de l'obligation

qu'elle sanctionne, laquelle est nécessairement un devoir de solidarité humaine, voire

sociale.

Le délit d’abstention de porter secours est un délit d’attitude devant une situation

apparente, le législateur ayant voulu sanctionner le défaut de solidarité humaine et sociale

manifesté par le comportement lâche ou désinvolte devant la détresse d’autrui.

1. Quant à la compatibilité entre abstention coupable et fait volontaire de violences

Si l’article 410-1 du Code pénal peut être interprété dans le sens que le législateur a

entendu sanctionner soit l’abstention d’un tiers, soit celle de l’auteur involontaire du

danger dans lequel se trouve la personne en péril, et non celle de l’auteur ayant

précisément provoqué le danger de façon délibérée et volontaire, l’article en question lui-

même ne vise cependant pas expressément l’abstention par un individu distinct de celui

ayant mis en péril l’existence ou la santé de la victime. Conformément à la jurisprudence

récente de la Cour, il faut analyser les faits de chaque espèce aux fins de déterminer si

l’inculpation d’abstention coupable au sens de l’article 410-1 du Code pénal est

compatible avec un fait volontaire de violences, antérieur ou concomitant, imputable au

même auteur (cfr. Cour20 janvier 2009, 2/09 crim.). On peut également renvoyer à la

Cour de Cassation française qui a décidé que l’inculpation de coups et blessures

volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner n’est pas exclusive de celle

d’abstention volontaire de porter secours à une personne en péril (cfr. Cass. crim. 26 juin

1980, Bulletin criminel n°202) (CSJ 16 décembre 2009, n° 558/09 X).

En l’occurrence, la Chambre criminelle se doit de relever le contexte particulier de

l’affaire : PERSONNE11.) a été grièvement blessé par un fonctionnaire de police dans

l’exercice de ses fonctions, dans le cadre d’un placement en détention administrative

prévu par l’article 14 de la loi du 18 juillet 2018 sur la Police Grand-Ducale. Les agents

de police avaient estimé que PERSONNE11.) constituait un danger pour soi-même ou

pour autrui en raison de son état d’ébriété avancé. Ce contexte, conjugué à la qualité de

fonctionnaire de police de PERSONNE1.) et au fait qu’il agissait dans le cadre de ses

fonctions ne fait que renforcer son devoir moral et légal de porter secours, ainsi que son

obligation de solidarité humaine et sociale.

Il convient de distinguer clairement les deux faits dans le temps et dans l’espace :

PERSONNE1.), doyen du groupe, a dans un premier temps asséné un coup de poing

violent à PERSONNE11.) au HÔPITAL2.), après l’avoir présenté à un médecin afin

d’obtenir un certificat médical attestant de son aptitude à subir une détention.

PERSONNE1.) a ensuite décidé de conduire PERSONNE11.) au commissariat de police

pour le placer en cellule de dégrisement pour douze heures, sans le faire examiner à

nouveau par un médecin, alors qu’il savait pertinemment que le certificat délivré quelques

instants plus tôt avait perdu toute validité en raison du coup porté.

Ce comportement est aggravé par le mensonge initial de PERSONNE1.) qui a prétendu,

lors de ses interrogatoires, avoir proposé à PERSONNE11.) de consulter à nouveau un

médecin, et d’avoir interprété une insulte comme un refus, montrant ainsi qu’il était

parfaitement conscient qu’il aurait dû agir.

PERSONNE1.) a ainsi non seulement provoqué le danger par son coup de poing violent,

mais a ensuite, dans un second temps, délibérément choisi de ne pas porter secours à

PERSONNE11.), et ce dans le seul but de masquer son acte de violence.

La Chambre criminelle retient dès lors qu’en l’espèce, l’inculpation d’abstention

coupable au sens de l’article 410-1 du Code pénal est compatible avec le fait volontaire

de violences antérieur imputable au même auteur. En l’espèce, l’infraction de non-

assistance à personne en danger doit être retenue cumulativement avec celle de violences

volontaires dans le chef de PERSONNE1.), l’acte de violence et l’abstention coupable

constituant deux comportements distincts et successifs.

2. L’existence d’un péril grave

L’état de péril est constitué par un état dangereux ou une situation critique qui fait craindre

de graves conséquences pour la personne qui y est exposée et qui risque, selon les

circonstances, soit de perdre la vie, soit des atteintes corporelles graves (Dalloz, verbo

Omission de porter secours, Entrave aux mesures d’assistance, n° 23). La loi pénale ne

prend pas en considération les circonstances ultérieures qui démontreraient soit que le

péril n’était pas si grave qu’il ne pût être conjuré sans assistance, soit au contraire, qu’il

était tel que le secours eût été nécessairement inefficace (Cass. crim.2)1 janvier 1954,

Bull. crim., n° 25, D.1954, 224, note P.- A. Pageaud).

En l’espèce, PERSONNE1.) ne pouvait ignorer la gravité du coup de poing porté, d’autant

plus qu’il portait des gants renforcés au niveau des phalanges, augmentant la violence de

l’impact. Il ne pouvait non plus ignorer que PERSONNE11.) s’était effondré, avait perdu

connaissance et saignait abondamment. À cela s’ajoute le fait que PERSONNE11.)

présentait déjà indubitablement une altération de conscience due à son état d’ébriété,

nécessairement aggravée par le traumatisme crânien, ce qui le rendait particulièrement

vulnérable.

Au vu des conclusions de l’expert SCHUFF (« Ein weiterer Aspekt, der bisher noch keine

Berücksichtigung fand, ist im Zusammenhang mit einer Beeinträchtigung der Bewusstseinslage

anzuführen. Ein wie sich hier darstellendes Verletzungsbild in Form einer komplexen

Mittelgesichtsfraktur führt in der Regel, im vorliegenden Fall auch radiologisch nachgewiesen, zu

Einblutungen in die Nasennebenhöhlen, in der Regel dann aber auch zu Blutungen in den Nasen-Rachen-

Raum. Derartige Blutungen in den Nasen-Rachen-Raum können bei bewusstseinsgetrübten bzw.

bewusstlosen Patienten zur Einatmung des Blutes und somit zu einer lebensbedrohlichen Blutaspiration

führen. Diesen Aspekt gilt es insbesondere in dem Zusammenhang zu berücksichtigen, dass man

ausweislich des vorliegenden Videomaterials davon ausgehen muss, dass Herr PERSONNE11.) infolge

des Faustschlages zumindest bewusstseinsgetrübt gewesen ist, wenn nicht sogar bewusstlos. Einen

erheblich bewusstseinsgetrübten Patienten sollte man bei Blutungen in den Nasen-Rachen-Raum und

insbesondere bei einem weiteren Transport entsprechend lagern und auch überwachen.», il est évident

qu’il y avait péril grave pour PERSONNE11.).

3. L’absence de risque sérieux pour l’intervenant

Le devoir d’aider autrui cède devant le souci légitime de se protéger ou de protéger des

tiers. L’expression est connue selon laquelle la loi n’impose point l’héroïsme ou la

témérité (Tribunal corr. Mont-de-Marsan, 21 janvier 1959, JCP 1959, II. 11086). La

limite est expressément posée par l’incrimination. (Dalloz, verbo Omission de porter

secours, entrave aux mesures d’assistance n°65).

Le Tribunal retient, au vu des éléments du dossier répressif, qu’il n’y avait aucun risque

sérieux et personnel pour PERSONNE1.) d’intervenir afin de procurer de l’aide médicale

à PERSONNE11.), de sorte que le deuxième élément constitutif de l’infraction est partant

également établi.

4. La qualité de l‘intervention et l’absence d’aide volontaire

L’aide dont l’omission est coupable doit consister soit dans une action personnelle, soit

en un appel de secours.

La loi n’entend pas, en formulant cette alternative, laisser à celui qui est en état de prêter

assistance une option arbitraire entre deux modes d’assistance dont l’efficacité, selon la

nature et les circonstances du péril, peut être différente.

Elle lui fait un devoir d’intervenir par celui-là même de ces deux moyens que la nécessité

commande, et même s’il le faut, par leur emploi cumulatif (Dalloz, verbo Omission de

porter secours, entrave aux mesures d’assistance n°55 et jurisprudences y citées).

En principe, le premier devoir est de fournir personnellement et immédiatement le

secours nécessaire à la personne en danger. C’est seulement lorsqu’il est impossible ou

manifestement inopportun d’agir personnellement que le débiteur d’assistance peut se

borner à faire appel à un tiers pour procurer l’aide nécessaire et dans ce cas, il appartient

au juge d’apprécier, au vu des circonstances de la cause, si le prévenu a judicieusement

opté pour l’attitude que les circonstances imposaient impérieusement.

En effet, dans certains cas, celui qui est témoin du péril auquel une personne est exposée

peut juger utile, pour cette personne elle-même, de ne pas intervenir personnellement et

de faire appel à un tiers plus compétent ou plus qualifié.

Si le débiteur estime qu’il a de justes raisons de ne pas intervenir personnellement, il a

alors l’obligation de procurer l’aide nécessaire en s’adressant dans le plus bref délai

possible aux personnes qualifiées pour la fournir (Revue de Droit Pénal et de

Criminologie, déc. 1961. PERSONNE55.) : La répression des abstentions coupables.

Commentaire de la loi du 6 janvier 1961, no.43).

La faute consiste dans l’abstention révélant l’indifférence, l’égoïsme excessif et sans

excuse. Il importe d’agir (Revue de Droit Pénal et de Criminologie: déc. 1961,

PERSONNE55.) : précité no.51).

La conscience de l’existence du péril oblige celui qui est alerté et qui est en mesure

d’agir de s’informer plus amplement avant de décider de s’abstenir (JCL, art 223-5 à

223-7, n° 85).

Malgré les signes évidents de danger potentiellement vital, PERSONNE1.) a fait placer

PERSONNE11.) en cellule de dégrisement sans jamais vérifier son état de santé ni

appeler un médecin ou une ambulance durant toute la nuit. En admettant en l’espèce que

PERSONNE1.)

n’avait

pas

les

compétences

pour

aider

personnellement

PERSONNE11.), force est de constater qu’il aurait au moins dû et pu appeler un médecin

alors qu’il savait pertinemment bien que PERSONNE11.) ne fût plus apte à subir une

détention après le coup qu’il lui a porté, et aurait même imminemment dû être présenté à

un médecin pour exclure qu’il a subi des blessures plus graves en raison dudit coup.

Cette abstention délibérée constitue une violation manifeste du devoir d’assistance prévu

par la loi et par les principes élémentaires de solidarité humaine.

Tous les éléments constitutifs de l’infraction de non-assistance à personne en danger sont

par conséquent réunis dans le chef de PERSONNE1.).

Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction de non-assistance

à personne en danger.

II.2.

Quant

aux

infractions

reprochées

à

PERSONNE1.),

PERSONNE2.),

PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.)

Quant à l’infraction libellée sub I. (faux et usage de faux)

Le Ministère public reproche à PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.),

PERSONNE4.) et PERSONNE5.), entre le 16 février 2019 et le 23 mars 2019, à

ADRESSE22.), en infraction aux articles 195 et 197 du Code pénal, d’avoir rédigé, pour

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.),

ou

d’avoir

signé,

pour

PERSONNE3.),

PERSONNE4.) et PERSONNE5.), le procès-verbal n° 10659/2019 du 16 février 2019 et

le procès-verbal n° 10725/2019 du 16 février 2019, et d’y avoir affirmé les éléments plus

amplement détaillés au réquisitoire du Ministère public relatifs au prétendu

comportement de PERSONNE11.), et en faisant usage de ces faux procès-verbaux en les

faisant parvenir au Parquet près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en vue

d’occulter les violences reprochées à PERSONNE1.).

Le mandataire de PERSONNE1.) s’est rapporté à prudence de justice concernant ces

infractions, en affirmant que le contenu des procès-verbaux ne serait ni à 100% vrai, ni à

100% faux et en soutenant qu’il n’y aurait pas eu altération de la vérité par son mandant

mais « justifications psychologiques de son propre comportement inexplicable ».

Le mandataire de PERSONNE2.) a conclu à l’acquittement de celle-ci pour ce qui est des

infractions de faux et d’usage de faux du procès-verbal n° 10659/2019, étant donné

qu’elle ne l’aurait à aucun moment signé. Il n’a pas autrement contesté l’infraction

concernant le procès-verbal n° 10725/2019.

Le mandataire de PERSONNE4.) s’est rapporté à prudence de justice concernant les

infractions de faux et d’usage de faux.

Le mandataire de PERSONNE3.) a conclu à l’acquittement de son mandant des

infractions de faux et d’usage de faux du procès-verbal n° 10659/2019, étant donné que

PERSONNE3.) n’aurait pas signé ce procès-verbal. Il a encore conclu à l’acquittement

de son mandant des infractions de faux et d’usage de faux du procès-verbal n°

10725/2019, alors que PERSONNE3.) n’en serait pas rédacteur et n’aurait pas participé

à son usage.

Le mandataire de PERSONNE5.) a plaidé que la loi pénale serait d’interprétation stricte

et que l’article 195 du Code pénal sanctionnerait uniquement le rédacteur mais non le

signataire d’un acte. Par ailleurs, cet article ne sanctionnerait que le fonctionnaire ou

l’officier public qui aurait rédigé des actes dépendant de ses fonctions. Or, dans la mesure

où l’article 154 du Code de procédure pénale n’accorderait qu’aux officiers de police

judiciaire le pouvoir de constater des délits ou des contraventions jusqu’à inscription de

faux et que l’article 12 du Code de procédure pénale exigerait que les procès-verbaux

énoncent la qualité d’officier de police judiciaire de leur rédacteur, qualité que

PERSONNE5.) n’aurait pas eue au moment des faits, il serait à acquitter de cette

prévention. Il serait encore à acquitter des infractions d’usage de faux dans la mesure où

il n’aurait pas expédié les procès-verbaux au Parquet.

L’infraction de faux suivant l’article 195 du Code pénal est constituée lorsque les cinq

éléments constitutifs suivants sont réunis :

a) un écrit protégé au sens de la loi,

b) une altération de la vérité,

c) faux commis par un fonctionnaire qui se rattache à un acte dépendant de sa fonction,

d) une intention frauduleuse ou une intention de nuire,

e) un préjudice ou une possibilité de préjudice.

Pour que l’infraction de faux soit constituée, il faut que les écritures, publiques ou privées,

soient de nature à produire des effets juridiques, c’est-à-dire qu’elles puissent, par l’usage

en vue duquel elles ont été rédigées, porter préjudice aux tiers et entraîner des

conséquences à leur égard, et que la collectivité puisse les considérer comme véridiques

en raison de leur contenu ou de leur forme (Cass. 9 février 1982, Pas., 1982, I, 721).

En doctrine comme en jurisprudence, la notion de faux s'étend à tout écrit qui a pour but

et pour effet de faire naître dans l'esprit des autorités ou des particuliers la croyance dans

la véracité de ses énonciations et de déterminer une attitude conforme à cette croyance.

(Rigaux - Trousse, Les crimes et délits, t. III n° 129).

La Chambre criminelle note d’ores et déjà que dans la mesure où le contenu des deux

procès-verbaux n° 10659/2019 et n° 10725/2019 est sensiblement le même, il n’y a pas

lieu de les différencier par rapport au contenu.

En l’espèce, il tombe sous les sens que les deux procès-verbaux litigieux, qui constatent

d’une part, pour le procès-verbal n° 10659/2019, la mise en détention administrative de

PERSONNE11.) et d’autre part, pour le procès-verbal n° 10725/2019, les infractions que

ce dernier aurait commises, relatent l’intervention de la Police Grand-Ducale et servent

de preuve et de justificatif quant à l’accomplissement de leurs devoirs par les

fonctionnaires de la Police Grand-Ducale.

En ce qui concerne le procès-verbal n° 10725/2019, ce dernier est même destiné à faire

preuve de faits jusqu’à inscription de faux, le procès-verbal ayant été signé par un officier

de police judiciaire, et doit permettre au Procureur d’Etat de décider de la suite à réserver

aux faits constatés, et donc soit de classer l’affaire, soit de saisir le Juge d’instruction en

vue d’une information judiciaire contre PERSONNE11.), soit de saisir directement une

juridiction de jugement des faits constatés sans information préalable.

Il est dès lors incontestable que les écrits incriminés constituent des écrits protégés au

sens de la loi.

Il résulte tant des déclarations de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) que du rapport n°

IGP/JUD/2019/36-41 du 30 juillet 2019 relatif à l’exploitation de l’espace de stockage

des courriels de PERSONNE1.) que PERSONNE2.) avait rédigé la préparation initiale

du procès-verbal n° 10725/2019 qu’elle lui avait transmise par courriel du 18 mars 2019

à 02.50 heures, version qui, bien qu’encore plus « soft » que la version finale, contient

d’ores et déjà bon nombre des contrevérités telles que libellées au réquisitoire du

Ministère public.

Il résulte de l’exploitation des données informatiques (et notamment de l’espace de

stockage informatique personnel de PERSONNE1.) sur les serveurs de la police, ainsi

que de ses courriels), et encore des déclarations de ses coprévenus et il n’est pas autrement

contesté par lui-même que PERSONNE1.) est le rédacteur de la version finale des deux

procès-verbaux.

Il résulte encore des procès-verbaux n° 10725/2019 et n° 10659/2019 que le nom de

PERSONNE1.) y est à chaque fois apposé en gras, ce qui, selon les déclarations sous la

foi du serment du témoin PERSONNE8.), signifie qu’il en est le rédacteur. Les noms des

quatre autres prévenus y sont encore renseignés à titre des agents ayant participé à

l’intervention.

Si le procès-verbal n° 10659/2019 est uniquement signé par

PERSONNE1.),

PERSONNE5.) et PERSONNE4.), et que les noms de PERSONNE2.) et de

PERSONNE3.) y sont apposés manuscritement sans leur signature, le procès-verbal n°

10725/2019 est toutefois signé par les cinq policiers.

Au vu de tout ce qui précède, il est partant établi que PERSONNE1.) est l’auteur matériel

et intellectuel du procès-verbal n° 10659/2019 qualifié de faux, et que PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) sont les auteurs matériels et intellectuels du procès-verbal n° 10725/2019

qualifié de faux.

Il y a lieu de relever qu’en dépit des contestations initiales de PERSONNE1.), et des

quelques contestations maintenues jusqu’aux audiences publiques de la Chambre

criminelle, ainsi que des plaidoiries de son mandataire qui estime que le contenu des

procès-verbaux ne serait « pas à 100% faux », il résulte clairement de l’ensemble des

éléments du dossier répressif, et en particulier des déclarations des coprévenus

PERSONNE5.), PERSONNE4.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), tant lors de leurs

interrogatoires devant le Juge d’instruction qu’aux audiences de la Chambre criminelle,

mais encore de l’exploitation des images de vidéosurveillance du hall des ambulances du

HÔPITAL2.) et du Commissariat (...) (C3R), ainsi que des déclarations de (...),

PERSONN(...).) et PERSONNE56.), que tous les éléments du procès-verbal énumérés au

réquisitoire du Ministère public relatifs aux prétendus comportement et état de

PERSONNE11.) au cours de l’intervention constituent des inventions de toutes pièces et

ne correspondent nullement à la réalité, alors que selon ces mêmes éléments du dossier

répressif, PERSONNE11.) a tout au plus fait preuve d’un comportement typiquement

pénible d’une personne fortement alcoolisée, sans se montrer à un quelconque moment

agressif, imprévisible ou menaçant, sans avoir une seule fois craché sur les agents, les

avoir bousculé ou frappé ou encore tenté de mordre l’un quelconque d’eux.

PERSONNE5.), PERSONNE4.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) s’accordent même

unanimement pour dire que PERSONNE11.) n’a à aucun moment constitué un danger

pour leur sécurité. De même, il résulte encore de leurs déclarations, corroborées par le

certificat médical du Dr PERSONNE13.) et les déclarations auprès de l’IGP de de (...),

PERSONN(...).) et PERSONNE56.) que PERSONNE11.) n’avait en réalité pas, au café

ADRESSE12.), de quelconques plaies saignantes au visage et qu’il ne s’est pas non plus

cogné la tête contre une table. PERSONNE5.) et PERSONNE3.), ayant conduit

PERSONNE11.) à l’hôpital avec la camionnette, s’accordent encore à dire que ce dernier

ne s’est nullement cogné la tête contre la vitre de la camionnette, ce qui est corroboré par

les constats du Dr PERSONNE13.).

Par conséquent, en intégrant dans les procès-verbaux tous les passages relatifs au

comportement et à l’état de PERSONNE11.) énumérés exhaustivement dans le

réquisitoire du Ministère public, PERSONNE1.) (procès-verbaux n° 10659/2019 et n°

10725/2019) et PERSONNE2.) (procès-verbal n° 10725/2019) ont constaté comme vrais

des faits qui ne l’étaient pas.

Pour que le fonctionnaire soit réputé avoir agi dans l’exercice de ses fonctions, il ne suffit

pas qu’il ait commis le faux pendant qu’il accomplissait un acte de son ministère. Il est

nécessaire que ce faux se rattache à un acte dépendant de ses fonctions ; en d’autres termes

il ne suffit pas qu’il ait fait une fausse mention dans un acte de son ministère, il faut que

ses fonctions lui donnent le droit d’attester le fait qui est l’objet de cette mention

mensongère (CSJ, 21 janvier 2003, n ° 24/03 V).

L’article 9-2 (1) du Code procédure pénale dispose que la police judicaire « est chargée,

suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi

pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs tant qu’une

information n’est pas ouverte. » Il résulte encore des articles 12 et 13 du Code de

procédure pénale, qu’il incombe aux officiers et agents de police de constater les crimes,

délits et contraventions et d’en dresser procès-verbal. Finalement, il résulte de l’article 14

de la loi du 18 juillet2018 sur la Police Grand-Ducale, que la police peut procéder à la

mise en détention administrative d’une personne majeure qui compromet l’ordre public

ou qui constitue un danger pour elle-même ou pour autrui.

En l’espèce, les prévenus sont fonctionnaires de police et il relève de leurs fonctions de

procéder à la constatation de la commission d’infractions dans des rapports et procès-

verbaux et de mettre en détention administrative toute personne majeure compromettant

l’ordre public ou constituant un danger pour elle-même ou pour autrui.

En ce qui concerne l’élément intentionnel, la Chambre criminelle rappelle que par

intention frauduleuse, on entend le dessein de se procurer à soi-même ou de procurer à

autrui un profit ou un avantage illicite.

L’intention frauduleuse porte, non sur la fin poursuivie, mais sur le moyen employé pour

obtenir cette fin. Elle existe lorsque, par altération de la vérité dans un écrit, on cherche à

obtenir un avantage ou un profit, de quelque nature qu’il soit, que l’on n’aurait pas obtenu

si la vérité et la sincérité de l’écrit avaient été respectées.

En d’autres mots, cette intention frauduleuse est donnée également si le prévenu a eu

l’intention d’introduire dans les relations juridiques un document qu’il sait inauthentique

ou mensonger, pour obtenir un avantage (même légitime en soi) qu’il n’aurait pas pu

obtenir ou qu’il aurait obtenu plus malaisément en respectant la vérité ou l’intégrité de

l’écrit.

En effet, au vu de l’exploitation des téléphones portables saisis et des échanges

SOCIETE7.) notamment entre PERSONNE1.) et PERSONNE4.) et PERSONNE1.) et

PERSONNE2.), des multiples appels téléphoniques passés par PERSONNE1.) à ses

collègues deux jours après les faits, ainsi qu’au vu des déclarations respectives des cinq

prévenus qu’il était clair que le comportement réel de PERSONNE11.) serait présenté

comme ayant été beaucoup plus grave et dangereux dans les procès-verbaux pour justifier

in fine le coup porté par PERSONNE1.) à PERSONNE11.), il n’y aucun doute que les

mentions incorrectes dans les procès-verbaux précités sont le résultat d’un concert tacite

entre collègues policiers dont l’intention frauduleuse est patente, le but commun ayant été

de préserver PERSONNE1.) d’éventuelles poursuites disciplinaires et/ou pénales.

Finalement, il est évident qu’à travers la confection de ces faux, il y avait une possibilité

de préjudice manifeste pour PERSONNE11.), dont le comportement est présenté dans les

procès-verbaux incriminés de façon à pouvoir être qualifié de rébellion. La possibilité de

préjudice pour PERSONNE11.) est d’autant plus vraisemblable que PERSONNE1.) a

signé les procès-verbaux en sa qualité d’officier de police judiciaire, de sorte que ses

constats valent jusqu’à inscription de faux et que PERSONNE11.) aurait pu encourir des

peines d’emprisonnement et d’amende pour des faits relatés aux procès-verbaux qu’il n’a

en réalité pas commis.

Le Ministère public reproche aux cinq prévenus d’avoir commis les infractions de faux

et d’usage de faux ensemble, de sorte qu’il y a lieu d’examiner le degré de participation

de chacun.

Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 66 alinéa 3 du Code pénal, sont punis

comme auteurs de l’infraction ceux qui, par un fait quelconque, auront prêté pour

l’exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n’eût pu être

commis.

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses,

aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du Code pénal

des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314).

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que

l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée

voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. Belge, 3

juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

Quant à PERSONNE1.), il est établi à suffisance de droit au vu des développements qui

précèdent qu’il est le rédacteur des faux documents incriminés et que c’est donc lui qui

est directement et intellectuellement à l’origine de la dénaturation des faits dans les

procès-verbaux.

Quant à PERSONNE2.), il est établi à suffisance de droit au vu des développements qui

précèdent qu’elle est le rédacteur de la préparation initiale du procès-verbal n°

10725/2019 ayant servi de projet pour PERSONNE1.) qui l’a ensuite affiné et finalisé.

S’il est vrai, tel que l’ont fait plaider leurs mandataires respectifs, que PERSONNE5.),

PERSONNE4.) et PERSONNE3.) n’ont pas participé à la rédaction des procès-verbaux

qualifiés de faux, il n’en reste pas moins que tant PERSONNE5.) que PERSONNE4.) ont

tous les deux apposé, en connaissance de cause, leurs signatures tant sur le procès-verbal

n° 10659/2019 que sur le procès-verbal n° 10725/2019, tandis que PERSONNE3.) a

apposé, en connaissance de cause, sa signature sur le procès-verbal n° 10725/2019. Tel

que relevé ci-dessus quant à l’intention frauduleuse, les cinq policiers ont agi d’un concert

tacite en vue d’apporter des justifications mensongères au coup porté par PERSONNE1.)

à PERSONNE11.), et de préserver PERSONNE1.) de toute poursuite disciplinaire et/ou

pénale.

La Chambre criminelle retient que si un seul des cinq policiers ayant pourtant assisté à

l’intervention s’était opposé à la signature d’un faux procès-verbal, cela aurait eu pour

effet de faire échouer toute la combine. Il y a par conséquent lieu de retenir

PERSONNE5.), PERSONNE4.) et PERSONNE3.) (ce dernier uniquement pour le

procès-verbal n° 10725/2019) comme coauteurs de l’infraction de faux, alors qu’en y

apposant leurs signatures, ils ont coopéré directement à son exécution.

Les mêmes considérations valent pour l’usage de faux. Alors même qu’il ne résulte pas

explicitement des éléments du dossier répressif qui a transmis au Parquet le procès-verbal

n° 10659/2019 le 7 mars 2019 et le procès-verbal n° 10725/2019 le 23 mars 2019, il n’en

reste pas moins que les autres policiers, en apposant leurs signatures, étaient

nécessairement conscients que les procès-verbaux signés allaient être transmis au

Parquet, ce qu’ils avaient dès lors accepté en les signant.

Il importe peu, dans ce contexte, tel que l’a fait plaider PERSONNE5.), que seul

PERSONNE1.) avait la qualité d’officier de police judiciaire, alors qu’aux termes de

l’article 13 du Code de procédure pénale, les agents de police judiciaire ont pareillement

comme mission de constater les crimes, délits et contraventions et d’en dresser procès-

verbal, avec la seule différence que seuls les constats des officiers de police judiciaire

valent jusqu’à inscription de faux. La qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire a

dès lors uniquement une incidence sur la force probante de ses constats, mais n’enlève

pas au procès-verbal le caractère d’acte dépendant de sa fonction.

Néanmoins, la Chambre criminelle relève que ni PERSONNE2.) ni PERSONNE3.) n’ont

apposé leurs signatures sur le procès-verbal n° 10659/2019, de sorte qu’il y a lieu de les

acquitter des infractions tant de faux que d’usage de faux relatives au procès-verbal n°

10659/2019.

Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de retenir les cinq prévenus dans les liens des

infractions de faux et d’usage de faux du procès-verbal n° 10725/2019 telles que libellées

par le Ministère public.

Il y a encore lieu de retenir PERSONNE1.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) dans les

liens des infractions de faux et d’usage de faux du procès-verbal n° 10659/2019 telles que

libellées par le Ministère public.

Il y a toutefois lieu de procéder à la rectification des circonstances de temps libellées par

le Ministère public, alors que le procès-verbal n° 10725/2019 n’a été clôturé et transmis

au Parquet que le 23 mars 2019, de sorte que la période infractionnelle s’étend du 16

février 2019 au 23 mars 2019.

Quant à l’infraction libellée sub II. (entrave à la justice)

Le Ministère public reproche encore à PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.),

PERSONNE4.) et PERSONNE5.) d’avoir, entre le 16 février 2019 et le 6 mars 2019, à

ADRESSE22.), en infraction à l’article 141 du Code pénal, altéré la vérité en dressant les

deux faux procès-verbaux n° 10659/2019 du 16 février 2019 et n° 10725/2019 du 16

février 2019 en vue de sciemment retenir l’information essentielle que PERSONNE1.) a

frappé PERSONNE11.) sans raison, commettant ainsi l’acte de torture mis à sa charge,

avec la circonstance que par leurs fonctions, ils sont appelés à concourir à la manifestation

de la vérité.

L'entrave à l’exercice de la justice reprochée aux prévenus est réprimée en droit

luxembourgeois par l'article 141 du Code pénal.

L'article 141 a été introduit dans le Code pénal par la loi du 10 juillet 2011 avec la teneur

suivante:

« Est puni d’un emprisonnement de un mois à deux ans et d’une amende de 251 à 45.000

€ le fait, en vue de faire sciemment obstacle à la manifestation de la vérité:

1. de modifier l’état des lieux d’un crime ou d’un délit soit par l’altération, la falsification

ou l’effacement des traces ou indices, soit par l’apport, le déplacement ou la suppression

d’objets quelconques ;

2. de détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de

nature à faciliter la découverte d’un crime ou d’un délit, la recherche des preuves ou la

condamnation des coupables.

Lorsque les faits prévus au présent article sont commis par une personne qui, par ses

fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité, la peine est portée à

cinq ans d’emprisonnement et à 75.000 € d’amende.

Est punie de la même peine, la personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir à

la manifestation de la vérité et qui retient sciemment une information susceptible de

contribuer à la manifestation de la vérité.

Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions de l’article 32 du Code

d’instruction criminelle. »

L’infraction prévue à l’alinéa 1er de l’article 141 du Code pénal suppose l’existence des

éléments constitutifs suivants :

1) la commission préalable d’un crime ou d’un délit,

2) un élément matériel pouvant consister dans l’altération, la falsification ou l’effacement

des traces ou indices, sinon dans l’apport, le déplacement ou la suppression d’objets

quelconques,

3) un élément moral: l’intention de faire obstacle à la manifestation de la vérité.

Il résulte de l'économie de cette disposition pénale qu'elle vise à sanctionner le fait de

quiconque de faire sciemment obstacle à la manifestation de la vérité dans une instance

pénale déterminée, en d'autres termes de commettre une entrave à la justice.

Le législateur a envisagé trois catégories d'obstacles pouvant être opposés à la

manifestation de la vérité.

La première catégorie vise la modification de l'état des lieux d'un crime ou d'un délit

suivant un des modes spécifiés au point 1.

Il tombe sous le sens que la seule existence d'un état des lieux présuppose un crime ou un

délit déjà commis, peu importe d'ailleurs qu'il ait été découvert ou porté à la connaissance

des autorités ou non.

La deuxième catégorie vise le fait de détruire, de soustraire, de receler ou d’altérer un

document ou un objet de nature à faciliter la découverte d’une infraction, la recherche de

preuves ou la condamnation des coupables. Là encore, le législateur a, de toute évidence,

présupposé l'existence d'un crime ou d'un délit déjà commis, même si éventuellement,

pareille infraction n'a pas encore été découverte.

Ces deux catégories ont comme points communs d'une part qu'elles s'appliquent en

matière criminelle et en matière correctionnelle, et d'autre part qu'elles visent l'entrave à

la justice en tant qu'infractions de commission puisqu'elles supposent la commission

d'actes déterminés par la loi de nature à porter entrave à la justice.

L'alinéa 2 de l'article 141 prévoit la circonstance aggravante découlant de la qualité de

l'auteur d'une infraction visée à l'alinéa 1er, si celui-ci est, par ses fonctions, appelé à

concourir à la manifestation de la vérité. Il s’agit en l’occurrence des autorités chargées

de l’action publique et de l’instruction, à savoir les officiers, fonctionnaires et agents de

la police judiciaire, les représentants du ministère public ainsi que les juges d’instruction.

L'alinéa 3 de l'article ajoute une troisième catégorie d'entraves à la justice en sanctionnant

le fait, par une personne qui, par ses fonctions, appelé à concourir à la manifestation de

la vérité, de sciemment retenir une information susceptible de contribuer à la

manifestation de la vérité. C’est en fait l’hypothèse particulière où une personne retient

de manière délibérée une information pertinente susceptible de contribuer à l’avancement

du dossier pénal.

Dans la présente affaire, le Ministère public vise le cas de figure de l’altération d’un

document prévu au point 2 de l’alinéa 1er de l’article 141 du Code pénal.

La Chambre criminelle relève toutefois que l’altération de documents prévue par cette

disposition présuppose l’existence d’un document dont on modifie le contenu. Or, en

l’espèce, il n’y a pas eu altération de documents, mais confection de faux par insertion

d’indications fausses dans des procès-verbaux.

Les faits ne sont par conséquent pas susceptibles de tomber sous l’application de l’alinéa

1er de l’article 141 du Code pénal.

Au vu de ce qui précède, l’infraction n’est établie ni en droit ni en fait à l’égard des cinq

prévenus qui sont partant à acquitter de ce chef.

II.3. Quant aux infractions reprochées à PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

Le Ministère public reproche encore à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) d’avoir, le 18

février 2019 et le25 février2019, en infraction aux articles 195 et 197 du Code pénal,

soumis, pour PERSONNE2.), aux témoins PERSONNE16.), PERSONN(...).) et (...), des

procès-verbaux d’audition, rédigés d’avance par PERSONNE1.), contenant des

déclarations que lesdits témoins n’ont jamais fait et plus amplement détaillés au

réquisitoire du Ministère public, et pour PERSONNE1.) d’avoir rédigé des fausses

attestations testimoniales pour les faire signer par les témoins, et d’avoir fait usage de ces

faux procès-verbaux d’audition en les annexant au procès-verbal n° 10725/2019 du 16

février 2019, tout aussi faux, pour les continuer ensemble au Parquet du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg.

PERSONNE2.) n’a pas autrement contesté avoir rédigé les procès-verbaux d’audition de

PERSONNE16.) et de PERSONN(...).). Elle a reconnu avoir rajouté, dans le procès-

verbal d’audition de PERSONNE16.), l’affirmation que PERSONNE11.) aurait eu des

blessures au visage, et pour PERSONN(...).) la même affirmation, ainsi que celle que

PERSONNE11.) aurait été agressif envers les agents de police, et qu’il aurait voulu

donner des coups à une policière. Elle a expliqué que PERSONNE1.) lui aurait suggéré

cela, afin qu’il ne porte pas l’entière responsabilité pour les blessures de PERSONNE11.).

Elle a encore reconnu avoir soumis, sur demande de PERSONNE1.), le procès-verbal

d’audition de (...) prérédigé par PERSONNE1.) à celle-ci pour signature.

PERSONNE1.) a désormais prétendu avoir procédé à une audition téléphonique de (...),

tout en concédant lui avoir suggéré des choses.

Il résulte tant des déclarations de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) que du rapport n°

IGP/JUD/2019/36-41 du 30 juillet 2019 relatif à l’exploitation de l’espace de stockage

des courriels de PERSONNE1.) que PERSONNE2.) a rédigé les auditions de

PERSONNE16.) et PERSONN(...).).

Il résulte encore des déclarations de PERSONNE2.) que PERSONNE1.) aurait

unilatéralement rédigé le procès-verbal d’audition de (...), puis lui aurait donné

l’instruction de la lui soumettre aux fins de signature.

Ces déclarations sont corroborées par l’exploitation de l’espace de stockage informatique

personnel de PERSONNE1.), où les enquêteurs de l’IGP ont trouvé une préparation du

procès-verbal d’audition de PERSONN(...).) modifiée, enregistrée et imprimée en dernier

lieu le 20 mars 2019, sachant toutefois que selon le procès-verbal d’audition, celle-ci

aurait seulement eu lieu le 23 mars 2019. À cela s’ajoutent les déclarations de

PERSONN(...).) lors de son audition par les enquêteurs de l’IGP, qui a été formelle pour

dire qu’elle n’aurait jamais été auditionnée par les agents de police du Commissariat (...)

(C3R) et qu’elle ne se rappellerait même pas d’avoir apposé sa signature sur le procès-

verbal d’audition, même si elle la reconnaîtrait comme étant la sienne.

PERSONNE1.), quant à lui, a présenté plusieurs versions successives concernant

l’audition de PERSONN(...).), toutes dépourvues de crédibilité au vu des éléments du

dossier répressif élaborés ci-dessus.

La Chambre criminelle renvoie, pour ce qui est des éléments constitutifs et

développements théoriques relatifs aux infractions aux articles 195 et 197 du Code pénal

à ses développements ci-dessus sub II.2. En effet, les procès-verbaux d’auditions

incriminés sont des annexes du procès-verbal n° 10725/2019 du 16 février 2019, et en

font de ce fait partie intégrante, de sorte qu’il s’agit des mêmes faits. Les infractions de

faux et d’usage de faux des procès-verbaux d’audition incriminés reprochées à

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se trouvent de ce fait absorbées par les infractions de

faux et d’usage de faux du procès-verbal n° 10725/2019 et il n’y a pas lieu à

condamnation séparée pour ces faits.

II.4. Quant à l’infraction d’entrave à la justice reprochée à PERSONNE3.)

Le Ministère public reproche encore à PERSONNE3.), le 16 février 2019, vers 02.15

heures, dans l’entrée du Commissariat de Police d’(...), C3R, en infraction à l’article 141

du Code pénal, d’avoir essuyé à l’aide d’un mouchoir la trace de sang laissée sur le sol

de l’entrée du commissariat lors de son acheminement, le même jour vers 01.35 heures,

vers la cellule de dégrisement n° 2 et partant d’avoir effacé des traces de la commission

d’un crime en vue de faire sciemment obstacle à la manifestation de la vérité, en

l’occurrence en vue de sciemment retenir l’information essentielle que PERSONNE1.) a

frappé PERSONNE11.) sans raison, commettant ainsi l’acte de torture mis à sa charge,

avec la circonstance que par ses fonctions, il est appelé à concourir à la manifestation de

la vérité.

Le prévenu a formellement contesté cette infraction, en expliquant avoir simplement eu

l’intention de nettoyer le hall d’entrée du commissariat où circuleraient en permanence

des personnes.

En ce qui concerne les éléments constitutifs et développements théoriques sur l’infraction

d’entrave à la justice, la Chambre criminelle renvoie à ses développements ci-avant sub

II.2. dans le cadre de l’entrave à la justice reprochée aux cinq policiers.

L’infraction reprochée à PERSONNE3.) est celle de la première catégorie de l’article 141

du Code pénal qui vise la modification de l'état des lieux d'un crime ou d'un délit suivant

un des modes spécifiés au point 1.

La Chambre criminelle se doit toutefois de constater d’une part qu’en l’espèce, l’entrée

du Commissariat (...) (C3R) ne saurait être qualifié « lieu d’un crime ou d’un délit », dans

la mesure où le coup de poing avait été porté à PERSONNE11.) au hall des ambulances

du HÔPITAL2.) et non dans l’entrée du Commissariat (...) (C3R).

Or, la loi pénale étant d’interprétation stricte et l’article 141 du Code pénal exigeant

explicitement la modification de l’état des lieux d’un crime ou d’un délit, le prévenu ne

saurait être retenu dans les liens de l’infraction de l’article 141 point 1. du Code pénal.

Le Ministère public semble encore viser, dans le contexte du nettoyage de l’entrée du

commissariat, le fait pour PERSONNE3.) d’avoir, de par ce nettoyage, sciemment retenu

l’information que PERSONNE1.) a frappé PERSONNE11.) sans raison, partant le cas de

figure de l’alinéa 3 de l’article 141 du Code, à savoir, celui de la personne qui, par ses

fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité et qui retient sciemment

une information susceptible de contribuer à la manifestation de la vérité.

Or, la Chambre criminelle rappelle, s’agissant de la nature des informations dont la

rétention est reprochée à l’auteur, que dans les travaux parlementaires, il est clairement

question d’une « information pertinente susceptible de contribuer à l’avancement du

dossier pénal » (cf. Projet de loi n° 6138, Session ordinaire 2009-2010, Commentaire des

articles, p.4).

Il faut donc, pour pouvoir retenir le prévenu dans les liens de la prévention d’infraction à

l’article 141 alinéa 3 du Code pénal, un dossier pénal avec une enquête policière ou

judiciaire, sinon au moins une instruction formelle de vérification sur un fait.

En l’espèce, il est constant qu’il y avait absence d’un « dossier pénal » avec enquête

policière ou judiciaire au moment où le prévenu a, selon le Ministère public, retenu

l’information que PERSONNE1.) a frappé PERSONNE11.) en nettoyant l’entrée du

Commissariat.

Dès lors, le simple fait dans le chef du prévenu de ne pas avoir donné avis sans délai au

procureur d’Etat des faits qui peuvent être qualifiés de délit dont il a pris connaissance

dans l’exercice de sa fonction d’agent de la Police grand-ducale, ne constitue pas la

condition de l’article 141 du Code pénal. Ce simple fait ne peut être retenu que s’il y a

également une enquête policière ou judiciaire.

Le prévenu est partant à acquitter de la prévention d’infraction à l’article 141 du Code

pénal.

II.5. Quant à l’infraction d’entrave à la justice reprochée à PERSONNE5.)

Le Ministère public reproche encore à PERSONNE5.), le 17 février 2019, à 03.35 heures

à ADRESSE6.), d’avoir adressé un courriel aux chefs de groupe du Commissariat de

Police d’ADRESSE6.), C3R, PERSONNE19.) et PERSONNE20.), leur demandant, en

occultant l’origine des traces de sang laissées par PERSONNE11.) dans le fourgon de

police ENSEIGNE2.), immatriculé NUMERO1.), répertorié (...), de faire nettoyer la

camionnette par des professionnels, partant, d’avoir fait effacer des traces de la

commission d’un crime, en vue de faire sciemment obstacle à la manifestation de la vérité,

en l’occurrence en vue de sciemment retenir l’information essentielle que PERSONNE1.)

a frappé PERSONNE11.) sans raison, commettant ainsi l’acte de torture mis à sa charge,

avec la circonstance que par ses fonctions, il est appelé à concourir à la manifestation de

la vérité.

La Chambre criminelle renvoie, pour ce qui est des éléments constitutifs de l’infraction à

l’article 141 du Code pénal, à ses développements ci-avant sub II.2. dans le cadre de

l’entrave à la justice reprochée aux cinq policiers.

La Chambre criminelle constate à nouveau, au vu du libellé de l’infraction par le

Ministère public (« avoir fait effacer les traces de la commission d’un crime ») que le cas

de figure visé par le Ministère est celui de la première catégorie de l’article 141 du Code

pénal qui vise la modification de l'état des lieux d'un crime ou d'un délit suivant un des

modes spécifiés au point 1., à savoir notamment par l’altération, la falsification ou

l’effacement des traces ou indices.

Tout comme pour l’infraction reprochée à PERSONNE3.), il y a pareillement lieu de

rappeler que l’article 141 point 1. du Code pénal vise la modification de l’état du « lieu

d’un crime ou d’un délit ». Or, en l’espèce, le lieu de l’infraction est le hall des

ambulances du HÔPITAL2.) et non pas le fourgon de la police.

La loi pénale étant toutefois d’interprétation stricte et l’article 141 du Code pénal exigeant

explicitement la modification de l’état des lieux d’un crime ou d’un délit, le prévenu ne

saurait être retenu dans les liens de l’infraction de l’article 141 point 1. du Code pénal.

Tout comme pour l’infraction reprochée à PERSONNE3.), le Ministère public semble

encore viser, dans le contexte du courriel fait pour faire nettoyer la camionnette, le fait

pour PERSONNE5.) d’avoir, de par ce courriel, sciemment retenu l’information que

PERSONNE1.) a frappé PERSONNE11.) sans raison, partant le cas de figure de l’alinéa

3 de l’article 141 du Code, à savoir, celui de la personne qui, par ses fonctions, est appelée

à concourir à la manifestation de la vérité et qui retient sciemment une information

susceptible de contribuer à la manifestation de la vérité.

La Chambre criminelle renvoie à ses développements ci-dessus relatifs à la nature des

informations dont la rétention est reprochée à l’auteur, et rappelle qu’il faut un dossier

pénal avec une enquête policière ou judiciaire sinon au moins une instruction formelle de

vérification sur un fait, ce qui n’était pas encore le cas au moment où PERSONNE5.) a

expédié le courriel incriminé.

Le prévenu est partant à acquitter de la prévention d’infraction à l’article 141 du Code

pénal.

II.6. Quant aux infractions reprochées à PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.)

et PERSONNE5.)

Quant à l’infraction à l’article 140 du Code pénal (non-dénonciation d’un crime)

Le Ministère public reproche encore à PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.)

et PERSONNE5.), le 16 février2019, entre 01.20 heures et 01.39 heures, au HÔPITAL2.)

et au Commissariat de Police d’ADRESSE6.) C3R, en infraction à l’article 140 du Code

pénal, d’avoir eu connaissance de l’acte de torture commis par le commissaire-adjoint

PERSONNE1.), et qui était susceptible de commettre de nouveaux crimes, ne pas en avoir

informé ni le Procureur d’Etat, ni leurs supérieurs hiérarchiques.

Les mandataires des prévenus ont sollicité leur acquittement en plaidant que le coup

reproché à PERSONNE1.) ne constituerait pas un crime.

L’article 140 du Code incrimine la non-dénonciation de faits qualifiés crimes.

Il y a lieu de retenir, comme PERSONNE1.) est à acquitter du crime de torture prévu à

l’article 260-1 du Code pénal, que les prévenus PERSONNE2.), PERSONNE3.),

PERSONNE4.) et PERSONNE5.) sont également à acquitter de l’infraction à l’article

140 du Code pénal.

Quant à l’infraction à l’article 410-1 du Code pénal (non-assistance à personne

en danger)

Le Ministère public reproche finalement encore à PERSONNE2.), PERSONNE3.),

PERSONNE4.) et PERSONNE5.), le 16 février 2019, entre 01.20 heures et 01.39 heures,

au HÔPITAL2.) et au Commissariat de Police d’ADRESSE6.) C3R, en infraction à

l’article 410-1 du Code pénal, de s’être volontairement abstenus, sans danger sérieux pour

eux-mêmes, de venir en aide ou d’appeler les secours à PERSONNE11.), ayant subi un

grave traumatisme crânien, au point de perdre conscience, suite au coup de poing violent

qui lui a été donné par PERSONNE1.), et auquel ils ont assisté, préférant se réjouir à la

vue des caméras de surveillance de l’effet dudit coup.

Le mandataire de PERSONNE2.) a conclu à son acquittement de cette infraction en

faisant valoir que, n’ayant pas assisté au coup donné par PERSONNE1.) à

PERSONNE11.), elle n’aurait pas pu avoir conscience des blessures de PERSONNE11.),

ni pu faire le lien entre ces blessures et un coup qu’elle n’aurait pas vu.

Le mandataire de PERSONNE4.) a pareillement sollicité son acquittement du chef de

cette prévention.

Le mandataire de PERSONNE3.) s’est rapporté à sagesse.

Le mandataire de PERSONNE5.) n’a pas autrement contesté cette infraction.

La Chambre criminelle renvoie à ses développements ci-avant sub II.1. pour ce qui est

des éléments constitutifs et des développements théoriques relatifs à l’infraction de non-

assistance à personne en danger.

La Chambre criminelle relève que PERSONNE2.) n’a effectivement, au vu des images

de vidéosurveillance, pas assisté au coup donné par PERSONNE1.) à PERSONNE11.).

Il n’en reste pas moins qu’il résulte des images de vidéosurveillance du Commissariat (...)

(C3R) qu’elle a aidé à placer PERSONNE11.) en cellule de dégrisement, et qu’il résulte

de ces mêmes images, des photos de l’intérieur de la camionnette et des déclarations de

PERSONNE3.) que PERSONNE11.) saignait abondamment, causant des taches de sang

dans l’entrée du commissariat et sur son lieu de couchage en cellule, et que son visage a

immédiatement commencé à gonfler.

Les déclarations de PERSONNE2.) qu’elle n’aurait plus regardé PERSONNE11.) en face

après le départ du HÔPITAL2.) et qu’elle n’aurait dès lors pas pu constater ses blessures

ne sont absolument pas crédibles

et constituent une vaine tentative de se

déresponsabiliser, des blessures d’une telle envergure n’ayant pu lui échapper pendant

tout le processus de l’acheminement de PERSONNE11.) au -1, puis de son installation

en cellule et de son déshabillement.

Il en va de même pour PERSONNE4.) et PERSONNE5.), ayant également déclaré ne

plus avoir regardé PERSONNE11.) en face, ceux-ci ayant pour le surplus assisté

directement au coup de poing porté par PERSONNE1.).

Au vu des éléments du dossier répressif, notamment des déclarations de PERSONNE3.),

de l’exploitation des images de vidéosurveillance, des photos des taches de sang dans la

camionnette du service de police, des photos des blessures de PERSONNE11.), mais

encore au vu des déclarations de PERSONNE23.), la Chambre criminelle n’accorde

partant pas de crédit aux déclarations de PERSONNE2.), de PERSONNE4.) et de

PERSONNE5.) et retient que les trois prévenus ont bel et bien pu constater par eux-

mêmes la situation de PERSONNE11.).

PERSONNE3.) n’a pas autrement contesté avoir constaté l’ampleur des blessures de

PERSONNE11.) et ne pas avoir appelé de l’aide.

PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE3.) avaient toute latitude pour prendre

l’initiative, tant qu’ils se trouvaient encore au

HÔPITAL2.), de représenter

immédiatement après le coup de poing PERSONNE11.) à un médecin.

PERSONNE2.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE3.), qui ont tous les

quatre assisté au placement en cellule de dégrisement de PERSONNE11.), avaient encore

à ce moment-là toute latitude pour appeler le médecin de garde ou une ambulance pour

PERSONNE11.).

Malgré cela, les quatre prévenus se sont abstenus de lui fournir une quelconque aide

volontaire. Loin d’appeler un médecin ou une ambulance, ils n’ont même pas daigné lui

prodiguer les premiers soins.

La Chambre criminelle renvoie à ses développements sub II.1. pour retenir que les

éléments constitutifs de l’existence d’un péril grave et de l’absence de risque sérieux pour

PERSONNE2.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE3.) sont encore réunis

en l’espèce.

Les quatre prévenus sont partant à retenir dans les liens de l’infraction de non-assistance

à personne en danger.

Récapitulatif

Au vu des éléments du dossier répressif ainsi que des déclarations des témoins, ensemble

ses aveux partiels, PERSONNE1.) est convaincu :

« comme auteur,

en sa qualité de commissaire-adjoint de la Police Grand-Ducale et d'officier de police

judiciaire affecté au Commissariat d'ADRESSE6.) C3R,

I.) le 16 février 2019 vers 01.33 heures à ADRESSE6.), au hall des ambulances du

HÔPITAL1.) (HÔPITAL2.)),

en infraction aux articles 257 et 399 du Code pénal,

d'avoir, en tant que fonctionnaire et officier public, agent de la police, sans motif

légitime, usé de violences envers les personnes, soit d'avoir volontairement fait des

blessures et porté des coups, avec la circonstance aggravante que les coups et les

blessures ont causé une incapacité de travail personnel,

en l'espèce, en sa qualité de commissaire adjoint de la Police Grand-ducale, sans motif

légitime, d'avoir porté des coups et fait des blessures à PERSONNE11.), né le

DATE6.) à ADRESSE9.), République arabe syrienne, en lui assénant un violent coup

de poing au visage, lui causant une fracture hémifaciale gauche complexe,

notamment de l'arcade zygomatique, de la paroi orbitaire latérale et médiale, des

parois antérieures et postéro-latérales du sinus maxillaire avec édentation, ainsi

qu'une fracture à clapet du plancher orbitaire, lui causant également une effusion de

sang et lui faisant perdre conscience, avec la circonstance aggravante que les coups

et les blessures ont causé une incapacité de travail personnel,

II.) le 16 février 2019, à 1.20 heures, dans les mêmes circonstances de lieux,

en infraction aux articles 257 et 398 du Code pénal,

d'avoir, en tant que fonctionnaire et officier public, agent de la police, sans motif

légitime, usé de violences envers les personnes, soit d'avoir porté des coups et fait des

blessures à autrui,

en l'espèce, en sa qualité de commissaire adjoint de la Police Grand-ducale, sans motif

légitime, d'avoir porté des coups à PERSONNE11.) au moment d'entrer dans

l'ascenseur du HÔPITAL2.) menant vers les admissions,

III. le 16 février 2019, dans les heures suivant le coup de poing violent porté à 1.33

heures à PERSONNE11.), à ADRESSE6.), au HÔPITAL1.) et au Commissariat de

Police d’ADRESSE6.) C3R,

en infraction à l’article 410-1 du Code pénal,

sans danger sérieux pour lui-même, s’être volontairement abstenu de venir en aide

ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, soit qu’il ait constaté

par lui-même la situation de cette personne, soit que cette situation lui ait été décrite

par ceux qui sollicitent son intervention,

en l’espèce, s’être volontairement abstenu, sans danger sérieux pour lui-même, de

venir en aide ou d’appeler les secours à PERSONNE11.), ayant subi un grave

traumatisme crânien, au point de perdre conscience, suite au coup de poing violent

qui lui a été donné par PERSONNE1.). »

Au vu des éléments du dossier répressif ainsi que des déclarations des témoins, ensemble

leurs aveux du moins partiels, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.),

PERSONNE4.) et PERSONNE5.) sont convaincus :

« PERSONNE1.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.)

comme coauteurs,

en leurs qualités de commissaire-adjoint et de premiers inspecteurs de la Police

Grand-Ducale, partant en leur qualité d'officier et d'agents de police judiciaire,

entre le 16 février 2019 et le 23 mars 2019, à ADRESSE6.),

en infraction aux articles 195 et 197 du Code pénal,

en tant que fonctionnaires et officiers publics,

d'avoir, en rédigeant des actes de leur ministère, dénaturé la substance ou les

circonstances, en constatant comme vrais des faits qui ne l'étaient pas, et en faisant

usage de ces actes,

en l'espèce, d'avoir rédigé et signé, pour PERSONNE1.), et d'avoir signé, pour

PERSONNE4.) et PERSONNE5.), le procès-verbal n° 10659/2019 de la Police

Grand-Ducale, Commissariat d'ADRESSE6.), C3R, du 16 février 2019, clôturé à une

date non précisée sur le document, mais en tout cas postérieure au 1er mars 2019, et

le procès-verbal n° 10725/2019 de la même police du 16 février 2019, clôturé le 23

mars 2019, et transmis au Parquet de Luxembourg à cette date, et d'y avoir affirmé

que PERSONNE11.)



serait rentré au café ADRESSE12.) à ADRESSE6.) le 16 février 2019, vers 0.55

heures, alors qu'il était en sang, et qu'il avait une blessure au niveau du visage,

(« Somit konnte vor Ort festgestellt werden, dass die beteiligten Männer bereits

getrennt waren, wobei PERSONNE11.), Personalien wie eingangs erwähnt,

stark alkoholisiert, mit blutenden Wunden im Gesicht und ohne

Oberbekleidung auf einem Stuhl saß. »),



se serait blessé en plus au café ENSEIGNE4.) vers 0.55 heures, en se cognant

lors d'une chute sur une table, titubant lui-même après avoir insulté l'agent

PERSONNE2.) en la traitant de pute lors de la vérification de son identité, et

après l’avoir repoussée, (« Gelegentlich der Überprüfung seiner Personalien

durch Amtierende SOCIETE2.) wurde PERSONNE11.) ausfallend und

beschimpfte Amtierende indem er dieselbe als « Pute » bezeichnete. Da

Amtierende

jedoch

nicht

auf

diese

Beleidigung

einging,

spuckte

PERSONNE11.) in ihre Richtung und wurde somit bestimmt und deutlich

aufgefordert, sein unangebrachtes Benehmen zu unterlassen. Jedoch ging

PERSONNE11.) dieser Aufforderung nicht nach, stand auf unberechenbare

Weise auf und stieß Amtierende SOCIETE2.) weg. Hierbei verlor er das

Gleichgewicht und stürzte somit wuchtvoll mit dem Kopf gegen den

Kneipentisch. Nun war

PERSONNE11.)

völlig außer sich, versuchte

aufzustehen und schrie in seiner Muttersprache vor sich hin, wobei derselbe

Amtierende

SOCIETE2.)

erneut anspuckte. An dieser Stelle schritt

PERSONNE1.) ein, packte PERSONNE11.) an den Schultern und drückte

denselben auf den Boden. Jedoch setzte sich PERSONNE11.) zur Wehr und

seine Immobilisation war mit vielen Schwierigkeiten verbunden, da derselbe

versuchte, Amtierenden zu beissen. »)



aurait craché en direction de l'agent SOCIETE2.) et aurait essayé de mordre

l'agent PERSONNE1.), (cf. ci-avant)



aurait essayé de cracher sur les agents et de les mordre, (« Es sei an dieser

Stelle zu erwähnen, dass PERSONNE11.) sich draußen, neben dem

Dienstkraftwagen, gegen das Anlegen der Handschellen wehrte und mehrmals

versuchte, Amtierende zu beißen und anzuspucken. Außerdem verpasste

PERSONNE12.) einen Fußtritt im Bauchbereich als derselbe versuchtem

PERSONNE11.) im Dienstwagen vor der Abfahrt anzuschnallen. »)



se serait violemment débattu lors de son transport vers l'hôpital de garde, le

Centre Hospitalier Emile Mayrisch (HÔPITAL2.)), allant jusqu'à donner un

coup de pied à PERSONNE5.) au niveau de l'abdomen, (cf. ci-avant)



se serait volontairement cogné la tête contre les vitres du fourgon de la police

(...), immatriculé NUMERO1.), (« Gelegentlich der Fahrt zum Krankenhaus

konnten Amtierende

PERSONNE5.)

und

PERSONNE3.), welche den

Transport ausführten, feststellen, wie PERSONNE11.) seinen Kopf absichtlich

wuchtvoll gegen das Fenster des Fahrzeugs schlug und in seiner

Muttersprache brüllte. »)



se serait encore violemment débattu à l'arrivée au HÔPITAL1.), obligeant les

agents à le transporter en chaise roulante vers le médecin de garde en vue de

l'établissement par Dr. PERSONNE13.) d'un certificat médical d'aptitude à la

détention dans le contexte de la procédure de la mise en cellule de dégrisement

projetée, et qu'il aurait tenté å plusieurs reprises de se relever de ladite chaise

roulante, (« Im Krankenhaus angekommen setzte PERSONNE11.) sein

aggressives Benehmen fort und musste mittels Kraftanwendung aus dem

Dienstwagen gezerrt werden. PERSONNE14.) sich weigerte, Amtierende

zwecks ärztlicher Untersuchung zur Notaufnahme zu folgen, wurde derselbe

in einen Rollstuhl gesetzt und in Richtung Fahrstuhl zur Notaufnahme

gedrückt. Jedoch versuchte PERSONNE11.) sich mehrmals zu heben und sich

so vom Rollstuhl stürzen zu lassen, so dass er seitens Erstprotokollierendem

mit Kraftanwendung in den Rollstuhl gedrückt wurde. »)



aurait continué à cracher sur les agents même dans l'ascenseur du

HÔPITAL2.) vers le garage auquel se trouvait le fourgon, (« Im Fahrstuhl

nach oben kam es zu erneuten Spuckangriffen, Drohungen und Injurien,

wobei zu erwähnen sei, dass PERSONNE11.) seine Wut meistens gegen die

weiblichen Beamten PERSONNE15.) und SOCIETE2.) richtete. Außerdem

schlug PERSONNE11.) erneut mit seinen Füssen um sich und versuchte somit

die weiblichen Beamten zu verletzen. Nach der Untersuchung gelegentlich

welcher PERSONNE11.) unberechenbar reagierte, kaum zu beruhigen war

und unter sich machte, wehrte derselbe sich erneut gegen Amtierenden und

musste somit kraftvoll zum Weitergehen gezwungen werden. Im Fahrstuhl

wurde

PERSONNE11.)

dann

extrem

gewalttätig

und

verpasste

Erstprotokollierendem

eine

Kopfnuss

mit

dem

Hinterkopf,

welche

Amtierenden im Bereich der Brust traf.

PERSONNE11.) nutzte den

anschließend Überraschungsmoment, sowie die Verwirrung von Amtierendem

PERSONNE1.) aus, um sich umzudrehen und hierbei zu versuchen,

Amtierenden in den Arm zu beißen. Glücklicherweise gelang es Amtierenden

auszuweichen und PERSONNE11.)'s Kopf wieder in Richtung Aufzugstür zu

drücken. »)



se serait toujours violemment débattu après la visite médicale avant d'avoir été

réinstallé dans ledit fourgon, allant jusqu'à cracher sur les agents et à les

mordre, puis à menacer un agent de le mordre encore, de façon à obliger

PERSONNE1.), dans un état de stress intense, à le frapper pour le raisonner,

(« Anschließend wurde PERSONNE11.) zum Dienstwagen geführt, wobei

derselbe sich erneut gegen das Handeln von Amtierenden wehrte. Es sei an

dieser Stelle zu erwähnen, dass PERSONNE11.) gelegentlich der gesamten

Amtshandlungen unberechenbar, bedrohend und gewalttätig gegenüber

Amtierenden war, und somit ständig die körperliche Gesundheit von denselben

gefährdete. PERSONNE11.)'s wiederholte Gewalttätigkeiten, Injurien, sowie

Biss- und Spuckangriffe führten zu einer extremen Nervenanspannung, wobei

PERSONNE11.) seitens Amtierendem PERSONNE1.) ins Gesicht geschlagen

wurde als Amtierender im Eifer des Gefechts hörte, PERSONNE11.) habe

erneut versucht, einen Beamten zu beißen. »)



que lors de ce coup, il n'aurait pas été sérieusement blessé, que seules ses

anciennes blessures se seraient rouvertes, (« Jedoch schien PERSONNE11.)

nicht weiter verletzt worden zu sein und blutete nur leicht aus seinen bereits

zuvor entstandenen und attestierten Wunden. »)



aurait refusé dans les termes suivants « fils de pute » à se faire réexaminer par

le médecin sur question spéciale des agents, (« Gelegentlich seiner

Unterbringung in seine Arrestzelle wurde PERSONNE11.) gefragt, ob er sich

eine weitere medizinische Untersuchung erwünsche. PERSONNE14.) mit „fils

de pute" antwortete, kamen Amtierende zu der Schlussfolgerung, dass

PERSONNE11.) auf eine medizinische Untersuchung verzichtete und somit

nicht ernsthaft verletzt worden war. »)

sachant qu'il est constant en cause,



qu'aucun des témoins interrogés par l'Inspection générale de la police,

présents au café ADRESSE12.) lors de l'intervention des agents, n'avait ni vu

ni déclaré que PERSONNE11.) présentait une blessure au nez, ni qu'il

saignait, ni chuter sur une table,



qu'aucun des témoins interrogés par l'Inspection générale de la police, n'a,

non plus, pu confirmer, dans le chef de PERSONNE11.), ni les crachats, ni les

tentatives de morsure ni le insultes,



que lors de son arrivée au HÔPITAL2.), PERSONNE11.) était allongé au fond

du fourgon,



que l'intérieur du fourgon ne montrait aucune trace ayant pu corroborer

l'affirmation que PERSONNE11.) se serait cogné la tête contre les vitres,



qu'il apparaît sur les images de la caméra de surveillance installée au niveau

du hall des ambulances du HÔPITAL2.), que les agents approchent la chaise

roulante du fourgon avant d'ouvrir la portière arrière pour faire sortir

PERSONNE11.) du fourgon et que ce dernier est menotté les mains au dos,

violemment poussé dans la chaise roulante, de façon à se recourber de douleur

au moment où son corps s'affaisse sur ses bras menottés au dos,



qu'au moment d'être transporté vers le médecin, aucune blessure n'est visible

au niveau du nez de PERSONNE11.),



que, par ailleurs, la médecin de garde, le docteur PERSONNE13.) déclare ne

pas avoir vu de blessures au nez du patient au moment de l’examen,



que PERSONNE11.) ne s'est absolument pas débattu lors de son transport en

chaise roulante vers l'ascenseur du HÔPITAL2.),



qu'à ce moment PERSONNE1.) lève la main contre lui,



qu'en ressortant de l'ascenseur après la visite médicale, PERSONNE11.) est

tenu par PERSONNE3.) et PERSONNE4.), et qu'il n'est absolument pas

capable ni de mordre, ni de cracher en direction des agents,



que par la suite, PERSONNE1.), qui se tient à une distance d'environ un à

deux mètres de PERSONNE11.), s'élance vers lui et lui donne un violent coup

de poing, à l’aide de ses gants renforcés,



que PERSONNE11.) est visiblement amoché suite à ce coup,



qu'on peut apercevoir le sang qui a coulé le long du visage de PERSONNE11.)

aussi bien dans tout le fourgon, que sur le sol dans l'entrée du Commissariat

d'ADRESSE6.), vers lequel PERSONNE11.) est acheminé en vue de sa mise

en cellule de dégrisement, que sur le sol de la cellule de dégrisement numéro 2

dudit commissariat,

respectivement d'avoir affirmé qu'une seconde patrouille a dû être appelée en renforts

au ENSEIGNE1.), suite aux agissements de PERSONNE11.), (« Somit wurde eine

weitere Polizeistreife zur Unterstützung angefordert. Besagte Streife, welche aus den

Beamten PERSONNE5.) und PERSONNE3.) bestand, traf nur wenige Minuten

später ein, so dass PERSONNE11.) seitens vier Beamten aus der Schenke getragen

werden konnte. ») ce qui est contredit par les données renseignées au SOCIETE4.) de

la Police grand-ducale, qui fait apparaître que les deux patrouilles ((...) composée de

PERSONNE1.), de PERSONNE4.) et de PERSONNE2.) et (...) composée de

PERSONNE5.) et de PERSONNE3.)) sont parties pratiquement au même moment,

et en faisant usage de ces faux procès-verbaux en les faisant parvenir au Parquet près

le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, en vue d'occulter les violences

reprochées à PERSONNE1.) ci-avant,

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) :

comme coauteurs,

en leurs qualités d’Inspecteur et d’Inspecteur Adjoint de la Police Grand-Ducale,

partant en leur qualité d'agents de police judiciaire,

entre le 16 février 2019 et le 23 mars 2019, à ADRESSE6.),

en infraction aux articles 195 et 197 du Code pénal,

en tant que fonctionnaires et officiers publics,

d'avoir, en rédigeant des actes de leur ministère, dénaturé la substance ou les

circonstances, en constatant comme vrais des faits qui ne l'étaient pas, et en faisant

usage de ces actes,

en l'espèce, d'avoir rédigé et signé, pour PERSONNE2.), et d'avoir signé, pour

PERSONNE3.), le procès-verbal n° 10725/2019 de la Police Grand-Ducale,

Commissariat d'ADRESSE6.), C3R du 16 février 2019, clôturé le 23 mars 2019, et

transmis au Parquet de Luxembourg à cette date, et d'y avoir affirmé que

PERSONNE11.)



serait rentré au café ADRESSE12.) à ADRESSE6.) le 16 février 2019, vers 0.55

heures, alors qu'il était en sang, et qu'il avait une blessure au niveau du visage,

(« Somit konnte vor Ort festgestellt werden, dass die beteiligten Männer bereits

getrennt waren, wobei PERSONNE11.), Personalien wie eingangs erwähnt,

stark alkoholisiert, mit blutenden Wunden im Gesicht und ohne

Oberbekleidung auf einem Stuhl saß. »),



se serait blessé en plus au café ENSEIGNE4.) vers 0.55 heures, en se cognant

lors d'une chute sur une table, titubant lui-même après avoir insulté l'agent

PERSONNE2.) en la traitant de pute lors de la vérification de son identité, et

après l’avoir repoussée, (« Gelegentlich der Überprüfung seiner Personalien

durch Amtierende SOCIETE2.) wurde PERSONNE11.) ausfallend und

beschimpfte Amtierende indem er dieselbe als « Pute » bezeichnete. Da

Amtierende

jedoch

nicht

auf

diese

Beleidigung

einging,

spuckte

PERSONNE11.) in ihre Richtung und wurde somit bestimmt und deutlich

aufgefordert, sein unangebrachtes Benehmen zu unterlassen. Jedoch ging

PERSONNE11.) dieser Aufforderung nicht nach, stand auf unberechenbare

Weise auf und stieß Amtierende SOCIETE2.) weg. Hierbei verlor er das

Gleichgewicht und stürzte somit wuchtvoll mit dem Kopf gegen den

Kneipentisch. Nun war

PERSONNE11.)

völlig außer sich, versuchte

aufzustehen und schrie in seiner Muttersprache vor sich hin, wobei derselbe

Amtierende

SOCIETE2.)

erneut anspuckte. An dieser Stelle schritt

PERSONNE1.) ein, packte PERSONNE11.) an den Schultern und drückte

denselben auf den Boden. Jedoch setzte sich PERSONNE11.) zur Wehr und

seine Immobilisation war mit vielen Schwierigkeiten verbunden, da derselbe

versuchte, Amtierenden zu beissen. »)



aurait craché en direction de l'agent SOCIETE2.) et aurait essayé de mordre

l'agent PERSONNE1.), (cf. ci-avant)



aurait essayé de cracher sur les agents et de les mordre, (« Es sei an dieser

Stelle zu erwähnen, dass PERSONNE11.) sich draußen, neben dem

Dienstkraftwagen, gegen das Anlegen der Handschellen wehrte und mehrmals

versuchte, Amtierende zu beißen und anzuspucken. Außerdem verpasste

PERSONNE12.) einen Fußtritt im Bauchbereich als derselbe versuchtem

PERSONNE11.) im Dienstwagen vor der Abfahrt anzuschnallen. »)



se serait violemment débattu lors de son transport vers l'hôpital de garde, le

Centre Hospitalier Emile Mayrisch (HÔPITAL2.)), allant jusqu'à donner un

coup de pied à PERSONNE5.) au niveau de l'abdomen, (cf. ci-avant)



se serait volontairement cogné la tête contre les vitres du fourgon de la police

(...), immatriculé NUMERO1.), (« Gelegentlich der Fahrt zum Krankenhaus

konnten Amtierende

PERSONNE5.)

und

PERSONNE3.), welche den

Transport ausführten, feststellen, wie PERSONNE11.) seinen Kopf absichtlich

wuchtvoll gegen das Fenster des Fahrzeugs schlug und in seiner

Muttersprache brüllte. »)



se serait encore violemment débattu å l'arrivée au HÔPITAL1.), obligeant les

agents à le transporter en chaise roulante vers le médecin de garde en vue de

l'établissement par Dr. PERSONNE13.) d'un certificat médical d'aptitude à la

détention dans le contexte de la procédure de la mise en cellule de dégrisement

projetée, et qu'il aurait tenté å plusieurs reprises de se relever de ladite chaise

roulante, (« Im Krankenhaus angekommen setzte PERSONNE11.) sein

aggressives Benehmen fort und musste mittels Kraftanwendung aus dem

Dienstwagen gezerrt werden. PERSONNE14.) sich weigerte, Amtierende

zwecks ärztlicher Untersuchung zur Notaufnahme zu folgen, wurde derselbe

in einen Rollstuhl gesetzt und in Richtung Fahrstuhl zur Notaufnahme

gedrückt. Jedoch versuchte PERSONNE11.) sich mehrmals zu heben und sich

so vom Rollstuhl stürzen zu lassen, so dass er seitens Erstprotokollierendem

mit Kraftanwendung in den Rollstuhl gedrückt wurde. »)



aurait continué à cracher sur les agents même dans l'ascenseur du

HÔPITAL2.) vers le garage auquel se trouvait le fourgon, (« Im Fahrstuhl

nach oben kam es zu erneuten Spuckangriffen, Drohungen und Injurien,

wobei zu erwähnen sei, dass PERSONNE11.) seine Wut meistens gegen die

weiblichen Beamten PERSONNE15.) und SOCIETE2.) richtete. Außerdem

schlug PERSONNE11.) erneut mit seinen Füssen um sich und versuchte somit

die weiblichen Beamten zu verletzen. Nach der Untersuchung gelegentlich

welcher PERSONNE11.) unberechenbar reagierte, kaum zu beruhigen war

und unter sich machte, wehrte derselbe sich erneut gegen Amtierenden und

musste somit kraftvoll zum Weitergehen gezwungen werden. Im Fahrstuhl

wurde

PERSONNE11.)

dann

extrem

gewalttätig

und

verpasste

Erstprotokollierendem

eine

Kopfnuss

mit

dem

Hinterkopf,

welche

Amtierenden im Bereich der Brust traf.

PERSONNE11.) nutzte den

anschließend Überraschungsmoment, sowie die Verwirrung von Amtierendem

PERSONNE1.) aus, um sich umzudrehen und hierbei zu versuchen,

Amtierenden in den Arm zu beißen. Glücklicherweise gelang es Amtierenden

auszuweichen und PERSONNE11.)'s Kopf wieder in Richtung Aufzugstür zu

drücken. »)



se serait toujours violemment débattu après la visite médicale avant d'avoir été

réinstallé dans ledit fourgon, allant jusqu'à cracher sur les agents et à les

mordre, puis à menacer un agent de le mordre encore, de façon à obliger

PERSONNE1.), dans un état de stress intense, à le frapper pour le raisonner,

(« Anschließend wurde PERSONNE11.) zum Dienstwagen geführt, wobei

derselbe sich erneut gegen das Handeln von Amtierenden wehrte. Es sei an

dieser Stelle zu erwähnen, dass PERSONNE11.) gelegentlich der gesamten

Amtshandlungen unberechenbar, bedrohend und gewalttätig gegenüber

Amtierenden war, und somit ständig die körperliche Gesundheit von denselben

gefährdete. PERSONNE11.)'s wiederholte Gewalttätigkeiten, Injurien, sowie

Biss- und Spuckangriffe führten zu einer extremen Nervenanspannung, wobei

PERSONNE11.) seitens Amtierendem PERSONNE1.) ins Gesicht geschlagen

wurde als Amtierender im Eifer des Gefechts hörte, PERSONNE11.) habe

erneut versucht, einen Beamten zu beißen. »)



que lors de ce coup, il n'aurait pas été sérieusement blessé, que seules ses

anciennes blessures se seraient rouvertes, (« Jedoch schien PERSONNE11.)

nicht weiter verletzt worden zu sein und blutete nur leicht aus seinen bereits

zuvor entstandenen und attestierten Wunden. »)



aurait refusé dans les termes suivants « fils de pute » à se faire réexaminer par

le médecin sur question spéciale des agents, (« Gelegentlich seiner

Unterbringung in seine Arrestzelle wurde PERSONNE11.) gefragt, ob er sich

eine weitere medizinische Untersuchung erwünsche. PERSONNE14.) mit „fils

de pute" antwortete, kamen Amtierende zu der Schlussfolgerung, dass

PERSONNE11.) auf eine medizinische Untersuchung verzichtete und somit

nicht ernsthaft verletzt worden war. »)

sachant qu'il est constant en cause,



qu'aucun des témoins interrogés par l'Inspection générale de la police,

présents au café ADRESSE12.) lors de l'intervention des agents, n'avait ni vu

ni déclaré que PERSONNE11.) présentait une blessure au nez, ni qu'il

saignait, ni chuter sur une table,



qu'aucun des témoins interrogés par l'Inspection générale de la police, n'a,

non plus, pu confirmer, dans le chef de PERSONNE11.), ni les crachats, ni les

tentatives de morsure ni le insultes,



que lors de son arrivée au HÔPITAL2.), PERSONNE11.) était allongé au fond

du fourgon,



que l'intérieur du fourgon ne montrait aucune trace ayant pu corroborer

l'affirmation que PERSONNE11.) se serait cogné la tête contre les vitres,



qu'il apparaît sur les images de la caméra de surveillance installée au niveau

du hall des ambulances du HÔPITAL2.), que les agents approchent la chaise

roulante du fourgon avant d'ouvrir la portière arrière pour faire sortir

PERSONNE11.) du fourgon et que ce dernier est menotté les mains au dos,

violemment poussé dans la chaise roulante, de façon à se recourber de douleur

au moment où son corps s'affaisse sur ses bras menottés au dos,



qu'au moment d'être transporté vers le médecin, aucune blessure n'est visible

au niveau du nez de PERSONNE11.),



que, par ailleurs, la médecin de garde, le docteur PERSONNE13.) déclare ne

pas avoir vu de blessures au nez du patient au moment de l’examen,



que PERSONNE11.) ne s'est absolument pas débattu lors de son transport en

chaise roulante vers l'ascenseur du HÔPITAL2.),



qu'à ce moment PERSONNE1.) lève la main contre lui,



qu'en ressortant de l'ascenseur après la visite médicale, PERSONNE11.) est

tenu par PERSONNE3.) et PERSONNE4.), et qu'il n'est absolument pas

capable ni de mordre, ni de cracher en direction des agents,



que par la suite, PERSONNE1.), qui se tient à une distance d'environ un à

deux mètres de PERSONNE11.), s'élance vers lui et lui donne un violent coup

de poing, à l’aide de ses gants renforcés,



que PERSONNE11.) est visiblement amoché suite à ce coup,



qu'on peut apercevoir le sang qui a coulé le long du visage de PERSONNE11.)

aussi bien dans tout le fourgon, que sur le sol dans l'entrée du Commissariat

d'ADRESSE6.), vers lequel PERSONNE11.) est acheminé en vue de sa mise

en cellule de dégrisement, que sur le sol de la cellule de dégrisement numéro 2

dudit commissariat,

respectivement d'avoir affirmé qu'une seconde patrouille a dû être appelée en renforts

au ENSEIGNE1.), suite aux agissements de PERSONNE11.), (« Somit wurde eine

weitere Polizeistreife zur Unterstützung angefordert. Besagte Streife, welche aus den

Beamten PERSONNE5.) und PERSONNE3.) bestand, traf nur wenige Minuten

später ein, so dass PERSONNE11.) seitens vier Beamten aus der Schenke getragen

werden konnte. ») ce qui est contredit par les données renseignées au SOCIETE4.) de

la Police grand-ducale, qui fait apparaître que les deux patrouilles ((...) composée de

PERSONNE1.), de PERSONNE4.) et de PERSONNE2.) et (...) composée de

PERSONNE5.) et de PERSONNE3.)) sont parties pratiquement au même moment,

et en faisant usage de ces faux procès-verbaux en les faisant parvenir au Parquet près

le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, en vue d'occulter les violences

reprochées à PERSONNE1.) ci-avant. »

Au vu des éléments du dossier répressif ainsi que des déclarations des témoins, ensemble

leurs aveux partiels, PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.)

sont convaincus :

« PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.)

le 16 février 2019, entre 01.20 heures, et 01.39 heures, à ADRESSE6.), au

HÔPITAL1.) (HÔPITAL2.)) et au Commissariat de Police d'ADRESSE6.) C3R,

comme auteurs,

en infraction à l’article 410-1 du Code pénal,

sans danger sérieux pour eux-mêmes, s'être volontairement abstenu de venir en aide

ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, ayant constaté par

eux-mêmes la situation de cette personne,

en l'espèce, s'être volontairement abstenus, sans danger sérieux pour eux-mêmes, de

venir en aide ou d'appeler les secours à PERSONNE11.), ayant subi un grave

traumatisme crânien, au point de perdre conscience, suite au coup de poing violent

qui lui a été donné par PERSONNE1.), et auquel ils ont assisté.»

Quant aux peines



Quant au délai raisonnable

À l’audience publique de la Chambre criminelle, les mandataires des cinq prévenus ont

invoqué le dépassement du délai raisonnable.

L’article 6, alinéa 1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des

Libertés fondamentales (ci-après : la Convention), telle qu’amendée par les Protocoles n°

11 et 14 (4 novembre 1950) dispose que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit

entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal

indépendant et impartial, […] ». Ce texte constitue une règle impérative, directement

applicable en droit interne.

L’article 14 (3) c. du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose

encore que « toute personne accusée d’une infraction pénale a droit, en pleine égalité,

au moins aux garanties suivantes (…) à être jugée sans retard excessif ».

En l’absence d’une définition du délai raisonnable, il incombe à la juridiction de jugement

d’apprécier in concreto, au cas par cas à la lumière des données de chaque affaire, si la

cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative, de déterminer les

conséquences qui pourraient en résulter.

Le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause

et non in abstracto. Trois critères se sont dégagés de la jurisprudence de la Cour

européenne des droits de l’Homme, pour apprécier le délai raisonnable d’un procès, aucun

n’étant toutefois prédominant :

1) la complexité de l’affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficultés

de preuves, etc.,

2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des

accusations portées contre lui) et enfin

3) le comportement des autorités nationales compétentes.

Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée (CEDH,

27 juin 1968, Neumeister c. Autriche, § 18).

L’accusation, au sens de l’article 6 § 1, peut se définir « comme la notification officielle,

émanant de l’autorité compétente, du reproche d’avoir accompli une infraction pénale »

(CEDH, 27 février 1980, PERSONNE57.) c. Belgique, § 46), idée qui correspond aussi

à la notion de « répercussions importantes sur la situation » du suspect (ibidem ; CEDH,

27 juin 1968, Neumeister c. Autriche, § 13 ; CEDH, 15 juillet 1982, PERSONNE58.) c.

Allemagne, § 73 ; CEDH, 10 septembre 2010, PERSONNE59.) c. Irlande [GC], § 143).

Dès lors, il ne s’agit ni du jour où l’infraction a été commise, ni de celui de la saisine de

la juridiction de jugement, mais bien du jour où la personne poursuivie s’est trouvée dans

l’obligation de se défendre ; cela peut être le jour de l’ouverture d’une information ou de

l’inculpation officielle, c’est-à-dire le moment où le suspect est informé officiellement

qu’en raison des soupçons qui pèsent sur lui, une procédure est ouverte à sa charge, mais

également la date à laquelle l’intéressé peut légitimement déduire de certains événements

qu’il est soupçonné d’avoir commis certaines infractions et qu’une procédure est

susceptible d’être conduite contre lui (M. FRANCHIMONT, Manuel de procédure

pénale, 3ème édition, p.1160).

En l’espèce, les faits reprochés aux prévenus ont été commis en date du 16 février 2019.

Le procureur d’Etat a requis l’ouverture d’une information judiciaire par réquisitoire du

11 juin 2019.

Le 3 juillet2019, les cinq prévenus ont été arrêtés et interrogés par l’IGP en qualité de

personnes susceptibles d’avoir participé à une infraction.

La chambre criminelle retient par conséquent que le 3 juillet 2019 constitue le point de

départ du délai raisonnable pour chacun des cinq prévenus.

L’instruction a ensuite, dans un premier temps, suivi son cours à une cadence adaptée et

a été menée de façon ininterrompue, alors que les rapports d’expertise génétiques,

médico-légale, psychiatrique et graphologique datent respectivement du 16 juillet 2019,

du 12 août 2019, du 21 août 2019, du 22 juillet 2019 et du 9 novembre 2019, et que le

rapport de synthèse de l’IGP reprenant et résumant tous les éléments pertinents de

l’enquête et de l’instruction date du 27 avril 2020.

Par réquisitoire du 27 septembre 2020, le Procureur d’Etat a demandé à voir inculper les

cinq prévenus du chef d’infraction à l’article 140 du Code pénal. Or, les cinq prévenus

n’ont été réinterrogés par le Juge d’instruction qu’en date du 10 mars 2022, de sorte qu’un

premier temps mort de 18 mois est à noter à ce stade, aucun autre devoir n’ayant été

exécuté entretemps.

Ensuite, l’instruction a été clôturée en date du 16 avril 2022. Pourtant, le Procureur d’Etat

n’a pris son réquisitoire de renvoi qu’en date du 15 septembre 2023, soit 16 mois après la

clôture de l’instruction. Cette période d’inactivité du Ministère public n’est pas

objectivement explicable en l’espèce et constitue une lenteur excessive et injustifiée.

L’ordonnance de renvoi n° 930/24 XXIe de la Chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg date seulement du 3 juillet 2024, de sorte que la

Chambre criminelle se doit de constater une nouvelle période d’inactivité inexplicable de

10 mois depuis les réquisitions du Ministère public.

Enfin, l’arrêt n° 94/25 Ch.c.C. VI. de la Chambre du conseil de la Cour d’appel date du

13 février 2025, de sorte qu’une nouvelle période d’inactivité de 7 mois est ici à relever.

Même si le dossier était d’une complexité certaine au vu du nombre des prévenus, des

nombreuses auditions de témoins, des multiples perquisitions et saisies qui ont dû être

menées ainsi que des nombreuses expertises diligentées, et qu’en plus, un certain retard

dans l’exécution des devoirs est probablement dû en partie aux restrictions dues à la

pandémie du Covid-19, il y a lieu de noter que ces différents temps morts énumérés ci-

dessus sont excessifs et le retard ainsi accumulé a porté la durée de la procédure à ce jour

à plus de 6 ans. Les devoirs essentiels de l’instruction étaient achevés dès 2020, mais

l’affaire n’a paru à l’audience qu’en octobre 2025. Les périodes d’inaction de la procédure

sont d’ailleurs pleinement et exclusivement imputables aux autorités judiciaires.

La Chambre criminelle retient ainsi qu’il y a eu violation flagrante du droit à voir leur

cause entendue endéans un délai raisonnable découlant de l’article 6 paragraphe 1er de la

CEDH au détriment des cinq prévenus.

Ni l’article 6.1 précité, ni aucune autre disposition de la Convention respectivement du

droit interne ne précisent cependant les conséquences que le juge du fond, qui constate le

dépassement du délai raisonnable, doit en déduire.

Au vu de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, il appartient

aux juridictions nationales d’appliquer, en cas de constatation du dépassement du délai

raisonnable, une sanction conformément à leur système juridique. Il faut qu’il s’agisse

clairement d’une sanction apportée au dépassement du délai raisonnable.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme a admis, comme sanctions possibles du

dépassement du délai raisonnable, l’acquittement, la réduction de la peine, l’irrecevabilité

des poursuites et l’abandon des poursuites par le Parquet.

La jurisprudence luxembourgeoise suit en règle générale la jurisprudence de la Cour de

cassation de Belgique, selon laquelle « lorsque le juge du fond constate régulièrement

que le délai raisonnable a été dépassé, il ne peut déclarer l’action publique irrecevable

ou éteinte par ce motif ; le cas échéant il peut réduire la peine au minimum légal, voire

se borner à déclarer le prévenu coupable » (arrêt du 9 décembre 1997, J.T. 1998, page

792 ; voir encore arrêt du 10 décembre 2002 : le dépassement du délai raisonnable

n’entraîne pas l’extinction de l’action publique).

En l’espèce, les faits reprochés sont d’une exceptionnelle gravité. Toutefois, le droit

européen impose que même dans de tels cas, la violation procédurale soit prise en compte.

La sanction doit donc rester ferme, mais proportionnellement réduite pour compenser

l’atteinte au droit fondamental à voir sa cause entendue dans un délai raisonnable. En

effet, les prévenus, suspendus de leurs fonctions pratiquement dès le début de l’enquête,

ont vécu pendant plus de six ans dans une incertitude totale quant à leur sort et quant à

leur avenir professionnel et personnel.

Il convient donc de tenir compte de ce dépassement du délai raisonnable dans le cadre de

la détermination de la peine à prononcer.



Quant aux peines à prononcer

PERSONNE1.)

Les infractions aux articles 195 et 197 du Code pénal sont en concours idéal. Ce groupe

d’infractions est en encore en concours réel avec les deux infractions de violences

policières sans motif légitime (infractions aux articles 257 et 398 et 257 et 399 du Code

pénal) qui sont en concours réel entre elles, et avec l’infraction de non-assistance à

personne en danger (article 410-1 du Code pénal).

Il y a dès lors lieu de faire application des articles 60, 61 et 65 et de ne prononcer que la

peine la plus forte.

L’infraction aux articles 257 et 399 du Code pénal est punie, en tenant compte de l’article

266 du Code pénal, d’un emprisonnement de quatre mois à deux ans et d’une amende de

500 euros à 2.000 euros.

L’infraction aux articles 257 et 398 du Code pénal est punie, en tenant compte de l’article

266 du Code pénal, d’un emprisonnement de seize jours à six mois et d’une amende de

251 euros à 1.000 euros.

L’infraction à l’article 410-1 du Code pénal est punie d’un emprisonnement de huit jours

à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

Les infractions aux articles 195 et 197 du Code pénal sont punies d’une peine de réclusion

de dix à quinze ans. L’article 214 du Code pénal prévoit encore une amende obligatoire

de 500 euros à 125.000 euros.

La peine la plus forte est partant celle prévue par les articles 195, 197 et 214 du Code

pénal.

L’article 74 du Code pénal prévoit que s’il y a des circonstances atténuantes, la peine de

la réclusion de dix à quinze ans est remplacée par la réclusion de cinq à dix ans ou même

par un emprisonnement non inférieur à trois ans.

L’amende prévue à l’article 214 du Code pénal reste par ailleurs obligatoire.

Les faits reprochés sont d’une exceptionnelle gravité. Ils portent non seulement atteinte à

la dignité humaine, mais encore d’une part à la confiance publique dans la Police Grand-

Ducale, et d’autre part de manière globale à la relation de confiance absolue qui doit

régner entre autorités judiciaires et la Police Grand-Ducale.

Par ailleurs, le comportement de PERSONNE1.) reflété par les éléments du dossier

répressif se distingue par une particulière gravité. Non seulement est-il à l’origine des

violences exercées sans raison contre PERSONNE11.), mais il a ensuite pris l’initiative

de mettre ses collègues de travail plus jeunes et moins expérimentés sous pression pour

déformer et masquer la réalité dans les procès-verbaux, entrainant ses collègues nettement

plus jeunes et inexpérimentés dans une entreprise de dissimulation afin de se protéger

personnellement contre d’éventuelles poursuites disciplinaires et/ou judiciaires. Ce

comportement révèle une absence de scrupules manifeste.

L’attitude adoptée au cours de l’instruction par PERSONNE1.) confirme cette

appréciation : loin d’assumer pleinement ses actes, il s’est répétitivement, et même encore

aux audiences de la Chambre criminelle, contredit, et a cherché à se poser en victime, ses

aveux demeurant fragmentaires et sélectifs face à des éléments probants accablants. Dans

ces conditions, son repentir ne saurait être considéré comme sincère.

Au vu de ce qui précède et de la gravité des faits aux lourdes conséquences, mais en tenant

également compte de l’absence d’antécédents judiciaires du prévenu, une peine de

réclusion de 6 ans et une amende de 10.000 euros constituent une sanction appropriée

du crime retenu à charge de PERSONNE1.), cette sanction tenant encore compte du

dépassement du délai raisonnable retenu par la Chambre criminelle.

Le prévenu n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des

peines.

Cependant, la gravité extrême des faits ayant entraîné des conséquences terribles et

irréversibles, commande que la peine doit être dissuasive et rétributive, et il y a dès lors

lieu d’assortir uniquement 5 ans de la peine de réclusion du sursis partiel à l’exécution.

En application de l’article 10 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce la

destitution des titres, grades, emplois et offices publics dont le prévenu PERSONNE1.)

est revêtu.

En application de l’article 11 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce encore à

vie les interdictions y prévues et détaillées au dispositif du présent jugement.

PERSONNE2.)

Les infractions aux articles 195 et 197 du Code pénal retenues à l’encontre de la prévenue

PERSONNE2.) se trouvent en concours idéal. Ce groupe d’infractions est encore en

concours réel avec l’infraction à l’article 410-1 du Code pénal.

L’article 77 du Code pénal permet encore la condamnation à l’interdiction de tout ou

partie des droits mentionnés à l’article 11, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.

La Chambre criminelle constate qu’au moment des faits, PERSONNE2.) avait à peine 18

mois d’ancienneté de service et était âgée de seulement 22 ans. Ces éléments révèlent une

certaine vulnérabilité dans un contexte où, bien qu’ayant conscience de l’illégalité des

actes commis, elle n’a pas osé s’y opposer ni les dénoncer, par crainte de contredire

l’autorité de son collègue le plus ancien et de s’exposer à des représailles ou à une mise

à l’écart. La Chambre criminelle constate encore que la prévenue a pleinement collaboré,

dès son interrogatoire par les enquêteurs de l’IGP, avec les autorités judiciaires, qu’elle a

procédé à des aveux et qu’elle a exprimé un repentir paraissant sincère.

La Chambre criminelle décide ainsi de faire bénéficier PERSONNE2.) de circonstances

atténuantes.

Au vu de ce qui précède et de la gravité des faits aux lourdes conséquences, mais en tenant

compte des circonstances atténuantes susmentionnées, une peine d’emprisonnement de

3 ans et une amende de 5.000 euros constituent une sanction appropriée des infractions

retenues à charge de PERSONNE2.), cette peine tenant également compte du

dépassement du délai raisonnable retenu par la Chambre criminelle.

La prévenue n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des

peines.

La prévenue n’a pas encore été condamnée à une peine privative de liberté, et elle ne

semble pas indigne de la clémence du Tribunal de sorte qu’il y a lieu d’assortir la peine

d’emprisonnement à prononcer à son encontre du sursis intégral.

Au vu toutefois de son jeune âge au moment des faits, du contexte de pression créé par

PERSONNE1.) qui craignait des poursuites disciplinaires et/ou pénales en raison du

coup porté et du repentir sincère exprimé par la prévenue, la Chambre criminelle décide

toutefois de ne pas prononcer à son encontre les interdictions des droits mentionnés à

l’article 11 du Code pénal.

PERSONNE3.)

Les infractions aux articles 195 et 197 du Code pénal retenues à l’encontre du prévenu

PERSONNE3.) se trouvent en concours idéal. Ce groupe d’infractions est encore en

concours réel avec l’infraction à l’article 410-1 du Code pénal.

La Chambre criminelle constate qu’au moment des faits, PERSONNE3.) n’avait que

quelques semaines d’ancienneté de service et était âgé de seulement22 ans, éléments qui

révèlent une certaine vulnérabilité dans un contexte où, bien qu’ayant conscience de

l’illégalité des actes commis, il n’a pas osé s’y opposer ni les dénoncer, par crainte de

contredire l’autorité de son collègue le plus ancien et de s’exposer à des représailles ou à

une mise à l’écart. La Chambre criminelle constate encore que le prévenu a pleinement

collaboré, dès son interrogatoire par les enquêteurs de l’IGP, avec les autorités judiciaires,

qu’il a procédé à des aveux et qu’il a exprimé un repentir paraissant sincère.

La Chambre criminelle décide ainsi de faire bénéficier PERSONNE3.) de circonstances

atténuantes.

Au vu de ce qui précède et de la gravité des faits aux lourdes conséquences, mais en tenant

compte des circonstances atténuantes susmentionnées, une peine d’emprisonnement de

3 ans et une amende de 5.000 euros constituent une sanction appropriée des infractions

retenues à charge de PERSONNE3.), cette peine tenant également compte du

dépassement du délai raisonnable retenu par la Chambre criminelle.

Le prévenu n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des

peines.

Le prévenu n’a pas encore été condamné à une peine privative de liberté, et il ne semble

pas indigne de la clémence du Tribunal de sorte qu’il y a lieu d’assortir la peine

d’emprisonnement à prononcer à son encontre du sursis intégral.

Au vu toutefois de son jeune âge au moment des faits, du contexte de pression créé par

PERSONNE1.) qui craignait des poursuites disciplinaires et/ou pénales en raison du coup

porté et du repentir sincère exprimé par le prévenu, la Chambre criminelle décide

toutefois de ne pas prononcer à son encontre les interdictions des droits mentionnés à

l’article 11 du Code pénal.

PERSONNE4.)

Les infractions aux articles 195 et 197 du Code pénal retenues à l’encontre de la prévenue

PERSONNE4.) se trouvent en concours idéal. Ce groupe d’infractions est encore en

concours réel avec l’infraction à l’article 410-1 du Code pénal.

La Chambre criminelle constate qu’au moment des faits, PERSONNE4.) était âgée de

seulement 28 ans. Bien qu’ayant déjà eu une certaine expérience professionnelle au

moment des faits et ayant été consciente de l’illégalité des actes commis, elle n’a pas osé

s’y opposer ni les dénoncer, par crainte de contredire l’autorité de son collègue le plus

ancien et de s’exposer à des représailles ou à une mise à l’écart. La Chambre criminelle

constate encore que la prévenue a collaboré avec les autorités judiciaires, qu’elle a

procédé à des aveux partiels, et qu’elle a exprimé un repentir paraissant sincère.

La Chambre criminelle décide ainsi de faire bénéficier PERSONNE4.) de circonstances

atténuantes.

Au vu de ce qui précède et de la gravité des faits aux lourdes conséquences, mais en tenant

compte des circonstances atténuantes susmentionnées, une peine d’emprisonnement de

3 ans et une amende de 5.000 euros constituent une sanction appropriée des infractions

retenues à charge de PERSONNE4.), cette peine tenant encore compte du dépassement

du délai raisonnable retenu par la Chambre criminelle.

La prévenue n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des

peines.

La prévenue n’a pas encore été condamnée à une peine privative de liberté, et elle ne

semble pas indigne de la clémence du Tribunal de sorte qu’il y a lieu d’assortir la peine

d’emprisonnement à prononcer à son encontre du sursis intégral.

Au vu toutefois de son jeune âge au moment des faits, du contexte de pression créé par

PERSONNE1.) qui craignait des poursuites disciplinaires et/ou pénales en raison du coup

porté et du repentir sincère exprimé par la prévenue, la Chambre criminelle décide

toutefois de ne pas prononcer à son encontre les interdictions des droits mentionnés à

l’article 11 du Code pénal.

PERSONNE5.)

Les infractions aux articles 195 et 197 du Code pénal retenues à l’encontre du prévenu

PERSONNE5.) se trouvent en concours idéal. Ce groupe d’infractions est encore en

concours réel avec l’infraction à l’article 410-1 du Code pénal.

La Chambre criminelle constate qu’au moment des faits, PERSONNE5.) était âgé de

seulement29 ans. Bien qu’ayant déjà eu une certaine expérience professionnelle au

moment des faits et ayant été conscient de l’illégalité des actes commis, il n’a pas osé s’y

opposer ni les dénoncer, par crainte de contredire l’autorité de son collègue le plus ancien

et de s’exposer à des représailles ou à une mise à l’écart, ce surtout aussi au vu du fait

qu’il venait de rejoindre le groupe seulement quelques semaines auparavant. La Chambre

criminelle constate encore que le prévenu a collaboré avec les autorités judiciaires, qu’il

a procédé à des aveux partiels et qu’il a exprimé un repentir paraissant sincère.

La Chambre criminelle décide ainsi de faire bénéficier PERSONNE5.) de circonstances

atténuantes.

Au vu de ce qui précède et de la gravité des faits aux lourdes conséquences, mais en tenant

compte des circonstances atténuantes susmentionnées, une peine d’emprisonnement de

3 ans et une amende de 5.000 euros constituent une sanction appropriée des infractions

retenues à charge de PERSONNE5.), cette peine tenant également compte du

dépassement du délai raisonnable retenu par la Chambre criminelle.

Le prévenu n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des

peines.

Le prévenu n’a pas encore été condamné à une peine privative de liberté, et il ne semble

pas indigne de la clémence du Tribunal de sorte qu’il y a lieu d’assortir la peine

d’emprisonnement à prononcer à son encontre du sursis intégral.

Au vu toutefois de son jeune âge au moment des faits, du contexte de pression créé par

PERSONNE1.) qui craignait des poursuites disciplinaires et/ou pénales en raison du coup

porté et du repentir sincère exprimé par le prévenu, la Chambre criminelle décide

toutefois de ne pas prononcer à son encontre les interdictions des droits mentionnés à

l’article 11 du Code pénal.

Confiscations /restitutions :

Restitution :

La Chambre criminelle ordonne la restitution à leur(s) légitime(s) propriétaire(s) des

objets suivants :



GSM de marque ENSEIGNE6.), modèle S9, cover UAG, Pin (...),



ordonnance médicale avec mention patient à risque du Dr PERSONNE61.) du

27.09.2017,



GSM ENSEIGNE9.) S7, Pin (...)

saisis suivant procès-verbal n° IGP/JUD/2019/36-48 du 03.07.2019 de l’IGP ;



1 paire de gants noir, marque (...), taille medium,



1 paire de gants noir, marque (...),



1 paire de gants noir avec protecteurs, marque (...) taille 10 (sac MO),



1 clé USB (...) (noir/rouge) 8GB,

saisis suivant procès-verbal n ° IGP/JUD/2019/36-58 du 3 juillet 2019 de l’IGP ;



SOCIETE9.) S8 PLUS, NUMERO9.) ((...)),



Laptop (...), mot de passe (...),



PC (sans marque),



HD externe (avec flèche jaune),



HD externe de marque (...),



1 GSM (...) sans carte SIM,



1 GSM (...)sans carte SIM,



1 clé USB (...),

saisis suivant procès-verbal n° IGP/JUD/2019/36-52 du 03.07.2019 de l’IGP ;



1 tablette de marque (...),

saisie suivant procès-verbal n° IGP/JUD/2019/36-50 du 03.07.2019 de l’IGP.

Confiscations

La Chambre criminelle ordonne la confiscation, comme objets ayant servi à commettre

l’infraction, des objets suivants :



1 paire de gants noirs avec protecteurs carbone de marque (...), taille s,

saisis suivant procès-verbal n° IGP/JUD/2019/36-58 du 3 juillet 2019 de l’IGP.

La Chambre criminelle note encore qu’il n’y a pas lieu ni à restitution ni à confiscation

des objets suivants :



dossier médical de PERSONNE11.) saisi chez le Dr PERSONNE63.) suivant

procès-verbal n° IGP/JUD/2019/36-101 du 05.07.2019,



dossier médical de PERSONNE11.) saisi au HÔPITAL2.) suivant procès-verbal

n° IGP/JUD/2019/36-88 du 25.06.2019,



dossier médical de PERSONNE11.) saisi au Centre ORL suivant procès-verbal n°

IGP/JUD/2019/36-100 du 05.07.2019,



dossier médical de PERSONNE11.) saisi auprès du Dr PERSONNE35.) suivant

procès-verbal n° IGP/JUD/2019/36-89 du 25.06.2019,



dossiers de police sur PERSONNE11.) saisi auprès de la Direction du Traitement

de l’Information de la Police Grand-Ducale

suivant procès-verbal n°

IGP/JUD/2918/36-99 du 04.07.2019,



dossier de PERSONNE1.) saisi auprès du Service psychologique de la Police

Grand-Ducale suivant procès-verbal n° IGP/JUD/2019/36-125 du 16.07.2019,



clé USB SOCIETE10.) 0 32 GB contenant les enregistrement JDI, SOCIETE4.) et

SOCIETE11.) ; 1 DVD de couleur blanche intitulé Home directories avec les

données informatiques du répertoire :H : des cinq prévenus ; 1 DVD de couleur

blanche intitulé « Mailboxes » contenant les emails des cinq prévenus saisis

suivant procès-verbal n° IGP/JUD/2019/36-99 du 04.07.2019,



CD intitulé CI (...) contenant les images de vidéosurveillance du 16.02.2019 du

Commissariat (...) (C3R) saisi suivant procès-verbal n° IGP/JUD/2019/36-98 du

05.07.2019,



dossier médical de PERSONNE11.) saisi auprès du Dr PERSONNE37.) suivant

procès-verbal n° IGP/JUD/2019/36-202 du 04.03.2022,

étant donné qu’il s’agit de pièces à conviction formant partie intégrante du dossier

répressif. Ces pièces ne sont en conséquence pas à traiter « comme objet saisi », et il n’y

a donc pas lieu d’en ordonner la restitution (CSJ, arrêt correctionnel numéro556du 23

novembre 2011, Xe Chambre).

Au civil:

Partie civile de la CAISSE NATIONALE DE SANTE contre PERSONNE1.)

A l’audience du 15 octobre2025, PERSONNE7.), employé, dûment mandaté par

procuration du 13 octobre 2025, se constitua partie civile au nom et pour compte de la

CAISSE NATIONALE DE SANTE, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Cette partie civile est annexée au présent jugement.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

La Chambre criminelle est cependant compétente pour en connaître pour autant qu’elle

est dirigée contre PERSONNE1.), eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard

de PERSONNE1.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

La CAISSE NATIONALE DE SANTE réclame les frais par elle exposés comme suit :

Frais hospitaliers:

1.983,10

euros

+ p.m.

Frais médicaux:

1.879,53

euros

+ p.m.

Frais pharmaceutiques:

22,09

euros

+ p.m.

Divers:

p.m.

Total:

3.884,72

euros

+p.m.

sinon toute autre somme même supérieure à fixer par le tribunal ou à évaluer par expertise,

avec les intérêts légaux à partir du 16.02.2019, sinon à partir des décaissements, sinon à

partir du jour de la demande en justice, sinon encore à partir du jugement à intervenir

jusqu’à solde.

Le mandataire du prévenu a émis des doutes sur le lien de causalité, tout en faisant valoir

que les montants ne seraient pas autrement contestés.

L’article 82 du Code de la sécurité sociale prévoit que « Si les personnes assurées ou

leurs ayants droit peuvent réclamer, en vertu d’une disposition légale, la réparation du

dommage qui leur est occasionné par un tiers, le droit passe à la Caisse nationale de

santé jusqu’à concurrence des prestations et pour autant qu’il concerne les éléments de

préjudice couverts par l’assurance maladie. »

La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont la CAISSE

NATIONALE DE SANTE entend obtenir réparation est en relation causale directe avec

l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.).

Au vu des pièces versées, la Chambre criminelle décide que la demande civile est fondée

et justifiée, à titre de dommage matériel, pour le montant réclamé de 3.884,72 euros.

PERSONNE1.) est partant condamné à payer à la CAISSE NATIONALE DE SANTE le

montant de 3.884,72 euros avec les intérêts au taux légal à partir des décaissements

respectifs, jusqu’à solde.

PAR CES MOTIFS :

la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 12ème

chambre, statuant contradictoirement, le mandataire de la partie civile entendu en ses

conclusions, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, les

prévenus

PERSONNE1.),

PERSONNE2.),

PERSONNE3.),

PERSONNE4.)

et

PERSONNE5.) et leurs mandataires entendus en leurs explications et moyens de défense,

tant au pénal qu’au civil, et les prévenus ayant eu la parole en dernier,

Au pénal:

se déclare compétente pour connaître des délits libellés à charge de PERSONNE1.),

PERSONNE2.), PERSONNE4.), PERSONNE3.) et PERSONNE5.) ;

dit qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable au sens de l’article 6§1 de la Convention

Européenne des Droits de l’Homme ;

PERSONNE1.)

dit que les faits des faux procès-verbaux d’audition libellés à son encontre se trouvent

absorbés par les infractions de faux procès-verbaux n° 10659/2019 et 10725/2019 ;

acquitte PERSONNE1.) de l’infraction non établie à sa charge ;

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, à la peine de la

réclusion de six (6) ans et une amende de dix-mille (10.000) euros ainsi qu’aux frais de

sa poursuite pénale, liquidés à 9.927,71 euros (dont 9.873,42 euros pour les expertises) ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cent (100)

jours ;

dit qu’il sera sursis à l’exécution de cinq (5) ans de cette peine privative de liberté

prononcée à l’encontre de PERSONNE1.) ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de sept (7) ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun,

la peine de réclusion prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la

nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article

56 al.2 du Code pénal ;

prononce contre PERSONNE1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et

offices publics dont il est revêtu ;

prononce contre PERSONNE1.) l’interdiction pour une durée de dix (10) ans des droits

énumérés à l’article 11 du Code pénal, à savoir :

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics ;

2. de vote, d’élection et d’éligibilité ;

3. de ne porter aucune décoration ;

4. d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de déposer en

justice autrement que pour y donner de simples renseignements ;

5. de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime

de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard de ses enfants

et sur avis conforme du juge aux affaires familiales, s’il en existe ;

6. de port et de détention d’armes ;

7. de tenir école, d’enseigner et d’être employé dans un établissement d’enseignement ;

PERSONNE2.)

dit que les faits des faux procès-verbaux d’audition libellés à son encontre se trouvent

absorbés par les infractions de faux procès-verbal n°10725/2019 ;

acquitte PERSONNE2.) des infractions non établies à sa charge ;

condamne PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge, à la peine

d’emprisonnement de trois (3) ans et une amende de cinq-mille (5.000) euros ainsi

qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 357,04 euros (dont 307,80 euros pour

l’expertise) ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinquante

(50) jours ;

dit qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ;

avertit PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit

commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion

possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les

termes de l’article 56 alinéa 2 du code pénal ;

PERSONNE3.)

acquitte PERSONNE3.) des infractions non établies à sa charge ;

condamne PERSONNE3.) du chef des infractions retenues à sa charge, à la peine

d’emprisonnement de trois (3) ans et une amende de cinq-mille (5.000) euros ainsi

qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 349,79euros (dont 307,80 euros pour

l’expertise) ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinquante

(50) jours ;

dit qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ;

avertit PERSONNE3.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit

commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion

possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les

termes de l’article 56 alinéa 2 du code pénal ;

PERSONNE4.)

acquitte PERSONNE4.) des infractions non établies à sa charge ;

condamne PERSONNE4.) du chef des infractions retenues à sa charge, à la peine

d’emprisonnement de trois (3) ans et une amende de cinq-mille (5.000) euros ainsi

qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 367,19 euros (dont 307,80 euros pour

l’expertise) ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinquante

(50) jours ;

dit qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ;

avertit PERSONNE4.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit

commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion

possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les

termes de l’article 56 alinéa 2 du code pénal ;

PERSONNE5.)

acquitte PERSONNE5.) des infractions non établies à sa charge ;

condamne PERSONNE5.) du chef des infractions retenues à sa charge, à la peine

d’emprisonnement de trois (3) ans et une amende de cinq-mille (5.000) euros ainsi

qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 366,69 euros (dont 307,80 euros pour

l’expertise) ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinquante

(50) jours ;

dit qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ;

avertit PERSONNE5.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit

commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion

possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les

termes de l’article 56 alinéa 2 du code pénal ;

ordonne la restitution à leur(s) légitime(s) propriétaire(s) des objets suivants :



GSM de marque ENSEIGNE6.), modèle S9, cover UAG, Pin (...),



ordonnance médicale avec mention patient à risque du Dr PERSONNE61.) du

27.09.2017,



GSM ENSEIGNE9.) S7, Pin (...)

saisis suivant procès-verbal n° IGP/JUD/2019/36-48 du 03.07.2019 de l’IGP ;



1 paire de gants noir, marque (...), taille medium,



1 paire de gants noir, marque (...),



1 paire de gants noir avec protecteurs, marque (...) taille 10 (sac MO),



1 clé USB (...) (noir/rouge) 8GB,

saisis suivant procès-verbal n ° IGP/JUD/2019/36-58 du 3 juillet 2019 de l’IGP ;



SOCIETE9.) S8 PLUS, NUMERO9.) ((...)),



Laptop (...), mot de passe (...),



PC (sans marque),



HD externe (avec flèche jaune),



HD externe de marque (...),



1 GSM (...) sans carte SIM,



1 GSM (...)sans carte SIM,



1 clé USB (...),

saisis suivant procès-verbal n° IGP/JUD/2019/36-52 du 03.07.2019 de l’IGP ;



1 tablette de marque (...),

saisie suivant procès-verbal n° IGP/JUD/2019/36-50 du 03.07.2019 de l’IGP.

ordonne la confiscation des objets suivants :



1 paire de gants noirs avec protecteurs carbone de marque (...), taille s,

saisis suivant procès-verbal n° IGP/JUD/2019/36-58 du 3 juillet2019 de l’IGP.

condamne encore PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE4.), PERSONNE3.) et

PERSONNE5.) solidairement aux frais des infractions commises ensemble ;

Au civil:

Partie civile de la CAISSE NATIONALE DE SANTE contre PERSONNE1.)

donne acte à la CAISSE NATIONALE DE SANTE de sa constitution de partie civile ;

se déclare compétente pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile de la CAISSE NATIONALE DE SANTE fondée et justifiée à titre

de dommage matériel, pour le montant de trois mille huit cent quatre-vingt-quatre

virgule soixante-douze (3.884,72) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à la CAISSE NATIONALE DE SANTE le montant

de trois mille huit cent quatre-vingt-quatre virgule soixante-douze (3.884,72) euros, avec

les intérêts au taux légal à partir des décaissements respectifs, jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 31, 32, 44, 50, 60, 61, 65, 66, 74, 77,

195, 197, 214, 266, 257, 398, 399, et 410-1 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 182,

183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 222, 626, 627, 628, 628-1 et

628-2 du Code de procédure pénale et l’article 6§1 de la Convention Européenne des

Droits de l’Homme, qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Steve VALMORBIDA, vice-

président, délégué à la Chambre criminelle par ordonnance présidentielle annexée au

présent jugement et Lisa WAGNER, premier juge, et prononcé par le vice-président

Marc THILL en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en

présence de Nicole MARQUES, substitut principal du Procureur d’Etat et de Anne

THIRY, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le

présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

MAIL1.).lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe

jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son

avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.