Court awards insurance payout and procedural costs to plaintiff while dismissing defendant's contract nullity claim.

Jugement civil 2025TALCH20 / 00098

Audience publique du jeudi vingt-sept novembre deux mille vingt-cinq.

Numéro 187430 du rôle

Composition :

Béatrice HORPER, vice-président,

Noémie SANTURBANO, juge,

Claudia SCHETTGEN, juge,

Luc WEBER, greffier.

E n t r e

La société civile SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par

son gérant actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-

sur-Alzette du 14 septembre 2017,

comparaissant par Maître Denis CANTELE, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t

la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) SA (anciennement SOCIETE3.) SA), établie et

ayant son siège social à B-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement

en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Bruxelles sous le

n°NUMERO2.), avec succursale au Grand-Duché de Luxembourg dénommée SOCIETE4.),

établie à L-ADRESSE3.), représentée par son mandataire général actuellement en fonctions,

Monsieur PERSONNE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO3.), a cédé, depuis le DATE1.), tous les droits et obligations résultant de tous

les contracts d’assurance non-vie ALIAS1.) et ALIAS2.) relevant des branches 1a, 2, 3, 8, 9, 10,

13 et 16 d’SOCIETE4.), succursale d’SOCIETE2.), à la compagnie d’assurance SOCIETE5.) SA,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO4.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit REYTER,

comparaissant par Maître Aurélia FELTZ, avocat, demeurant à Luxembourg.

L e T r i b u n a l :

Vu l’ordonnance de clôture du 1er avril 2025.

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 4 avril 2025 de l’audience des

plaidoiries fixée au 23 octobre 2025.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile, les parties sont réputées

avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se

présenter à l’audience des plaidoiries.

L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 23 octobre

2025.

I. Les faits et la procédure

La société civile SOCIETE1.), anciennement SOCIETE6.) SC, a souscrit un contrat d’assurance

« ALIAS3.) » portant le numéro de police NUMERO5.) et concernant le véhicule de marque

ALIAS4.), modèle ALIAS5.), immatriculé sous le numéro NUMERO6.), auprès de la succursale

luxembourgeoise SOCIETE4.) de la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) SA.

DATE2.), le véhicule précité a fait l’objet d’un vol.

Par exploit d’huissier du 14 septembre 2017, la société SOCIETE1.) a fait assigner la société

SOCIETE2.) SA devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins de la voir

condamner au paiement d’une indemnité d’assurance.

Le DATE3.), la société SOCIETE2.) SA a déposé une plainte pénale avec constitution de partie

civile contre inconnu du chef de faux et usage de faux concernant une facture du DATE4.) adressée

à la société SOCIETE1.) et portant sur le véhicule volé.

Par jugement n°NUMERO7.) du DATE5.), le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

autrement composé, a sursis à statuer en attendant l’issue de l’instance pénale engagée par la

société SOCIETE2.) SA.

Par arrêt n°NUMERO8.) du DATE6.), la Chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé

l’ordonnance n°NUMERO9.) du NUMERO10.) rendue en première instance par la Chambre du

conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ayant déclaré qu’il n’y a lieu de

poursuivre ni PERSONNE2.) ni inconnu du chef des faits soumis au juge d’instruction.

Par acte de reprise d’instance daté du 21 novembre 2023, la société anonyme SOCIETE5.) SA a

repris l’instance pour la société SOCIETE2.) SA, celle-ci ayant cédé ses droits et obligations

résultant du contrat d’assurance à la société SOCIETE5.) SA.

II. Les prétentions et moyens des parties

A. La société SOCIETE1.)

Dans ses dernières conclusions récapitulatives datées du 9 janvier 2025, la société SOCIETE1.)

demande, à titre principal, au Tribunal de condamner la partie défenderesse à lui payer le montant

de 84.990 euros à titre d’indemnité d’assurance, avec les intérêts de retard conformément à la loi

modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon avec les

intérêts légaux à compter du DATE2.), date du sinistre, sinon à compter de l’assignation, jusqu’à

solde.

Elle sollicite, par ailleurs, la majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai

de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir.

À titre subsidiaire, si le Tribunal devait déclarer le contrat d’assurance nul, la société SOCIETE1.)

demande au Tribunal de condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 1.819,93 euros

à titre de remboursement des primes d’assurance versées, avec les intérêts légaux à compter du

DATE4.), date du paiement, sinon à compter de l’assignation, jusqu’à solde.

En tout état de cause, la partie demanderesse sollicite la condamnation de la partie défenderesse à

lui payer le montant de 7.790,39 euros à titre de dommages et intérêts pour les frais et honoraires

d’avocat, avec les intérêts légaux à compter de l’assignation, jusqu’à solde, ainsi que le montant

de 8.000 euros à titre d’indemnité de procédure.

Enfin, la société SOCIETE1.) demande encore la condamnation de la partie défenderesse aux frais

et dépens de l’instance.

À l’appui de sa demande en paiement de l’indemnité d’assurance, la société SOCIETE1.) fait

valoir que le contrat d’assurance qu’elle a souscrit comprendrait une garantie « pack valeur plus »

qui prévoirait l’octroi d’une indemnisation à la valeur catalogue du véhicule en cas de vol d’un

véhicule de moins de trente-six mois au jour du sinistre. Dans ce contexte, la société SOCIETE1.)

affirme que dès lors que le véhicule assuré aurait été mis en circulation le DATE7.), soit environ

quatre mois avant la survenance du vol, elle aurait droit à une indemnisation à la valeur à neuf de

son véhicule.

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts pour les frais et honoraires d’avocat, la société

SOCIETE1.) soutient qu’en raison du refus injustifié de la partie défenderesse d’exécuter le contrat

d’assurance et de ses manœuvres dilatoires résultant de sa plainte pénale avec constitution de partie

civile qui n’aurait eu aucune chance d’aboutir, elle aurait dû engager des frais d’avocat importants.

B. La société SOCIETE5.) SA

Dans ses dernières conclusions récapitulatives datées du 21 novembre 2024, la société

SOCIETE5.) SA se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de

l’assignation en la pure forme.

Elle demande au Tribunal de déclarer le contrat d’assurance nul et de débouter la société

SOCIETE1.) de l’ensemble de ses demandes.

À titre reconventionnel, la société SOCIETE5.) SA sollicite la condamnation de la partie

demanderesse à lui payer une indemnité de procédure de 6.500 euros, ainsi que la condamnation

de cette dernière aux frais et dépens « des deux instances ».

Pour conclure à la nullité du contrat d’assurance et, par voie de conséquence, au rejet des demandes

de la société SOCIETE1.), la société SOCIETE5.) SA invoque, d’une part, le défaut d’intérêt

d’assurance de la partie demanderesse sur le fondement de l’article 48 de la loi modifiée du 27

juillet 1997 sur le contrat d’assurance et, d’autre part, une omission intentionnelle de sa part lors

de la conclusion du contrat d’assurance au sens de l’article 12 de la même loi.

À titre subsidiaire, si le Tribunal devait retenir que le contrat d’assurance produit ses effets, la

société SOCIETE5.) SA estime que la société SOCIETE1.) n’apporterait pas la preuve des

conditions et de l’étendue de la garantie souscrite.

Pour s’opposer à la demande subsidiaire de la société SOCIETE1.) en remboursement des primes

d’assurance versées, la partie défenderesse affirme que les primes échues jusqu’au moment où

l’assureur a eu connaissance de l’omission ou de l’inexactitude intentionnelles lui resteraient dues.

Enfin, pour conclure au rejet de la demande de dommages et intérêts pour les frais et honoraires

d’avocat, la société SOCIETE5.) SA soutient que la partie demanderesse ne démontrerait pas

l’existence d’une faute dans son chef, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

III. Les motifs de la décision

Les demandes de la société SOCIETE1.) ayant été introduites dans les formes prévues par la loi,

il y a lieu de les déclarer recevables en la pure forme.

Dans un souci de logique, il convient d’analyser, dans un premier temps, la demande de la société

SOCIETE5.) SA en nullité du contrat d’assurance.

A. La demande en nullité du contrat d’assurance

1. Quant à l’intérêt d’assurance

La société SOCIETE5.) SA conclut à l’annulation du contrat d’assurance en se référant

principalement à l’article 48 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance qui

dispose que « l'assuré doit pouvoir justifier d'un intérêt économique à la conservation de la chose

ou à l'intégrité du patrimoine ».

Or, en l’espèce, il ne serait pas établi que la société SOCIETE1.) est le propriétaire du véhicule

assuré et volé. En effet, le contrat de vente du véhicule aurait été conclu entre les sociétés

SOCIETE7.) SARL, en qualité de vendeur, et SOCIETE8.), en qualité d’acquéreur. Cette dernière

aurait également procédé au paiement du prix de vente du véhicule et une facture aurait été établie

à son nom. Par ailleurs, le gérant de la société SOCIETE8.), PERSONNE2.), aurait déclaré à la

Police dans le cadre de sa plainte à la suite du vol : « je vous informe que la voiture est ma propriété

car c’est ma société qui l’a payée ». La partie défenderesse en conclut que le véritable propriétaire

du véhicule volé serait la société SOCIETE8.). Enfin, elle estime encore que dès lors que la société

SOCIETE1.) n’aurait pas elle-même procédé au paiement du prix de vente du véhicule, elle

n’apporterait pas non plus la preuve d’un intérêt économique à la conservation du véhicule.

La société SOCIETE1.) conteste le raisonnement de la société SOCIETE5.) SA en affirmant

qu’elle est bien le propriétaire du véhicule assuré et volé. À ce titre, elle explique que le véhicule

aurait été immatriculé à son nom et qu’elle disposerait également d’une facture établie à son nom,

dont il serait d’ores et déjà établi, suite aux décisions intervenues dans le cadre de la plainte pénale

déposée par la partie défenderesse, qu’elle ne constitue pas un faux. En revanche, la facture émise

au nom de la société SOCIETE8.) procèderait d’une erreur d’une salariée de la société venderesse

SOCIETE7.) SARL qui aurait modifié la facture initialement établie au nom de la partie

demanderesse. À l’appui de cette affirmation, la société SOCIETE1.) verse une attestation

testimoniale de la salariée PERSONNE3.).

Certes, le contrat de vente aurait été conclu entre les sociétés SOCIETE7.) SARL et SOCIETE8.),

mais la société SOCIETE1.) explique à ce sujet qu’il aurait été convenu que la vente du véhicule

se réaliserait, au moyen d’une novation par substitution de débiteur, directement entre la société

SOCIETE7.) SARL et la partie demanderesse. Le véhicule aurait dès lors été livré directement à

la société SOCIETE1.) qui en serait le propriétaire et la société SOCIETE8.) aurait uniquement

procédé au financement de l’acquisition du véhicule pour le compte de la partie demanderesse. À

l’appui de ces déclarations, la société SOCIETE1.) verse une attestation testimoniale de

PERSONNE2.), le gérant de la société SOCIETE8.).

Par ailleurs, la partie demanderesse affirme qu’il ne saurait être tiré aucune conclusion juridique

des déclarations faites par PERSONNE2.) au sujet de la propriété du véhicule lors du dépôt de la

plainte pour vol, dès lors qu’il aurait, en même temps, remis à la police le certificat

d’immatriculation du véhicule qui renseignerait la société SOCIETE1.) en tant que propriétaire.

Enfin, la partie demanderesse fait encore valoir qu’en fait de meubles, la possession vaut titre, en

application de l’article 2279 du Code civil. Elle affirme qu’elle aurait exercé une possession

continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire sur le

véhicule litigieux, jusqu’au moment de son vol.

La société SOCIETE1.) donne enfin à considérer que toute personne peut avoir un intérêt à assurer

un véhicule. L’intérêt d’assurance ne serait dès lors pas lié à la qualité de propriétaire du véhicule.

Il suffirait d’avoir un intérêt économique à la conservation de la chose. La partie demanderesse

estime qu’à supposer qu’elle n’aurait pas été le propriétaire du véhicule volé, elle aurait eu, dans

tous les cas, un intérêt à la conservation de celui-ci, étant donné qu’elle se serait comportée comme

le propriétaire et qu’elle aurait dès lors eu une obligation de restitution, sinon de conservation du

véhicule à l’égard du propriétaire.

Pour autant que besoin, la société SOCIETE1.) formule également une offre de preuve par

l’audition des témoins PERSONNE3.), PERSONNE4.), la responsable administrative de la société

SOCIETE7.) SARL, et PERSONNE2.).

Le Tribunal constate que la loi ne prévoit aucune nullité en lien avec l’article 48 de la loi modifiée

du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance (TAL, 14 décembre 2022, n°TAL-2020-10319 du

rôle ; CAL, 18 avril 2024, n°CAL-2023-00597 du rôle).

La société SOCIETE5.) SA n’invoque pas non plus l’existence d’une stipulation contractuelle qui

prévoirait la nullité du contrat d’assurance en cas de défaut d’intérêt d’assurance.

En conséquence, il y a lieu de déclarer sa demande en nullité du contrat, en ce qu’elle est fondée

sur le défaut d’intérêt d’assurance, non fondée.

2. Quant à l’existence d’une omission intentionnelle

A l’appui de sa demande en annulation du contrat d’assurance, la société SOCIETE5.) SA invoque,

à titre subsidiaire, l’article 12 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, aux

termes duquel « sans préjudice de l'article 102 de la présente loi, lorsque l'omission ou

l'inexactitude intentionnelles dans la déclaration induisent l'assureur en erreur sur les éléments

d'appréciation du risque, le contrat d'assurance est nul. Les primes échues jusqu'au moment où

l'assureur a eu connaissance de l'omission ou de l'inexactitude intentionnelles lui sont dues ».

La société SOCIETE5.) SA soutient que lors de la souscription du contrat d’assurance, la

compagnie d’assurance aurait été induite en erreur sur les éléments d’appréciation du risque. En

effet, la société SOCIETE1.) aurait fallacieusement indiqué être le propriétaire du véhicule assuré,

alors qu’en réalité celui-ci appartenait à la société française SOCIETE8.). En outre, la partie

demanderesse aurait omis d’informer l’assureur du stationnement habituel du véhicule dans un

parking privé en France. Le caractère intentionnel de la déclaration inexacte résulterait du fait que

le contrat de vente du véhicule aurait été conclu par la société SOCIETE8.) et que cette dernière

aurait également procédé au paiement du prix de vente.

La société SOCIETE1.) conteste cette argumentation. Elle donne, en premier lieu, à considérer

que dans la mesure où elle serait effectivement le propriétaire du véhicule litigieux, il n’existerait

aucune déclaration inexacte à ce sujet. Par ailleurs, elle soutient que, de toute façon, le risque ne

s’apprécierait pas au regard de la qualité de propriétaire ou non du preneur d’assurance, mais en

prenant en considération le type de véhicule, le conducteur habituel et le lieu de circulation

habituel.

Concernant le stationnement habituel du véhicule dans un parking privé en France, la société

SOCIETE1.) soutient que le contrat d’assurance prévoit explicitement que le conducteur habituel

du véhicule est PERSONNE2.), résidant en France. Il serait par ailleurs indiqué que la clause

« conducteur non résident » est applicable et que le véhicule est stationné dans un « garage

privé ». La société SOCIETE1.) en conclut que la partie défenderesse aurait accepté les risques en

connaissance de cause.

À l’instar de la partie demanderesse, le Tribunal constate que la qualité de propriétaire ou non du

preneur d’assurance est indifférente dans le cadre de l’appréciation du risque en l’espèce.

Par ailleurs, les conditions particulières du contrat d’assurance du DATE8.) mentionnent à leur

page 2 sous la rubrique « conducteur habituel du véhicule assuré », PERSONNE2.), résidant au

F-ADRESSE5.). À la page 3 des mêmes conditions particulières, il est indiqué que la clause « 532

conducteur non résident » est applicable en l’espèce.

Enfin, même s’il ressort de la page 3 des conditions particulières que l’ « usage du véhicule »

convenu est un « usage professionnel », il est stipulé à cette même page que le « type de garage »

dans lequel le véhicule est stationné est un « garage privé ».

Au regard du fait qu’il a été expressément convenu entre les parties que le conducteur habituel du

véhicule assuré est un résident français et que le véhicule est stationné dans un garage privé, la

partie défenderesse ne peut pas raisonnablement prétendre avoir été induite en erreur quant au lieu

de stationnement habituel du véhicule dans un parking privé en France. Au contraire, le Tribunal

retient que la partie défenderesse a accepté les risques liés à ce type de stationnement en

connaissance de cause et ne peut ainsi pas se prévaloir d’une erreur à ce sujet.

En conséquence, il y a lieu de déclarer la demande en nullité du contrat d’assurance, en ce qu’elle

est fondée sur l’existence d’une omission intentionnelle, également non fondée.

B. La demande en paiement de l’indemnité d’assurance

Aux termes de l’article 1134 du Code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de

loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou

pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ».

Le Tribunal rappelle qu’il est constant en cause que la société SOCIETE1.) a souscrit un contrat

d’assurance portant sur le véhicule de marque ALIAS4.), modèle ALIAS5.), immatriculé sous le

numéro NUMERO6.), qui a fait l’objet d’un vol entre le 30 et DATE2.).

La société SOCIETE5.) SA conteste que la partie demanderesse aurait droit à une indemnité

d’assurance à hauteur de la valeur à neuf du véhicule volé en affirmant notamment que les

conditions générales du contrat n’auraient pas été versées en cause.

Or, le Tribunal constate que tant les conditions particulières du contrat d’assurance conclu le

DATE8.) entre les parties que des extraits des conditions générales « Assurance Automobile

Mobilcar » de la partie défenderesse figurent parmi les pièces versées par la société SOCIETE1.).

En l’absence de contestation circonstanciée quant à l’applicabilité des conditions générales versées

en cause, il y a lieu de considérer que celles-ci sont applicables à la relation contractuelle entre les

parties.

Il résulte de la première page des conditions particulières du contrat d’assurance que la garantie

souscrite couvre, entre autres, le vol du véhicule.

À la page 3 des conditions particulières, il est stipulé que « la garantie "ALIAS6.)" fait partie

intégrante de la présente police ».

Selon la clause 1.2.4 « ALIAS6.) » des conditions générales, « lorsque nous intervenons au titre

des garanties Dégâts matériels, Vol ou Incendie, si le véhicule assuré est économiquement

irréparable ou si en cas de vol le véhicule assuré n’a pas été retrouvé dans les 30 jours à compter

de la déclaration de sinistre, l’indemnité que nous vous versons est fixée selon les modalités

définies à l’article 5.2.2.2.3 des conditions générales ».

Le Tribunal constate que les conditions générales versées en cause ne contiennent pas de clause

5.2.2.2.3, mais à la page 29 des conditions générales figure une clause 5.2.2.2.2 intitulée

« Indemnisation des véhicules bénéficiant de la garantie ALIAS6.) ». Cette clause est rédigée

comme suit :

« La valeur du véhicule avant sinistre est définie selon les modalités suivantes :

Ancienneté du véhicule assuré

au jour du sinistre

Valeur du véhicule avant sinistre

De 0 à 36 mois

Valeur catalogue au jour du sinistre, options,

matériel audiovisuel ou de transmission compris.

[…] ».

D’après les indications contenues à la page 2 des conditions particulières du contrat d’assurance,

la « date de 1ère mise en service » du véhicule assuré est le DATE7.). Le vol ayant eu lieu entre

le 30 et DATE2.), le véhicule avait une ancienneté de quatre mois au jour du sinistre.

En application de la clause 5.2.2.2.2 précitée, la partie défenderesse s’est dès lors engagée à

procéder, dans le présent cas d’espèce, au paiement d’une indemnité d’assurance à hauteur de la

« valeur catalogue au jour du sinistre » du véhicule.

La société SOCIETE1.) produit un rapport d’expertise du DATE9.) établi par la société

SOCIETE9.), mandatée par l’assureur, chiffrant la valeur à neuf du véhicule à 84.990 euros TVA

comprise. Ce montant correspond, d’une part, au montant renseigné par la facture du véhicule et,

d’autre part, au montant pour lequel le véhicule est assuré selon les conditions particulières. Il

s’ensuit que le montant de l’indemnisation s’élève à 84.990 euros.

Le Tribunal a ainsi répondu à l’ensemble des moyens soulevés par les parties dans leurs dernières

conclusions récapitulatives. Toutefois, il y a lieu de relever que, dans son jugement n°NUMERO7.)

du DATE5.), le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a constaté que la clause 5.2.2.6

« Bénéficiaire de l’indemnité » des conditions générales stipule que « sauf stipulation contraire

aux conditions particulières, l’indemnité est versée au propriétaire du véhicule assuré ».

Pour être complet, il convient dès lors de prendre position quant à la qualité de propriétaire du

véhicule assuré par la société demanderesse.

Aux termes de l’article 2279, alinéa 1er, du Code civil, « en fait de meubles, la possession vaut

titre ».

En l’espèce, il est constant en cause que le véhicule litigieux a été immatriculé au nom de la société

SOCIETE1.) et que celle-ci a également souscrit le contrat d’assurance, dont il n’est pas contesté

qu’elle a payé les primes. Il en résulte que la partie demanderesse était en possession du véhicule

jusqu’à la survenance du vol.

La société SOCIETE1.) étant une personne morale, la simple circonstance que le véhicule a été

conduit par une personne physique, en l’occurrence le dénommé PERSONNE2.), ce qui est

d’ailleurs expressément prévu par le contrat d’assurance, ne remet pas en cause la possession de

la société SOCIETE1.).

Ayant été en possession du véhicule jusqu’au moment du vol, la société SOCIETE1.) bénéficie

donc d’une présomption de propriété en application de l’article 2279 précité. Au vu des

explications fournies par la partie demanderesse, notamment corroborées par les attestations

testimoniales de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) plus amplement décrites plus haut quant à

leurs contenus, le Tribunal retient que les moyens invoqués par la partie défenderesse concernant

l’indication d’une autre société dans le contrat de vente et le versement du prix par cette autre

société ne sont pas suffisants afin de renverser cette présomption de propriété.

Au regard de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a dès lors lieu de condamner la

société SOCIETE5.) SA à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 84.990 euros.

C. La demande en paiement des intérêts de retard

L’article 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de

retard dispose que « dans tous les cas non visés aux chapitres I et II de la présente loi, le taux de

l’intérêt légal est celui fixé à l’article 14. L’article 15 est applicable ».

Le chapitre I de cette loi concerne « les intérêts en faveur des créances des transactions

commerciales » et le chapitre II de cette loi porte sur « les intérêts de retard en faveur des créances

résultant de contrats conclus entre un professionnel et un consommateur ».

En l’espèce, le Tribunal relève que la partie demanderesse est une société civile qui n’a partant pas

de nature commerciale, de sorte que le chapitre I de la loi précitée n’est pas applicable. Par ailleurs,

le consommateur étant nécessairement une personne physique selon l’article L. 010-1 du Code de

la consommation, le chapitre II de la loi précitée ne trouve pas non plus application en l’espèce.

Les conditions d’application de l’article 15-1 susmentionné étant ainsi réunies, il convient

d’assortir la condamnation de la société SOCIETE5.) SA au paiement du montant de 84.990 euros

des intérêts au taux d’intérêt légal prévu à l’article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative

aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter du DATE2.), date du sinistre, jusqu’à

solde.

En application de l’article 15 de cette même loi, il y a encore lieu d’ordonner la majoration du taux

d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification

du présent jugement.

D. Les demandes accessoires

1. La demande de dommages et intérêts pour les frais et honoraires d’avocat

Il est admis que les frais et honoraires d’avocat constituent un préjudice réparable sur le fondement

de la responsabilité civile (Cass., 9 février 2012, N°5/12, numéro 2881 du registre).

Les frais et honoraires d’avocat peuvent dès lors donner lieu à des dommages et intérêts sous les

conditions de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à savoir l’existence d’une faute, d’un

dommage et d’un lien de causalité entre la faute et le dommage.

Le Tribunal constate, tout d’abord, que la faute invoquée par la société SOCIETE1.), qui fonde sa

demande au titre des frais et honoraires d’avocat sur les articles 1382 et 1383 du Code civil,

constitue une faute contractuelle. Dès lors qu’en application de l’article 61 du Nouveau Code de

procédure civile, il appartient au juge de restituer leur exacte qualification aux faits, le Tribunal

analysera la demande de la partie demanderesse sur base de la responsabilité contractuelle.

À l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) verse deux notes d’honoraires de Maître Denis

CANTELE, dont l’une datée du DATE10.) concerne la période du DATE11.) au DATE10.) et

porte sur un montant total de 3.562,93 euros et l’autre datée du DATE12.) concerne la période du

DATE13.) au DATE12.) et porte sur un montant total de 3.675,50 euros.

En revanche, aucune preuve de paiement des notes d’honoraires précitées n’est versée en cause.

Au vu des contestations de la partie défenderesse, le préjudice invoqué par la société SOCIETE1.)

n’est dès lors pas établi.

En conséquence, il y a lieu de déclarer sa demande de dommages et intérêts du chef des frais et

honoraires d’avocat non fondée.

2. L’indemnité de procédure

Aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, « lorsqu'il paraît inéquitable

de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens,

le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine ».

La société SOCIETE1.) ayant été contrainte d’agir en justice pour obtenir le paiement de

l’indemnité d’assurance convenu, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des

sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens.

En conséquence, et eu égard aux éléments de la cause, il convient de condamner la société

SOCIETE5.) SA à payer à la partie demanderesse un montant fixé ex aequo et bono à 7.000 euros

au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

En revanche, il y a lieu de débouter la partie défenderesse de sa demande reconventionnelle en

paiement d’une indemnité de procédure, la condition d’iniquité n’étant pas établie dans son chef.

3. Les frais et dépens

Selon l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera

condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge

d'une autre partie par décision spéciale et motivée ».

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société SOCIETE5.) SA aux frais et dépens

de l’instance.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingtième chambre, siégeant en matière civile,

statuant contradictoirement,

reçoit les demandes de la société civile SOCIETE1.) en la forme ;

déclare non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE5.) SA en nullité du contrat

d’assurance du DATE8.) et en déboute ;

déclare fondée la demande de la société civile SOCIETE1.) en paiement de l’indemnité

d’assurance prévue au contrat d’assurance du DATE8.) pour le montant de 84.990 euros ;

condamne la société anonyme SOCIETE5.) SA à payer à la société civile SOCIETE1.) le montant

de 84.990 euros à titre d’indemnité d’assurance, avec les intérêts au taux d’intérêt légal prévu à

l’article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de

retard, à compter du DATE2.), date du sinistre, jusqu’à solde ;

ordonne la majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois

à compter de la signification du présent jugement ;

déclare non fondée la demande de la société civile SOCIETE1.) en paiement de dommages et

intérêts pour les frais et honoraires d’avocat et en déboute ;

déclare fondée la demande de la société civile SOCIETE1.) en paiement d’une indemnité de

procédure à concurrence d’un montant de 7.000 euros ;

condamne la société anonyme SOCIETE5.) SA à payer à la société civile SOCIETE1.) le montant

de 7.000 euros au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

déclare non fondée la demande reconventionnelle de la société anonyme SOCIETE5.) SA en

paiement d’une indemnité de procédure et en déboute ;

condamne la société anonyme SOCIETE5.) SA aux frais et dépens de l’instance.