Court convicts defendant of simple theft but grants full probation for six-month prison sentence.

Jugement n° 3252/2025

not. 32657/24/CD

ex.p./s (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Tunisie),

demeurant à L-ADRESSE2.),

représenté par Maître Sarah HOUPLON, Avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Philippe STROESSER, Avocat à la Cour, les deux

demeurant à

Luxembourg,

prévenu

Par citation du 24 octobre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 13 novembre 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention

suivante :

vol simple.

À cette audience, Maître Sarah HOUPLON, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître

Philippe STROESSER, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se présenta et

déclara représenter le prévenu PERSONNE1.) conformément à l’article 185 du Code de

procédure pénale.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment

prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

La représentante du Ministère Public, Anne LAMBÉ, Substitut Principal du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Sarah HOUPLON, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de

défense du prévenu.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 32657/24/CD et

notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale.

Vu le rapport d’expertise génétique n° P00883901 établi par le Laboratoire National de Santé,

Service d’identification génétique, en date du 24 février 2025.

Vu le rapport de mise en correspondance n° P00883902 établi par le Laboratoire National de

Santé, Service d’identification génétique, en date du 3 juin 2025.

Vu la citation à prévenu du 24 octobre 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 10 juin 2024 vers 17.37 heures, à

ADRESSE3.), soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE1.) SARL la

caisse du magasin contenant la somme de 234,11 euros en espèces.

À l’audience publique du 13 novembre 2025, le prévenu a, par l’intermédiaire de son avocat,

reconnu l’intégralité des faits mis à sa charge et a exprimé son repentir.

L’infraction libellée à l’encontre du prévenu PERSONNE1.) est encore établie tant en fait qu’en

droit au vu de l’ensemble des éléments du dossier répressif, des constatations de la Police,

du rapport de mise en correspondance du 3 juin 2025 établi par le LNS ainsi que des

dépositions du témoin PERSONNE2.) réitérées sous la foi du serment à l’audience.

Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est convaincu par les éléments

du dossier répressif et les débats menés à l’audience :

« comme auteur ayant lui-même commis l'infraction,

le 10 juin 2024 vers 17.37 heures, à ADRESSE3.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses ne lui appartenant

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE1.)

SARL la caisse du magasin contenant la somme de 234,11 euros en espèces ».

Quant à la peine

Le vol simple est puni, en application de l’article 463 du Code pénal, d’un emprisonnement

d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Au vu de la gravité des faits, il y a lieu de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de 6 mois et à une amende de 1.000 euros.

PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à

l’exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal de

sorte qu’il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine

d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, la mandataire représentant le prévenu

PERSONNE3.) entendue en ses explications et la représentante du Ministère Public entendue

en son réquisitoire,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d’emprisonnement de six (6) mois et à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros,

ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 4.035,00 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix(10)

jours,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la

peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle

peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa

2 du Code pénal.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 461 et 463 du Code pénal, des

articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 195-1, 196, 626, 627,

628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Laura LUDWIG, Juge et Paula GAUB,

Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

assisté de Philippe FRÖHLICH, Greffier, en présence d’Alessandra MAZZA, Premier

Substitut, du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont

signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.