Court orders psychiatric expert to assess defendant's mental state and criminal responsibility.

Jugement n°3251/2025

not. 45349/23/CD

(exp. pénale)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Kosovo),

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne, assisté de Maître Noémie SADLER, Avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

prévenu

en présence de

PERSONNE2.)

né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Kosovo),

demeurant à L-ADRESSE4.),

comparant en personne, assisté de Maître Carine SULTER, Avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Par citation du 24 octobre 2025 le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 13 novembre 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

1) principalement : coups et blessures volontaires à un ascendant légitime ayant

entrainé une incapacité de travail personnel, subsidiairement : coups et blessures

volontaire à un ascendant légitime 2) principalement : coups et blessures volontaires

ayant entraîné une incapacité de travail personnel, subsidiairement : coups et

blessures volontaires.

À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.),

lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le

silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Les témoins PERSONNE3.), assistée de l’interprète assermentée Kateryna TIMAKOVA, et

PERSONNE2.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Ferki JUSUFI, furent

entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu

à l’article 155 du Code de procédure pénale

Maître Carine SULTER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile

au nom et pour compte de PERSONNE2.), demandeur au civil, contre le prévenu

PERSONNE1.), défendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa

ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Monsieur le Vice-Président et par

le Greffier

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Anne LAMBÉ, Substitut Principal du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Noémie SADLER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de

défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro

45349/23/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause.

Vu l’information donnée en date du 24 octobre 2025 à la Caisse Nationale de Santé en

application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

Vu la citation à prévenu du 24 octobre 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

AU PÉNAL

Le Ministère Public reproche sub 1) au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 20 mars 2023 entre

16.15 heures et 16.45 heures, à ADRESSE5.), porté des coups et fait des blessures à son

père PERSONNE4.), né le DATE2.), notamment en se débattant violemment, en lui donnant

des coups de poing et en projetant une étagère sur lui, de sorte à lui causer des blessures

ayant entrainé une incapacité de travail personnel sinon, à titre subsidiaire, sans cette

circonstance aggravante.

Le Ministère Public reproche sub 2) au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes

circonstances de temps et de lieux, porté des coups et fait des blessures à PERSONNE5.),

née le DATE3.), notamment en l’attaquant violemment et en lui donnant des coups au niveau

de l’épaule gauche, de sorte à lui causer des blessures ayant entrainé une incapacité de

travail, sinon, à titre subsidiaire, sans cette circonstance aggravante.

En fait

En date du 20 mars 2023 vers 16.15 heures, la Police est appelée à intervenir au magasin

SOCIETE1.) sis à ADRESSE6.) en raison d’une altercation entre plusieurs personnes au

cours de laquelle un homme aurait été blessé.

Sur les lieux, les policiers sont accueillis par PERSONNE3.) et PERSONNE4.) qui leur

expliquent que le fils de ce dernier, en la personne du prévenu PERSONNE1.), les aurait

attaqués à leur sortie du magasin. Ils indiquent qu’ils se trouvaient devant la porte d’entrée

lorsque le prévenu aurait fait irruption et aurait tenté de s’emparer du téléphone portable que

PERSONNE3.) tenait dans sa main. Elle aurait placé le téléphone dans son sac à main avant

de retourner dans le magasin avec PERSONNE4.) pour s’y mettre à l’abri. PERSONNE1.) les

aurait suivis, mais au moment où elle aurait essayé d’appeler la Police, il serait brièvement

ressorti avant de revenir et de la prendre d’assaut. PERSONNE4.) se serait interposé et le

prévenu lui aurait asséné des coups de poing à la tête et à la figure ainsi que sur le haut du

corps. Il s’en serait à nouveau pris à PERSONNE3.) avant de saisir une petite étagère pour

journaux qu’il aurait jetée en direction de son père qui aurait néanmoins réussi à l’esquiver.

Le prévenu aurait ensuite pris la fuite. Les deux victimes se sont rendues à l’hôpital pour se

faire consulter par un médecin.

Le 24 mars 2023, les agents de police ont procédé à l’audition de PERSONNE4.) qui confirme

le déroulement des faits tel qu’il l’a exposé le jour des faits. Il indique ne plus avoir de contact

régulier avec son fils depuis que lui et sa mère ont divorcé en 2014. Il aurait entendu dire que

le prévenu souffrait de troubles mentaux.

PERSONNE3.) confirme également au cours de son audition de police du 25 octobre 2023

qu’après avoir essayé de lui arracher son téléphone des mains, l’agresseur les aurait suivis

dans le magasin où il aurait porté des coups à PERSONNE4.) puis se serait précipitée sur

elle pour lui asséner plusieurs coups à l’épaule gauche.

Les agents de police ont encore annexé les certificats médicaux attestant des blessures

subies par PERSONNE4.) et PERSONNE3.) à leur procès-verbal tout comme des

photographies des hématomes subies par cette dernière suite aux coups que l’agresseur lui

a porté au niveau de l’épaule.

Aucun enregistrement des caméras de vidéosurveillance n’a pu être saisi par les enquêteurs.

Lors de son interrogatoire de police du 18 janvier 2024, le prévenu a contesté toute implication

dans les faits reprochés.

À l’audience publique du 13 novembre 2025, les témoins PERSONNE3.) et PERSONNE4.)

ont réitéré sous la foi du serment leurs déclarations faites lors de leur audition de police. Sur

question du Tribunal, PERSONNE3.) a déclaré qu’elle n’avait pratiquement aucun doute que

la personne qui les agressés était bien le prévenu tandis que PERSONNE4.) a été formel pour

dire que PERSONNE1.) était bien l’auteur des faits.

Le prévenu a maintenu n’avoir rien à voir avec l’agression.

En droit

Le prévenu conteste toute implication dans les faits mis à sa charge.

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère

Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en

droit.

Le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation

de la preuve par le juge, qui forme sa conviction librement sans être tenu par telle preuve

plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime

conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, 2ème édition, p. 1028).

Il est de jurisprudence constante que le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la

valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge 31

décembre 1985, P. 1986, I, 549; Cass. belge 28 mai 1986, P. 1986, I, 1186).

Il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuves légalement admis et

administrés dans les formes, c’est-à-dire la conviction du juge doit être l'effet d'une conclusion,

d'un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l'esprit

d'une personne raisonnable. Par ailleurs, la vraisemblance, même très grande, surtout

lorsqu'elle ne résulte que d'une preuve indirecte, ne saurait à elle seule former la conviction

du juge pénal (Cour, 4 novembre 1974, P. 23., 40).

En l’espèce, le Tribunal considère qu’il n’existe aucune raison de remettre en cause les

déclarations faites sous la foi du serment par PERSONNE4.) qui, à l’audience, a une nouvelle

fois identifié, sans le moindre doute possible, le prévenu comme auteur des faits. Étant donné

qu’il s’agit de son propre fils, le Tribunal considère qu’une confusion quant à son identité peut

être exclue. À cela s’ajoute que PERSONNE3.), bien que moins catégorique, a indiqué à

l’audience être pratiquement certaine que le prévenu était bien la personne qui les a agressés.

Les éléments qui précèdent permettent au Tribunal de retenir que le prévenu est l’auteur des

faits mis à sa charge.

À l’audience publique du 14 novembre 2025, le mandataire de PERSONNE1.) a soutenu qu’il

résulterait d’un rapport d’expertise neuropsychiatrique versé par la défense ainsi que d’une

ordonnance de la Chambre du conseil concernant des faits qui auraient eu lieu à la même

époque que ceux dont est actuellement saisi le Tribunal, que le prévenu était atteint de

troubles mentaux ayant aboli, sinon du moins altéré, son discernement au moment des faits

mis à sa charge.

Dans un souci de logique juridique, le Tribunal estime devoir d’abord se pencher sur la

question de la responsabilité pénale du prévenu avant d’éventuellement procéder à une

qualification des faits retenus à sa charge et le cas échéant se prononcer sur la peine à

encourir par PERSONNE1.).

Il résulte de l’expertise neuropsychiatrique établie par le médecin-psychiatre Dr Marc GLEIS

en date du 10 mai 2024 que PERSONNE1.) souffre d’une schizophrénie paranoïde.

Ce trouble psychiatrique est nécessairement susceptible d’avoir une incidence sur la

responsabilité pénale du prévenu en relation avec les faits commis le 20 mars 2023.

Il est admis en jurisprudence que « la juridiction de fond en matière correctionnelle a le pouvoir

d’ordonner des mesures d’instruction. Elle jouit à cet égard des mêmes pouvoirs que le

président de la chambre criminelle » (Cass. 28 avril 2016, pas. 37 p. 760)

Le Tribunal décide partant d’instaurer, avant tout autre progrès en cause, une expertise

psychiatrique afin de déterminer si le prévenu PERSONNE1.) était pénalement responsable

ou non au moment des faits qui lui sont reprochés.

Il y a plus particulièrement lieu de charger le docteur Marc GLEIS, neuropsychiatre, demeurant

à ADRESSE7.), de procéder à une expertise psychiatrique de PERSONNE1.) afin de se

prononcer sur l’existence éventuelle d’une maladie ou de troubles mentaux dans son chef et,

dans l’affirmative, de déterminer si cette maladie ou ces troubles ont été de nature à altérer

ou à abolir son discernement et/ ou le contrôle de ses actes, notamment en date du 20 mars

2023.

AU CIVIL

A l’audience du 13 novembre 2025, Maître Carine SULTER, Avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour compte de PERSONNE4.),

demandeur au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est

conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Au vu de la mesure d’instruction à ordonner au pénal, il y a lieu de sursoir à statuer en ce qui

concerne la demande civile.

P A R C E S

M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications, le demandeur au civil entendu en ses conclusions, la représentante du Ministère

Public entendue en son réquisitoire et le mandataire du prévenu en ses moyens de défense

tant au pénal qu’au civil,

statuant au pénal,

avant tout progrès en cause :

n o m m e le docteur Marc GLEIS, neuropsychiatre, demeurant à demeurant à ADRESSE7.),

avec la mission de procéder à une expertise psychiatrique de PERSONNE1.) afin de

déterminer si, au moment des faits, à savoir le 20 mars 2023, il était atteint de troubles

mentaux ayant, soit aboli son discernement, soit le contrôle de ses actes, ou s’il était atteint

de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes, ou

s’il a agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle il n’a pas pu résister et de

déterminer si, à ce jour, il présente un état dangereux, s’il est accessible à une sanction pénale

et s’il est curable ou réadaptable et préciser, le cas échéant, quelles sont les mesures qui

peuvent être proposée,

a u t o r i s e l’expert à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à

l'accomplissement de la mission lui confiée et même à entendre de tierces personnes,

d i t qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement de l’expert, il sera remplacé sur simple

requête à adresser au président du Tribunal de ce siège et par simple note au plumitif,

f i x e l’affaire au rôle spécial,

r é s e r v e les frais.

statuant au civil,

d o n n e

acte à PERSONNE4.) de sa constitution de partie civile contre le prévenu

PERSONNE1.),

s u r s o i t à statuer sur la demande civile en attente de l’accomplissement de la mesure

d’instruction ordonnée au pénal,

r é s e r v e les frais de la demande civile.

Par application des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 195 et 196 du Code de

procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Laura LUDWIG, Juge, et Paula GAUB,

Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

assisté de Philippe FRÖHLICH, Greffier, en présence d’Alessandra MAZZA, Premier Substitut

du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le

présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.