Court convicts motorcycle driver of driving without valid insurance and imposes driving ban.

Jugt n° 3208/2025

Not.: 14854/25/CC

IC 2x

Restit. 1x

Audience publique du 27 novembre 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui

suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à (…),

demeurant à L-ADRESSE1.) ;

- prévenu -

FAITS :

Par citation du 24 septembre 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement

de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 4 novembre

2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la

prévention suivante:

circulation – défaut d’un contrat d’assurance valable.

A l'appel de la cause à cette audience publique, le premier juge-président constata

l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa

de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite,

datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut

ensuite entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Julie WEYRICH, substitut du Procureur d’Etat,

fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 24 septembre 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro JDA 177179-1/2025 du 3 avril 2025 dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Service régional de police de la route Capitale (L-SRPR

Commissariat Luxembourg (C3R).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 3 avril 2025 vers 16.35 heures

à ADRESSE2.), comme conducteur d’un véhicule motocycle, mis son véhicule en

circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.

Au vu des éléments du dossier répressif et plus particulièrement les constatations des

agents de la police et les informations transmises par la compagnie d’assurances

SOCIETE1.), ainsi que par la société nationale de la circulation automobile, l’infraction

telle que libellée par le Ministère Public dans la citation est établie tant en fait qu’en

droit et est à retenir à l’encontre d’PERSONNE1.).

PERSONNE1.) est partant convaincu :

« étant conducteur d’un véhicule motocycle sur la voie publique,

le 3 avril 2025 vers 16.35 heures à ADRESSE2.),

l'avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat

d'assurance valable ».

L’infraction

retenue

à

charge

d’PERSONNE1.)

est

punie

d’une

peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000

euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 28 de la loi modifiée

du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière

de véhicules automoteurs.

Suivant l’article 29 de la même loi, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14

février 1955 concernant la réglementation sur toutes les voies publiques sont applicables

aux infractions à l’article 28 prémentionné.

L’article 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs

infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits

ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de

conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans

en matière de délits ou de crimes.

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine

d’interdiction de conduire de 18 mois et à une amende correctionnelle de 500 euros.

PERSONNE1.) demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre

assortie du sursis.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux

peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule

automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera

sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le

condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation

irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois

et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de

liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances

médicamenteuses ».

Le prévenu PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant

le sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y

a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de

conduire à prononcer à son encontre.

Il y a encore lieu d’ordonner la restitution du véhicule de la marque ENSEIGNE1.),

immatriculé NUMERO1.) (L) appartenant au prévenu, saisi suivant procès-verbal

numéro JDA 177179-2/2025 du 3 avril 2025 dressé par la Police Grand-Ducale, Région

Capitale, Service régional de police de la route Capitale (L-SRPR Commissariat

Luxembourg (C3R).

PAR CES MOTIFS

la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de

son premier juge-président, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.)

entendu en ses explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public

entendue en son réquisitoire, et le prévenu ayant eu la parole en dernier,

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende

correctionnelle de cinq cents (500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces

frais liquidés à 469,33 euros (dont 459,81 euros pour la facture de garage) ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cinq (5)

jours ;

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la

durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des

catégories A - F sur la voie publique ;

dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative

de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies

publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans

confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront

encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

ordonne la restitution du véhicule de la marque ENSEIGNE1.), immatriculé

NUMERO1.) (L), saisi suivant procès-verbal numéro JDA 177179-2/2025 du 3 avril

2025, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Service régional de police de

la route Capitale (L-SRPR Commissariat Luxembourg (C3R).

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 179, 182,

184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des

articles 1, 13 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi du 16 avril

2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules

automoteurs, qui furent désignés à l'audience par le premier juge-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Céline MERTES, premier juge-président, en audience

publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Nicole

MARQUES, substitut principal du Procureur d’Etat, et de Anne THIRY, greffier, qui, à

l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir

au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.