Court convicts driver of driving without valid insurance, imposing 18-month ban and vehicle restitution.

Jugement no. 3 2 4 7 / 2 0 2 5

Not. 15043/25/CC

2x i.c./s

1x restit.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle,

statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.),

demeurant à ADRESSE1.),

-

p r é v e n u -

_________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 17 septembre 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 5 novembre 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

circulation: défaut de contrat d’assurance valable.

A cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de

l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas

s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté par l’interprète assermenté Cipriano Jorge GOMES

SANTOS, renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée

conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en ses

explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Lisa SCHULLER, substitut du Procureur d’Etat, résuma

l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

L E J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu la citation à prévenu du 17 septembre 2025 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu le procès-verbal numéro 70431/2025 du 1ier avril 2025, dressé par la Police Grand-Ducale,

Région Sud-Ouest, Service régional de la police de la route Sud-Ouest.

Vu le procès-verbal numéro 70432/2025 du 1ier avril 2025, dressé par la Police Grand-Ducale,

Région Sud-Ouest, Service régional de la police de la route Sud-Ouest.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir, le 1ier avril 2025 vers 12.10 heures à

ADRESSE2.), mis en circulation un véhicule automoteur sur la voie publique sans être couvert

par un contrat d’assurance valable.

Il résulte du dossier répressif ainsi que des aveux du prévenu à l’audience qu’il a, étant

conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 1er avril 2025 vers 12.10 heures à

ADRESSE2.), mis en circulation sur la voie publique ledit véhicule sans qu’il ne fût couvert

par un contrat d’assurance valable.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments

du dossier répressif et ses aveux :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 1er avril 2025 vers 12.10 heures à ADRESSE2.),

de l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance

valable. »

Le défaut d’assurance est puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une

amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article

28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité

civile en matière de véhicules automoteurs.

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée, applicable à l’article 28 de

la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en

matière de véhicules automoteurs conformément à l’article 29 de la même loi, permet au juge

saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une

interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits.

Au vu de la gravité de l’infraction commise, mais en tenant compte du repentir paraissant

sincère du prévenu à l’audience, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende

correctionnelle de 1.200 euros ainsi qu’à une peine d’interdiction de conduire de 18 mois pour

l'infraction retenue.

Le prévenu PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à

prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels.

Le Tribunal constate que le prévenu PERSONNE1.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de

condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne

d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du

sursis intégral quant à l'interdiction de conduire à prononcer à son encontre conformément à

l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale.

Le Tribunal ordonne encore la restitution à PERSONNE1.) du véhicule GROUPE1.)

immatriculé NUMERO1.), saisi suivant procès-verbal n°70432/2025 du 1er avril 2025, dressé

par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Service régional de la police de la route Sud-

Ouest.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-

président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu

entendu en ses explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public

entendue en ses réquisitions ;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une

amende de mille deux cent (1.200) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais

liquidés à 252,96 euros ;

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à douze (12)

jours ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction d’avoir conduit un véhicule

sans être couvert par un contrat d’assurance valable retenue à sa charge à une interdiction de

conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des

catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du

présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté

pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de

conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine ;

o r d o n n e

la restitution à PERSONNE1.) du véhicule GROUPE1.) immatriculé

NUMERO1.), saisi suivant procès-verbal n°70432/2025 du 1er avril 2025, dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Service

régional de la police de la route

Sud-Ouest.

Par application des articles 14, 16, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 179, 182,

184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 28

et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité

civile en matière de véhicules automoteurs et des articles 1, 2, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée

du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé

Tahnee WAGNER, en présence de Martine MERTEN, premier substitut du Procureur d’Etat,

qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour

d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé

de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.