Court convicts defendant of theft and confiscates tools used in the crime.

No. 554/2025

Audience publique du jeudi, 27 novembre 2025

(Not. 4052/25/XD) - SP

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-sept

novembre deux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 10

octobre 2025,

E T

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

prévenu du chef d’infractions aux articles 51, 52, 461, 463, 467, 506-1.3)

et 506-4. du Code pénal.

F A I T S :

Par citation à prévenu du 10 octobre 2025, le Ministère Public requit

PERSONNE1.) à comparaître à l’audience publique du 27 octobre 2025

pour répondre des préventions y renseignées.

Le prévenu qui ne parle pas une des langues dont il peut être fait usage en

matière judiciaire, fut assisté d’un interprète, en langue arabe,

conformément aux dispositions de l’article 190-1 (5) du Code de

procédure pénale.

Cet interprète entra en fonction après avoir prêté le serment de fidèlement

traduire les paroles prononcées à l’audience.

Après l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 27 octobre 2025,

le président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui comparut

en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal.

Après avoir été averti de son droit de se taire et de son droit de ne pas

s’incriminer soi-même, le prévenu PERSONNE1.) fut interrogé et entendu

en ses explications et moyens de défense.

Le Ministère Public, représenté par Georges SINNER, substitut principal

du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Les moyens du prévenu PERSONNE1.) furent développés par Maître

Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour demeurant à Kopstal.

PERSONNE1.) se vit attribuer la parole en dernier.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à

l’audience publique du jeudi, 27 novembre 2025.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT

qui suit :

Vu les procès-verbaux numéros 11702, 11703, 11704, 11705, 11708,

11709 et 11710 du 4 juillet 2025, dressés par le commissariat de police de

Diekirch / Vianden, 21223 du 4 juillet 2025 dressé par le commissariat de

police d’Ettelbruck, et 182901-1, 182901-2, 182901-3 et 182901-4 du 4

juillet 2025, dressés par le service de police judiciaire.

Vu l’information judiciaire diligentée par le juge d’instruction, en ce

compris les résultats des analyses ADN effectuées par le Laboratoire

National de Santé.

Vu l’ordonnance numéro 445/25 du 26 septembre 2025 de la chambre du

conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch, ordonnant le renvoi de

PERSONNE1.) devant le tribunal correctionnel du chef d’infractions aux

articles 51, 52, 461, 463, 467, 506-1.3) et 506-4. du Code pénal.

Vu la citation à prévenu du 10 octobre 2025 (not. 4052/25/XD).

Le Parquet reproche à PERSONNE1.) d’avoir :

« Comme auteur d’un crime ou d’un délit :

De l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution;

D’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que,

sans son assistance, le crime ou délit n’eût pu être commis;

D’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir,

machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou

délit;

D’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux

publics, soit par des placards, soit par des écrits imprimés ou non et

vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre;

Le 4 juillet 2025, entre 3.53 et 4.00 heures, dans l’arrondissement

judiciaire de Diekirch, et plus particulièrement à ADRESSE2.), à hauteur

de la maison ADRESSE2.), et à ADRESSE3.), à hauteur de la maison

n°ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps de lieu plus

exactes,

I. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne

lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide

d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE2.) les objets suivants :

- Une clef avec un apple airtag,

- Une caisse de carton,

- Un parfum de la marque Rituals,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol à l’intérieur du véhicule de la marque

BMW, modèle 120D, immatriculé

NUMERO1.), appartenant à

PERSONNE2.), a été commis à l’aide d’effraction, notamment en cassant

la vitre latérale de la porte conducteur,

II. en infraction aux articles 506-1.3) et 506-4 du Code pénal

d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe

2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions

énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage

patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions,

sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de

plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une

ou plusieurs de ces infractions,

en l’espèce, étant l’auteur de l’infraction sub I), d’avoir acquis ou détenu

les produits directs de ladite infraction, tout en sachant, au moment où il

recevait et détenait ces biens, qu’il provenait desdits infractions,

III. en infraction aux articles 51, 52, 461 et 463 du Code pénal

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une

chose qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de

PERSONNE3.), divers objets, non autrement déterminés, contenus dans

son véhicule de marque AUDI, modèle A1, immatriculée NUMERO2.),

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un

commencement d’exécution qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet

que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, l’auteur

ayant fouillé le véhicule en question mais n’a trouvé aucun objet

présentant une quelconque valeur pour lui, »

Les faits ressortent des pièces du dossier et des débats à l’audience,

notamment des aveux du prévenu, et peuvent être résumés comme suit.

Le 4 juillet 2025, vers 3h53, à ADRESSE4.), un véhicule BMW 120D,

immatriculé NUMERO1.), et appartenant à PERSONNE2.), a été la cible

d’un vol à l’aide d’effraction. La vitre latérale de la porte conducteur a été

brisée et plusieurs objets ont été dérobés, notamment un porte-clefs avec

Airtag, une boîte en carton portant la mention SOCIETE1.) et un parfum

Rituals. Le véhicule était stationné sur la voie publique, ADRESSE2.).

Alertée par une témoin, la police a constaté la présence de trois individus

suspects rôdant autour de véhicules. Une patrouille a rapidement interpellé

PERSONNE1.), qui correspondait à la description donnée et portait une

couverture à carreaux ainsi qu’un marteau de secours (Lifehammer)

dissimulé dans son pantalon, outil couramment utilisé pour briser des

vitres. Cet objet a été saisi lors d’une fouille intégrale.

Le prévenu a été placé en garde à vue. Il a d’abord nié les faits, puis, lors

d’un second interrogatoire le 12 août 2025, il a reconnu avoir cassé la vitre

du véhicule BMW et fouillé l’intérieur, expliquant avoir agi sous l’emprise

de l’alcool. L’expertise génétique réalisée le 28 juillet 2025 a confirmé la

présence de son profil ADN sur la portière côté conducteur et sur des objets

situés à l’intérieur du véhicule.

La même nuit, un véhicule Audi A1, immatriculé NUMERO2.), stationné

ADRESSE3.),

a

été

fouillé

sans

effraction.

Les

images

de

vidéosurveillance montrent un individu portant une couverture à carreaux,

ce qui corrobore les constatations policières.

A l’audience du 27 octobre 2025, PERSONNE1.) a reconnu les faits et a

précisé que, s’il avait trouvé quelque chose à manger ou à voler dans la

voiture Audi A1, il se serait servi.

PERSONNE1.) est dès lors déclaré convaincu :

comme auteur qui a lui-même commis les faits,

le 4 juillet 2025, entre 3.53 et 4.00 heures, à ADRESSE4.),

ADRESSE2.), à hauteur de la maison ADRESSE2.), et à

ADRESSE3.), à hauteur de la maison n°ADRESSE3.),

1) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir

soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE2.) une clef avec un Apple Airtag, une boîte en

carton, et un parfum de la marque Rituals, partant des choses

appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol à l’intérieur du véhicule de la

marque BMW, modèle 120D, immatriculé

NUMERO1.),

appartenant à PERSONNE2.), a été commis à l’aide d’effraction,

notamment en cassant la vitre latérale de la porte conducteur.

2) en infraction aux articles 506-1.3) et 506-4 du Code pénal,

d'avoir acquis et détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe

2, point 1°, formant l’objet et le produit direct d’une infraction

énumérée au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les

recevait, qu’ils provenaient de l’une des infractions visées au

point 1) et de la participation à l’une de ces infractions,

en l’espèce, étant l’auteur de l’infraction retenue sub 1), d’avoir

acquis et détenu les produits directs de ladite infraction, tout en

sachant, au moment où il recevait et détenait ces biens, qu’ils

provenaient desdites infractions.

3) en infraction aux articles 461 et 466 du Code pénal, d'avoir

tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui

appartient pas,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au

préjudice de PERSONNE3.), divers objets, non autrement

déterminés, contenus dans son véhicule de marque AUDI, modèle

A1, immatriculée NUMERO2.),

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui

formaient un commencement d’exécution qui n’a été suspendu et

n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de

la volonté de l’auteur, l’auteur ayant fouillé le véhicule en

question mais n’ayant trouvé aucun objet présentant une

quelconque valeur pour lui.

L’infraction de vol à l’aide d’effraction et d’escalade retenue à charge du

prévenu se trouve en concours idéal avec l’infraction de blanchiment de

sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code

pénal qui dispose que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions,

la peine la plus forte sera seule prononcée.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le délit retenu à

charge du prévenu sous le point 3), de sorte qu’il y a encore lieu

d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en

cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule

prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum,

sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les

différents délits.

En vertu des dispositions de l’article 467 du Code pénal, le vol commis à

l’aide d’effraction est puni de la réclusion de cinq à dix ans. Suite à la

correctionnalisation décidée par la chambre du conseil, et en application

de l’article 74 alinéa 5 du Code pénal, la peine encourue est un

emprisonnement de trois mois au moins et, en vertu de l’article 77 alinéa

1er du même Code, une amende facultative de 251 euros à 10.000 euros.

Enfin, le maximum de la peine d’emprisonnement est de 5 ans selon les

dispositions de l’article 15 du Code pénal.

Aux termes de l’article 506-1 du Code pénal, l’infraction de blanchiment

est sanctionnée d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de

1.250 euros à 1.250.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

Les infractions à l’article 466 du Code pénal sont punies d’un

emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 euros à

3.000 euros.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du

prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité

objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation

personnelle.

Compte tenu de la gravité des faits, de l’atteinte à la propriété, des aveux

du prévenu et de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef, une

peine de 12 mois d’emprisonnement, dont 6 mois avec sursis, apparaît

proportionnée.

La chambre correctionnelle décide aussi de faire abstraction d’une peine

d’amende au vu de la situation financière précaire du prévenu.

Au vu de la gravité intrinsèque des faits qui impliquent une atteinte

intolérable à la propriété privée, à l’intégrité des biens, et des dégâts causés

aux victimes, la chambre correctionnelle n’entend pas assortir la peine

d’emprisonnement à prononcer à l’égard de PERSONNE1.) d’un sursis

intégral, mais d’un sursis partiel de 6 mois.

Il résulte des procès-verbaux de saisie établis le 4 juillet 2025 par les

commissariats de police de Diekirch/Vianden et d’Ettelbruck que plusieurs

objets ont été appréhendés dans le cadre de la présente procédure. Ont été

saisis sur la personne du prévenu un marteau de secours de type

Lifehammer, outil couramment utilisé pour briser des vitres de véhicules,

ainsi qu’un téléphone portable de marque Samsung Galaxy S21 FE-5G et

une carte SIM Lycamobile belge. Ont également été saisis les objets

dérobés dans le véhicule BMW 120D appartenant à PERSONNE2.), à

savoir un porte-clés muni d’un Apple Airtag, une boîte en carton portant

la mention SOCIETE1.) et un parfum de la marque Rituals.

Les objets volés ont été restitués à la victime contre récépissé. En revanche,

le marteau de secours et le téléphone portable, utilisés ou destinés à

faciliter la commission des infractions, doivent être confisqués

conformément aux dispositions de l’articles 31 du Code pénal, la

confiscation étant justifiée par leur lien direct avec les faits et par la

nécessité d’empêcher leur usage ultérieur à des fins délictueuses.

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance, le

prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications

et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son

réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une peine d’emprisonnement de DOUZE (12) MOIS,

d i t

qu’il sera SURSIS à l’exécution de SIX (6) MOIS de cette peine

d’emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater

du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné

une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus

grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine d’emprisonnement

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la

nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les

termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

p r o n o n c e la confiscation du marteau de secours de type Lifehammer

et du téléphone portable de marque Samsung Galaxy S21 FE-5G avec la

carte SIM Lycamobile belge,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

étant liquidés à la somme de 2.705,82 euros.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 461,

463, 466, 506-1 et 506-4 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185,

189, 190, 190-1, 191, 192, 194, 195, 195-1, 196, 626 et 628-1 du Code de

procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Charles

KIMMEL, vice-président, et Fernand PETTINGER, premier juge, et

prononcé en audience publique le jeudi, 27 novembre 2025, au Palais de

Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du

greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Manon RISCH,

premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant

du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du

présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.